Les évolutions du cadre juridique de la formation - HAL-SHS PDF Rapport_final_16_11

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Maison des Sciences de l'Homme Ange Guépin de Nantes Droit et Changement Social (UMR 6028) - CAR-Céreq des Pays de la Loire

Centre Nantais de Sociologie

Irédu (FRE CNRS 5211) - CAR-Céreq de Bourgogne

Crem (UMR CNRS 6211) - CAR-Céreq de Rennes

RAPPORT DE RECHERCHE

Programme du Ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) Sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles Département formation professionnelle et insertion professionnelle des jeunes

Pour l'appel d'offres de la DARES

" Le droit et l'effectivité du droit de la formation professionnelle continue »

Responsables scientifiques :

Nicole MAGGI-GERMAIN, Pascal CAILLAUD.

Participants :

Ludivine EPIARD, Nathalie GAUTRON, Sarah GHAFFARI, Christine GUEGNARD, André

GIFFARD,

Anne-Chantal HARDY, Franck HEAS, Laurent RIOT, Anne MOYSAN-LOUAZEL, Gérard

PODEVIN.

Novembre 2006

CO-RESPONSABLES DU PROJET

Nicole MAGGI-GERMAIN, maître de conférences de droit privé à l'Institut des Sciences Sociales

du Travail (Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne), Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6028) - MSH Ange Guépin, Nantes. Pascal CAILLAUD, juriste, chargé de recherche au CNRS, Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6028) - MSH Ange Guépin, Nantes. Directeur du Centre régional associé au

Céreq de Nantes

PARTICIPANTS

1) Equipe de Nantes.

Anne-Chantal HARDY, sociologue, chargée de recherche au C NRS, Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6028) - MSH Ange Guépin, Centre associé régional au Céreq de Nantes. Sarah GHAFFARI, maître de conférences en sociologie à l'Ecole des Mines de Nantes, Centre nantais de Sociologie (CENS), Centre associé régional au Céreq de Nantes.

Franck HEAS, maître de conférences de droit privé à l'université de Bretagne-Sud, membre de

l'équipe de recherches Droit et changement social (UMR CNRS 6028) - MSH Ange Guépin,

Nantes.

Laurent RIOT, sociologue, post-doctorant au CAR-CEREQ Pays de la Loire. Ludivine EPIARD, doctorante en droit social, Laboratoire Droit et changement social, Chargée d'étude au Centre associé régional au Céreq de Nantes. Nathalie GAUTRON, Etudiante, stagiaire au CAR -CEREQ Pays de la Loire dans le cadre d'un Master Professionnel " Administration des Territoires et des Entreprises ».

2) Equipe de Dijon.

André GIFFARD, enseignant-chercheur, Irédu (Institut de recherche sur l'Education, Sociologie et

Economie de l'Education ; FRE CNRS 5211), Centre associé régional au Céreq de Bourgogne,

Université de Bourgogne.

Christine GUEGNARD, Ingénieur d'études Céreq, Irédu (Institut de recherche sur l'Education,

Sociologie et Economie de l'éducation ; FRE CNRS 5211), Centre associé régional au Céreq de

Bourgogne, Université de Bourgogne.

3) Equipe de Rennes.

Anne MOYSAN-LOUAZEL, maître de conférences en économie, Université Rennes I, Centre

associé régional au Céreq de Rennes, Crem (Centre de recherche en économie et management ;

UMR CNRS 6211).

Gérard PODEVIN, Ingénieur de recherche au CEREQ , chargé de mission au Cent re associé régional au Céreq de Rennes. 5

LISTE DES SIGLES UTILISÉS

AFPA : Association pour la formation professionnelle des adultes AGP Cap compétences : Association de gestion du programme Cap compétences AIFL : Aides individuelles à la formation des ligériens AREF-BTP : Association régionale paritair e pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics Cared : Contrats d'aide et de retour à l'emploi durable

CASS. : Cour de cassation

CCI : Chambre de commerce et d'industrie

CE : Conseil d'Etat

CHR : Centre hospitalier régional

CHU : Centre hospitalier universitaire

CGPME : Confédération générale des petites et moyennes entreprises

CIF : congé individuel de formation

Civ. : Chambre civile de la Cour de cassation

CN FMCH : Conseil national de la formation médicale cont inue des médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier. CODELA : Comité d'expansion économique de Loire-Atlantique COPIRE : Commission paritaire interprofessionnelle régionale de l'emploi

CTEF : Contrats territoriaux emploi-formation

DIF : droit individuel à la formation

DRIRE : Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement

Dr. Soc. : revue Droit social.

