2006 · Cité 1 fois — A - De la formation professionnelle continue articulée à s'applique automatiquement à tous les salariés de France cadre des dispositions législatives et réglementaires qui leur sont propres
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Maison des Sciences de l'Homme Ange Guépin de Nantes Droit et Changement Social (UMR 6028) - CAR-Céreq des Pays de la Loire
Centre Nantais de Sociologie
Irédu (FRE CNRS 5211) - CAR-Céreq de BourgogneCrem (UMR CNRS 6211) - CAR-Céreq de Rennes
RAPPORT DE RECHERCHE
Programme du Ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion sociale DARES (Direction de l'Animation de la Recherche, des Études et des Statistiques) Sous-direction des salaires, du travail et des relations professionnelles Département formation professionnelle et insertion professionnelle des jeunesPour l'appel d'offres de la DARES
" Le droit et l'effectivité du droit de la formation professionnelle continue »Responsables scientifiques :
Nicole MAGGI-GERMAIN, Pascal CAILLAUD.
Participants :
Ludivine EPIARD, Nathalie GAUTRON, Sarah GHAFFARI, Christine GUEGNARD, AndréGIFFARD,
Anne-Chantal HARDY, Franck HEAS, Laurent RIOT, Anne MOYSAN-LOUAZEL, GérardPODEVIN.
Novembre 2006
2CO-RESPONSABLES DU PROJET
Nicole MAGGI-GERMAIN, maître de conférences de droit privé à l'Institut des Sciences Sociales
du Travail (Université de Paris I, Panthéon-Sorbonne), Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6028) - MSH Ange Guépin, Nantes. Pascal CAILLAUD, juriste, chargé de recherche au CNRS, Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6028) - MSH Ange Guépin, Nantes. Directeur du Centre régional associé auCéreq de Nantes
PARTICIPANTS
1) Equipe de Nantes.
Anne-Chantal HARDY, sociologue, chargée de recherche au C NRS, Laboratoire Droit et changement social (UMR CNRS 6028) - MSH Ange Guépin, Centre associé régional au Céreq de Nantes. Sarah GHAFFARI, maître de conférences en sociologie à l'Ecole des Mines de Nantes, Centre nantais de Sociologie (CENS), Centre associé régional au Céreq de Nantes.Franck HEAS, maître de conférences de droit privé à l'université de Bretagne-Sud, membre de
l'équipe de recherches Droit et changement social (UMR CNRS 6028) - MSH Ange Guépin,Nantes.
Laurent RIOT, sociologue, post-doctorant au CAR-CEREQ Pays de la Loire. Ludivine EPIARD, doctorante en droit social, Laboratoire Droit et changement social, Chargée d'étude au Centre associé régional au Céreq de Nantes. Nathalie GAUTRON, Etudiante, stagiaire au CAR -CEREQ Pays de la Loire dans le cadre d'un Master Professionnel " Administration des Territoires et des Entreprises ».2) Equipe de Dijon.
André GIFFARD, enseignant-chercheur, Irédu (Institut de recherche sur l'Education, Sociologie et
Economie de l'Education ; FRE CNRS 5211), Centre associé régional au Céreq de Bourgogne,Université de Bourgogne.
Christine GUEGNARD, Ingénieur d'études Céreq, Irédu (Institut de recherche sur l'Education,
Sociologie et Economie de l'éducation ; FRE CNRS 5211), Centre associé régional au Céreq de
Bourgogne, Université de Bourgogne.
43) Equipe de Rennes.
Anne MOYSAN-LOUAZEL, maître de conférences en économie, Université Rennes I, Centreassocié régional au Céreq de Rennes, Crem (Centre de recherche en économie et management ;
UMR CNRS 6211).
