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Délivrée en application de la loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux

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l'attestation d'aptitude Faute pour le propriétaire ou détenteur de s'être soumis à ces obligations, le maire peut ordonner le placement du chien dans un lieu de 

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l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural ; habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et en

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requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l' article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime; Vu l'arrêté ministériel 

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Obligatoire pour les chiens âgés de plus de 12 mois Permis de détention Obligatoire Attestation d'aptitude : Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère 

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maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux et à délivrer l'attestation d' aptitude prévues par l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime

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d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêté  

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formation et à délivrer l'attestation d'aptitude, mentionnées à l'article L 211-13-1 du code rural et de liées aux animaux de compagnie Formations assurées au

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6 mai 2020 · pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux ;

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LE POINT SUR LA LOI SUR LES CHIENS DANGEREUX Références l' obligation d'obtention de l'attestation d'aptitude sanctionnant une formation portant sur

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Propriétaires ou détenteurs

de chiens de 1

ère

et 2

ème

catégorie (Article L. 211-13-1 du code rural)

Délivrée en application de la loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de prévention

et de protection des personnes contre les chiens dangereux. La présente attestation est délivrée à : NOM de naissance : ____________________________________________________ ___________________

NOM d'époux(se) :

Prénom(s) : ________________________________________________________________________ _______

Né(e) le :

à : _____________________ ___________________ Jour Mois Année Commune de naissance Département Pays

Elle est délivrée après suivi de la formation portant sur l'éducation et le comportement canins,

ainsi que sur la prévention des accidents visée à l'article R.211-5-3 du code rural et organisée par

la personne suivante, habilitée à dispenser cette formation.

Qualité du formateur

NOM de naissance : ____________________________________________________ ___________________ P rénom(s) : ________________________________________________________________________ _______

Adresse :

___________ ____________ ___________________ ________________________________________ Numéro de la voie Extension (bis, ter,..) Type de voie (avenue, etc.) Nom de la voie ___

Code postal Localité / Commune

Habilité en Préfecture de ___________________________________ , le _______________ ______________ Fait à _____________________________________________________ , le ____ _________________________

Signature et cachet du formateur :

ATTESTATION D'APTITUDE

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