[PDF] education.gouv.fr 5 avr. 2018 Le choix

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Sommaire

AVANT-PROPOS ----------------------------------------------------- 4 HB I·(1-(8 G(2172I2*IQUE AU MINISTERE DE I·(G8F$7H21 NATIONALE ----------------------------------------------------------- 6 II. L( F$G5( G·(;(5FHF( -------------------------------------------- 7

1 - LES FONDEMENTS JURIDIQUES -------------------------------------------------------------------------------------------- 7

2 ² LA COMPOSITION DU COLLEGE ----------------------------------------------------------------------------------------- 7

3 ² LES MISSIONS DU COLLEGE ---------------------------------------------------------------------------------------------- 8

4 ² I·ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DU COLLEGE ------------------------------------------------------------- 9

HHHB I·$F7H9H7( G8 FOLLEGE EN 2019 --------------------------- 10

1 ² LE NOMBRE DE SAISINES ET LA QUALITE DES DEMANDEURS ---------------------------------------------------------- 10

2 ² LES PRINCIPALES THEMATIQUES ---------------------------------------------------------------------------------------- 11

3 ² LA REFLEXION SUR L·UTILISATION DES RESEAUX SOCIAUX ------------------------------------------------------------ 14

4 ² LA COMMUNICATION -------------------------------------------------------------------------------------------------- 15

IV. LES PERSPECTIVES --------------------------------------------- 16

1 ² LA MISE EN PLACE DE CORRESPONDANTS ACADEMIQUES ---------------------------------------------------------- 16

2 ² LES NOUVELLES COMPETENCES DU COLLEGE DE DEONTOLOGIE DEPUIS LA LOI DU 6 AOUT 2019 -------------- 16

ANNEXES ----------------------------------------------------------- 19 4

Avant-propos

Voici le premier rapport du collège de déontologie de l'éducation nationale. Il porte sur l'annĠe 2019.

On rappellera ici quelques dates qui scandent la jeune existence du collège qui a été institué par arrêté

du 5 avril 2018. Les membres du collège ont été nommés par arrêté du 22 octobre 2018. Le collège a

été installé par le Ministre Jean-Michel Blanquer le 18 décembre 2018 ; il a tenu sa première séance le

20 décembre 2018.

conditions d'edžercice d'une profession, ă l'actiǀitĠ liĠe ă un mĠtier, audž saǀoirs, saǀoir-faire et savoir-

être qui lui sont inhérents. Elle correspond à une demande sociale et collective.

comportements ; elle opère alors par adhésion volontaire sans être régie par un système de sanctions.

déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires. Elle renforce plusieurs dispositifs existants

comme celui encadrant le cumul d'actiǀitĠs des agents publics ; elle élargit à de nouvelles catégories

d'agents les obligations dĠclaratiǀes d'intĠrġts ; elle créée un nouveau droit statutaire, pour tous les

agents publics, à bénéficier de conseils déontologiques. Corrélativement au renforcement des

principes déontologiques et des sanctions en cas de non-respect de ceux-ci, il était en effet bien venu

que la loi prévoie un dispositif souple permettant de répondre aux questions que les fonctionnaires et

Telle est la mission du collège de déontologie du ministère chargé de l'Ġducation nationale qui

rassemble prğs d'un million de fonctionnaires et agents publics exerçant une riche palette de métiers

fait de ne pas doter le ministğre de l'Ġducation nationale d'une charte ou d'un code de dĠontologie, ă

la diffĠrence d'autres ministğres - je pense notamment au ministğre de l'intĠrieur - rend encore plus

adopter.

Le prĠsent rapport atteste de l'utilitĠ de ce dispositif de conseil tant ă l'Ġgard des personnels que des

chefs de service, au sens large du terme. 5

Une autre responsabilité a été confiée au collège de déontologie par l'arrġtĠ du 10 dĠcembre 2018

relatif ă la procĠdure de recueil des signalements Ġmis par les lanceurs d'alerte au sein du ministère

chargé de l'Ġducation nationale. Le collğge edžerce donc simultanément les missions de référent que

mentionne l'article 8 de la loi nΣ 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte

contre la corruption et à la modernisation de la vie économique. À ce titre, il est chargé de recueillir et

Le prĠsent rapport n'aura pas ă faire état de situations relevant de cette catégorie.

