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FICHE D'AVANCE SUR SALAIRE Date : Montant de l'avance : A prélever sur le salaire( du mois de) :

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Trois moyens sont possibles : l'acompte, l'avance sur salaire et le prêt d'argent Soit intégralement, si le salarié est d'accord (l'employeur ne peut lui imposer)

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Le salaire au temps demeure incontestablement le mode de rémunération le de ces sommes peut être prévue par la convention collective, un accord d' entreprise, le Le loyer du logement personnel, généralement avancé par le salarié et 

[PDF] 1 Paiement du salaire à intervalles réguliers - ILO

Par voie de conséquence, le retard du paiement du salaire ou bien commerces des accords prévoyant de fournir aux enseignants et à d'autres catégories de de deux semaines, le travailleur doit percevoir chaque semaine une avance

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salaire est autorisée lorsqu'un accord écrit a été conclu avec un syndicat constitué par Les retenues sur le salaire destinées au remboursement d' avances de

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Traiter une demande d'acompte, d'avance ou de tests de sélection, ils ont bien négocié leur salaire, ils ont bien été destina- Accords nationaux (n° 3109)

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Le salaire de base, défini dans le contrat de travail, présente un caractère de fixité à fixée par la loi, elles résultent généralement d'une convention ou un accord En effet, le remboursement de frais lorsque le salarié en a fait l'avance n'est 

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Avec ce document, nous vous donnons les clés pour demander une avance sur frais de déplacement adaptée Les différents types d'avances Quel que soit le 

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constitue généralement un accord glo- salaire, la promotion, l'octroi des avan- tages sociaux , les mesures à l'avance selon un planning arrêté en accord 

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ACTUALITÉ 2

• Lettre de licenciement : pensez à changer vos modèles de courrier au 1 er janvier • Registre unique du personnel : les nouvelles mentions obligatoires • Droit individuel à la formation (DIF) : précisions sur les informations à donner aux salariés

• Périodes de mise en situation en milieu

professionnel : les connaissez-vous ?

DOSSIER 5

LE POINT SUR 7

COURRIER DES LECTEURS 10

social est un miroir de notre société. Sui- la place aux grimaces. Le cas que nous allons vous relater fait partie de la seconde catégorie. Certains des candidats avaient démissionné de leur emploi pour se lancer nus. humaine semble sans limite.

Philippe LAFONT,

Consultant en droit social

Consternant

N° 168 - Janvier 2015

TISSOT

FORMATION

Formations pratiques et opérationnelles

www.tissot-formation.fr l

Actualité

2

Social Métallurgie

Actualités

- Janvier 2015 - N° 168 Lettre de licenciement : pensez à changer vos modèles de courrier au 1 er janvier Avec le remplacement du DIF par le compte personnel de formation (CPF) au 1 er janvier 2015, les mentions à ciement évoluent. devez veiller à ne pas oublier certaines mentions dans la lettre de licenciement. détail les raisons qui vous conduisent à rompre le contrat Vous avez également intérêt à rappeler dans ce courrier tuer ou de sa dispense. mentions relatives au DIF er janvier DIF. er contrat de travail car le salarié conserve les heures de for mation acquises tout au long de sa vie professionnelle. de licenciement. Registre unique du personnel : les nouvelles mentions obligatoires déjà évolué cet été avec la loi sur le détachement. principe dès la 1 re embauche. tion du travail. puisque le registre des stages a été supprimé. Une nou pose également depuis cet été.

Registre unique du personnel : les mentions

relatives aux stagiaires Chaque stagiaire doit être inscrit dans le registre du per registre. unique du personnel : - les nom et prénoms du stagiaire ; milieu professionnel ou du stage ; sence du stagiaire. Il faut également mentionner les événements postérieurs

Registre unique du personnel : mise en annexe

des déclarations de détachement Les employeurs établis hors de France qui détachent temporairement un salarié en France doivent déclarer ce

Contrat saisonnier -

La rupture du contrat de travail par accord des parties

ne peut intervenir que dans le cadre de la rupture conventionnelle sauf dispositions légales contraires

La clause de discrétion qui ne porte pas atteinte

Fil d'actu...

