[PDF] CALCUL DE L'ENVELOPPE INDEMNITES DE FONCTION - CDG 35



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N° 11

18/03/2020

1

Rémunération

CALCUL DE L'ENVELOPPE

INDEMNITES DE FONCTION DES ELUS LOCAUX

Introduction

Les indemnités de fonction des élus sont fixées par le CGCT et calculées sur la base des éléments suivants :

Le statut juridique de la collectivité (commune, EPCI, etc.).

L'assemblée délibérante qui détermine les indemnités applicables dans la limite du montant maximal.

Une enveloppe globale peut être calculée pour répartir les indemnités au-delà du calcul classique :

maire et adjoints.

*La loi n°2009-526 du 12 mai 2009 précise que, la population à prendre en compte est la population "

municipal (soit le 1er janvier 2017 dans la plupart des cas pour les communes publié fin 2019 : décret

n° 2019-1546 du 30 décembre 2019.).

Art.R.2151-4 et 2 du CGCT

Question écrite de Jacqueline Eustache-Brinio, n°12395, JO du Sénat du 3 octobre. Hausse des indemnités des maires et adjoints pour les communes de moins de 3.500 habitants à compter du 1er janvier 2020 " Engagement et proximité » du 27/12/2019 " Engagement et proximité » du 27/12/2019

- NB : une délibération est nécessaire pour appliquer les montants : elle ne peut être rétroactive

Commune de 3 200 habitants

23 membres au conseil municipal

Situation : Le Maire souhaite ne pas percevoir le total de l'indemnité à laquelle il a droit et que chaque

conseiller municipal perçoive une indemnité Valeur du point depuis le 1er février 2017 : 4,6860 Φ Indemnités mensuelles calculées sur 3 889,38 Φ nommer uniquement 5 adjoints le calcul se fait sur 5).

Maire 51,60 % IB 1027 soit 2 006,92 Φ

Soit une enveloppe de 6 627,52 Φ

1.2. Enveloppe à répartir

6 627,52 Φ / mois en 2020

L'enveloppe globale est à répartir entre les élus percevant une indemnité : Maire : indemnité fixée automatiquement au taux maximal, mais à la demande du maire et par

délibération, celui-ci peut demander à bénéficier d'une indemnité à taux inférieur

Adjoints : perçoivent une indemnité qui peut dépasser le taux maximal, à condition que le montant

total des indemnités ne dépasse pas l'indemnité maximale que pourrait percevoir le maire. L'article

L2123-24 du CGCT précise : "L'indemnité versée à un adjoint peut dépasser le maximum prévu au I de

l'article L.2123-24, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d'être

allouées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé. En aucun cas l'indemnité versée à un adjoint ne

peut dépasser l'indemnité fixée pour le maire en application des articles L. 2123-22 et L. 2123-23."

Conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux : peuvent bénéficier d'indemnités de

fonction Elles peuvent se cumuler avec celles octroyées pour une délégation de fonction et ne rentrent pas dans l'enveloppe maire-adjoints Communes de moins de 100 000 habitants : le conseil municipal peut voter, dans le o Soit en sa seule qualité de conseiller municipal, son indemnité ne pouvant alors cumulable avec celle perçue en qualité de conseiller municipal o Elle ne peut être supérieure à celles du maire ou des adjoints, dont les tâches sont plus prenantes n'est pas possible d'octroyer une indemnité à un conseiller municipal. Il convient dans ce cas de délibérer à nouveau pour opérer une répartition différente au indemnités du maire et/ou des adjoints.

Exemple de répartition

Maire 40 % IB 1027 soit 1 555,75 Φ

1er adjoint 18 % IB 1027 soit 700,10 Φ

Autres adjoints 13 % IB 1027 soit 505,62 Φdžϱ 2 528,10 Φ

1 conseiller municipal délégué 9 % IB 1027 350.05 Φ

15 autres conseillers municipaux 2,56 % IB 1027 soit 99,57 Φx 15 1 493,52 Φ

Soit un montant total de 6 627,ϱϮΦ

Exemple majoration des indemnités de fonction

Les articles L.2123-22 et R.2123-23 du CGCT permettent aux conseils municipaux de communes réunissant

des conditions particulières d'octroyer des majorations d'indemnités de fonction aux élus, dans des limites

station de tourisme ʹ droit à 6 adjoints

Pour le maire :

Indemnité brute : 51.60 % dĞů'ϭϬ27 ʹ IM 830 soit 2 006,93 Φ au 1er janvier 2020

Majoration " siège des bureaux centralisateurs de canton » : 2 006,93 x 15 % soit 301,04 Φ au 1er

janvier 2020

Majoration " station classée de tourisme » : 2 006,93 x 50 % soit 1 003,46 Φ au 1er janvier 2020

Indemnité totale maximale : 3 311,43 Φ

Pour un adjoint au maire ayant reçu délégation :

Majoration " siège des bureaux centralisateurs de canton » : 770,10 x 15 % soit 115,51 Φ au 1er janvier

2020

Majoration " station classée de tourisme » : 770,10 x 50 % soit 385,05 Φ au 1er janvier 2020

Indemnité totale maximale : 1 270,66 Φ

Cas particulier des communes de plus de 100 000 habitants qui peuvent, par délibération, majorer

l'indemnité du maire de 40 % (depuis le 1/1/2018 : elle doit être comprise dans l'enveloppe constituée des indemnités maximales de tous les membres du conseil avant application de la majoration).quotesdbs_dbs43.pdfusesText_43