Jacky RICHARD

Président du collège de déontologie de l'Ġducation nationale 6

I. I·HQÓHX GpRQPRORJLTXH MX PLQLVPqUH GH

O·pGXŃMPLRQ nationale

Il est double.

D'une part, le ministère de l'Ġducation nationale est le premier employeur du pays. Il rassemble les

effectifs de fonctionnaires et agents publics les plus nombreux. À ce titre, il est le principal ministère

de la " ressource humaine ». Il est donc concerné, au premier chef, par les évolutions relatives à la

2016, relative à la déontologie qui a renforcé le cadre juridique relatif aux obligations des

fonctionnaires.

de non-discrimination, de tolérance, les enseignants et les personnels de l'Ġducation nationale, dans

leur ensemble, se trouvent très concernés par obligations de nature déontologiques et éthiques. Dans

cette perspective, leur déontologie reǀġt un surcroŠt d'edžigence et d'edžemplaritĠ, au regard des élèves,

financement du système éducatif nonobstant les principes auxquels sont soumis l'ensemble des

fonctionnaires : dignité, secret professionnel, discrétion professionnelle, principe hiérarchique.

7

II. IH ŃMGUH G·H[HUŃLŃH

1 - Les fondements juridiques

La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des

fonctionnaires a modifié la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des

fonctionnaires, en insérant un article 28 bis rédigé comme suit : " Tout fonctionnaire a le droit de

consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations

et des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28. Cette fonction de conseil s'exerce

sans préjudice de la responsabilité et des prérogatives du chef de service. »

En application de cet article, le décret n°2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans

la fonction publique détermine les modalités de désignation des référents déontologues. Il précise que

les missions du référent déontologue peuvent être exercées par un collège dont la composition et les

attributions sont fixées par arrêté.

Ainsi, le collğge de dĠontologie de l'Ġducation nationale a ĠtĠ crĠĠ par arrġtĠ du 5 aǀril 2018.

2 ² La composition du collège

La composition du collğge de dĠontologie au sein du ministğre de l'Ġducation nationale a ĠtĠ fidžĠe par

un arrġtĠ du 22 octobre 2018. Il est composĠ d'un membre du Conseil d'État, proposé par le vice-

prĠsident du Conseil d'État, président du collège et par deux inspecteurs gĠnĠraudž de l'Ġducation, du

sport et de la recherche. Ainsi, ont été nommés membres du collège :

Jacky Richard, conseiller d'Etat, prĠsident ;

Elisabeth Carrara, inspectrice gĠnĠrale de l'Ġducation, du sport et de la recherche,

Patrick Allal, inspecteur gĠnĠral de l'Ġducation, du sport et de la recherche (en remplacement

de Catherine Moreau à compter du 21 octobre 2019).

Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre pour une durée de trois ans,

8

Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans

lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle et ils satisfont à

l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts au ministre.

3 ² Les missions du collège

Le collège de déontologie exerce les missions mentionnées à l'article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983.

Il est ainsi chargé, selon l'arrġtĠ du 5 aǀril 2018 :

de rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et

des principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi dans les services

et établissements mentionnés à l'article 1er de cet arrêté ;

de répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de

recommander toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à

prévenir ou faire cesser une situation de conflits d'intérêts en application de l'article 6 ter A de

la loi du 13 juillet 1983 ; de mener à la demande du ministre toute réflexion concernant les questions et principes

déontologiques intéressant les services et établissements mentionnés à l'article 1er de cet

arrêté et de formuler des propositions pour assurer la promotion de tels principes et renforcer

la prévention de toute situation de conflits d'intérêts ; d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre.

Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général des ministères chargés

de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les directeurs généraux et les directeurs

d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ainsi que par les chefs des services

déconcentrés de ce ministère et les directeurs des établissements publics nationaux mentionnés à

et déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.