Gérard PODEVIN, Ingénieur de recherche au CEREQ , chargé de mission au Cent re associé régional au Céreq de Rennes. 5LISTE DES SIGLES UTILISÉS
AFPA : Association pour la formation professionnelle des adultes AGP Cap compétences : Association de gestion du programme Cap compétences AIFL : Aides individuelles à la formation des ligériens AREF-BTP : Association régionale paritair e pour la formation professionnelle dans le bâtiment et les travaux publics Cared : Contrats d'aide et de retour à l'emploi durableCASS. : Cour de cassation
CCI : Chambre de commerce et d'industrie
CE : Conseil d'Etat
CHR : Centre hospitalier régional
CHU : Centre hospitalier universitaire
CGPME : Confédération générale des petites et moyennes entreprisesCIF : congé individuel de formation
Civ. : Chambre civile de la Cour de cassation
CN FMCH : Conseil national de la formation médicale cont inue des médecins, biologistes, odontologistes et pharmaciens exerçant dans les établissements publics de santé et dans les établissements de santé privés participant au service public hospitalier. CODELA : Comité d'expansion économique de Loire-Atlantique COPIRE : Commission paritaire interprofessionnelle régionale de l'emploiCTEF : Contrats territoriaux emploi-formation
DIF : droit individuel à la formation
DRIRE : Direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnementDr. Soc. : revue Droit social.
EDDF : engagement de développement de la formation. EDEC : Engagements de développement de l'emploi et des compétences EPP : évaluation des pratiques professionnelles FAFIEC : Fonds d'assurance formation ingénierie, études et conseil FONGECIF : Fonds de gestion du congé individuel de formation FORTHAC : Formation textile - Habillement, cuir et secteurs connexes ; il s'agit de l'OPCA de cette branche.FSE : Fonds social européen
GPEC : Gestion prévisionnelle des emplois et des compétencesHAS : Haute autorité de santé
MEDEF : Mouvement des entreprises de France
OFT : Offre de formation territorialisée
OPCA : Organismes paritaires collecteurs agréés OPCAIM : Organisme paritaire collecteur agréé des industries de la métallurgie PRDFP : Plan régional de développement des formations professionnelles 6 PRDFP : Plan régional de développement des formations professionnelles PRDFPJ : Plan régional de développement des formations professionnelles des jeunes RNCP : Répertoire national des certifications professionnellesRTD civ. : Revue trimestrielle de droit civil
Soc. : Chambre sociale de la Cour de cassation
VAE : Validation des acquis de l'expérience
UIMM : Union des industries et des métiers de la métallurgie. 7TABLE DES MATIERES
a) L'information documentaire________________________________________________________14 b) Les enquêtes de terrain____________________________________________________________151- Les monographies de trois FONGECIF___________________________________________15
2 - Les entreprises________________________________ _______________________________16
3 - Le suivi des demandeurs de CIF__________________________________________________17
Ière
PARTIE - LA PERTINENCE DU CADRE NATIONAL ET PROFESSIONNEL COMME LIEU D'ELABORA TION ET DE MISE EN OEUVRE DU DROIT DE LA FORM ATION PROFESSIONNELLE CONTINUE___________________________________________________19Chapitre I - Le territoire, lieu d'élaboration et d'expérimentation de nouvelles normes collectives____21
Section 1. La structuration du territoire par la norme_____ __________________________________________23
A - l'impact de la construction communautaire_____________________________________________________23 § 1. La politique de l'emploi_________________________________________________________________23 § 2. Les financements communautaires_________________________________________________________26 § 3. Les relais nationaux____________________________________________________________________30B - Le " façonnage » du territoire_______________________________________________________________32
§ 1. Le bassin d'emploi, lieu d'ancrage du territoire_______________________________________________32
§ 2. Territoire et formation__________________________________________________________________35Section 2. La territorialisation du droit____________________________________________________________39
A - De la décentralisation_____________________________________________________________________39§ 1. Le processus de décentralisation___________________________________________________________39
§ 2. La décentralisation de la formation professionnelle continue_____________________________________41
B - A la territorialisation du droit_______________________________________________________________45
§ 1. La prise en compte des territoires par le droit_________________________________________________45
§ 2. Une application différenciée du droit ?______________________________________________________48
Chapitre II - Deux lieux de mise en oeuvre de la territorialisation_______________________________53 Section 1 - Les Fongecif________________________________________________________________________53 A - Introduction_____________________________________________________________________________531. Contexte et objectifs_____________________________________________________________________53
2. Á l'origine du Fongecif, le CIF_____________________________________________________________54
3. Méthodologies__________________________________________________________________________56
4. La logique d'exposition adoptée____________________________________________________________59
B - Présentation : "un ou des Fongecif ?"__ _______________________________________________________62
81. Le Fongecif et sa région__________________________________________________________________63
2. Le Fongecif et son organisation_____________________________________________________________63