EDDF : engagement de développement de la formation. EDEC : Engagements de développement de l'emploi et des compétences EPP : évaluation des pratiques professionnelles FAFIEC : Fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseil FONGECIF : Fonds de gestion du congé individuel de formation FORTHAC : Formation textile - Habillement, cuir et secteurs connexes ; il s'agit de l'OPCA de cette branche.

FSE : Fonds social européen

GPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

HAS : Haute autorité de santé

MEDEF : Mouvement des entreprises de France

OFT : Offre de formation territorialisée

OPCA : Organismes paritaires collecteurs agréés OPCAIM : Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie PRDFP : Plan régional de développement des formations professionnelles 6 PRDFP : Plan régional de développement des formations professionnelles PRDFPJ : Plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes RNCP : Répertoire national des certifications professionnelles

RTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil

Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation

VAE : Validation des acquis de l'expérience

UIMM : Union des industries et des métiers de la métallurgie. 7

TABLE DES MATIERES

a) L'information documentaire________________________________________________________14 b) Les enquêtes de terrain____________________________________________________________15

1- Les monographies de trois FONGECIF___________________________________________15

2 - Les entreprises__ _16

3 - Le suivi des demandeurs de CIF__________________________________________________17

ère

PARTIE - LA PERTINENCE DU CADRE NATIONAL ET PROFESSIONNEL COMME LIEU D'ELABORA TION ET DE MISE EN OEUVRE DU DROIT DE LA FORM ATION PROFESSIONNELLE CONTINUE___________________________________________________19

Chapitre I - Le territoire, lieu d'élaboration et d'expérimentation de nouvelles normes collectives____21

Section 1. La structuration du territoire par la norme_____ __________________________________________23

A - l'impact de la construction communautaire_____________________________________________________23 § 1. La politique de l'emploi_________________________________________________________________23 § 2. Les financements communautaires_________________________________________________________26 § 3. Les relais nationaux____________________________________________________________________30

B - Le " façonnage » du territoire_______________________________________________________________32

§ 1. Le bassin d'emploi, lieu d'ancrage du territoire_______________________________________________32

§ 2. Territoire et formation__________________________________________________________________35

Section 2. La territorialisation du droit____________________________________________________________39

A - De la décentralisation_____________________________________________________________________39

§ 1. Le processus de décentralisation___________________________________________________________39

§ 2. La décentralisation de la formation professionnelle continue_____________________________________41

B - A la territorialisation du droit_______________________________________________________________45

§ 1. La prise en compte des territoires par le droit_________________________________________________45

§ 2. Une application différenciée du droit ?______________________________________________________48

Chapitre II - Deux lieux de mise en oeuvre de la territorialisation_______________________________53 Section 1 - Les Fongecif________________________________________________________________________53 A - Introduction_____________________________________________________________________________53

1. Contexte et objectifs_____________________________________________________________________53

2. Á l'origine du Fongecif, le CIF_____________________________________________________________54

3. Méthodologies__________________________________________________________________________56

4. La logique d'exposition adoptée____________________________________________________________59

B - Présentation : "un ou des Fongecif ?"__ _______________________________________________________62

1. Le Fongecif et sa région__________________________________________________________________63

2. Le Fongecif et son organisation_____________________________________________________________63

2.1 - Le Conseil d'administration___________________________________________________________63

2.2 - Le Fongecif et ses acteurs_____________________________________________________________65

2.3 - Le Fongecif et son aire d'intervention___________________________________________________67

2.4 - Le Conseil d'Administration versus Commission d'Examen__________________________________67

3. Repères statistiques______________________________________________________________________71

4. Composition des trois Fongecif_____________________________________________________________76

C - La logique d'individualisation et de territorialisation présente dans le dispositif du CIF : une illustration à

travers la communication externe, l'existence de critères prioritaires et les missions d'information des