Il peut également être saisi par tout agent relevant des services et établissements mentionnés à l'article

1er de cet arrêté concernant sa situation au regard de ses obligations et des principes déontologiques

ainsi que sur des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément à l'article 6 ter A

de la loi du 13 juillet 1983. 9

Le rĠfĠrent dĠontologue est chargĠ d'apporter tout conseil utile au respect des obligations et des

principes déontologiques mentionnĠs audž articles 25 ă 28 de la loi du 13 juillet 1983, c'est-à-dire le

respect des obligations d'impartialitĠ, d'intĠgritĠ, de probitĠ, de neutralitĠ, de laŢcitĠ, la prĠǀention des

situations de conflits d'intĠrġts, l'obligation de consacrer l'intĠgralité de son activité professionnelle

rğgles relatiǀes au secret professionnel et de l'obligation de discrĠtion professionnelle.

4 ² I·RUJMQLVMPLRQ HP OH Ionctionnement du collège

Compte tenu de sa taille, le collğge a fait le choidž d'un mode de fonctionnement simple et sans

formalisme. Sur les affaires les plus délicates, le président désigne un rapporteur plus particulièrement

chargĠ de l'instruction et de la rĠdaction du projet de rĠponse ou d'aǀis.

Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction générale des ressources humaines

du ministğre de l'Ġducation nationale et de la jeunesse (serǀice de l'encadrement, sous-direction de la

réglementation, de la gestion prévisionnelle et des emplois fonctionnels DGRH E1). Le secrétariat

assure un travail de préparation des séances, de proposition de rédaction des messages signalant le

défaut de compétence de certaines saisines. Après la séance du collège, il met en forme les décisions

ou avis arrêtés.

Le collège de déontologie se réunit une fois par mois. Les dates de réunions sont publiées sur la page

web spĠcialement dĠdiĠe au collğge sur le site internet du ministğre de l'Ġducation nationale :

Il peut être saisi directement via un formulaire en ligne disponible sur cette page ou par voie postale à

l'adresse suiǀante : Monsieur le président du collège de déontologie de l'éducation nationale

Pièce B713

72 rue Regnault

75243 Paris cedex 13

10

HHHB I·MŃPLYLPp GX ŃROOqJH HQ 201E

1 ² Le nombre de saisines et la qualité des demandeurs

Au cours de l'annĠe 2019, le collğge a ĠtĠ saisi ă 50 reprises.

Origine de la saisine Nombre de saisines

Personnels 15

Inspections générales 1

Recteur d'acadĠmie 1

Directeur d'administration centrale 1

Parents d'Ġlğǀes 24

Élèves 4

Particuliers 4

Total 50

30 % des saisines Ġmanent des personnels du ministğre de l'Ġducation nationale, dont la plupart sont

enseignants (80й des 15 saisines). Une saisine Ġmane d'un personnel releǀant de l'administration

centrale du ministère.

des éléments de réponse au demandeur, orienté celui-ci vers le service compétent ou encore alerté le

chef de serǀice concernĠ (recteur d'acadĠmie, directeur des services départementaux de l'Ġducation

nationale, etc.).

service (directeur, recteur, chef d'Ġtablissement, etc.) sur une question relative aux règles

déontologiques propres à son service ou son établissement. 11

2 ² Les principales thématiques

d'élèves, élèves, particuliers, etc.), le collège estime intéressant de relever la nature des sujets

S'agissant des demandes releǀant de la compĠtence du collğge, celui-ci a eu le souci de préciser les

règles de droit applicables, y compris celles issues de la jurisprudence. Le collège voit son rôle comme

celui d'un conseiller et s'efforce par ses aǀis de formuler des recommandations facilement applicables.

ĠtĠ publiĠs sur la page web dĠdiĠe ă l'actiǀitĠ du collğge sur le site " education.gouv.fr ».

avis publié ont été rendues sous une forme anonymisées.

