[PDF] Obligation alimentaire liée au mariage€: époux(se) beaux-parents.

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Accueil > L'obligation alimentaire envers un époux Obligation alimentaire liée au mariage : époux(se), beaux-parents....

Vous voulez vous marier et vous vous interrogez sur les obligations qui en découlent ? En vous mariant,

vous vous engagez à apporter une aide matérielle à votre époux ou épouse. Vous vous engagez aussi à

l'égard de vos beaux-parents. On parle d'obligation alimentaire. Celle-ci est toujours réciproque. Le montant

de l'aide varie en fonction de vos ressources et des besoins de celui qui la demande. Qu'est-ce que l'obligation alimentaire créée par le mariage ?

En vous mariant en France, vous vous engagez à apporter votre aide à votre épouse ou époux si elle/il se

retrouve dans le besoin.

Vous devrez lui fournir une aide matérielle pour lui permettre d'assurer sa subsistance[1]. On parle

d'obligation alimentaire.

Vous vous engagez de la même manière envers vos beaux-parents, c'est-à-dire les parents de votre conjoint.

L'obligation alimentaire s'applique du fait de votre mariage, quel que soit le régime matrimonial pour lequel

vous optez[2]. Il est impossible d'y renoncer (par exemple par contrat).

L'obligation alimentaire est toujours réciproque. Votre épouse, ou époux, et vos beaux-parents sont donc

également engagés envers vous.

L'aide porte sur les dépenses nécessaires à la vie courante (nourriture, logement, santé, etc.).

L'obligation alimentaire peut être apportée par l'un des moyens suivants : En nature (par exemple, logement gratuit, nourriture)

Par une pension versée en argent

A Noter

Vous avez également une obligation de contribution aux charges du mariage[3]. Celle-ci s'applique même si

votre conjoint n'est pas dans le besoin. Elle porte aussi sur les dépenses liées aux enfants et aux loisirs.

Sur qui pèse l'obligation alimentaire ?

L'obligation alimentaire est une conséquence du mariage.

Épouse ou époux

Vous avez un devoir de secours à l'égard de votre épouse ou époux. En cas de séparation de corps ou de fait[4], cette obligation est maintenue.

L'obligation de l'épouse ou époux prime sur celle imposée aux descendants[5], ou à aux gendres et belles-

filles (les brus).

Une personne dans le besoin doit donc demander l'aide de son époux avant de solliciter celle de ses enfants

(si l'aide que peut apporter son époux est insuffisante).

A Savoir

Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au

juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Beaux-parents

Vous devez une obligation alimentaire aux parents de votre épouse ou époux.

Cette obligation est toujours réciproque. Vos beaux-parents ont donc aussi une obligation alimentaire à votre

égard.

A Savoir

Lorsque celui qui sollicite l'aide vous a gravement nui (violences, par exemple), vous pouvez demander au

juge de vous décharger de votre obligation alimentaire.

Quel est le montant de l'aide à apporter ?

Le montant de l'obligation à apporter dépend à la fois des besoins de celui qui demande l'aide et des

ressources de celui doit la verser.

Besoins du demandeur d'aide

Celui qui réclame l'aide alimentaire (le créancier[6] d'aliments[7]) doit être dans le besoin.

Il doit être dans l'impossibilité de pourvoir à sa subsistance[1] par ses biens personnels ou son travail.

Le besoin porte sur tout ce qui est nécessaire à la vie courante.

Cela comprend les éléments suivants :

Nourriture

Vêtements

Logement (y compris chauffage, éclairage)

Santé (médicaments, frais d'hospitalisation, etc.)

A Noter

L'obligation alimentaire comprend les frais d'accueil en maison de retraite.

Ressources de celui qui doit verser l'aide

Celui à qui on réclame l'aide (le débiteur[8] d'aliments[7]) doit avoir des revenus suffisants.

Toutes ses ressources personnelles sont prises en compte.

S'il vit en couple, le partage des charges courantes avec son conjoint (loyer, emprunt, etc.) est pris en compte.

Comment demander une aide alimentaire ?

En cas d'accord

Vous pouvez demander directement de l'aide à votre époux ou à vos beaux-parents.

Vous devez en priorité vous adresser à votre époux, si celui-ci dispose des ressources nécessaires.

L'obligation alimentaire peut être attribuée d'un commun accord.

