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ÉTUDE D"IMPACT
Projet de loi
portant évolution du logement, de l"aménagement et du numériqueNOR : TERL1805474L/Bleue-1
3 avril 2018
2TABLE DES MATIÈRES
Tableau synoptique des consultations _________________________________________________________ 6 Tableau synoptique des textes d"application __________________________________________________ 12 Introduction générale _____________________________________________________________________ 14TITRE 1
er : Construire plus, mieux et moins cher ______________________________________________ 22Chapitre 1
er- Dynamiser les opérations d"aménagement pour produire plus de foncier constructible ________ 22
Articles 1, 2 et 3 -Créer un contrat de projet partenarial d"aménagement et des grandes opérations d"urbanisme
_____________________________________________________________________________________________ 22Article 4 - Simplifier les procédures de participation du public ________________________________________ 32
Article 5 - Simplifier les procédures s"imposant aux opérations d"aménagement __________________________ 36
Chapitre II - Favoriser la libération du foncier ______________________________________________________ 42
Article 6 - Accélérer la libération du foncier public __________________________________________________ 42
Article 7 - Développer l"intervention de la Foncière publique solidaire __________________________________ 47
Article 8-I- Rétablir la possibilité pour les Établissements Publics Fonciers d"État d"acquérir des logements
sociaux en vue de leur démolition dans le cadre d"opérations de renouvellement urbain ____________________ 54
Article 8-II - En commune carencée, limiter la délégation du droit de préemption du Préfet aux SEM au seul cas
des sociétés d"économie mixte agréées mentionnées à l"article L. 481-1 du code de la construction et de
l"habitation ___________________________________________________________________________________ 56Article 8-III - Maintenir le droit de préemption du Préfet dans les parties actuellement urbanisées d"une
commune carencée revenue au règlement national d"urbanisme, suite à la caducité du plan d"occupation des sols
_____________________________________________________________________________________________ 58Article 8-IV - Étendre aux établissements publics territoriaux du Grand Paris la possibilité de créer des zones
d"aménagement différé _________________________________________________________________________ 60
Article 8 -V - Étendre la subdélégation de l"exercice du droit de priorité pour l"acquisition de biens en décote _ 62
Article 8-VI - Permettre aux Établissements Publics Fonciers d"Etat d"agir dans le cadre des emplacements
réservés et de gérer les procédures de délaissement __________________________________________________ 64
Chapitre III - Favoriser la transformation de bureaux en logements ____________________________________ 66
Article 9 - Accorder des bonus de construction pour faciliter la transformation de bureaux en logements en zone
tendue _______________________________________________________________________________________ 66Article 10 - Créer une catégorie d"immeuble de moyenne hauteur ______________________________________ 70
Article 11 - Réquisition de locaux à des fins d"hébergement d"urgence __________________________________ 73
Chapitre IV - Simplifier et améliorer les procédures d"urbanisme ______________________________________ 77
Article 12 - Encadrer dans le temps la remise en vigueur des plans d"occupation des sols en cas d"annulation ou
de déclaration d"illégalité d"un plan local d"urbanisme ou d"une carte communale ________________________ 77
Article 13 -Simplifier la hiérarchie des normes des documents d"urbanisme______________________________ 82
Article 14 - Clarifier les dispositions relatives aux schémas d"aménagement régional ______________________ 86
3Article 15 - Adapter l"avis des architectes des Bâtiments de France pour faciliter et accélérer les installations
d"antennes de téléphonie mobile _________________________________________________________________ 90
Article 15 - Adapter l"avis des architectes des bâtiments de France pour faciliter et accélérer les opérations de
lutte contre l"habitat indigne _____________________________________________________________________ 93
Article 15 - Simplifier les modalités de recours contre l"avis des architectes des bâtiments de France _________ 97
Article 16 - Limiter le nombre de pièces dans les demandes de permis de construire _______________________ 99
Article 17 - Rationaliser les données demandées aux collectivités dans le domaine de l"urbanisme __________ 102