Il est possible de regrouper les avis publiés et les réponses formulées selon les principales thématiques

suivantes :

La prĠǀention des conflits d'intĠrġts a donné lieu à la publication d'un aǀis suite ă la saisine conjointe

des deux inspections générales (inspection gĠnĠrale de l'Ġducation nationale et inspection générale de

l'administration de l'Ġducation nationale, de l'enseignement supĠrieur et de la recherche) sur la

prĠsence d'inspecteurs gĠnĠraudž dans les conseils d'administration d'associations (saisine conjointe

des collğges de dĠontologie compĠtents pour l'Ġducation nationale et pour l'enseignement supĠrieur).

Le collège a considéré que, sous réserve du respect de certains principes (loyauté, indépendance

années), les membres de ces inspections peuǀent ġtre membres de conseils d'administration

d'établissements publics ou de leurs composantes (cf. annexe n° 5 : avis n° 2019-002, séance du 13 mai

2019).

12

Le collège de déontologie a été saisi par le directeur général des ressources humaines du ministère de

l'Ġducation nationale sur la situation d'un inspecteur de l'Ġducation nationale ayant formulĠ une

demande de mobilité dans une circonscription releǀant d'une commune dont son épouse est

conseillère municipale.

Aprğs aǀoir rappelĠ la dĠfinition d'un conflit d'intĠrġts et la conduite ă tenir par un fonctionnaire dans

affecter cet inspecteur dans ladite circonscription, la situation n'est pas sans prĠsenter des

inconvénients et doit être, toutes les fois que possibles, être évitée (cf. annexe n° 7 : avis n° 2019-004,

séance du 9 septembre 2019).

Le collège de déontologie a également été saisi par la rectrice de Montpellier (via le comité académique

de déontologie de l'acadĠmie de Montpellier) sur la compatibilité entre les fonctions de maire d'une

commune et de directeur d'une école implantée sur le territoire de la commune.

Cependant, afin d'Ġǀiter tout conflit d'intĠrġts, le conseiller municipal (ou maire), directeur d'Ġcole

doit, ă l'occasion des discussions ou dĠlibĠrations concernant l'Ġcole, se placer en position de déport

(cf. annexe n° 9 : avis n° 2019-006, séance du 18 novembre 2019).

La lutte contre la corruption

conduite à tenir en cas de tentative de corruption.

Cependant, le collğge a rappelĠ l'obligation de discrĠtion professionnelle et l'interdiction de cumul

personne privée pour donner des informations sur ses activités professionnelles ne doit en aucun cas

répondre à une telle sollicitation et transmettre cette demande à son supérieur hiérarchique (cf.

annexe n° 4 : avis n° 2019-001, séance du 13 mai 2019). le respect du droit de la concurrence et la neutralité commerciale

Le collège de déontologie a été saisi sur la question de la pratique de faire vendre des produits

commerciaux par des Ġlğǀes ou des parents d'Ġlğǀes dans des établissements scolaires.

13

attirer l'attention du recteur concerné en raison des questions que cette pratique soulève sur

l'utilisation du réseau scolaire à des fins commerciales et au regard du droit de la concurrence.

sur les ordinateurs fournis par une collectivité territoriale aux élèves. La direction du numérique

éducatif, interrogée par le collège de déontologie, a rappelé que des référentiels techniques sont mis

à la disposition des collectivités par le ministğre de l'Ġducation nationale mais que, en aucun cas, ces

recommandations ne concernent des marques de matériels ou des choix de logiciels précis existant sur

le marché.

Chaque collectivité territoriale procède selon les règles relatives aux marchés publics pour choisir ses

fournisseurs. Si les terminaux fournis aux familles sont livrés avec des outils préinstallés, il appartient

audž Ġlğǀes de les actiǀer ou pas. En tout Ġtat de cause, les Ġlğǀes sont libres d'apporter leur propre

terminal.

Le collège de déontologie a été saisi à plusieurs reprises de questions relatives aux demandes de

cumuls d'actiǀitĠs.

Le collège a pu ainsi rappeler aux demandeurs le principe selon lequel le fonctionnaire doit consacrer

l'intĠgralitĠ de son activité professionnelle aux tâches qui lui sont confiées. Toutefois, il peut être

celle-ci est compatible aǀec ses fonctions et n'affecte pas leur exercice.