1. La communication et ses moyens comme reflet de la diversité des offres de service____________________81

1.2 - Les sites Web et les supports d'information : le reflet d'une offre de services plus ou moins variée.___82

1.2 - Quels espaces offerts pour l'accueil et l'information ?_______________________________________85

2. La logique d'individualisation et de territorialisation dans le CIF : Critères prioritaires et missions

d'information des conseillers_________________________________________________________________88

2.1 - L'affichage des critères et des priorités retenues : variété des discours mais proximité des pratiques___88

2.2 - Le rôle des conseillers : accompagnement versus conseil___ _92

D - Les carrières des dossiers___________________________________________________________________94

1. Faire une demande_______________________________________________________________________95

1.1 - Obtenir un formulaire________________________________________________________________96

1.2 - Constituer un dossier________________________________________________________________98

2. Instruire les dossiers____________________________________________________________________100

2. 1 - Grille du Fongecif B_______________________________________________________________105

2.2 - Grille du Fongecif A________________________________________________________________107

3. Évaluer et décider______________________________________________________________________111

3.1 - Des pré-évaluations déterminantes_____________________________________________________113

3.2 - Une évaluation différée______________________________________________________________114

4. La phase de conseil, accompagnement ou cadrage ?____________________________________________120

E - Conclusion_________________________ ____________________________________________________126

F- Annexes: Schématisation des carrières________________________________________________________128

Section 2 - L'entreprise________________________________________________________________________131

A - La participation de l'entreprise à la construction du territoire______________________________________131

§ 1. La revitalisation des bassins d'emploi_____________________________________________________131

§ 2. L'exemple des Chantiers de l'Atlantique : présentation du Programme Cap compétences_____________136

B - L'utilisation de la formation comme moyen de restructurer l'entreprise et le bassin d'emploi_____________143

§ 1. Les entreprises " co-réalisateurs » des Chantiers de l'Atlantique_________________________________146

§ 2. Les entreprises du Choletais et la plate-forme de reconversion du bassin choletais___________________153

Chapitre III - La territorialisation, catalyseur d'évolutions___________________________________159

Section 1. La place du service public de l'emploi (SPE)______ _______________________________________159

9 A - La territorialisation du SPE________________________________________________________________159

§ 1. Le périmètre du SPE___________________________________________________________________159

§ 2. Les maisons de l'emploi________________________________________________________________162

B - La construction d'une offre de service public territorialisée_________________ ______________________165

§ 1. La politique territorialisée du SPE________________________________________________________166

§ 2. La répartition des rôles SPE / Entreprises___________________________________________________171

Section 2. Les transformations dans l'élaboration de la norme_________________ ______________________175

A - La consécration du dialogue social comme catégorie juridique____________________ ________________175

§ 1. La notion de dialogue social_____________________________________________________________175

§ 2. La territorialisation du dialogue social et le " partenariat »_________________________ ____________178

B - Gouvernance et logique de réseaux__________________________________________________________181

§ 1. La gouvernance_______________________________________________________________________181 § 2. Le réseau____________________________________________________________________________184

C - De la sanction juridique à la sanction économique_______________________________________________191

§ 1. Le recours à la " soft law »______________________________________________________________191

§ 2. Les dispositifs de certification___________________________________________________________196

CONCLUSIONS INTERMÉDIAIRES___________________________________________________________201 II e PARTIE - LA PERTINENCE DU DROIT DU TRAVAIL COMME CADRE JURIDIQUE D'INSCRIPTION DU DROIT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE________________207

Chapitre I. De la formation des " travailleurs » à la mise en oeuvre des politiques publiques.________209

Section 1. Promotion sociale, éducation permanente et formation tout au long de la vie : approche conceptuelle_____________ ____________________________________________________________________209

A - De la formation professionnelle continue articulée à l'emploi______________________________________209

B - La formation professionnelle continue englobée dans l'emploi_____________________________________211

§1. Le rôle des instances internationales dans la promotion de " l'idée » de formation tout au long de la vie__212

§2. L'adaptation juridique française du concept_________________________________________________216

Section 2 - La formation, levier des politiques publiques______ ______________________________________219

A - La formation professionnelle des demandeurs d'emploi comme dispositif d'activation des dépenses

passives de l'assurance chômage_______________________________________________________________219