2.1 - Le Conseil d'administration___________________________________________________________63
2.2 - Le Fongecif et ses acteurs_____________________________________________________________65
2.3 - Le Fongecif et son aire d'intervention___________________________________________________67
2.4 - Le Conseil d'Administration versus Commission d'Examen__________________________________67
3. Repères statistiques______________________________________________________________________71
4. Composition des trois Fongecif_____________________________________________________________76
C - La logique d'individualisation et de territorialisation présente dans le dispositif du CIF : une illustration à
travers la communication externe, l'existence de critères prioritaires et les missions d'information des
1. La communication et ses moyens comme reflet de la diversité des offres de service____________________81
1.2 - Les sites Web et les supports d'information : le reflet d'une offre de services plus ou moins variée.___82
1.2 - Quels espaces offerts pour l'accueil et l'information ?_______________________________________85
2. La logique d'individualisation et de territorialisation dans le CIF : Critères prioritaires et missions
d'information des conseillers_________________________________________________________________882.1 - L'affichage des critères et des priorités retenues : variété des discours mais proximité des pratiques___88
2.2 - Le rôle des conseillers : accompagnement versus conseil___________________ _________________92
D - Les carrières des dossiers___________________________________________________________________94
1. Faire une demande_______________________________________________________________________95
1.1 - Obtenir un formulaire________________________________________________________________96
1.2 - Constituer un dossier________________________________________________________________98
2. Instruire les dossiers____________________________________________________________________100
2. 1 - Grille du Fongecif B_______________________________________________________________105
2.2 - Grille du Fongecif A________________________________________________________________107
3. Évaluer et décider______________________________________________________________________111
3.1 - Des pré-évaluations déterminantes_____________________________________________________113
3.2 - Une évaluation différée______________________________________________________________114
4. La phase de conseil, accompagnement ou cadrage ?____________________________________________120
E - Conclusion_________________________ ____________________________________________________126F- Annexes: Schématisation des carrières________________________________________________________128
Section 2 - L'entreprise________________________________________________________________________131A - La participation de l'entreprise à la construction du territoire______________________________________131
§ 1. La revitalisation des bassins d'emploi_____________________________________________________131
§ 2. L'exemple des Chantiers de l'Atlantique : présentation du Programme Cap compétences_____________136
B - L'utilisation de la formation comme moyen de restructurer l'entreprise et le bassin d'emploi_____________143
§ 1. Les entreprises " co-réalisateurs » des Chantiers de l'Atlantique_________________________________146
§ 2. Les entreprises du Choletais et la plate-forme de reconversion du bassin choletais___________________153
Chapitre III - La territorialisation, catalyseur d'évolutions___________________________________159
Section 1. La place du service public de l'emploi (SPE)______ _______________________________________159
9 A - La territorialisation du SPE________________________________________________________________159§ 1. Le périmètre du SPE___________________________________________________________________159
§ 2. Les maisons de l'emploi________________________________________________________________162B - La construction d'une offre de service public territorialisée_________________ ______________________165
§ 1. La politique territorialisée du SPE________________________________________________________166
§ 2. La répartition des rôles SPE / Entreprises___________________________________________________171
Section 2. Les transformations dans l'élaboration de la norme_________________ ______________________175
A - La consécration du dialogue social comme catégorie juridique____________________ ________________175
§ 1. La notion de dialogue social_____________________________________________________________175§ 2. La territorialisation du dialogue social et le " partenariat »_________________________ ____________178
B - Gouvernance et logique de réseaux__________________________________________________________181
§ 1. La gouvernance_______________________________________________________________________181 § 2. Le réseau____________________________________________________________________________184C - De la sanction juridique à la sanction économique_______________________________________________191
§ 1. Le recours à la " soft law »______________________________________________________________191
§ 2. Les dispositifs de certification___________________________________________________________196
CONCLUSIONS INTERMÉDIAIRES___________________________________________________________201 II e PARTIE - LA PERTINENCE DU DROIT DU TRAVAIL COMME CADRE JURIDIQUE D'INSCRIPTION DU DROIT DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE________________207Chapitre I. De la formation des " travailleurs » à la mise en oeuvre des politiques publiques.________209