Les actiǀitĠs d'enseignement et de formation font partie de la liste des actiǀitĠs edžercĠes ă titre

accessoire qui peuvent être autorisées en application du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif

aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. Le respect des procédures de gestion des ressources humaines

Le collğge de dĠontologie a ĠtĠ saisi par un agent ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire et

disciplinaire ou ayant participé à cette procédure. séance du 7 juin 2019). 14

Le collğge de dĠontologie a ĠtĠ saisi d'une demande d'un agent concernant sa demande de mobilitĠ.

celle-ci revenait, de fait, à contester la décision relative à sa demande de mobilité et non à lui apporter

un conseil utile au respect de ses obligations ou des principes déontologiques (cf. annexe n° 8 : avis

n° 2019-005, séance du 14 octobre 2019).

3 ² IM UpIOH[LRQ VXU O·XPLOLVMPLRQ GHV UpVHMX[ VRŃLMX[

Par ǀoie d'auto-saisine, le collğge de dĠontologie a menĠ, tout au long de l'annĠe 2019, des entretiens

afin d'Ġlaborer une Ġtude relatiǀe ă l'utilisation des rĠseaudž sociaudž par les personnels de l'Ġducation

nationale.

Dans ce but, le collège de déontologie a auditionné un certain nombre de personnalités, spécialistes

du domaine ou directement concernés par cette réflexion : - Gilles Babinet, digital champion auprès de la Commission européenne ; - Catherine Bizot, mĠdiatrice de l'Ġducation nationale et de l'enseignement supĠrieur ;

- Gilles Braun, dĠlĠguĠ ă la protection des donnĠes du ministğre de l'Ġducation nationale ;

- Dominique Cardon, sociologue, directeur du Médialab de Science Po ; - Nathalie Herr, cheffe du département Développement des usages et valorisation des pratiques (DNE A2) ; - Clélia Morali, déléguée à la communication ; - Anthony Taillefait, professeur de droit à Angers. Le collğge enǀisage de publier son Ġtude d'ici la fin du 1er semestre 2020. 15

4 ² La communication

Afin de faire connaître le rôle du collège de déontologie, une information a été publiée dans la lettre

" info RH » de la direction générale des ressources humaines au mois de novembre 2019. Cette lettre

est diffusĠe ă l'ensemble des personnels du ministğre de l'Ġducation nationale via leur boîte courriel

professionnelle.

En outre, une présentation du rôle du collège de déontologie a été effectuée par les membres du

collège lors d'une rĠunion des recteurs d'acadĠmie, le 7 février 2019, et lors du comité technique

ministériel du 28 mars 2019. De plus, les nouǀeaudž personnels d'encadrement affectĠs ă

l'administration centrale ont bĠnĠficiĠ d'une information sur le sujet.

Enfin, le collğge de dĠontologie a pu prĠsenter ses traǀaudž deǀant le prĠsident de l'Agence française

anti-corruption en novembre 2019. 16

IV. Les perspectives

1 ² La mise en place de correspondants académiques

Le principe de la mise en place d'un réseau de correspondants académiques du collège de déontologie

du ministğre de l'Ġducation nationale a été retenu par le directeur général des ressources humaine du

ministère, ă l'instar du collğge de dĠontologie compĠtent pour l'enseignement supĠrieur qui dispose

de référents déontologues dans les établissements publics.

Ainsi, il est prévu de demander aux recteurs d'acadĠmie de désigner des correspondants déontologues

dans leur académie. Les académies de CrĠteil et de Montpelier ont d'ailleurs dĠjà mis en place des

comitĠs de dĠontologie professionnelle sous l'impulsion de la rectrice BĠatrice Gille.

2 ² Les nouvelles compétences du collège de déontologie

depuis la loi du 6 août 2019

Le rôle du collège de déontologie a été renforcé par la loi du 6 août 2019 de transformation de la

fonction publique.

d'actiǀitĠs (compatibilitĠ entre l'actiǀitĠ du fonctionnaire et une actiǀitĠ accessoire), sur une demande

de temps partiel pour exercer une autre activité professionnelle ou sur une demande de départ vers le

secteur privé, elle peut saisir le collège de déontologie pour avis.

