[PDF] Directive 2011/95/UE du Parlement européen et du Conseil - EUAA



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DIRECTIVES

DIRECTIVE 2011/95/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 décembre 2011 concernant les normes relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers

ou les apatrides pour pouvoir bénéficier d'une protection internationale, à un statut uniforme pour

les réfugiés ou les personnes pouvant bénéficier de la protection subsidiaire, et au contenu de cette

protection (refonte) LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EURO

PÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 78, paragraphe 2, points a) et b), vu la proposition de la Commission européenne, vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 statuant conformément à la procédure législative ordinaire ( 2 considérant ce qui suit: (1) La directive 2004/83/CE du Conseil du 29 avril 2004 concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers ou les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou les personnes qui, pour d'autres raisons, ont besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts ( 3 ) doit faire l'objet de plusieurs modifications substantielles. Dans un souci de clarté, il convient de procéder à la refonte de ladite directive. (2) Une politique commune dans le domaine de l'asile, comprenant un régime d'asile européen commun, est un élément constitutif de l'objectif de l'Union européenne visant à mettre en place progressivement un espace de liberté, de sécurité et de justice ouvert quotesdbs_dbs12.pdfusesText_18