[PDF] Contrat Auto-Micro Entrepreneur - MACIF

Tenir un livre de police est une obligation légale pour l'achat-revente de biens d'occasions. Les auto-entrepreneurs qui décident de créer leur entreprise d'achat-vente sur Internet (par exemple sur eBay ou Le Bon Coin) doivent tenir un livre de police au même titre que les brocanteurs !
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Quelles sont Les Professionnels concernés Par La Tenue d’un Livre de Police ?

Toute personne qui acquiert ou détient des objets d’occasion ou usagés en vue de les revendre afin de générer une plus-value ou un bénéfice doit tenir un livre de police : commerçants auto-entrepreneurs, entrepreneurs individuels, gérants de société, etc. Les professions suivantes sont particulièrement concernées : 1. les brocanteurs et antiquaires...

Où Acheter Un Livre de Police ?

La version papier peut être librement acheté en librairie, à la Fnac, dans les maisons de la presse, ou encore sur internet. Les prix s’échelonnent de 25 à 50 €.

Faire Signer Le Document en Mairie.

Suite à l’achat du livre de police, et avant toute inscription d’informations il faudra le faire parapher par le commissariat de police, la gendarmerie ou la mairie de votre commune. C’est obligatoire.

Caractéristiques et Contenu Du Livre de Police.

Tout livre de police contient des pages inamovibles et numérotées,ce qui restreint la possibilité d’arracher ou de dissimuler des feuilles. Les pages du livre de police sont présentées sous forme de tableaux à remplir; les intitulés de colonnes sont les suivants : 1. numéro d’ordre ou référence :il convient d’affecter un numéro à chaque entrée, dan...

Comment Le Remplir ?

Le livre de police doit être rempli à la suite, à l’encre ineffaçable, sans laisser de page blanche, sans effectuer de rature, ni utiliser d’abréviation. En cas d’erreur, une rature claire doit apparaître. Le livre de police pourra faire l’objet d’un contrôle par les autorités à tout moment, il doit donc être facilement accessible sur le lieu de l’...

Tenir un livre de police est une obligation légale pour l'achat-revente de biens d'occasions. Les auto-entrepreneurs qui décident de créer leur entreprise d'achat-vente sur Internet (par exemple sur eBay ou Le Bon Coin) doivent tenir un livre de police au même titre que les brocanteurs !

Quel est le contenu du livre de police ?

  • Caractéristiques et contenu du livre de police. Tout livre de police contient des pages inamovibles et numérotées, ce qui restreint la possibilité d’arracher ou de dissimuler des feuilles. Les pages du livre de police sont présentées sous forme de tableaux à remplir ; les intitulés de colonnes sont les suivants :

Où envoyer un livre de police ?

  • L’article R321-1 du code pénal indique que toute personne qui est soumise à l’obligation de tenir un livre de police, doit effectuer une déclaration préalable à la préfecture ou à la sous-préfecture dont il dépend. Pour Paris, la déclaration est à envoyer à la préfecture de police de Paris.

Quels sont les avantages d’un livre de police ?

  • Le livre de police permet d’enregistrer les transactions et ainsi de garder une trace de l’origine des objets et de leur prix d’acquisition. Le livre de police est donc un instrument qui permet de lutter contre la fraude fiscale et contre le recel d’objets volés.

Qui doit avoir un livre de police pour la vente d’objets d’occasion ?

  • L’ article 321-7 du Code pénal vise les professionnels de la vente d’objets d’occasion. L’obligation de tenir un livre de police s’adresse donc aux personnes ayant déclaré au registre du commerce et des sociétés se livrer à cette activité. On y trouve :