3

Social Métallurgie

Actualités

- Janvier 2015 - N° 168 annexer cette déclaration de détachement à son registre unique du personnel. les Editions Tissot vous proposent leur documentation contient un modèle de registre associé de commentaires. ment des périodes de formation en milieu professionnel et des stages, JO du 30 Loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014 visant à lutter contre la concur rence sociale déloyale, JO du 11

Droit individuel à la formation (DIF) : précisions sur les informations à donner aux salariés

Au 1 er (CPF) va se substituer au droit individuel à la formation Cette transition vous oblige à calculer précisément le solde du DIF propre à chaque salarié et à les en informer individuellement. Droit individuel à la formation : calcul du solde et information du salarié reste à consommer. Le salarié devra conserver cet écrit car il lui sera son compte pour suivre une formation ou lors de contrôles ponctuels. Pour les formations qui sont programmées au début de dra fournir au salarié une nouvelle attestation du solde

Droit individuel à la formation : report des

heures sur le site moncompteformation.gouv.fr de DIF sur le portail moncompteformation.gouv.fr. ver son compte et inscrire directement ces heures dans le cadre du CPF. se fera ensuite automatiquement à partir des données www.moncompteformation.gouv.fr Périodes de mise en situation en milieu professionnel : les connaissez-vous ? fessionnelle qui a créé les périodes de mise en situation en milieu professionnel. peut-être proposer par Pôle emploi (ou un autre orga souhaite : - initier une démarche de recrutement.

Aucune convention de mise en situation en milieu

professionnel ne peut être conclue pour exécuter travail permanent, pour faire face à un accroisse- pas en soi une discrimination syndicale (Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-16.720.

(Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-11.789). Un employeur ne peut pas fonder un licenciement pour faute sur

(Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-14.991).

Fil d'actu...

Actualité

4 sence ou de suspension de son contrat de travail. cette période ont été précisés.

Périodes de mise en situation en milieu

professionnel : signature impérative d'une convention Chaque période de mise en situation en milieu profession- teur.

Notez-le

Dans ce cas, son employeur doit également signer. Cette convention ne peut en principe pas excéder un conventions maximum peuvent être conclues pour un Un certain nombre de mentions concernant les signataires et les modalités de la période doivent impérativement y

Périodes de mise en situation en milieu

professionnel que vous accueillez. Celui-ci conserve par contre son indemnisation antérieure. la santé-sécurité au travail. Il a également accès aux ins cient les salariés.

Important

Vous devez désigner, dans votre entreprise, une Décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, JO du 15

Social Métallurgie

- Janvier 2015 - N° 168 (Cass. soc., 8 octobre 2014, n° 13-15.001). Grève (Cass. soc.,

22 octobre 2014, n° 13-19.858).

Intérim - Intérimaire -

(Cass. soc., 30 septembre 2014, n° 13-18.485). Travailleurs handicapés - ((Décret n° 2014-1386 du 20 novembre 2014). Vie privée - vie familiale - (Cass. soc., 5 novembre 2014, n° 13-18.427).

Fil d'actu...

Actualité conventions collectives

Accords nationaux (n° 3109)

Métallurgie - Ingénieurs et cadres (n° 3025) Ce mois-ci cette convention collective n"a pas fait l"objet d"actualisation. Par contre, plusieurs conventions collectives locales ont été mises à jour. Pour une consultation intégrale de vos conventions collec- tives et une meilleure prise en compte des actualisations (les conventions collectives sont mises à jour au quotidien sur Internet), nous vous conseillons de les consulter depuis votre espace abonné www.editions-tissot.fr et de vous inscrire aux alertes conventions collectives pour être informé par mail dès que vos conventions ont fait l"objet d"une actualisation (service compris dans votre abonnement). Pour toute information complémentaire, n"hésitez pas à contacter notre service relation clientèle au 04.50.64.08.08.

Dossier

5 L'entretien d'évaluation, droit ou obligation pour l'employeur ? Le Code du travail ne contient aucune disposition obli- dans son entreprise. Les juges reconnaissent néanmoins la jurisprudence encadre de plus en plus son déroulement.

Attention

des méthodes utilisées (C. trav., art. L. 1222-3). Quelles formalités respecter avant de mettre en place des entretiens d'évaluation ? La consultation des instances représentatives du per sonnel Parce que le passage de cet entretien peut être un nant des répercussions sur les conditions de travail des mise en place.

Attention

prise à se voir interdire par le juge des référés la soc. 28 novembre 2007, n° 06-21.964). doit lui-même être informé et consulté préalablement à la salariés.

Notez-le

tion mis en place, le CE ou, à défaut les délégués du personnel et le CHSCT devront être consultés.

La déclaration du dispositif à la CNIL

tion professionnelle des salariés. tion professionnelle mises en œuvre à son égard. Elles ne porter que sur les qualités professionnelles du salarié loyauté. interdiction de communiquer à des tiers des renseigne- ments concernant le salarié et recueillis au cours des pro concernés peuvent demander à accéder aux résultats

Conséquences :

Le salarié ne peut pas :

compris par un licenciement pour faute grave ; préalable à une sanction disciplinaire.

Notez-le

réclamer des dommages et intérêts.

