maîtres de chiens susceptibles d'être dangereux et à délivrer l'attestation d' aptitude prévues par l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime
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Délivrée en application de la loi n°2008-582 du 20 Juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux
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l'attestation d'aptitude Faute pour le propriétaire ou détenteur de s'être soumis à ces obligations, le maire peut ordonner le placement du chien dans un lieu de
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l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L 211-13-1 du code rural ; habilitées à dispenser la formation des maîtres de chiens dangereux et en
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requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l' article L211-13-1 du code rural et de la pêche maritime; Vu l'arrêté ministériel
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Obligatoire pour les chiens âgés de plus de 12 mois Permis de détention Obligatoire Attestation d'aptitude : Le propriétaire ou le détenteur d'un chien de 1ère
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d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestation d'aptitude prévues à l'article L 211-13-1 du code rural et de la pêche maritime, Vu l'arrêté
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