§ 1. Les principales causes de la pénétration du concept d'activation des dépenses de l'assurance chômage__220

§ 2. La formation professionnelle : une aide " active » au retour à l'emploi____________________________224

B - La modernisation de l'administration : l'exemple de la fonction publique.____________________________227

C - Les politiques de santé publique : le cas des médecins_____________ ______________________________230

§ 1. L'obligation légale de Formation médicale continue (FMC)__________________ __________________230

§ 2. La réorganisation et le contrôle de la profession____ _________________________________________238

Chapitre II - La formation appréhendée sous l'angle des bénéficiaires__________________________243

Section 1. Les salariés : quel droit à la formation ?____ _____________________________________________243

A - La pénétration des techniques du droit de la consommation_________________ ______________________244

B - Retour sur le CIF________________________________________________________________________248 § 1. Le suivi des demandeurs du Fongecif______________________________________________________248 10

1.1 Note méthodologique________________________________________________________________248

1.2 Premiers résultats___________________________________________________________________251

§ 2. Des candidats et des candidatures_________________________________________________________252

2.1 Portrait_ ______________________________________253

2.2 Secteur et territoire__________________________________________________________________255

2.3 L'objet du désir_____________________________________________________________________258

2.4. Poser sa candidature_________________________________________________________________261

§ 3. Un CIF, pour qui ? pourquoi ?___________________________________________________________263

3.1 " Bons » et " mauvais » candidats______________________________________________________263

3.2. L'arbitre économique________________________________________________________________266

3.3 Une question de forme ?______________________________________________________________269

Conclusion : le CIF, un droit du travailleur ?_________________________________________________271

Section 2. Les travailleurs à la marge : pénétration des logiques contractuelles__________________________274

A - Vers une obligation de retour à l'emploi pour les demandeurs d'emploi indemnisés ?___________________274

§ 1. De la contractualisation des liens unissant les demandeurs d'emploi à l'ANPE et aux Assedic dans le

cadre du Pare/Pap_______________________________ _________________________________________274

§ 2. ...Au durcissement des conditions d'exécution de l'obligation de recherche active d'emploi___________278

B - Les fonctionnaires: l'alignement progressif sur le modèle du secteur privé____________________________283

§1. Le respect initial des principes de la loi du 16 juillet 1971___________________ ___________________283

§ 2. La pénétration du droit commun__________________________________________________________285

C - Les travailleurs indépendants_______________________________________________________________289

§1. La formation : une liberté individuelle_____________________________________________________289

§ 2. La formation partie intégrante du statut du travailleur indépendant_______________________________291

CONCLUSIONS INTERMEDIAIRES. LE FINANCEMENT DE LA FORMATION : LES ENJEUX AUTOUR DE LA DEFINITION DE L'ACTION DE FORMATION__________________________________295

A - Une typologie initiale en recherche de cohérence__ _____________________________________________295

B - La définition organique de l'action de formation : un double usage_________________________________298

C - L'élargissement de la notion d'action de formation : objet de débats des partenaires sociaux_____________299

CONCLUSION GENERALE : VERS UN DRO IT PERSONNEL A LA FORMATION DECOUPLE DU STATUT D'EMPLOI ?______________________________________________303

1- La place du questionnement sur l'égalité dans une réflexion sur les évolutions du droit de la formation

professionnelle continue.________________________________________________________________303

2- Droit à la formation ou droit d'accès à des dispositifs juridiques ?______________________________308

3- L'inscription du droit à la formation professionnelle continue et du droit à l'éducation dans la

catégorie des droits de tirage sociaux._______________________________________________________312 11

INTRODUCTION

L'ignorance est la nuit qui commence l'abîme.

Où rampe la raison, l'honnêteté périt.

Faute d'enseignement, on jette dans l'état

Des hommes animaux, têtes inachevées,

Tristes instincts qui vont les prunelles crevées,

Aveugles effrayants, au regard sépulcral,

Qui marchent à tâtons dans le monde moral.

Allumons les esprits, c'est notre loi première,

Et du suif le plus vil faisons une lumière.

