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L’Union européenne et le droit au séjour dérivé des Tous droits r€serv€s Soci€t€ qu€b€coise de droit international, 2019 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche.

https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 14 mai 2023 23:54Revue qu€b€coise de droit internationalQuebec Journal of International LawRevista quebequense de derecho internacional

et ses cons€quences

Blandine Gardey de Soos

Gardey de Soos, B. (2017). L'Union europ€enne et le droit au s€jour d€riv€ des et ses cons€quences. Revue qu'b'coise de droit international / Quebec Journal of International Law / Revista quebequense de derecho internacional 30
(2),

239...249. https://doi.org/10.7202/1064685ar

R€sum€ de l'article

L'arr†t

Rendon Marin

du 13 septembre 2016 fut pour la Cour de justice de l'Union europ€enne l'occasion de r€affirmer le principe d'une protection ‡ remontante ˆ attach€e " la citoyennet€ europ€enne. Ainsi, le ressortissant d'un pays tiers parent d'un enfant citoyen europ€en peut-il se pr€valoir d'un droit au s€jour sur le territoire de l'Union europ€enne d€riv€ de celui du mineur. Toute d€rogation " ce principe n€cessite que le ressortissant €tranger pr€sente une menace r€elle et actuelle pour un int€r†t fondamental de la

soci€t€ qui l'accueille. Nouvelle illustration du contr‰le de proportionnalit€ par

la juridiction europ€enne elle-m†me, l'arr†t

Rendon Marin

pr€figure €galement l'arr†t

Chavez Vilchez

du 10 mai 2017. Au terme de ce cycle jurisprudentiel, le juge national dispose des outils pour proc€der au contr‰le de proportionnalit€ " la lumiŠre des dispositions constitutionnelles de l'article 20 du TFUE. La d€fense des droits fondamentaux en sort renforc€e sur le continent europ€en. Outre la protection offerte par la jurisprudence de la Cour europ€enne des droits de l'homme, le droit de l'UE propose d€sormais de vastes possibilit€s fond€es sur la citoyennet€ europ€enne. Celle-ci est appel€e " devenir, pour reprendre les termes de la CJUE, le statut fondamental des ressortissants des

CONSÉQUENCES

Blandine Gardey de Soos*

le ressortissant étranger présente une menace réelle et actuelle pour un intérêt fondamental de la société qui

renforcée sur le continent européen. Outre la protection offerte par la jurisprudence de la Cour européenne

européenne. Celle-ci est appelée à devenir, pour reprendre les termes de la CJUE, le statut fondamental des

ressortissants des États membres.

The September 13th, 2016 Rendon Martin decision allowed the Court of Justice of the European Union to

UHMIILUP POH SULQŃLSOH RI M ³UHŃXSHUMPLYH´ SURPHŃPLRQ MPPMŃOHG PR (XURSHMQ ŃLPL]HQVOLSB 7OHUHIRUH M POLUG-

country national that is the parent of a European citizen child can benefit from a right of residence on the

requires the foreign national to pose a present and genuine threat to a fundamental interest of the host

society. As a new illustration of the proportionality test by the European jurisdiction itself, the Rendon

Marin decision foreshadowed the May 10th, 2017 Chavez Vilchez decision. Following this jurisprudential

cycle, the national judge holds the necessary tools to accomplish a proportionality test in light of the constitutional provisions in article 20 of the TFEU. This strengthens the defense of fundamental rights in

law now offers vast possibilities based on European citizenship. It is destined to become, in the words of

the CJEU, the fundamental status for nationals of the Member states.

El fallo Rendon Marin del 13 de septiembre de 2016 fue para el Tribunal de Justicia de la Unión Europea la

ocasión de reafirmar el principio de una protección "ascendente" atada a la ciudadanía europea. Así, el

nacional de un país tercero, padre de un niño ciudadano europeo puede prevalerse de un derecho a la

estancia sobre el territorio de la Unión Europea derivado del del menor. Toda derogación a este principio

necesita que el nacional extranjero presente una amenaza efectiva y actual para un interés fundamental de la

sociedad que lo acoge. Nueva ilustración del control de proporcionalidad para la jurisdicción europea

misma, el fallo Rendon Marin también prefigura el fallo Chavez Vilchez del 10 de mayo de 2017. Al

término de este ciclo jurisprudencial, el juez nacional dispone de herramientas para proceder al control de proporcionalidad a la luz de las disposiciones constitucionales del artículo 20 del TFUE. La defensa de los

derechos fundamentales resulta reforzada sobre el continente europeo. Además de la protección ofrecida

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