[PDF] ELECTIONS LEGISLATIVES 2017 PLAFONDS DE DEPENSES AUTORISEES

Pour les élections législatives de 2017, ce plafond est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré en fonction de la population de la circonscription (0,15 euros par habitants). En cas de dépassement, les comptes de campagne peuvent être rejetés, ce qui entraîne le non-remboursement des dépenses.
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Pour les élections législatives de 2017, ce plafond est de 38 000 euros par candidat. Il est majoré en fonction de la population de la circonscription (0,15 euros par habitants). En cas de dépassement, les comptes de campagne peuvent être rejetés, ce qui entraîne le non-remboursement des dépenses.
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ELECTIONS LEGISLATIVES 2017

PLAFONDS DE DEPENSES AUTORISEES

Plafond de dépenses électoralesPlafond de remboursement forfaitaire 1 2 3 4

5En application de l'article L. 52-11 du code électoral, les plafonds de dépenses de campagne des candidats aux élections législatives sont calculés, dans

chaque circonscription, sur la base suivante :

￭ 38 000 € par candidat, majoré de 0,15 € par habitant de la circonscription (population municipale authentifiée par l'INSEE au 1er janvier 2017) ;

￭ Application du coefficient d'actualisation de 1,26 inscrit dans le décret n° 2008-1300 du 10 décembre 2008 portant majoration du plafond des dépenses

électorales pour l'élection des députés.

Le plafond de remboursement correspond quant à lui à 47,5 % du plafond des dépenses (article L. 52-11-1 du code électoral).

CIRCONSCRIPTIONS

DU DOUBSPopulation municipale 2017

authentifiée

117 88870 161 €33 326 €

112 41969 127 €32 835 €

95 40365 911 €31 308 €

95 45465 921 €31 312 €

112 15669 077 €32 812 €

Important : le plafond est identique, que les candidats aient été présents à un seul tour ou aux deux tours de scrutin.

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