LEGISLATIVES 2017 : PLAFONDS DE DEPENSES ET DE

Pour les élections législatives de 2017, ce plafond est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré en fonction de la population de la circonscription (0,15 euros par habitants). En cas de dépassement, les comptes de campagne peuvent être rejetés, ce qui entraîne le non-remboursement des dépenses.

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PREFET DE LA GIRONDE

2, esplanade Charles-de-Gaulle - CS41397 - 33077 BORDEAUX CEDEX - Téléphone 05 56 90 60 60

Organisation de l"Etat en Gironde, horaires d"ouvertures et modalités d"accueil disponibles sur le site internet des services de l"Etat en Gironde www.gironde.gouv.fr

Préfecture

Direction des

Affaires Juridiques et de

l"Administration Locale

Bureau des Elections et de

l"Administration Générale

Bordeaux, le 18/01/2017

Mail : pref-elections-citoyennete@gironde.gouv.fr

Tél. : 05 56 90 62 72

Fax : 05 56 90 63 01

REMBOURSEMENT FORFAITAIRE

source : ministère de l"Intérieur

Circonscription

législative de la

Gironde Population

authentifiée Plafond de dépenses

électorales Plafond de

remboursement forfaitaire

1ère circonscription 137 788 73 922 € 35 113 €

2ème circonscription 118 314 70 241 € 33 365 €

3ème circonscription 125 969 71 688 € 34 052 €

4ème circonscription 136 376 73 655 € 34 986 €

5ème circonscription 144 832 75 253 € 35 745 €

6ème circonscription 138 257 74 011 € 35 155 €

7ème circonscription 106 855 68 076 € 32 336 €

8ème circonscription 125 221 71 547 € 33 985 €

9ème circonscription 122 965 71 120 € 33 782 €

10ème circonscription 111 436 68 941 € 32 747 €

11ème circonscription 127 253 71 931 € 34 167 €

12ème circonscription 110 251 68 717 € 32 641 €

En application de l"article L. 52-11 du code électoral, les plafonds de dépenses de campagne des

candidats aux élections législatives sont calculés dans chaque circonscription selon la règle

38 000 € par candidat, majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription (population municipale

publiée par l"INSEE le 1er décembre 2016) et majoré du coefficient d"actualisation de 1,26 fixé

par le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses

électorales pour l"élection des députés. Le plafond de remboursement correspond à 47,5 % du plafond des dépenses (art. L. 52-11-1 du code électoral).quotesdbs_dbs44.pdfusesText_44

[PDF] LEGISLATIVES 2017 : PLAFONDS DE DEPENSES ET DE - Gironde

(Plafonds de dépenses LEG 2017 VDEF) - Diplomatie