Si le doute subsiste, l'administration pourra saisir la Haute autoritĠ de la transparence pour la ǀie

publique (HATVP). L'administration dispose d'un dĠlai de deudž mois pour rĠpondre ă l'agent et ce dĠlai

17 ( Le contrôle préalable à la nomination aux emplois soumis à l'obligation de transmission préalable d'une déclaration d'intérêts

transmission prĠalable d'une dĠclaration d'intérêts, alors que celle-ci exerce ou a exercé au cours des

trois dernières années une activité privée lucrative, l'autorité hiérarchique dont relève cet emploi

examine, préalablement à la nomination, si l'activité qu'exerce ou a exercée l'intéressé risque de

compromettre ou de mettre en cause le fonctionnement normal, l'indépendance ou la neutralité du

service, de le mettre en situation de méconnaître tout principe déontologique mentionné au chapitre

IV de la loi du 13 juillet 1983 susvisée ou de commettre les infractions prévues à l'article 432-12 du

code pénal.

Lorsque l'autorité hiérarchique a un doute sérieux sur la compatibilité des activités exercées au cours

des trois dernières années avec les fonctions envisagées, elle saisit sans délai le collège de déontologie

pour avis. Lorsque l'avis du référent déontologue ne permet pas de lever le doute, l'autorité

hiérarchique saisit la HATVP qui rend son avis dans un délai de 15 jours.

Pour rappel, le collège de déontologie exerce également les fonctions de référent pour les lanceurs

d'alerte dans le cadre des dispositions du dĠcret nΣ 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures

de recueil des signalements Ġmis par les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public

ou de droit priǀĠ ou des administrations de l'État et de l'arrġtĠ du 10 dĠcembre 2018 relatif ă la

procĠdure de recueil des signalements Ġmis par les lanceurs d'alerte au sein du ministğre chargĠ de

l'Ġducation nationale. Le collège propose au Ministre de rendre public le présent rapport. 18 19

ANNEXES

20

ANNEXE 1

JORF n° 0085 du 12 avril 2018

Texte n° 24

NOR : MENH1805368A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/4/5/MENH1805368A/jo/texte Arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au VHLQ GX PLQLVPqUH ŃOMUJp GH O·pGXŃMPLRQ QMPLRQMOH

Le ministre de l'éducation nationale,

Vu le code de l'éducation ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et

à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 et 9 ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 fixant l'organisation de l'administration centrale des

ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2016-1967 du 28 décembre 2016 modifié relatif à l'obligation de transmission d'une

déclaration d'intérêts prévue à l'article 25 ter de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et

obligations des fonctionnaires ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par

les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des

administrations de l'Etat, notamment son article 4,

Arrête :

Article 1

Il est institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale un collège de déontologie compétent

pour : - l'administration centrale du ministère chargé de l'éducation nationale ; - les services déconcentrés relevant de ce ministère ; - les établissements publics locaux d'enseignement ;

- les établissements publics nationaux suivants relevant du ministère chargé de l'éducation nationale :

l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de

recherches sur les qualifications, le Centre international d'études pédagogiques, le Réseau Canopé et

le Centre national d'enseignement à distance. 21

Article 2

Le collège de déontologie exerce les missions mentionnées à l' article 28 bis de la loi du 13 juillet 1983

susvisée. Il est ainsi chargé :

- de rendre un avis sur les questions d'ordre général relatives à l'application des obligations et des

principes déontologiques mentionnés aux articles 25 à 28 de la même loi dans les services et

établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté ;

- de répondre aux questions relatives aux situations individuelles dont il est saisi afin de recommander

toute mesure visant à faire respecter les obligations déontologiques et à prévenir ou faire cesser une

situation de conflits d'intérêts en application de l'article 6 ter A de la même loi ;

- de mener à la demande du ministre toute réflexion concernant les questions et principes

déontologiques intéressant les services et établissements mentionnés à l'article 1er du présent arrêté

et de formuler des propositions pour assurer la promotion de tels principes et renforcer la prévention

de toute situation de conflits d'intérêts ; - d'établir un rapport annuel d'activité à l'attention du ministre.