Article 17 - Dématérialiser l"instruction des demandes de permis de construire __________________________ 104
Chapitre V - Simplifier l"acte de construire ________________________________________________________ 109
Article 18 - Assouplir les normes d"accessibilité ____________________________________________________ 109
Article 19 - Adapter le régime du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan aux
constructions préfabriquées ____________________________________________________________________ 116
Article 20-I - Accélérer la construction de logements sociaux en prolongeant le recours à la procédure de
conception-réalisation pour les organismes de logement social ________________________________________ 123
Article 20-II - Préciser la compétence des commissions d"appel d"offres pour les marchés publics dont la valeur
estimée est supérieure aux " seuils européens » et simplifier les commissions d"appel d"offres des offices publics de
l"habitat _____________________________________________________________________________________ 125Article 21- Simplifier les règles en matière d"individualisation des frais de chauffage _____________________ 129
Article 22 - Améliorer le fonctionnement de la vente en l"état futur d"achèvement ________________________ 133
Article 22 - Vente en l"état futur d"achèvement de logements à finir ___________________________________ 137
Article 23 - Adapter le contrôle de la conformité des constructions, aménagements, installations et travaux et la
constation des infractions au code de l"urbanisme et au code de l"habitation ____________________________ 141
Chapitre VI - Améliorer le traitement du contentieux de l"urbanisme __________________________________ 148
Article 24 - Sécuriser les autorisations de construire existantes _______________________________________ 151
Article 24- Lutter contre les recours abusifs _______________________________________________________ 154
Article 24 - Faciliter la démolition de certaines constructions illégales __________________________________ 158
TITRE II : Évolutions du secteur du logement social __________________________________________ 160
Chapitre I
er - Restructuration du secteur __________________________________________________________ 160Article 25 - Encourager le regroupement d"organismes de logement locatif social ________________________ 160
Article 26 - Elargir les possibilités de fusions et d"absorption des organismes d"habitation à loyer modéré et
sociétés d"économie mixte de gestion entre eux _____________________________________________________ 179
Article 27 - Faciliter la circulation des capitaux entre les organismes __________________________________ 184
Chapitre II - Adaptation des conditions d"activité des organismes de logement social _____________________ 187
Article 28 - Simplifications applicables au secteur du logement social __________________________________ 187
Article 29 - Évolution du cadre juridique de la vente de logements sociaux ______________________________ 194
Chapitre III - Dispositions diverses ______________________________________________________________ 201
Article 30 - Contrôle des organismes de logement social par l"ANCOLS ________________________________ 201
4Article 31 - Ratifier les ordonnances relatives à Action Logement _____________________________________ 203
Article 32 - Reporter la date de conclusion de la seconde génération de conventions d"utilité sociale ________ 206
Article 33 - Prolonger le délai d"habilitation pour la codification des aides sociales _______________________ 209
TITRE III : Répondre aux besoins de chacun et favoriser la mixité sociale ________________________ 210
Chapitre I
er- Favoriser la mobilité dans le parc social et le parc privé __________________________________ 210
Article 34 - Créer un bail mobilité _______________________________________________________________ 210
Article 35 - Adapter les missions des commissions d"attribution de logements ___________________________ 216
Article 36 - Coter la demande de logement social ___________________________________________________ 221
Article 37 - Simplifier les procédures d"attribution de logements sociaux _______________________________ 226
Article 38 - Gérer en flux les contingents du logement social __________________________________________ 230
Chapitre II - Favoriser la mixité sociale ___________________________________________________________ 234
Article 39 - Favoriser la mixité intergénérationnelle ________________________________________________ 234
Article 40 - Coordonner la procédure administrative de surendettement avec la procédure judiciaire d"expulsion