A Savoir

Vous pouvez faire appel[9] à un médiateur familial[10] pour vous aider à trouver un accord. L'accord peut

être homologué par le juge.

En cas de désaccord

Demandeur de l'aide

Si votre tentative de règlement amiable a échoué, vous devez demander au Jaf de fixer le montant de

l'obligation alimentaire.

Le juge compétent est le JAF du tribunal judiciaire[11] de votre résidence[12] ou de celle de la personne à

qui vous réclamez de l'aide.

Vous pouvez utiliser le formulaire suivant :

Requête en obligation alimentaire - Saisine du juge aux affaires familiales[13]

Vous devez prouver les éléments suivants :

Vous êtes dans le besoin

Votre époux (ou votre beau-parent[14]) a des ressources suffisantes pour vous apporter une aide alimentaire Le juge se place à la date où il décide pour évaluer vos besoins. Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

A Savoir

Si vous avez été pris en charge par un tiers[15] (hôpital, département, etc.), celui-ci peut directement

demander à être remboursé par la personne qui a une obligation alimentaire envers vous. C'est le cas, par

exemple, pour des frais d'hospitalisation ou d'hébergement en maison de retraite.

Personne à qui l'aide est demandée

Vous devez prouver toutes les charges que vous invoquez pour fixer le montant de l'aide (ou pour ne pas

avoir à la payer). Pour évaluer vos ressources, le juge se place à la date à laquelle il prend sa décision. Il tient compte de votre situation (âge, charges familiales, état de santé, etc.). L'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais elle est recommandée.

Que faire si l'aide n'est pas versée ?

Si la pension qui vous a été attribuée n'est pas versée, vous pouvez utiliser les moyens suivants :

Procédure de paiement direct[16]

Plainte en abandon de famille

Si vous disposez d'un jugement[17], vous pouvez entamer une procédure de paiement direct dès le 1er

impayé. Vous devez vous adresser à un commissaire de justice [18](anciennement huissier de justice[19] et commissaire-priseur judiciaire).

La pension sera prélevée directement, par exemple sur le salaire ou le compte bancaire de celui qui doit la

verser.

En cas d'échec, vous pouvez demander un recouvrement[20] par le Trésor public[21] en sollicitant le

procureur de la République[22] dont dépend votre domicile[23].

Si la pension alimentaire fixée par le juge n'est pas versée pendant plus de 2 mois, il s'agit d'un abandon de

famille.

C'est un délit puni d'une peine[24] pouvant aller jusqu'à 2 ans d'emprisonnement[25] et 15 000 € d'amende.

Vous devez écrire au procureur de la République[22] du tribunal judiciaire[11] dont dépend votre domicile

[23] (ou celui de la la personne qui vous doit la pension).

Comment l'obligation alimentaire prend-elle fin ?

Entre les époux

L'obligation alimentaire prend fin en cas de divorce.

Avec les beaux-parents

L'obligation alimentaire vis-à-vis de vos beaux-parents (de votre gendre ou de votre belle-fille) prend fin

dans les cas suivants :

Divorce

Décès de l'époux et des enfants communs des 2 époux

A Noter

Si les époux n'ont pas eu d'enfant ensemble, le décès d'un des époux fait disparaître l'obligation alimentaire

de l'époux survivant vis-à-vis de ses beaux-parents.

Références

Code civil : articles 203 à 211[26]

Code civil : articles 212 à 226[27]

Code pénal : articles 227-3 à 227-4-1[28]

Code de procédure civile : articles 42 à 48[29] Code de l'action sociale et des familles : articles L132-1 à L132-12[30] Code de l'action sociale et des familles : articles R132-9 à R132-10[31]

Questions/Réponses

Est-on obligé d'aider ses parents ou beaux-parents qui sont dans le besoin ?[5] Peut-on modifier la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?[32] Difficultés à payer les frais d'hospitalisation : que peut-il se passer ?[33] L'époux survivant peut-il réclamer une pension alimentaire aux héritiers ?[34]

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GISCTA000006136137

[28] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006165318 [29] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006135862/ [30] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006157562/ [31] https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000006178304/ [32] https://www.justice.fr/fiche/on-modifier-pension-alimentaire-salaire-parent-augmente [33] https://www.justice.fr/fiche/difficultes-payer-frais-hospitalisation-se-passer [34] https://www.justice.fr/fiche/epoux-survivant-reclamer-pension-alimentaire-heritiersquotesdbs_dbs33.pdfusesText_39

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