Le collège de déontologie peut être saisi par le ministre, le secrétaire général des ministères chargés

de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur, les directeurs généraux et les directeurs

d'administration centrale du ministère de l'éducation nationale ainsi que par les chefs des services

déconcentrés de ce ministère et les directeurs des établissements publics nationaux mentionnés à

l'article 1er du présent arrêté, dans le cadre de l'exercice de leur responsabilité hiérarchique et

déontologique, sur les questions relatives aux règles déontologiques propres à ces services.

Il peut également être saisi par tout agent relevant des services et établissements mentionnés à l'article

1er du présent arrêté concernant sa situation au regard de ses obligations et des principes

déontologiques ainsi que sur des faits susceptibles d'être qualifiés de conflit d'intérêts conformément

à l'article 6 ter A de la même loi.

Article 3

Le collège de déontologie prévu à l'article 1er exerce les missions confiées au référent mentionné au

premier alinéa du I de l'article 8 de la loi du 9 décembre 2016 susvisée.

Article 4

Ce collège est composé d'un membre du Conseil d'Etat proposé par le vice-président du Conseil d'Etat,

président du collège, d'un inspecteur général de l'administration de l'éducation nationale et de la

recherche et d'un inspecteur général de l'éducation nationale - établissements et vie scolaire.

Les membres de ce collège sont nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation nationale pour

une durée de trois ans, renouvelable une fois. Il ne peut être mis fin à leur mandat qu'avec leur accord

exprès.

Le secrétariat du collège de déontologie est assuré par la direction générale des ressources humaines.

Article 5

Le collège de déontologie peut s'adjoindre, à titre consultatif, des experts dans un domaine spécifique

lorsque les questions déontologiques soumises à ce comité le rendent nécessaire.

Il peut également procéder à toute audition nécessaire pour garantir le plein exercice de ses missions.

22

Les saisines relatives à la situation individuelle d'un agent, lorsqu'elles émanent de l'agent lui-même,

font l'objet d'une réponse confidentielle du collège de déontologie adressée au seul agent.

Article 6

Les membres du collège de déontologie veillent à prévenir les situations de conflits d'intérêts dans

lesquels ils pourraient se trouver à l'occasion de l'examen d'une demande individuelle dans les

conditions prévues au 3° du II de l'article 25 bis de la loi du 13 juillet 1983 susvisée.

Ils satisfont à l'obligation de transmission d'une déclaration d'intérêts, au ministre qui les nomme, dans

les conditions prévues par le décret du 28 décembre 2016 susvisé. Cette déclaration d'intérêts est

conservée à la direction générale des ressources humaines du ministère.

Leurs frais de déplacement sont pris en charge dans les conditions applicables aux fonctionnaires de

l'Etat.

Article 7

Le collège de déontologie définit ses règles de fonctionnement et précise les modalités et les formes

de ses saisines ainsi que les délais et les formes de ses réponses dans un règlement intérieur adopté

par le collège en séance plénière.

Article 8

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 5 avril 2018.

Jean-Michel Blanquer

23

ANNEXE 2

JORF n° 0270 du 22 novembre 2018

Texte n° 85

NOR : MENH1827663A

ELI : non disponible

Arrêté du 22 octobre 2018 portant nomination des membres du collège de déontologie au sein du ministère chargé de

O·pGXŃMPLRQ QMPLRQMOH

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 22 octobre 2018, sont

nommés membres du collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale :

Président : M. Jacky RICHARD, conseiller d'Etat, sur proposition du vice-président du Conseil d'Etat ;

Mme Elisabeth CARRARA, inspectrice générale de l'éducation nationale ;

Mme Catherine MOREAU, inspectrice générale de l'administration de l'éducation nationale et de la

recherche.