Section 1. Promotion sociale, éducation permanente et formation tout au long de la vie : approche conceptuelle_____________ ____________________________________________________________________209A - De la formation professionnelle continue articulée à l'emploi______________________________________209
B - La formation professionnelle continue englobée dans l'emploi_____________________________________211
§1. Le rôle des instances internationales dans la promotion de " l'idée » de formation tout au long de la vie__212
§2. L'adaptation juridique française du concept_________________________________________________216
Section 2 - La formation, levier des politiques publiques______ ______________________________________219
A - La formation professionnelle des demandeurs d'emploi comme dispositif d'activation des dépenses
passives de l'assurance chômage_______________________________________________________________219§ 1. Les principales causes de la pénétration du concept d'activation des dépenses de l'assurance chômage__220
§ 2. La formation professionnelle : une aide " active » au retour à l'emploi____________________________224
B - La modernisation de l'administration : l'exemple de la fonction publique.____________________________227
C - Les politiques de santé publique : le cas des médecins_____________ ______________________________230
§ 1. L'obligation légale de Formation médicale continue (FMC)__________________ __________________230
§ 2. La réorganisation et le contrôle de la profession____ _________________________________________238
Chapitre II - La formation appréhendée sous l'angle des bénéficiaires__________________________243
Section 1. Les salariés : quel droit à la formation ?____ _____________________________________________243
A - La pénétration des techniques du droit de la consommation_________________ ______________________244
B - Retour sur le CIF________________________________________________________________________248 § 1. Le suivi des demandeurs du Fongecif______________________________________________________248 101.1 Note méthodologique________________________________________________________________248
1.2 Premiers résultats___________________________________________________________________251
§ 2. Des candidats et des candidatures_________________________________________________________252
2.1 Portrait___________________ ________________________________________________________253
2.2 Secteur et territoire__________________________________________________________________255
2.3 L'objet du désir_____________________________________________________________________258
2.4. Poser sa candidature_________________________________________________________________261
§ 3. Un CIF, pour qui ? pourquoi ?___________________________________________________________2633.1 " Bons » et " mauvais » candidats______________________________________________________263
3.2. L'arbitre économique________________________________________________________________266
3.3 Une question de forme ?______________________________________________________________269
Conclusion : le CIF, un droit du travailleur ?_________________________________________________271Section 2. Les travailleurs à la marge : pénétration des logiques contractuelles__________________________274
A - Vers une obligation de retour à l'emploi pour les demandeurs d'emploi indemnisés ?___________________274
§ 1. De la contractualisation des liens unissant les demandeurs d'emploi à l'ANPE et aux Assedic dans le
cadre du Pare/Pap_______________________________ _________________________________________274§ 2. ...Au durcissement des conditions d'exécution de l'obligation de recherche active d'emploi___________278
B - Les fonctionnaires: l'alignement progressif sur le modèle du secteur privé____________________________283
§1. Le respect initial des principes de la loi du 16 juillet 1971___________________ ___________________283
§ 2. La pénétration du droit commun__________________________________________________________285
C - Les travailleurs indépendants_______________________________________________________________289
§1. La formation : une liberté individuelle_____________________________________________________289
§ 2. La formation partie intégrante du statut du travailleur indépendant_______________________________291
CONCLUSIONS INTERMEDIAIRES. LE FINANCEMENT DE LA FORMATION : LES ENJEUX AUTOUR DE LA DEFINITION DE L'ACTION DE FORMATION__________________________________295A - Une typologie initiale en recherche de cohérence__ _____________________________________________295
B - La définition organique de l'action de formation : un double usage_________________________________298
C - L'élargissement de la notion d'action de formation : objet de débats des partenaires sociaux_____________299
CONCLUSION GENERALE : VERS UN DRO IT PERSONNEL A LA FORMATION DECOUPLE DU STATUT D'EMPLOI ?______________________________________________3031- La place du questionnement sur l'égalité dans une réflexion sur les évolutions du droit de la formation
professionnelle continue.________________________________________________________________3032- Droit à la formation ou droit d'accès à des dispositifs juridiques ?______________________________308
3- L'inscription du droit à la formation professionnelle continue et du droit à l'éducation dans la
catégorie des droits de tirage sociaux._______________________________________________________312 11INTRODUCTION
L'ignorance est la nuit qui commence l'abîme.
Où rampe la raison, l'honnêteté périt.Faute d'enseignement, on jette dans l'état
Des hommes animaux, têtes inachevées,
Tristes instincts qui vont les prunelles crevées,Aveugles effrayants, au regard sépulcral,
Qui marchent à tâtons dans le monde moral.
Allumons les esprits, c'est notre loi première,Et du suif le plus vil faisons une lumière.