____________________________________________________________________________________________ 240Article 41 - Préciser les informations transmises à la commision de coordination des actions de prévention des
expulsions locatives par les bailleurs _____________________________________________________________ 250
Article 42 - Autoriser le protocole de cohésion sociale en l"absence de dette locative ______________________ 254
Article 43 - Rendre opposables les PDALHPD pour la délivrance des autorisations d"activités des structures
d"hébergement autorisées et subordonner leur habilitation à l"aide sociale aux besoins décrits dans ce plan __ 256
Article 44 - Faciliter la transformation d"hôtels en Résidences Hôtelières à Vocation Sociale _______________ 270
Article 45 - Permettre la colocation pour les personnes en situation de handicap_________________________ 272
Article 46 - Allonger la durée pendant laquelle les logements sociaux vendus continuent d"être décomptés dans le
cadre du dispositif SRU ________________________________________________________________________ 274Chapitre III - Améliorer les relations locataires bailleurs et favoriser la production de logements intermédiaires
____________________________________________________________________________________________ 278Article 47 - Supprimer l"obligation de caractère manuscrit de l"acte de cautionnement en matière de location
logement ____________________________________________________________________________________ 278Article 48 - Permettre aux agences d"urbanisme d"être agréés comme observatoires des loyers _____________ 281
Article 49 - Définir le cadre de l"expérimentation de l"encadrement des loyers un caractère expérimental, sur la
base du volontariat des EPCI ou de certaines collectivités, en secteur tendu et sanctionner les propiétaires pour
non respect de l"encadrement des loyers __________________________________________________________ 284
Article 50 - Modifier les règles de décence dans les hôtels meublés et en cas de colocation à baux multiples ___ 292
Article 51 - Encadrer les locations meublées touristiques ____________________________________________ 297
Article 52 - Favoriser la production de logement intermédiaire en zone tendue __________________________ 305
Article 53 - Revoir le rôle du conseil national de la transaction et de la gestion immobilières _______________ 315
TITRE IV : Améliorer le cadre de vie _______________________________________________________ 319Chapitre I
er - Revitalisation des centres-villes ______________________________________________________ 319Article 54 - Créer un contrat pour la revitalisation des centres-villes ___________________________________ 319
5Chapitre II - Rénovation énergétique_____________________________________________________________ 335
Article 55 - Réviser le cadre des obligations d"économie d"énergie sur le secteur tertiaire _________________ 335
Chapitre III - Lutte contre l"habitat indigne et les marchands de sommeil ______________________________ 343
Article 56 - Renforcer les sanctions contre les marchands de sommeil __________________________________ 343
Article 57 - Étendre et systématiser le recours aux astreintes administratives en matière de lutte contre l"habitat
indigne ______________________________________________________________________________________ 347Article 58 - Simplifier par ordonnance les procédures de lutte contre l"habitat indigne ____________________ 355
Chapitre IV - Améliorer le droit des copropriétés ___________________________________________________ 374
Article 59 - Faciliter et accélérer le traitement des copropriétés dégradées ______________________________ 374
Article 60 - Revoir par ordonnance le cadre juridique des copropriétés ________________________________ 384
Chapitre V - Numérisation du secteur du logement _________________________________________________ 396
Article 61 - Créer par ordonnance un bail numérique _______________________________________________ 396
Chapitre VI - Simplifier le déploiement des réseaux de communication électronique à très haute capacité ____ 401
Article 62 - Alléger les modalités d"information du maire pour la construction de stations radioélectriques ___ 401
Article 63 - Simplifier les modalités de mise en uvre des servitudes __________________________________ 405
Article 64 - Renforcer les pouvoirs de sanction de l"Autorité de régulation des communications électroniques et
des postes ___________________________________________________________________________________ 409Chapitre VII - Diffusion par voie hertzienne de données horaires du temps légal français _________________ 414
Article 65 - Confier le signal horaire à l"agence nationale des fréquences _______________________________ 414
6 Article Objet de l"article Consultations obligatoires