[PDF] GEOLOCALISATION : ASPECTS JURIDIQUES

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Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail - 28 avril 2015GEOLOCALISATION

GEOLOCALISATION : ASPECTS JURIDIQUES

Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail - 28 avril 2015GEOLOCALISATION Les questions juridiques soulevées par la géolocalisation: .Les données à caractère personnel sur le conducteur : positionnement du véhicule, itinéraire emprunté, temps d'arrêt, vitesse moyenne... .Le niveau de contrôle admissible exercé par l'employeur et les limites à ce contrôle → Cadre juridique fixé par la CNIL

Journée mondiale de la santé et de la sécurité au travail - 28 avril 2015GEOLOCALISATION : ASPECTS JURIDIQUES

Les textes de la CNIL :

•La loi informatique et liberté du 6 janvier 1978 (Art. 6 2°)

•La recommandation relative à la mise en oeuvre de dispositifsdestinés à géolocaliser les véhicules automobiles utilisés par

les employés d'un organisme public ou privé (dél. N°2006-066 du 16 mars 2006)

•Norme simplifiée n°51 concernant les traitementsautomatisés de données à caractère personnel (dél. N°2006-067 du 16 mars 2006)

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Les finalités de la géolocalisation:

. Le dispositif de géolocalisation installé dans des véhicules utilisés par des employés doit répondre aux finalités autorisées par la CNIL : - Suivre et facturer une prestation de transports de personnes ou de marchandises ou une prestation de services directement liée à l'utilisation du véhicule - Assurer la sécurité du salarié, des marchandises ou des véhicules dont il a la charge

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- Une meilleure allocation des moyens pour des prestations à accomplir en des lieux dispersés - Le suivi du temps de travail lorsque celui-ci ne peut être réalisé par d'autres moyens. → La géolocalisation n'est pas un moyen pour surveiller le salarié en dehors du cadre légal. → Elle doit être justifiée par la nature des tâches à accomplir et proportionnée au but recherché.

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Les utilisations de la géolocalisation prohibées: •Le contrôle de l'activité de certains salariés •le contrôle des infractions au code de la route : seul le traitement de la vitesse moyenne peut être réalisé

•Le contrôle des activités en dehors des heures de travail :désactivation possible lorsque le véhicule professionnelpeut

être utilisé à des fins privées; temps de pause ; •Véhicule d'un employé libre d'organiser ses déplacements.

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•Les sanctions en cas de détournement de finalité : 5 ans d'emprisonnement et 300 000 € d'amende (art 226-21 Code pénal).

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Suivre les déplacements ... Autorisé Non autorisé Représentants du personnel dans le cadre de leur mandat X Commercial transportant des échantillons de grande valeur X

Salarié afin de calculer son temps de travail

X

Salarié afin de le contrôler en permanence

X Salariés afin d'identifier celui le plus proche d'une panne d'ascenseur X

VRP afin de surveiller ses déplacements

X Commercial afin de vérifier qu'il effectue ses heures de travail X Salarié afin de facturer une prestation de transport X Salarié afin d'assurer la sécurité du salarié et du véhicule dont il a la charge X Salarié afin de mieux allouer des moyens pour des prestations à accomplir en lieux dispersés X Salarié afin de contrôler le respect des limitations de vitesse X

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Les conditions de mise en oeuvre du dispositif :

. Déclaration préalable à la CNIL par l'employeur . Consultation du comité d'entreprise ou des délégués du personnel . Information individuelle des salariés : finalité du système, données traitées, durée de conservation, destinataires des données, droit d'accès, de rectification et d'opposition.

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Les destinataires des données :

. Les seules personnes concernées par rapport à la finalité du dispositif . Verrouiller l'accès à ces données

La durée de conservation des données :

. Principe : durée de deux mois . 1 an : optimisation des tournées ou à des fins de preuve des interventions des tournées . 5 ans : suivi du temps de travail.

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