Victor HUGO, Ecrit après la visite d'un bagne
Recueil Les quatre vents de l'esprit, 1881
Aucun texte de loi ne définit ce qu'est la formation professionnelle continue. Si le Code du travail
consacre son livre IX à " De la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation tout
au long de la vie » 1 , il n'enserre cependant jamais la formation professionnelle continue dans unedéfinition. Faisant référence aux " [...] droits individuels et [aux] droits collectifs des salariés en
matière de formation" 2 , il inscrit la formation professionnelle continue dans un cert ain cadr ejuridique : elle vise expressément les salariés et les demandeurs d'emploi par le biais de la mise en
oeuvre des " type s d'actions de formation » énumérés à l'art icle L. 900-2. Le Code du travail
détermine ainsi les actions de formation qui " entrent dans le champ d'application des dispositions
relatives à la formation professionnelle continue », c'est-à-dire qui bénéficient des dispositifs légaux
et conventionnel s 3 . Aut rement dit, c'est par le bia is de son orga nisation juridique, et plus particulièrement des dispositifs de financement, que la f ormation profe ssionnelle continue est appréhendée par le droit 4 . De ce point de vue, la formation professionnelle continue constitue, par lebiais des catégories juridiques instituées, un lieu de normalisation qui peut aussi se révéler, de par les
logiques à l'oeuvre, sources d'exclusion et d'inégalités. 1Loi n° 2004-391 du 4 mai 2004.
2Nous soulignons. Titre Troisième du Livre 9.
3Il s'agit des actions de préformation et de préparation à la vie professionnelle ; les actions d'adaptation ; les actions de promotion ;
les actions de promotion ; les act ions de p révention ; le s act ions de conv ersion ; les actions d' acquisition, d'entretien ou d e
perfectionnement des connaissances ; les actions p ermettant de réaliser un bi lan de co mpétences ; les actions de lutte contre
l'illettrisme (L. 900-6) ; les action permettant de réaliser une validation d'acquis de l'expérience (VAE).
4CAILLAUD P. (2004), " action de formation et validation des acquis de l'expérience : quels contenus pour quelle reconnaissance
juridique », Droit Social, n°5, p. 515. 12Mais s'en tenir à un tel constat ne rend que très partiellement et qu'imparfaitement compte de la
place et du rôle occupés par le droit, en particulier de sa fonction instituante. Si le droit uniformise
en créant de grandes catégories, il structure, dans le même temps, certaines pratiques. Il se nourrit
de ces pratiques tout en les modifiant. À cet égard, la formation professionnelle continue constitue
très certainement un lieu privilégié d'observation et de compréhension de cette interaction. Lieu de
normalisation des pratiques, si l'on s'en tient à une analyse des dispositions du Code du travail, la
formation professionnelle continue est également un lieu de spécification, au sens juridique ancien
du terme 5 . On constate en effet que le droit de la formation professionnelle se modifie, que lescatégories juridiques se déforment, parfois se transforment par l'usage qui en est fait, mettant au
jour de nouvelles normes dont l'effectivité est réelle même si des incertitudes demeurent quant à
leur nature juridique.La Direction de l'animation de la recherche, des études, des statistiques (DARES), du Ministère des
affaires sociales, du travail et de la solidarité a lancé, en avril 2003, un appel à projets intitulé : " Le
droit de la form ation prof essionnelle : Elaboration, mi se en oeuvre, effec tivité », fruit d'une
réflexion collective conduite dans le cadre d'un séminaire sur le droit et l'effectivité du droit de la
formation professionnelle or ganisé par la DARES au cour s du printe mps 2002 (Actes duséminaire, mars 2003). La complémentarité des approches disciplinaires a été au coeur de cette
démarche collective. L'un des objectifs de l'appel à projets a été de mieux comprendre la place du
droit dans l'élaboration et le développement de la formation professionnelle conçue comme un
domaine d'activités sociales spécifique.C'est dans ce cadre qu'une équipe composée de juristes, de sociologues et d'économistes issus de
plusieurs laboratoires de recherches et Centres associés au Céreq a proposé de mettre en commun à
la fois des méthodologies et des cadres théoriques d'analyses afin de tenter une mise en regard des
normes juridiques et des pratiques dans le domaine de la f ormation. C e projet de recherchespluridisciplinaire, initié à l'automne 2004, a été bâti autour de la problématique de l'émergence de
