[PDF] Rapport dactivité 2015 21 déc. 2015 doctrine

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COMMISSION NATIONALE DE L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS / 36 E

RAPPORT D'ACTIVITÉ 2015Commission nationale de

l'informatique et des libertés

8, rue Vivienne

75
083 P
aris Cedex 02

Tél. 01 53 73 22 22

Fax 01 53 73 22 00

www.cnil.fr

Diffusion

Direction de l'information légale

et administrative

La Documentation française

Tél. 01 40 15 70 10

www.ladocumentationfrançaise.fr ISBN : 978-2-11-010351-2 DF : 5HC42290

Prix : 15

COMMISSION NATIONALE DE

L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

rapport d'activité 2015

PROTÉGER LES DONNÉES PERSONNELLES,

ACCOMPAGNER L'INNOVATION,

PRÉSERVER LES LIBERTÉS INDIVIDUELLESLadocumentationFrançaise

COMMISSION NATIONALE DE

L'INFORMATIQUE ET DES LIBERTÉS

rapport d'activité 2015

PROTÉGER LES DONNÉES PERSONNELLES,

ACCOMPAGNER L'INNOVATION,

PRÉSERVER LES LIBERTÉS INDIVIDUELLES

Prévu par l"article 11 de loi du 6 janvier 1978, modifiée par la loi du 6 août 2004

Les chiffres clés de 2015

2 571

DÉCISIONS ET DÉLIBÉRATIONS

dont : - 244 autorisations - 122 demandes d'avis 1 076

AUTORISATIONS DE TRANSFERT

50 339

FORMALITÉS SIMPLIFIÉES

Conseiller & réglementer

510 CONTRÔLES DONT :

- 155 contrôles en ligne - 87 contrôles vidéo

93 MISES EN DEMEURE

10 SANCTIONS DONT :

- 3 sanctions nancières - 7 aver tissements

Contrôler

& sanctionner

96 323

DOSSIERS DE FORMALITÉS

12 463

DÉCLARATIONS POUR

DES SYSTÈMES DE

VIDÉOSURVEILLANCE

Accompagner la conformité

16 406

ORGANISMES ONT DÉSIGNÉ

UN CORRESPONDANT

soit 4.321 CIL

Plus de

1000
participants aux 34 ateliers CIL

Informer

192 POSTES

ÂGE MOYEN :

40ANS
- 64 % : Femmes - 36 % : Hommes - 48 % des agents travaillant à la CNIL sont arrivés il y a 5 ans - 71 % des agents occupent un poste de catégorie A

UNE ANCIENNETÉ

MOYENNE DE

9 ANS ENVIRON

Ressources humaines

Protéger

7 908 PLAINTES,

dont 36 % concernent internet

450 PLAINTES

suite à des refus de demandes de déréférencement auprès des moteurs de recherche 5 890

DEMANDES DE DROIT D'ACCÈS

INDIRECT

(chiers de police, de gendarmerie, de renseignement,

FICOBA, etc).

8 784

VÉRIFICATIONS RÉALISÉES

34 367

COURRIERS REÇUS

136 251

APPELS TÉLÉPHONIQUES

250 INTERVENTIONS

LORS DE CONFÉRENCES,

COLLOQUES, SALONS.

6 852

DÉCLARATIONS

POUR DES DISPOSITIFS

DE GÉOLOCALISATION

359

AUTORISATIONS EN MATIÈRE

DE BIOMÉTRIE

73

LABELS

DÉLIVRÉS

78

GROUPES

ONT ADOPTÉ

DES BCR

Commission Nationale

de l'Informatique et des Libertés

ANALYSESINTRODUCTION

Lutte contre le terrorisme

et données personnelles: quelles garanties pour les citoyens?

Les caméras-piétons utilisées

par les forces de l'ordre

Comment concilier

protection de la vie privée et liberté de la presse ?

La protection des données

personnelles au cœur de la cybersécurité

L'invalidation du Safe Harbor :

le travail coordonné de la CNIL et du G29 pour prendre en compte les conséquences de l'arrêt " SCHREMS » 1 12 18 22
28

32Les chiffres clés de 2015

Avant-propos de la Présidente

Mot du secrétaire général

RAPPORT D"ACTIVITÉ 2015

SOMMAIRE

03 06 09

Commission Nationale

de l'Informatique et des Libertés

BILAN D'ACTIVITÉ

Informer le grand public

et les professionnels

Conseiller et réglementer

Accompagner la conformité

Protéger les citoyens

Contrôler et sanctionner

Anticiper et innover

La régulation internationale,

un élément indispensable de la protection des données

à l'ère numérique

2

LES SUJETS DE

RÉFLEXION EN 2016

3

Data brokers,

le pétrole et l'iceberg

Véhicules connectés :

en route vers le pack de conformité

Des objets connectés

aux objets autonomes : quelles libertés dans un monde robotisé ? BILAN

FINANCIER ET

ORGANISATIONNEL

4

Les membres de la CNIL

Les ressources

humaines et financières

ANNEXES

5

Liste des sanctions

prononcées en 2015

Liste des mises en demeure

prononcées en 201538 41
46
53
62
69
7380
82
84
92
9388
89

RAPPORT D'ACTIVITÉ 20156

AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE

2015, C"EST AVANT TOUT LE CHOC,

LA SIDÉRATION

La CNIL a maintenu

son cap, à la recherche d'un

équilibre délicat entre des

impératifs divers mais pas forcément antagonistes.

La liberté envers et contre tout !

Isabelle Falque-Pierrotin,

Présidente de la CNIL

L'

7AVANT-PROPOS DE LA PRÉSIDENTE

Le plan stratégique doit dessiner un projet pour la CNIL, dans une période " extraordinaire », synonymequotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

[PDF] Titre de partie (niveau 1). Exemple : Introduction (en gras, sans tabulation)

[PDF] ANNEXE IV DÉFINITION DES ÉPREUVES. Mention complémentaire Organisateur de réceptions 41

[PDF] BOULEVERSANT DE PURETÉ NAÏVE

[PDF] MINISTERE DE L ENERGIE ET DU PETROLE

[PDF] Guide pour les écoles

[PDF] AIDES EN NATURE AIDES FINANCIERES. Cartographie

[PDF] DÉFI TECHNIQUE INNOVATION PIÈCE UNIQUE CÉLÉBRATION IDÉE GÉNIALE GALA GUTENBERG RÉUSSITE TALENT TECHNIQUE INNOVATION PERFECTION TROPHÉE TRAVAIL

[PDF] STATUTS DU CERCLE DES NAGEURS GUERETOIS

[PDF] Fiche synthétique sur la procédure d'aide sociale légale. Principes généraux de l'aide sociale légale aux personnes âgées

[PDF] PROCURATION. Bruxelles, Boulevard de la Woluwe, 58, immatriculée au Registre de Personnes Morales sous le numéro BE 0426 184 049 ;

[PDF] Aide Sociale Obligation alimentaire

[PDF] Consigne aux auteurs Rédactions aux normes APA

[PDF] Supplément de prospectus au prospectus préalable de base simplifié daté du 4 décembre 2014. Supplément de prospectus. La Banque Toronto-Dominion

[PDF] OBLIGATION ALIMENTAIRE

[PDF] Aides aux personnes âgées