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Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2017 1392 659
Abdel Weddoud Boubacar Commandant 654716 1240 27 ans 04 mois 00 jour Hademine Pedro Pedro Capitaine 656161 1060 25 ans 02 mois 00 jour Article 2 : Le transport des intéressés ainsi que les membres de leurs familles du lieu de

résidence militaire au lieu de naissance est à la charge de l'Eta - Major de la Garde Nationale.

Article 3 :

Le présent décret sera publié au Journal Officiel de la République Islamique de

Mauritanie.

Ministère du Pétrole, de l'Energie

et des Mines

Actes Divers

Arrêté n°0243 du 07 Mars 2017 portant

mutation de l'autorisation d'exploitation de la carrière industrielle permanente n°1253 pour le gravier, dans la zone de

N'Der Lemseiha (Moughataa

d'Akjoujt), Wilaya de l'Inchiri, au profit de la société SOTRAM - Sarl

Article premier

: Il est procédé à la mutation de l'autorisation d'exploitation de la carrière industrielle permanente n°1253, pour le gravier détenue en vertu de l'arrêté n°1162 du 31 Mai 2011, par la société

SCOTRIE au profit de la société

SOTRAM - Sarl, et ce à compter de la

date de signature de la lettre de réception du présent arrêté.

Article 2 :

La société SOTRAM - Sarl est

tenue à respecter tous les engagements relatifs à cette autorisation d'exploitation de carrière dès la signature de la lettre de réception du présent arrêté.

Article 3 :

Le Secrétaire Général du

Ministère du Pétrole, de l'Energie et des

Mines et le Wali d'Inchiri sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République

Islamique de Mauritanie.

Arrêté n°0244 du 07 Mars 2017 portant

mutation de l'autorisation d'exploitation de la carrière industrielle permanente n°1438, pour le gravier, dans la zone

Nord Bou Guedra (Moughataa

Nouadhibou, Wilaya du Dakhlet Nouadhibou), au profit de la société MERTP Article premier

: Il est procédé à la mutation de l'autorisation d'exploitation de la carrière industrielle permanente n°1438, pour le gravier détenue en vertu de l'arrêté n°1406 du 03 Juillet 2011, par l'Etablissement Abidine au profit de la société MER TP, et ce à compter de la date de signature de la lettre de réception du présent arrêté.

Article 2 :

La société Mer TP est tenue à

respecter tous les engagements relatifs à cette autorisation d'exploitation de carrière dès la signature de la lettre de réception du présent arrêté.

Article 3 :

Le Secrétaire Général du

Ministère du Pétrole, de l'Energie et des

Mines et le Wali de Dakhlet Nouadhibou

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Journal Officiel de la République

Islamique de Mauritanie.

Ministère de la Fonction Publique,

du Travail et de la Modernisation de l'Administration

Actes Réglementaires

Arrêté n°0224 du 02 Mars 2017 fixant la

composition et le mode de fonctionnement du Conseil National du

Dialogue Social

Article premier

: En application du décret n°156-2017/PM du 21/10/2014 relatif à la détermination de la représentativité des organisations syndicales, il est créé auprès du Ministre chargé du Travail, un Conseil

National du Dialogue Social.

Journal Officiel de la République Islamique de Mauritanie 30 Juillet 2017 1392 660

Article 2 :

Le Conseil est chargé à titre

transitoire : - d'observer le déroulement des

élections professionnelles ;

- de donner un avis au Ministre chargé du Travail à propos du déroulement des élections

professionnelles ;

- de donner un avis au Ministre chargé du Travail à propos de la liste des organisations syndicales reconnues représentatives par groupe, par branche professionnelle et au niveau national et interprofessionnel ;

- de proposer les thèmes prioritaires du dialogue social ; - de veiller au respect de la tenue des réunions périodiques du dialogue social.

Article 3 :

Le Conseil National du

Dialogue Social est composé de :

- sept (7) représentants d'organisation syndicales les plus représentatives d'employeurs au niveau national ;

- sept (7) représentants d'organisation syndicales les plus représentatives de salariés au niveau national ;

- cinq (5) représentants de l'administration ; - deux (2) personnalités qualifiées désignées par le Ministre chargé du travail.

En attendant la détermination de la

représentative syndicale, les membres du

Conseil National du Dialogue Social,

seront nommées par le Ministre chargé du

Travail.

Article 4 :

Le Ministre chargé du Travail

nomme le Président du Conseil National du Dialogue Social.

Le mandat des membres du Conseil

National du Dialogue Social est de 4 ans

renouvelable. Article 5 :

Le Conseil National du

Dialogue Social se réunit sur convocation

du Ministre chargé du travail. Il peut également se réunir à l'initiative de son président sur demande de la moitié, au moins, des représentants des organisations syndicales de salariés et d'employeurs.

Article 6 :

Le secrétariat du Conseil

National du Dialogue Social est assuré par

la direction générale du travail.

Article 7 :

Le règlement intérieur est arrêté

par le Ministre chargé du Travail sur proposition du Conseil National du

Dialogue Social.

Article 8 :

Le Secrétaire Général du

Ministère chargé du Travail et le Directeur

Général du Travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'application du présent arrêté qui sera publié au Journal

Officiel.

Arrêté n°0225 du 02 Mars 2017 fixant les modalités de recueil et de consolidation des résultats des élections professionnelles

Article premier

: En application du décret n°156-2014 du 21/10/2014 relatif à la détermination de la représentativité des organisations syndicales, le présent arrêté a pour objet de définir les modalités de recueil et de consolidation des résultats des

élections professionnelles.

Article 2 :

Le Directeur Général du Travail

est chargé de centraliser la collecte et la consolidation des résultats des élections professionnelles.

Article 3

: Cette centralisation doit : - être réalisée dans la plus grande transparence ; - Permettre de s'assurer que le processus de remontée et de traitement des résultats des

élections soient retraduits de

manière complète et fiable et reflètent avec fidélité le contenuquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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