JORF n° 0261 du 9 novembre 2019

Texte n° 94

NOR : MENH1925870A

ELI : non disponible

Arrêté du 21 RŃPRNUH 201E SRUPMQP QRPLQMPLRQ G·XQ PHPNUH du collège de déontologie au sein du ministère chargé de

O·pGXŃMPLRQ QMPLRQMOH

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en date du 21 octobre 2019,

M. Patrick ALLAL, inspecteur général de l'éducation, du sport, et de la recherche, est nommé membre

du collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation nationale, en remplacement de

Mme Catherine MOREAU, appelée à d'autres fonctions, pour la durée des fonctions restant à courir de

celle-ci. 24

ANNEXE 3

JORF n° 0293 du 19 décembre 2018

Texte n° 22

NOR : MENH1830066A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/12/10/MENH1830066A/jo/texte Arrêté du 10 décembre 2018 relatif à la procédure de recueil GHV VLJQMOHPHQPV pPLV SMU OHV OMQŃHXUV G·MOHUPH MX VHLQ GX PLQLVPqUH ŃOMUJp GH O·pGXŃMPLRQ QMPLRQMOH

Le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et la ministre de l'enseignement supérieur, de

la recherche et de l'innovation,

Vu le code civil, notamment son article 1240 ;

Vu le code de l'éducation ;

Vu le code pénal, notamment son article 226-10 ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

notamment son article 28 bis, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions

statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;

Vu la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et

à la modernisation de la vie économique, notamment ses articles 8 et 9 ; Vu la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles ;

Vu le décret n° 2014-133 du 17 février 2014 modifié fixant l'organisation de l'administration centrale

des ministères de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieur et de la recherche ;

Vu le décret n° 2017-519 du 10 avril 2017 relatif au référent déontologue dans la fonction publique ;

Vu le décret n° 2017-564 du 19 avril 2017 relatif aux procédures de recueil des signalements émis par

les lanceurs d'alerte au sein des personnes morales de droit public ou de droit privé ou des

administrations de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 5 avril 2018 relatif au collège de déontologie au sein du ministère chargé de l'éducation

nationale ;

Vu l'avis du comité technique ministériel de l'éducation nationale en date du 4 octobre 2018 ;

Vu l'avis du comité technique d'administration centrale des ministères chargés de l'éducation nationale

et de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 octobre 2018,

Arrêtent :

25

Article 1

Le collège de déontologie institué au sein du ministère chargé de l'éducation nationale par l'arrêté du

5 avril 2018 susvisé exerce également la fonction de référent mentionné à l' article 4 du décret du 19

avril 2017 susvisé, dénommé ci-après " le référent » pour les services et établissements suivants :

- les services d'administration centrale relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ainsi que

ceux relevant conjointement des ministres chargés de l'éducation nationale et de l'enseignement

supérieur et de la recherche ; - les services déconcentrés relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ; - les établissements publics locaux d'enseignement ;

- et les établissements publics nationaux suivants relevant du ministre chargé de l'éducation nationale

: l'Office national d'information sur les enseignements et les professions, le Centre d'études et de

recherches sur les qualifications, le Centre international d'études pédagogiques, le Réseau Canopé et

le Centre national d'enseignement à distance.

Article 2

Le signalement d'une alerte est porté directement à la connaissance du référent ou transmis au

supérieur hiérarchique.

Lorsque le supérieur hiérarchique direct ou indirect recueille un signalement, il le transmet sans délai,

sous réserve de l'accord de l'auteur du signalement et dans des conditions qui garantissent sa

confidentialité, au référent alerte. Il informe l'auteur du signalement de cette transmission.

Le signalement est adressé exclusivement par un bureau de poste, sans passer par le service du courrier

interne, par écrit, et sous double enveloppe.

Sur la première enveloppe - dite enveloppe extérieure - figure l'adresse du référent avec la mention "

personnel et confidentiel ». Sur la deuxième enveloppe - dite enveloppe intérieure - figure :

1° Lors du premier échange, la mention " signalement d'une alerte au titre de la loi du 9 décembre

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