[PDF] RAPPORT. n 07-13 LES LOCAUX MUNICIPAUX MIS A LA DISPOSITION D ASSOCIATIONS. - septembre 2008 -

Comment faire un rapport sur la mise à disposition de locaux municipaux aux associations ?

Par lettre de mission en date du 30 mars 2007, le Maire de Paris a chargé l’Inspection Générale d’établir un rapport sur la mise à disposition de locaux municipaux aux associations, visant à dégager un bilan des conditions juridiques, techniques et financières dans lesquelles ces mises à disposition ont lieu.

Comment normaliser les conditions de location de locaux municipaux aux associations ?

le dispositif visant à la normalisation des conditions de location de locaux municipaux aux associations par le biais d’une expertise de la valeur locative effectuée par les services de la DLH, pour le compte des directions gestionnaires.

Quels sont les règles de mise à disposition d’un local municipal ?

Un certain nombre de règles régissent la mise à disposition d’un local municipal. La mise à disposition des locaux obéit à un certain nombre de règles visant à assurer l’égalité de traitement entre les citoyens. Attention : Une convention de mise à disposition d'un local doit être adaptée à chaque situation.

Comment fonctionne la mise à disposition de locaux aux associations cultuelles ?

Législation applicable La mise à disposition de locaux aux associations cultuelles est régie par des dispositions légales particulières, relatives à la séparation de l’Eglise et de l’Etat et à la laïcité. Aux termes de l’article 2 de la loi du 9 décembre 1905 « la République ne reconnaît, ne salarie ni ne subventionne aucun culte ».