Garantie des métaux précieux Modalités de tenue du registre ditComment fonctionne Le Livre de Police ?
Le fonctionnement et la tenue du livre de police est simple : les professionnels concernés doivent remplir ce registre des mouvements de biens d’occasion pour y renseigner l’identité des clients. Le numéro de pièce d’identité du vendeur ainsi que les informations à propos du bien en question y sont enregistrés. Le livre de police peut être mis en p...
Qu'est-ce que le livre de police fabricant de bijoux?
- Le livre de police fabrication de bijoux s’adresse aux créateurs, bijoutiers et joailliers. Ce registre garantie la traçabilité des métaux précieux et matières premières. Vous êtes tenu de saisir dans le logiciel de livre de police fabricant de bijoux les données obligatoires.
Qu'est-ce que le livre de police ?
- Tenue d'un livre de police Livre de police : sanctions Le livre de police est un registre obligatoire que doit tenir toute personne qui se livre à l’activité de brocanteur, antiquaire ou plus généralement à la revente d’objets d’occasion et dans lequel elle doit renseigner la provenance des objets qu’elle acquière.
Pourquoi faut-il avoir un livre de police ?
- Le livre de police est un registre qui permet d’assurer la traçabilité des ouvrages en métaux précieux et ainsi de limiter les risques de recel et de recyclage d’ouvrages provenant de vols par exemple.
Quels sont les avantages d’un livre de police ?
- Le livre de police permet d’enregistrer les transactions et ainsi de garder une trace de l’origine des objets et de leur prix d’acquisition. Le livre de police est donc un instrument qui permet de lutter contre la fraude fiscale et contre le recel d’objets volés.
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Contrat type de rachat de bijoux en métaux précieux Établi en application des dispositions de -96 et suivant du code de la consommation.
Entre, d
La société/ la bijouterie XXXXXXXXX ; Professionnel-acheteur ; Adresse complète (si personne morale, raison sociale et adresse du siège social) :M/Mme XXXXXXXXXXXXXXXXXX ; Client-vendeur :
NomPrénom
Adresse complète :
(Attestée par un justificatif de domicile)1 - Champ d'application
Le présent contrat définit les droits et obligations des parties dans le cadre du rachat de bijoux
en métaux précieux. Ce service est exclusivement réservé aux personnes physiques majeures, remplissant les conditions visées à l'article 2 du présent contrat.OPTION
, cassés ou non, contenant des métaux précieux.Le poids sera déterminé sur le poids de métaux exclusivement, le vendeur étant averti que les
pierres et toute autre matière seront retirées avant la pesée.X informe le Client que les bijoux en métaux précieux qui lui sont remis et ne sont pas revêtus
des poinçons de garanties et titre seront brisés sur place dès la fin du délai de rétractation de 48
heures accordé au client.Le Client est informé que la bijouterie X est tenue de conserver sur un registre spécifique dit "
Livre de Police », les coordonnées de toute personne échangeant ou vendant tout bijou ou tout
objet en métaux précieux, dont l'autorité publique peut demander la consultation. Chaque Client
dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant, conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 dans sa version en vigueur à la date des présentes.2 - Conditions préalables
Le Client garantit au professionnel :
Être majeur (présentation obligatoire de validité) ; Etre en possession de toutes ses capacités juridiques ; Agir en son nom et pour son compte et non en qualité de représentant ou de mandataire Agir à titre privé et non à titre professionnel ;Etre propriétaire du bien ou être dûment autorisé à en disposer (sur justificatifs à la
discrétion du Professionnel) ; Que le bien est libre de tout droit, qu'il ne fait l'objet d'aucun démembrement depropriété, qu'il n'est affecté à la garantie d'aucune créance et qu'il ne fait l'objet d'aucune
réclamation de la part d'un tiers ;Que le bien ne provient pas d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal français, tel
que le vol ou le recel, et qu'il ne peut pas y être relié ; Que la vente du bien n'a pas pour objectif la réalisation d'un acte illégal ou prohibé par le droit pénal, tel que le recel ; Que la mise à disposition et/ou la cession du bien au professionnel ne participe pas à une opération de blanchiment d'argent et/ou de financement du terrorisme.3 - Nature et caractéristiques des biens objets du contrat.