nouveaux paradigmes en droit de la formation professionnelle continue. En ef fet, dans ses lois fonda trices de 1966 et 1971 6 , le droit de la formation prof essionnel lecontinue est pensé et bâti à partir d'un cadre juridique particulier : le droit du travail et l'existence
ou non d'un contrat de travail 7 . Il en est résulté une certaine architecture, construite sur le modèle 5Notion tirée du droit romain, intégrée dans le droit français à la fin du XVIIe siècle, la spécification désignait la " formation d'une
chose nouvelle par le travail d'une personne sur la matière mobilière appartenant à une autre » (A. Rey, Dictionnaire historique de la
langue française, Le Robert). Elle supposait qu'une personne ayant pris une chose appartenant à autrui lui avait donné, par son travail,
une forme nouvelle, créant alors une "nova species (en faisant du vin avec des raisins, un vase avec du métal, un navire avec des
planches...) ; la spécification permettait, en tant que technique, de donner vie juridique à une chose par le seul fait du travail effectué
par une personne qui n'en était pas le propriétaire. Autrement dit, le droit ne se contentait pas de consacrer l'existant (le bien
mobilier) mais prenait en compte la transformation opérée sur le bien par le fait d'une intervention humaine, et, ce faisant, créait une
" chose nouvelle ». 6Loi n°68-892 du 3 décembre 1966 d'orientation et de programme sur la formation professionnelle et loi n° 71-575 du 16 juillet
1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de la formation permanente, J.O. lois et décrets, du
17 juillet 1971, p. 7035.
7Cf. la co ntributio n de P. CAILLAUD (2003), " Le droit de la form ation pro fessionnelle continue : évolu tions historiq ues et
perspectives d'avenir », in MAGGI-GERMAIN (N) et PELAGE (A) (dir.), Les évolutions de la formation professionnelle : regards
13de l'accord collectif signé aux niveaux national et interprofessionnel (ANI), généralement repris,
en partie, dans une loi, puis décliné au niveau des branches 8 . Ce sont ces paradigmes, à la source même de notre sys tème de formation profes sionnelle continue, qu'il convient aujourd'huid'interroger et peut-être de repenser au regard, notamment, de certaines évolutions du droit ou
des pratiques.Ce rapport suit donc deux axes :
- Le cadre nati onal et professionne l apparaît-il touj ours comme un cadre pertinent d'élaboration et de mise en oeuvre du droit de la formation professionnelle ? - Le Droit du travail est-il toujours un cadre juridique pertinent d'inscription du droit de la formation professionnelle continue ? 9 Ces paradigmes sont-ils toujours adaptés à leur obj et ? Un tel quest ionnement implique decomprendre la logique du système de formation professionnel en place, c'est-à-dire d'interroger les
textes et les grandes catégories du droit au regard1) des évolutions constatées du droit
2) de certaines pratiques
Le droit de la formation professionnelle continue est, pensons-nous, un lieu privilégié d'observation
et de compréhension de l'interaction entre le droit et les pratiques.Nous ne prétendons pas à l'exhaustivité mais nous cherchons à mieux comprendre les logiques à
l'oeuvre dans le droit de la formation professionnelle en privilégiant ce que nous appelons les " lieux
d'expression périphériques » du droit, ce que les juristes qualifieraient de formes atypiques. Il s'agit
d'examiner les phénomènes sociaux au niveau des marges pour mieux dégager les régularités du
phénomène général étudié.Le pari a été de parvenir à une véritable collaboration intellectuelle et méthodologique, et non une
simple juxtaposition d'analyses. C'est pourquoi le travail juridique de recensement et d'analyse dessources du droit (Directives communautaires, textes de lois, jurisprudence) a été complété par un
travail de terrain permet tant de confronter droit et prat iques. Le travail de terra in a pleine ment
intégré une problématique j uridique qui vis ait à la foi s à une meille ure com préhensi on de la
croisés, Actes du séminaire de la DARES 2002 sur le Droit de la formation professionnelle, Ministère des affaires sociales, du travail
et de la solidarité & La documentation française, Cahier Travail et emploi, 302 p., p. 23 à 36.
8Cf. la contribution de M.-J. GOMEZ-MUSTEL, " Formation professionnelle et transformations de la négociation collective », in
MAGGI-GERMAIN (N) et PELAGE (A) (dir.), Les évolutions de la formation professionnelle : regards croisés, Actes du séminaire
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