Victor HUGO, Ecrit après la visite d'un bagne

Recueil Les quatre vents de l'esprit, 1881

Aucun texte de loi ne définit ce qu'est la formation professionnelle continue. Si le Code du travail

consacre son livre IX à " De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout

au long de la vie » 1 , il n'enserre cependant jamais la formation professionnelle continue dans une

définition. Faisant référence aux " [...] droits individuels et [aux] droits collectifs des salariés en

matière de formation" 2 , il inscrit la formation professionnelle continue dans un cert ain cadr e

juridique : elle vise expressément les salariés et les demandeurs d'emploi par le biais de la mise en

oeuvre des " type s d'actions de formation » énumérés à l'art icle L. 900-2. Le Code du travail

détermine ainsi les actions de formation qui " entrent dans le champ d'application des dispositions

relatives à la formation professionnelle continue », c'est-à-dire qui bénéficient des dispositifs légaux

et conventionnel s 3 . Aut rement dit, c'est par le bia is de son orga nisation juridique, et plus particulièrement des dispositifs de financement, que la f ormation profe ssionnelle continue est appréhendée par le droit 4 . De ce point de vue, la formation professionnelle continue constitue, par le

biais des catégories juridiques instituées, un lieu de normalisation qui peut aussi se révéler, de par les

logiques à l'oeuvre, sources d'exclusion et d'inégalités. 1

Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.

Nous soulignons. Titre Troisième du Livre 9.

Il s'agit des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; les actions d'adaptation ; les actions de promotion ;

les actions de promotion ; les act ions de p révention ; le s act ions de conv ersion ; les actions d' acquisition, d'entretien ou d e

perfectionnement des connaissances ; les actions p ermettant de réaliser un bi lan de co mpétences ; les actions de lutte contre

l'illettrisme (L. 900-6) ; les action permettant de réaliser une validation d'acquis de l'expérience (VAE).

CAILLAUD P. (2004), " action de formation et validation des acquis de l'expérience : quels contenus pour quelle reconnaissance

juridique », Droit Social, n°5, p. 515. 12

Mais s'en tenir à un tel constat ne rend que très partiellement et qu'imparfaitement compte de la

place et du rôle occupés par le droit, en particulier de sa fonction instituante. Si le droit uniformise

en créant de grandes catégories, il structure, dans le même temps, certaines pratiques. Il se nourrit

de ces pratiques tout en les modifiant. À cet égard, la formation professionnelle continue constitue

très certainement un lieu privilégié d'observation et de compréhension de cette interaction. Lieu de

normalisation des pratiques, si l'on s'en tient à une analyse des dispositions du Code du travail, la

formation professionnelle continue est également un lieu de spécification, au sens juridique ancien

du terme 5 . On constate en effet que le droit de la formation professionnelle se modifie, que les

catégories juridiques se déforment, parfois se transforment par l'usage qui en est fait, mettant au

jour de nouvelles normes dont l'effectivité est réelle même si des incertitudes demeurent quant à

leur nature juridique.

La Direction de l'animation de la recherche, des études, des statistiques (DARES), du Ministère des

affaires sociales, du travail et de la solidarité a lancé, en avril 2003, un appel à projets intitulé : " Le

droit de la form ation prof essionnelle : Elaboration, mi se en oeuvre, effec tivité », fruit d'une

réflexion collective conduite dans le cadre d'un séminaire sur le droit et l'effectivité du droit de la

formation professionnelle or ganisé par la DARES au cour s du printe mps 2002 (Actes du

séminaire, mars 2003). La complémentarité des approches disciplinaires a été au coeur de cette

démarche collective. L'un des objectifs de l'appel à projets a été de mieux comprendre la place du

droit dans l'élaboration et le développement de la formation professionnelle conçue comme un

domaine d'activités sociales spécifique.