Désignation précise de la nature et des caractéristiques des bien objets du contrat :Poids :
Pureté exprimée en millièmes :
4- Prix
En signant le présent contrat, le client accepte de vendre auprès du professionnel les bijoux sus
visés les critères visés au 1. Cette offre sera valable à compter de la signature du présent n du délai de rétractation de 48 heures.5- Délai de rétractation
Conformément à 224-99
rétractation de 48 heures à compter de la signature du présent contrat. Au-delà de ce délai et
sans manifestation expresse du Client, le contrat constitue un engagement ferme et définitif.L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Dans ce cas, le client doit
rembourser au professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou
les objets achetés. A défaut de restituer le ou les objets achetés, le professionnel verse au client une somme équivalente au double du prix de vente perçu pour le bien ou les objets achetés.6 - Imposition sur les plus-values mobilières
L'article 150 VI du Code Général des Impôts prévoit que sont soumises à une taxe forfaitaire
les cessions ou les exportations de métaux précieux et de bijoux. La taxe comporte deux taux, pour les métaux précieux, le taux d'imposition est fixé à 10 % ; pour les bijoux le taux d'imposition est fixé à 6 %. En sus de cette taxe forfaitaire, il existe une taxation de 0.5 % au titre de la CRDS, ainsi la taxe est de 6.5 % pour les bijoux et 10.5 % pour les métaux précieux. Cependant, les transactions portant sur des bijoux sont exonérées. La présente transaction ne comportant pas de bijou ni de métaux précieux, elle est totalement exonérée. Ou La présente transaction comportant un ou plusieurs bijou ou des métaux précieux : sera appliquée sur le ou les bijoux et de 10.5 % sur lesmétaux précieux quel que soit leur montant. Le montant total qui sera versé au Client est donc
de Je reconnais avoir pris connaissance des dispositions du présent contrat et les accepter en toute connaissance de cause.Fait le à
Signature
Formulaire détachable de rétractation
(Veuillez compléter et utiliser le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat) En application de L 224- 99 et des dispositions du décret du 15 octobre 2015A l'attention de :
(Nom et adresse du professionnel) (*). Je/Nous soussigné(e) (Nom du/ des consommateur (s)parla présente ma/notre rétractation du contrat conclu le : (indiquer la date) et ayant pour objet la
vente du (des) bien(s) suivant(s) : [indiquer le(s) bien(s) objet(s) du contrat]Adresse(s) du/des consommateur(s) (**):
Date (**) et heure :
Signature du/des consommateur(s) (**):
L'article L. 224-99 du code de la consommation prévoit que le consommateur dispose d'un délai de quarante-huit heures
à compter de la signature du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de
pénalités.L'exercice du droit de rétractation met fin aux obligations des parties. Le consommateur doit alors rembourser au
professionnel le prix perçu et, en contrepartie, ce dernier doit lui restituer le ou les objets achetés. A défaut de restituer
le ou les objets achetés, le professionnel verse au consommateur une somme équivalente au double du prix de vente
perçu pour le bien ou les objets achetés.Conformément à l'article R. 224-7 du même code, pour exercer son droit de rétractation prévu à l'article L. 224-99, le
consommateur-vendeur :- remet au professionnel en main propre le formulaire détachable, au plus tard 48 heures à compter du jour et de l'heure
de la signature du contrat ;- ou adresse au professionnel ce formulaire, par un moyen permettant d'attester de la date et de l'heure de l'envoi, au
plus tard 48 heures à compter du jour et de l'heure de la signature du contrat.Si le délai de 48 heures expire normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au
premier jour ouvrable suivant, à la même heure.L'envoi ou la remise du formulaire au professionnel et dans le délai imparti a pour effet d'annuler l'opération d'achat. A
défaut, le contrat est conclu définitivement. (*) Champ à remplir par le professionnel avant de donner le formulaire au consommateur.(**) Champ à remplir par le(s) consommateur(s) lorsque le présent formulaire est utilisé aux fins de rétractation du contrat.
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