[PDF] [PDF] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - GISTI

[PDF] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, 

[PDF] JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

23 nov 2017 · JUGEMENT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS La chambre régionale des comptes Provence-Alpes-Côte d'Azur,

[PDF] République Française Au nom du peuple - Cour de cassation

7 juil 2004 · Au nom du peuple français COUR DE JUSTICE DE LA REPUBLIQUE Article 68 -1 et 68-2 de la Constitution du 4 octobre 1958 Loi organique 

[PDF] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS - GISTI

22 mai 2007 · Attendu qu'il résulte de ce texte qu'en l'absence d'un représentant légal accompagnant le mineur, le procureur de la République, avisé dès 

République Française au nom du Peuple Français

République Française au nom du Peuple Français Tribunal de Grande Instance de Morlaix Jugement du 20 juillet 1995 Syndicat de Marins de commerce c/ 

[PDF] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le 

[PDF] Jurisprudence République française

14 déc 2016 · Texte intégral : Cour de cassation Chambre sociale 14 décembre 2016 N° 15- 26 676 République française Au nom du peuple français SOC

[PDF] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE , 

[PDF] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE , 

[PDF] INTERNATIONAL PRIMARY & COLLEGE

[PDF] COMMUNIQUE DE PRESSE

[PDF] LICENCE D'INFORMATIQUE (L1- L2 - L3)

[PDF] Rapport d évaluation du master

[PDF] Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle

[PDF] LES DISPOSITIFS DE RETRAITE COLLECTIVE LA DIRECTION DU MARCHÉ DES ENTREPRISES 1

[PDF] P.L.U. PLAN LOCAL DʼURBANISME

[PDF] Guide d auto-évaluation en lycée

[PDF] Table des matières. Développements nouveaux sur la déclaration du risque dans les assurances de personnes... 9

[PDF] Fiche formation Anglais - TOEIC (Test of English for International Communication) - N : 18311 - Mise à jour : 02/11/2015

[PDF] Les principaux produits d épargne retraite.

[PDF] FEDERATION FRANCAISE DE NATATION COMITE HAUTE SAVOIE Maison Départementale des Sports 97 avenue de Genève 74000 ANNECY PROGRAMME SPORTIF

[PDF] Ministère de la Culture et de la Communication CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES. marché relatif à :

[PDF] Section des Formations et des diplômes. Evaluation des masters de l Université de Technologie de Belfort-Montbéliard

[PDF] Epargne Retraite. vous avez plus d un avantage à cultiver votre épargne au sein de votre entreprise

Cour de Cassation

Chambre civile 1

Audience publique du 22 mai 2007 Cassation sans renvoi

N° de pourvoi : 06-17238

Publié au bulletin

Président : M. ANCEL

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l"arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l"article L. 221-5 du code de l"entrée et du séjour des étrangers et du droit d"asile, dans sa

rédaction alors applicable ; Attendu qu"il résulte de ce texte qu"en l"absence d"un représentant légal accompagnant le

mineur, le procureur de la République, avisé dès l"entrée d"un mineur en zone d"attente, lui

désigne sans délai un administrateur ad hoc, qui l"assiste durant son maintien en zone d"attente et assure sa représentation dans toutes les procédures administratives et juridictionnelles relatives à ce maintien ; Attendu, selon l"ordonnance attaquée rendue par le premier président d"une cour d"appel,

qu"Aydin X..., de nationalité turque, né le 4 novembre 1988, est arrivé en France, à l"aéroport

de Roissy Charles de Gaulle, le 13 mai 2006, en provenance d"Istanbul ; qu"il a fait l"objet

d"une décision de refus d"entrée sur le territoire français et de maintien en zone d"attente le 13

mai 2006 à 0h30, décision renouvelée le 15 mai 2006 ; que, par ordonnance en date du 16 mai

2006, le juge des libertés et de la détention a autorisé son maintien en zone d"attente pour une

durée de huit jours ; Attendu que pour rejeter l"exception de nullité prise d"une désignation tardive de l"administrateur ad hoc, l"ordonnance retient que le mineur qui avait un billet d"avion Istanbul /Paris /Rio, a interrompu lui-même son transit pour demander l"asile politique ; que si

l"administrateur ad hoc a été désigné tardivement, cette désignation a été acceptée sans

réserve par la Croix rouge et que ce retard n"a pas porté atteinte à l"intéressé qui n"a pas été

privé de son droit à demander l"asile et que le mineur n"a pas fait état de problème de santé

alors que la zone d"attente dispose d"un service médical librement accessible ; Qu"en statuant ainsi, alors qu"il résultait de ses propres constatations que l"administrateur ad

hoc n"avait été désigné qu"après un délai de 39 heures, sans que ce délai fût justifié par des

circonstances particulières, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation, en

l"absence d"une telle circonstance, porte nécessairement atteinte aux intérêts du mineur, le

premier président a violé le texte susvisé ; Et vu l"article 627, alinéa 1er, du nouveau code de procédure civile ;

Attendu que les délais légaux de maintien en rétention étant expirés, il ne reste rien à juger ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l"ordonnance rendue le 18 mai 2006, entre les parties, par la cour d"appel de Paris ;

DIT n"y avoir lieu à renvoi ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera

transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l"ordonnance cassée ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-deux mai deux mille sept. Décision attaquée :premier président de la cour d"appel de Paris 2006-05-18quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2