C'est dans ce cadre qu'une équipe composée de juristes, de sociologues et d'économistes issus de

plusieurs laboratoires de recherches et Centres associés au Céreq a proposé de mettre en commun à

la fois des méthodologies et des cadres théoriques d'analyses afin de tenter une mise en regard des

normes juridiques et des pratiques dans le domaine de la f ormation. C e projet de recherches

pluridisciplinaire, initié à l'automne 2004, a été bâti autour de la problématique de l'émergence de

nouveaux paradigmes en droit de la formation professionnelle continue. En ef fet, dans ses lois fonda trices de 1966 et 1971 6 , le droit de la formation prof essionnel le

continue est pensé et bâti à partir d'un cadre juridique particulier : le droit du travail et l'existence

ou non d'un contrat de travail 7 . Il en est résulté une certaine architecture, construite sur le modèle 5

Notion tirée du droit romain, intégrée dans le droit français à la fin du XVIIe siècle, la spécification désignait la " formation d'une

chose nouvelle par le travail d'une personne sur la matière mobilière appartenant à une autre » (A. Rey, Dictionnaire historique de la

langue française, Le Robert). Elle supposait qu'une personne ayant pris une chose appartenant à autrui lui avait donné, par son travail,

une forme nouvelle, créant alors une "nova species (en faisant du vin avec des raisins, un vase avec du métal, un navire avec des

planches...) ; la spécification permettait, en tant que technique, de donner vie juridique à une chose par le seul fait du travail effectué

par une personne qui n'en était pas le propriétaire. Autrement dit, le droit ne se contentait pas de consacrer l'existant (le bien

mobilier) mais prenait en compte la transformation opérée sur le bien par le fait d'une intervention humaine, et, ce faisant, créait une

" chose nouvelle ». 6

Loi n°68-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle et loi n° 71-575 du 16 juillet

1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente, J.O. lois et décrets, du

17 juillet 1971, p. 7035.

Cf. la co ntributio n de P. CAILLAUD (2003), " Le droit de la form ation pro fessionnelle continue : évolu tions historiq ues et

perspectives d'avenir », in MAGGI-GERMAIN (N) et PELAGE (A) (dir.), Les évolutions de la formation professionnelle : regards

de l'accord collectif signé aux niveaux national et interprofessionnel (ANI), généralement repris,

en partie, dans une loi, puis décliné au niveau des branches 8 . Ce sont ces paradigmes, à la source même de notre sys tème de formation profes sionnelle continue, qu'il convient aujourd'hui

d'interroger et peut-être de repenser au regard, notamment, de certaines évolutions du droit ou

des pratiques.

Ce rapport suit donc deux axes :

- Le cadre nati onal et professionne l apparaît-il touj ours comme un cadre pertinent d'élaboration et de mise en oeuvre du droit de la formation professionnelle ? - Le Droit du travail est-il toujours un cadre juridique pertinent d'inscription du droit de la formation professionnelle continue ? 9 Ces paradigmes sont-ils toujours adaptés à leur obj et ? Un tel quest ionnement implique de

comprendre la logique du système de formation professionnel en place, c'est-à-dire d'interroger les

textes et les grandes catégories du droit au regard

1) des évolutions constatées du droit

2) de certaines pratiques

Le droit de la formation professionnelle continue est, pensons-nous, un lieu privilégié d'observation

et de compréhension de l'interaction entre le droit et les pratiques.

Nous ne prétendons pas à l'exhaustivité mais nous cherchons à mieux comprendre les logiques à

l'oeuvre dans le droit de la formation professionnelle en privilégiant ce que nous appelons les " lieux

d'expression périphériques » du droit, ce que les juristes qualifieraient de formes atypiques. Il s'agit

d'examiner les phénomènes sociaux au niveau des marges pour mieux dégager les régularités du

phénomène général étudié.

Le pari a été de parvenir à une véritable collaboration intellectuelle et méthodologique, et non une

simple juxtaposition d'analyses. C'est pourquoi le travail juridique de recensement et d'analyse des

sources du droit (Directives communautaires, textes de lois, jurisprudence) a été complété par un

travail de terrain permet tant de confronter droit et prat iques. Le travail de terra in a pleine ment

intégré une problématique j uridique qui vis ait à la foi s à une meille ure com préhensi on de la

croisés, Actes du séminaire de la DARES 2002 sur le Droit de la formation professionnelle, Ministère des affaires sociales, du travail

et de la solidarité & La documentation française, Cahier Travail et emploi, 302 p., p. 23 à 36.

Cf. la contribution de M.-J. GOMEZ-MUSTEL, " Formation professionnelle et transformations de la négociation collective », in

MAGGI-GERMAIN (N) et PELAGE (A) (dir.), Les évolutions de la formation professionnelle : regards croisés, Actes du séminaire

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