ce patrimoine reste dans « l'indivision successorale » autrement dit les héritiers vérification des demandes d'attribution préférentielle (maison d'habitation ou
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] GÉRER UN BIEN EN INDIVISION - Notairesfr
6 Combien ça coûte ? La convention d'indivision La succession d'un non- résident 28 Médiation, évitez le la maison de famille, certains avec des parts plus
[PDF] LINDIVISION SUCCESSORALE
ce patrimoine reste dans « l'indivision successorale » autrement dit les héritiers vérification des demandes d'attribution préférentielle (maison d'habitation ou
[PDF] Succession en indivision :renseignements - Forum Juridique
Pouvons nous vendre cette maison ou sortir de la succession ? Je sais que nous pouvons demander un réglement judiciaire Combien cela nous couterait et
[PDF] Succession et indivision
INDIVISION Que faire de la maison de nos parents ? La cabane dans les sa- pins, les balades dans les dunes Après le décès de maman, il était inconcevable
[PDF] Mise en page 1
par succession Le Code Civil consacre de nombreux articles à l'indivision légale (articles 815 et suivants du Code Civil), car l'indivision successorale se
[PDF] Succession dun bien immobilier Solutions possibles - Credit Suisse
Lorsqu'un bien immobilier fait partie d'un partage successoral, plusieurs questions se posent souvent Si un immeuble (par exemple une maison familiale ) est
[PDF] SÉNAT
Le cas le plus fréquent est l'indivision successorale, qui existe entre les héritiers à partage de la succession de l'un de leurs parents jusqu'au décès du survivant de ans avant la même époque, s'il s'agit de maisons Il en est de même
[PDF] rapport jury agregation interne anglais 2006
[PDF] rapport jury agrégation interne anglais 2011
[PDF] programme agrégation interne 2018
[PDF] programme agregation interne anglais 2018
[PDF] programme agrégation externe anglais 2018
[PDF] agrégation anglais 2018 inscription
[PDF] rapport de jury agrégation interne lettres modernes 2016
[PDF] sujet agrégation lettres modernes 2011
[PDF] rapport jury capes lettres modernes 2010
[PDF] rapport de jury agregation interne eps 2016
[PDF] mon livre de français 2 année primaire
[PDF] mon livre de français 4 année primaire algerie pdf 2017
[PDF] mon livre de français 4 année primaire maroc pdf
[PDF] rapport de jury capes anglais 2016
ORDRE DES AVOCATS
l'indivision successorale 9 con FÉ rence desBÂTonniers
L'avocat votre 1
er conseilL'avocat votre 1
er défenseurC"EST VOTRE DROIT.
Design :
scop in studio 4Tél. 01 48 58 77 75
Octobre 2012
www.conferencedesbatonniers.com les avocats L Lorsqu'une personne décède, le patrimoine qu'elle a acquis sa vie durant revient à ses héritiers. Si le défunt n'a pas songé à leur distribuer les biens qui le composent, ce patrimoine reste dans " l'indivision successorale » autrement dit les héritiers en sont propriétaires " un peu », aucun ne l'est totalement. Toutefois, chaque héritier peut à tout moment demander à sortir de l'indivision et provoquer le partage pour recouvrer ce qui lui revient (article 815 du Code Civil).COMMENT SORTIR DE L'INDIVISION SUCCESSORALE ?
A - le partage amiable
Si tous les héritiers sont d'accord sur les modalités du partage, celui-ci pourra se faire à l'amiable, de-
vant notaire.B - le partage judiciaire
Mais si les héritiers sont en désaccord et qu'un con?it surgit, le partage prendra un tour judiciaire à la
demande d'un ou de plusieurs d'entre eux.Notons toutefois que le ou les co-héritiers, propriétaires ensemble d'au moins deux tiers du patri
moine indivis, peuvent à cette majorité et sans avoir besoin de saisir le Tribunal, e?ectuer des actes
d'administration relatifs aux biens indivis, vendre les meubles indivis pour payer les dettes et charges
éventuelles de l'indivision, en?n conduire et renouveler les baux à la condition qu'ils ne portent pas
sur un immeuble à usage agricole, commercial, industriel ou artisanal. a - Les raisons du con?itIl peut naître :
b - La solution du con?it1 - La procédure
C'est au Tribunal de Grande Instance du lieu d'ouverture de la succession (domicile du défunt) saisi à la
demande d'un ou de plusieurs co-indivisaires qu'il appartiendra de trancher l'ensemble des questions qui les opposent.S'il existe des biens immobiliers et que le désaccord porte sur leur valeur, le Tribunal ordonnera au
préalable une expertise con?ée à un expert judiciaire, et ce même si des expertises amiables ont été
réalisées avant que la procédure soit engagée.Après avoir examiné l'ensemble des points de divergence, le tribunal ordonnera le partage selon les
modalités suivantes : exploitation agricole) formées par certains co-héritiers.Le partage s'e?ectuera par priorité en nature, autrement dit chacun des co-indivisaires récupérera un
bien à la condition qu'aient pu être établis des lots cohérents et de valeur équivalente, lesquels seront
tirés au sort.Si le partage en nature est impossible, les biens seront vendus aux enchères, soit chez un notaire, soit à
la barre du tribunal, le produit de cette vente étant ensuite réparti en fonction des droits de chacun.
Lorsque le tribunal aura statué sur l'ensemble des modalités du partage, il renverra l'a?aire devant un
notaire qui aura à établir l'acte dé?nitif de partage. Ce acte sera signé par tous les co-héritiers.
En cas d'ultime di?culté, le notaire établira un "procès-verbal de di?cultés» et renverra à nouveau
l'a?aire devant le Tribunal qui la tranchera dé?nitivement. Notales frais de procédure et d'expertise sont avancés par le ou les co-indivisaires qui auront initié l'action
en justice mais ils constituent des frais de partage et seront ?nalement supportés par la succession.
2 - Le recours à la médiation civile
A tout moment de la procédure les co-héritiers pourront recourir à la médiation civile.Elle consiste pour un tiers impartial (le médiateur) désigné par un juge choisi par les parties, à les
accompagner pour les aider à trouver elles-mêmes une solution au con?it qui les oppose.En présence du médiateur et avec son concours, les co-héritiers pourront échanger, confronter leurs
points de vue, dialoguer et ?nalement trouver une solution apaisée. L'indivision successorale est une situation à laquelle les personnes concernées ne sont guère préparées. Elle présente des particularités techniques que seul un profes sionnel du droit est à même d'expliquer. L'avocat, compétent et responsable, est là pour leur prêter assistance.