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FICHE D'AVANCE SUR SALAIRE Date : Montant de l'avance : A prélever sur le salaire( du mois de) :
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Trois moyens sont possibles : l'acompte, l'avance sur salaire et le prêt d'argent Soit intégralement, si le salarié est d'accord (l'employeur ne peut lui imposer)
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Le salaire au temps demeure incontestablement le mode de rémunération le de ces sommes peut être prévue par la convention collective, un accord d' entreprise, le Le loyer du logement personnel, généralement avancé par le salarié et
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Par voie de conséquence, le retard du paiement du salaire ou bien commerces des accords prévoyant de fournir aux enseignants et à d'autres catégories de de deux semaines, le travailleur doit percevoir chaque semaine une avance
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salaire est autorisée lorsqu'un accord écrit a été conclu avec un syndicat constitué par Les retenues sur le salaire destinées au remboursement d' avances de
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Traiter une demande d'acompte, d'avance ou de tests de sélection, ils ont bien négocié leur salaire, ils ont bien été destina- Accords nationaux (n° 3109)
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Le salaire de base, défini dans le contrat de travail, présente un caractère de fixité à fixée par la loi, elles résultent généralement d'une convention ou un accord En effet, le remboursement de frais lorsque le salarié en a fait l'avance n'est
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Avec ce document, nous vous donnons les clés pour demander une avance sur frais de déplacement adaptée Les différents types d'avances Quel que soit le
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constitue généralement un accord glo- salaire, la promotion, l'octroi des avan- tages sociaux , les mesures à l'avance selon un planning arrêté en accord
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p. 1 Vous avez certainement mieux à faire que vos notes de frais ... Choisissez Mooncard, la carte de paiement intelligente ! Modèles d'avance sur frais : permanente et ponctuelle Votre activité professionnelle peut vous amener à avancer des frais professionnels lorsque vous êtes en déplacement. Il est parfois difficile de les intégrer dans la gestion du budget personnel ! Sachez qu'il est possible de demander à votre employeur une avance sur frais de déplacement. Il existe deux types d'avances sur frais que nous allons détailler : - L'avance sur frais permanente - L'avance sur frais ponctuelle Avec ce document, nous vous donnons les clés pour demander une avance sur frais de déplacement adaptée. Les différents types d'avances Quel que soit le type d'avance ponctuelle ou permanente, le collaborateur doit toujours, par la suite, présenter ses notes de frais accompagnées des justificatifs de paiement. a. L'avance sur frais permanente L'avance permanente sur frais consiste à estimer un montant fixe qui va être remis par avance tous les mois au collaborateur dans le but de couvrir leurs dépenses professionnelles. Cette avance aura effet pendant toute la durée du contrat de travail ou de la mission. Elle est généralement négociée lors de l'embauche ou dès que les déplacements deviennent fréquents, surtout pour des postes comme les commerciaux. b. L'avance sur frais ponctuelle Une autre possibilité existe : l'avance sur frais ponctuelle. Dans le cadre d'une mission ponctuelle et en fonction des montants engagés par le salarié, l'entreprise lui fera un virement sur son compte bancaire personnel selon le budget estimé pour couvrir les dépenses de sa mission. Si les dépenses engagées au cours de cette mission sont supérieures à l'avance, un complément lui sera remis. Vous trouverez ci-après nos 2 modèles d'avance sur frais pour votre société.
p. 2 Vous avez certainement mieux à faire que vos notes de frais ... Choisissez Mooncard, la carte de paiement intelligente ! Avance sur frais ponctuelle Dans le cadre de ses fonctions, le collaborateur est amené à se déplacer. Dans ce cadre une demande d'avance de frais ponctuelle est faite. Nom : _______________________________ Prénom : ____________________________ Fonction : _______________________________ Société : _________________________ Date de la mission : _________________________________________________________ Objet et lieu de la mission : ___________________________________________________ Nature Nombre Montant unitaire estimé (TTC) * Prix total estimé (TTC) Hôtel ____ nuitée(s) ........................... € ........................... € Repas ____ repas ........................... € ........................... € Total € • Total de l'avance des frais de séjour demandée (TTC) : ___________ € Nature Ville de départ Ville d'arrivée Prix total estimé (TTC) Véhicule personnel ** ........................... € Avion / Train ........................... € Parking ........................... € Autre : ........................... € Total € • Total de l'avance des frais de déplacement demandée (TTC) : ___________ € * Merci de vous référer à la politique de dépense interne à la société. ** Si véhicule personnel : Joindre une copie du certificat d'assurance et de la carte grise. Puissance : _________ CV fiscaux / Distance parcourue AR estimée : _____________ Km • MONTANT TOTAL DE L'AVANCE DEMANDÉE (TTC) : ___________ € J'autorise la société à effectuer la régularisation entre le montant de l'avance de frais et le montant réel des frais justifiés après la mission. Certifié exact, à __________________ , Le ___ /___ /____ Signature du collaborateur : Signature de la société :
p. 3 Vous avez certainement mieux à faire que vos notes de frais ... Choisissez Mooncard, la carte de paiement intelligente ! Avance sur frais permanente (pendant la durée de la mission) Dans le cadre de ses fonctions, le collaborateur est amené à se déplacer régulièrement dans la limite territoriale du _________________________________ (département, commune, pays) pour _____________________________________________________ (nom de la mission). Nom : _________________________________ Prénom : ___________________________ Fonction : ______________________________ Société : ___________________________ Objet(s) et lieu(x) de la (des) mission(s) : _______________________________________ ____________________________________________________________________________ Nature Nombre Montant unitaire estimé (TTC) * Prix total estimé (TTC) Hôtel ____ nuitée(s) ........................... € ........................... € Repas ____ repas ........................... € ........................... € Total € • Total de l'avance des frais de séjour demandée (TTC) : ___________ € Nature Ville de départ Ville d'arrivée Prix total estimé (TTC) Véhicule personnel ** ........................... € Avion / Train ........................... € Parking ........................... € Autre : ........................... € Total € • Total de l'avance des frais de déplacement demandée (TTC) : ___________ € * Merci de vous référer à la politique de dépense interne à la société. ** Si véhicule personnel : Joindre une copie du certificat d'assurance et de la carte grise. Puissance : _________ CV fiscaux / Distance parcourue AR estimée : ____________ Km • MONTANT TOTAL DE L'AVANCE DEMANDÉE (TTC) : ___________ € Je reconnais que cette avance de frais permanente pourra m'être prélevée sur toute somme qui me serait due, pendant ou au terme de mon contrat de travail. Certifié exact, à __________________ , Le ___ /___ /____ Signature du collaborateur : Signature de la société :
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