[PDF] ETAT I - Liste des taxes parafiscales et leur évaluation - Gestion De Projet

Qu'est-ce que la taxe parafiscale ?

Les taxes parafiscales ont fait l'objet de quatre critiques 1 : Insécurité juridique. La frontière entre taxe parafiscale et imposition de toutes natures était mince. Un juge pouvait requalifier le prélèvement. Or la taxe parafiscale est instituée par décret alors que l'imposition relève de la loi.

Pourquoi la taxe parafiscale doit-elle être renouvelée tous les 5 ans ?

Le décret instituant la taxe parafiscale devait être renouvelé tous les cinq ans afin d'éviter des contentions liées à une éventuelle perception illégale de la taxe. . Droit communautaire. Le traité de Rome interdit les taxes d'effet équivalent à des droits de douane et les impositions intérieures discriminatoires.

Quelle est la date d'apparition des taxes parafiscales ?

La date d'apparition des premières taxes parafiscales n'est pas connue avec certitude. Selon Francis Quérol, les premières taxes dateraient de 1935 1 . Quatre motifs ont été avancés pour justifier l'affectation externe au budget de l'État : Autonomie financière afin de respecter l'autonomie juridique du bénéficiaire du produit de la taxe ;

Quel est le délai de grâce pour les taxes parafiscales ?

Ce type de prélèvement a été supprimé par la loi organique relative aux lois de finances à partir de 2001 8, avec un délai de grâce allant jusqu'au 31 décembre 2003 9. En 2003, il ne restait que 38 taxes parafiscales, contre 44 en 2002, 77 en 1981 et une centaine dans les années 1970 10.