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![Les certificats médicaux - Ministère de la Santé et de la Les certificats médicaux - Ministère de la Santé et de la](https://pdfprof.com/Listes/17/13606-17331_annexe_certifs_medicaux.pdf.pdf.jpg)
le poiNt sur sim PL ifi
CAtions ADministRAtives De L'eXeRCiCe LibéRAL
Rationalisation des certi?cats médicaux
Les certi?cats médicaux
Le certi?cat médical ne se justi?e que s'il a une raison médicale. i l n'est obligatoire que si un texte législatif ou réglementaire l'exige. Dans de nombreux autres cas, il n'est pas nécessaire. Réduire le nombre de certi?cats médicaux, c'est laisser du temps au médecin pour soigner ses patients. Le certi?cat médical ne peut pas être exigé, par exemple, pour : attester une absence d'allergie ; une activité scolaire (participation à l'enseignement de l'éducation physique sportive (EPS), sorties scolaires) ; la réintégration d'un enfant dans une crèche ; les demandes diverses sans raison médicale et non prévues par un texte (exemple : travaux à réaliser dans une HLM, etc.).Le certi?cat médical peut être exigé, par exemple, pour constater : une maladie contagieuse ; un décès ; un handicap ; des lésions et traumatismes.
MINISTÈRE
DES SOLIDARITÉS
ET DE LA COHÉSION
SOCIALE
MINISTÈRE DU BUDGET,
DES COMPTES PUBLICS
ET DE LA RÉFORME DE L'ÉTAT MINISTÈRE DU TRAVAIL,
DE L'EMPLOI
ET DE LA SANTÉ
P o UR en sAvoiR PLUs
L'Assurance maladie
www.ameli.fr
Caisse nationale des allocations
familiales www.caf.fr www.mon-enfant.fr
Conseil national de l'Ordre
des médecins www.conseil-national.medecin.fr
Ministère de l'Éducation nationale
www.education.gouv.fr → Votre médeciN peut
Vous iNformer
sur l A N
écessité d'u
N certific
At médicAl
Avec la collaboration du Conseil national de l'Ordre des médecins le poiNt sur QuiPourquoiCerti?cat médicalRemarques et textes de réferencenonoui e nfants
Prise de médicaments
XDans le cas d'un médicament prescrit, lorsque son mode de prise ne présente pas de di?cultés particulières ni de néces sité d'apprentissage et lorsque le médecin n'a pas prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical, l'aide à la prise du médi cament est considérée comme un acte de la vie courante. nance médicale prescrivant le traitement, su?t à permettre aux assistantes maternelles d'administrer les médicaments requis aux enfants qu'elles gardent. Article L. 4161-1 du Code de la santé publique ; avis du Conseil d' tat du 9 mars 1999 ; circulaire DG s /P s
3/DAs n° 99-320 du 4 juin 1999
relative à la distribution de médicaments
Allergies
X
Il est impossible médicalement d'exclure
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