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L'adoption des délibérations

I. Les textes de référence :

Les dispositions relatives au vote des délibérations sont prévues par l'article L.2121-2 0 du

code général des collectivités territoriales (CGCT).

II. Obligations :

Sous réserve que le quorum soit atteint (art. L.2121.17 du CGCT), l'adoption des

délibérations se fait " à la majorité absolue des suffrages exprimés » (art. L.2121-20 alinéa 2

du CGCT).

La majorité absolue se définit comme plus de la moitié des voix et non la moitié plus une.

Ne sont pris en compte pour le calcul de cette majorité absolue que les suffrages exprimés.

Les suffrages " exprimés » sont ceux qui manifestent une prise de position effective, claire et

non équivoque, sur l'objet du vote (" oui » ou " non » ; " pour » ou " contre »). Ainsi, les abstentions, bulletins nuls, bulletins blancs ne sont pas des suffrages valablement exprimés. Par conséquent, si sur 24 membres de l'assemblée délibérante présents : •5 ont voté " pour », •2 ont voté " contre », •et 17 se sont abstenus, alors les suffrages exprimés s'élèvent à 7. La majorité absolue est donc atteinte avec 4 voix pour ou 4 voix contre.

Or, en l'espèce il y a eu 2 voix " contre » et 5 " pour ». La délibération est donc adoptée à la

majorité absolue des suffrages exprimés. Kit à l'attention des Elus du département du Doubs

Mise à jour le jeudi 16 juillet 2020

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Préfecture du Doubs-8 bis rue Charles nodier-25035 Besançon cedex www.doubs.gouv.fr- tél :03.81.25.10.00Thème : le conseil municipal

III. Les contacts

Par messagerie :

pref-collectivites-locales@doubs.gouv.fr pref-sp m -collectivites-locales@doubs.gouv.fr

Par téléphone :

Préfecture du Doubs / Bureau du contrôle de légalité et de l'intercommunalité

03.81.25.13.12

03.81.25.13.04

Sous-Préfecture de Montbéliard

03.70.07.61.00

Sous-Préfecture de Pontarlier

03.81.39.81.45

Kit à l'attention des Elus du département du Doubs

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