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Décembre 2014, Hors-série

2

Licence seront également

représentées, mais tout cela se fera progressivement.

Alain DEVERS,

Assesseur du Doyen en charge de

l'insertion professionnelle et du Plan

Réussite en Licence

Hervé CROZE, Directeur

du Centre Droit et Nouvelles

Technologies, Faculté de Droit Virtuelle

Décembre 2014, n° 0

IM IHPPUH G·MŃPXMOLPp GH OM )MŃXOté de droit et de science

SROLPLTXH GH O·8QLYHUVLPp -HMQ 0RXOLQ Lyon 3

La Gazette de la Faculté de

Droit Virtuelle est un des

éléments mis à la disposition des

étudiants pour favoriser la Réussite

en Licence.

Comme on le constatera, les

commentaires sont désormais rattachés à une ou plusieurs rubriques qui correspondent aux matières enseignées.

La priorité est donnée aux matières

de Licence.

Des disciplines plus spécialisées,

enseignées en Master, peuvent

également être représentées.

Les sujets abordés sont choisis en

fonction de l'actualité mais aussi de leur apport à la formation fondamentale des étudiants.

Les commentaires sont rédigés dans

une perspective pédagogique ce qui explique qu'ils incluent parfois une reformulation de principes qui devraient être connus mais qui ont pu être oubliés.

Les décisions commentées peuvent

être choisies en fonction de leur

valeur symbolique ou du caractère anecdotique des faits qui favorisera la mémorisation.

Enfin, autant que possible, les

différentes matières enseignées en

LLLaaa GGGaaazzzeeetttttteee

" Toute vérité n'est pas bonne à croire. »

Beaumarchais

(1732 - 1799) 3

Au sommaire de ce numéro

4 Droit commercial ² Procédures collectives. Le législateur a encore

compliqué, sans doute inutilement, le droit des procédures collectives (Ord. n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ² D. n° 2014-736 du 30 juin 2014 ² Ord. n° 2014-1088 GX 26 VHSPHPNUH 2014 ŃRPSOpPMQP O·RUGRQQMQŃH Qƒ 2014-326 du 12 mars 2014), par Hervé CROZE, Professeur des Universités, Avocat au Barreau de Lyon, Requet Chabanel.

6 Droit commercial. Dans la continuité de la loi n° 2014-1 du 2 janvier

2014 habilitant le Gouvernement à simplifier et sécuriser la vie des

HQPUHSULVHV HP j O·LQVPMU GX GURLP GHV HQPUHSULVHV HQ GLIILŃXOPp RX GX GURit ŃRPPHUŃLMO OH GURLP GHV VRŃLpPpV M IMLP O·RNÓHP G·XQH UpIRUPH MX PUMYHUV GH O·RUGRQQMQŃH Qƒ 2014-863 du 31 juillet 2014, par Aurélien ROCHER,

Consultant fiscal, diplômé du CAPA, PwC.

9 Droit commercial. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 dite Loi Pinel a

pour objectif de soutenir une offre commerciale et artisanale diversifiée sur le territoire français en favorisant le développement des très petites entreprises. Présentation synthétique des grandes innovations, par

Marina FOUR BROMET, diplômée Notaire.

15 Droit civil. Le règlement intérieur national (RIN) régissant le statut de

O·MYRŃMP collaborateur ainsi que des réformes successives ont permis G·MPpOLRUHU Ńe statutB IM GpŃLVLRQ GX 7 PML 2014 V·LQVŃULP GMQV ŃHPPH évolution pour prendre en compte en particulier la " parentalité » du collaborateur, par Fanélie THIBAUD, Avocate au Barreau de Valence,

Cap conseil Avocats.

17 Droit pénal ² Libertés fondamentales. Selon la Cour européenne des

GURLPV GH O·+RPPH (CEDH, 1er juillet 2014, aff. n° 43835/11, S.A.S c/ France), l·LQPHUGLŃPLRQ GX YRLOH LQPpJUMO GMQV O·HVSMŃH SXNOLŃ Q·HVP SMV contraire à la Convention européenne de sauvegarde des droits de O·+omme, par Céline WRAZEN, Docteur en droit, Université Jean

Moulin Lyon 3.

19 Droit administratif ² Droit de O·HQYLURQQHPHQPB L·LQPHUGLŃPLRQ

française de la culture de maïs génétiquement modifié par la loi n° 2014-

567 du 2 juin 2014, par Céline WRAZEN, Docteur en droit, Université

Jean Moulin Lyon 3.

Directeur de la publication

Le Doyen Franck MARMOZ

Rédacteur en chef

Hervé CROZE

Rédactrice en chef adjointe

Céline WRAZEN

Gazette réalisée avec le

soutien de la Faculté de droit virtuelle (FDV) et de

O·8QLYHUVLPp QXPpULTXH

juridique francophone (UNJF) 4

Ord. n° 2014-326 du 12 mars 2014

portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives ² D. n° 2014-736 du 30 juin

2014 ² Ord. n° 2014-1088 du 26

VHSPHPNUH 2014 ŃRPSOpPMQP O·RUGRQQMQŃH n° 2014-326 du 12 mars 2014.

Le législateur a encore compliqué,

sans doute inutilement, le droit des procédures collectives par les textes précités (dont les principaux sont entrés en vigueur depuis le 1er juillet

2014).

Le tableau ci-après (cf. p. 5) rappelle

les grandes lignes des procédures applicables en cas de difficultés des entreprises (Livre VI du Code de commerce).

Rappelons que ces procédures

V·MSSOLTXHQP j PRXPH SHUVRQQH PRUMOH

GH GURLP SULYp HP V·MJLVVMQP GHV

personnes physiques, aux commerçants, artisans, agriculteurs et membres des professions libérales, bref à tout PUMYMLOOHXU LQGpSHQGMQP"

On ne retiendra de ces réformes,

complexes et volumineuses, que ce qui est essentiel et nouveau, soit :

La consécration de ce que la

pratique appelle le pré-pack (I) ;

La généralisation de la

procédure de sauvegarde accélérée (II) ;

IM ŃUpMPLRQ G·XQH QRXYHOOH

procédure de rétablissement professionnel (III).

I - Le pré-pack

HO V·MJLP G·XQH SRVVLNLOLPp MÓRXPpH j OM

procédure de conciliation.

HO HVP GpVRUPMLV SUpYX j O·MUPLŃOH

L. 611-7 du Code de commerce que

le conciliateur " peut être chargé, à la demande du débiteur et après avis des ŃUpMQŃLHUV SMUPLŃLSMQPV G·XQH mission

M\MQP SRXU RNÓHP O·RUJMQLVMPLRQ

G·XQH ŃHVVLRQ SMUPLHOOH RX PRPMOH

GH O·HQPUHSULVH qui pourrait être mise

HQ ±XYUH OH ŃMV pŃOpMQP GMQV OH ŃMGUH G·XQH SURŃpGXUH ultérieure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire ».

Cela permettra en pratique de

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