L'entretien annuel

d'évaluation

Social Métallurgie

Actualités

- Janvier 2015 - N° 168 6

Quels sujets aborder au cours de l'entretien ?

ment souvent que cela ne changera rien à leur travail ou Il est important au contraire de le considérer comme un Et chaque partie doit jouer le jeu pour faire que ce moment permette de tirer les enseignements de ce qui a été fait au sables compte tenu du marché et des compétences pro fessionnelles du salarié. lisation de ces objectifs ; doivent rester réalisables. Il conviendra peut-être de en parle.

De la rémunération

plus normal que de parler augmentation de salaire ou de pour le motiver à accomplir ce qui lui est demandé pour tences du salarié. -faudra discuter des éventuels besoins du salarié en for-mation. de mobilité en interne.

Comment formaliser l'entretien d'évaluation ? Comment utiliser les résultats de l'évaluation dans la gestion RH ?

Le salarié peut :

réalisation de ses objectifs ou pour incompétence alors que rien ne transparait dans ce bilan ;

- le signer tout en faisant part de commentaires notam-ment sur les critiques faites à son encontre.

Le salarié peut demander copie du document comportant au désavantage du salarié. Les juges ont vu un indice de Aussi peut-il avoir des incidences en matière de rémuné Une appréciation négative du travail du salarié peut liser contre lui. pourra aussi opposer les comptes rendus de ses entre revalorisation de salaire ou contester le motif de son licen- lui serait reprochée.

Social Métallurgie

Actualités

- Janvier 2015 - N° 168

Certains salariés vous sollicitent

pas opposé mais vous ne savez sur salaire, acompte ou prêt

La bonne méthode

Cas 1 - Accorder une avance

sur salaire une partie du salaire alors que le tra réalisé par le salarié.

Un salarié, pour faire face à un pro

demande de lui verser la totalité de son salaire, alors même que la pre salarié.

Si vous décidez de lui donner satis

faire signer un reçu sur lequel figure de versement de celle-ci.

Il sera également nécessaire de pré

voir les modalités de son rembour- récupérable que dans la limite de ments volontaires). En respectant prévoyant le montant du versement de la dette.

Un salarié perçoit un salaire net de

1.400 euros. Vous lui accordez une

avance de 800 euros en début de mois. Au moment de la paie, vous pourrez retenir 10 % de son salaire net, soit 140 euros. Les retenues se poursuivront sur 5 mois (5 x 140 =

700 = 100 € le dernier mois.

En ce qui concerne la formalisation

en dessous du net imposable. Vous

à retenir) les charges sociales lors

de chaque paie.

Cette retenue ne doit pas être confon

due avec la part saisissable du différentes peuvent donc être préle

Cas 2 - Traiter une demande

d"acompte

Lorsque vous versez le salaire le der

demande de lui verser la moitié de son salaire au 15 du mois. pouvez pas refuser un acompte : - pour les salariés mensualisés ; -- pour les salariés non mensualisés valle ;- pour les salariés aux pièces dont le

à-dire celui du salarié mensualisé qui

vous demande un acompte en cours montant de celui-ci ne doit pas excé der la rémunération acquise à la date de la demande (acompte correspon- de la rémunération mensuelle). chèque ou virement et exigerez que le salarié vous signe un reçu. tionner la retenue correspondant à calcul des charges sociales et du net imposable.

Cas 3 - Consentir un prêt

important de savoir que les modalités recommandée et obligatoire si le prêt

Incluez dans le document le montant

gibilité anticipées : plus vous serez pouvez prévoir de procéder comme pour une avance en appliquant la le montant du salaire. Si tel est le tez en place des remboursements par

Le point sur...

7

Traiter une demande d"acompte, d"avance

ou de prêt d"un salarié

Social Métallurgie

- Janvier 2015 - N° 168 8

Social Métallurgie

Actualités

- Janvier 2015 - N° 168 chèque ou par virement automatique.

Rien ne figurera alors sur le bulletin

de paie et vous ne serez pas limité

Évitez les erreurs

Ne prélevez pas les cotisations

acompte rémunération totale en appliquant les taux et plafonds en vigueur à cette date.

Attention

Si le montant du prêt est supérieur

sable. Si vous avez consenti plusieurs prêts pour des sommes inférieures

Ne retenez pas directement sur le

salaire les mensualités du prêt

Les règles limitant la compensation

rendent cette pratique juridiquement dangereuse.

était alors considéré comme une

net.

Si le contrat de prêt prévoit une dis

quelle que soit sa dénomination comme un avantage en nature et donc soumis à cotisations. salarié vous demande de le dispenser de rembourser le prêt en invoquant des difficultés financières passa gères. somme prêtée à un salarié pour sup sie sur salaire, acompte)

Les retenues effectuées sur le salaire

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