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23 déc 2015 · le seuil fiscal, 500 euros unitaire hors taxes, a été retenu sauf pour les EPSCP et les achats en France et à l'étranger des achats faits par l'organisme auprès retenue à la source due sur les droits passibles de la TVA est à 

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1 juil 2010 · établie en France communication installée en France l'assujettissement à la retenue à la source de 10 , des produits bruts versés, mis à 

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9 août 2010 · Comptabilisation des intérêts intercalaires afférents au financement de Retenue à la source en matière d'impôt sur les sociétés 19/10/2007 5-II, 4, 15, une société de communication établie en France 01/07/2010 15, 88 

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23 nov 2018 · comptables de la mise en œuvre du prélèvement à la source Date d'application Section 2 : Comptabilisation du PAS sur acomptes de paye Le complément de retenue à la source ne comporte que de l'impôt sur le revenu Débit du compte : 511-22 «crédit attendu à la Banque de France» Crédit du 

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Epsitec SA - Olivier Leuenberger

01/04/2014

Société Exemple SA

Directives de

comptabilisation Modèle de directive à adapter en fonction de l'entreprise 1 I.

Information sur le document

ŵƉůĂĐĞŵĞŶƚĚƵĮchier S:

\Doc\Administration\Directives (exemples)\Directive de comptabilisation - Société Exemple SA.docx

Version Date Remarque / auteur

0.1 14.01.14 ƌĠĂƟŽŶͬ

0.2 12.02.14 ĚĂƉƚĂƟŽŶƐŵŝŶĞƵƌĞƐͬ

0.3 21.03.14 ũŽƵƚƐĚĞůĂĮĐŚĞƐŝŐŶĂůĠƟƋƵĞ / OLE

0.4 01.04.14 ĞůĞĐƚƵƌĞĞƚĐŽƌƌĞĐƟŽŶƐͬΘ

0.5 14.04.14 ŶƚĠŐƌĂƟŽŶƐƌĞŵĂƌƋƵĞƐ

0.6 14.04.14 ĚĂƉƚĂƟŽŶƐĞŶĨŽŶĐƟŽŶƐĐŽƌƌĞĐƟŽŶƐĠĚŝƚĞƵƌ

0.7 29.04.14 Version publique du document

II.

Table des matières

III.

Quelques abréviations

ACI ĚŵŝŶŝƐƚƌĂƟŽŶCantonale des Impôts

AFC ĚŵŝŶŝƐƚƌĂƟŽŶĠĚĠƌĂůĞĚĞƐŽŶƚƌŝďƵƟŽŶƐ

AG Assemblée générale

CA ŽŶƐĞŝůĚ͛ĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƟŽŶ

CC Code civil

CHF Francs suisses (selon la norme ISO)

CO ŽĚĞĚĞƐŽďůŝŐĂƟŽŶƐ

IA ŵƉƀƚĂŶƟĐŝƉĠ

OFS ĸĐĞĠĚĠƌĂůĚĞůĂƚĂƟƐƟƋƵĞ

Olico Ordonnance concernant la tenue et la ĐŽŶƐĞƌǀĂƟŽŶĚĞƐůŝǀƌĞƐĚĞĐŽŵƉƚĞƐ (221.431)

ƌŽĐğƐ-verbal

SA Société anonyme

TDFN ĂƵdžĚĞĚĞƩĞĮƐĐĂůĞŶĞƩĞ

TTC Toutes taxes comprises (TVA incluse)

TVA Taxe sur la valeur ajoutée

2

Le but de ce document est de proposer aux

ĨƐĚĞů'ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞ͘ůĚŽŝƚ ŶĂƚƵƌĞůůĞŵĞŶƚġƚƌĞĂĚĂƉƚĠ ĂƵdžďĞƐŽŝŶƐĚĞů'ĞŶƚƌĞƉƌŝƐĞĞƚġƚƌĞĐŽŵƉůĠƚĠ en

ŶĞĨŽŝƐĐĞĚŽĐƵŵĞŶƚĐŽŵƉůĠƚĠ͕Ŷous ĐŽŶƐĞŝůůŽŶƐĚĞůĞĐŽŶƐĞƌǀĞƌĚĂŶƐƵŶĐůĂƐƐĞƵƌƉĞƌŵĂŶĞŶƚ͕ĐůĂƐƐĞƵƌƋƵŝ

Statuts

Procès-ǀĞƌďĂƵdžĚĞƐƐĠĂŶĐĞƐĚƵŽŶƐĞŝůĚ'ĂĚŵŝŶŝƐƚƌĂƟŽŶ

Procès-ǀĞƌďĂƵdžĚĞƐƐĠĂŶĐĞƐĚĞů'AƐƐĞŵďůĠĞ ŐĠŶĠƌĂůĞ

3

L'Ordonnance ĐŽŶĐĞƌŶĂŶƚůĂƚĞŶƵĞĞƚůĂĐŽŶƐĞƌǀĂƟŽŶĚĞƐůŝǀƌĞƐĚĞĐŽŵƉƚĞƐ (Olico, art. 4) précise que " en

ĨŽŶĐƟŽŶĚĞůĂŶĂƚƵƌĞĞƚĚĞůĂƚĂŝůůĞĚĞů'entreprise, l'ŽƌŐĂŶŝƐĂƟŽŶ͕ůĞƐĐŽŵƉĠƚĞŶĐĞƐ͕ůĞƐŵŽĚĞƐĚĞƚƌĂǀĂŝůĞƚůĞƐ

procédures, ainsi que l'ŝŶĨƌĂƐƚƌƵĐƚƵƌĞ;ŵĂƚĠƌŝĞůĞƚůŽŐŝĐŝĞůƐͿƵƟůŝƐĠe ƉŽƵƌůĂƚĞŶƵĞĞƚůĂĐŽŶƐĞƌǀĂƟŽŶĚĞƐůŝǀƌĞƐ

comptables puissent être compris. »

ƐĚŝƌĞĐƟǀĞƐĚĞĐŽŵƉƚĂďŝůŝƐĂƟŽŶƐĞƌĠĨğƌĞŶƚĂƵƉůĂŶĐŽŵƉƚĂďůĞͨ standard » de Crésus, largement inspiré du

plan ƉŽƵƌĚĠǀĞůŽƉƉĠƉĂƌ͘ƚĞƌĐŚŝ͕ĂƩůĞ͕ĞďůŝŶŐ

1 . Seuls les comptes qui, par expérience,

nécessitent un commentaire sont décrits. Notons toutefois que ce document n'a pas pour but de décrire le

système de contrôle interne de

Exemple SA.

ĞƉƌĠƐĞŶƚĚŽĐƵŵĞŶƚĚĠĮŶŝƚĂŝŶƐŝůĞƐŝŶƐƚƌƵĐƟŽŶƐĚĞƚƌĂǀĂŝůĚĞů'entreprise Exemple SA.

2 Fiche ƐŝŐŶĂůĠƟƋƵĞ de l'entreprise

2.1 Éléments généraux

Raison sociale Exemple SA

Siège de l'entreprise

Téléphone + 41

Fax + 41

e-mail

Site web www.

Raison de commerce

Capital social

2.2 Organisation et représentation de l'entreprise

signature) 1

" Schweizer Kontenrahmen KMU, »͕ƚĞƌĐŚŝ͕ĂƩůĞ͕ĞďůŝŶŐ͕ĞƌůĂŐƵŶĚǀĞď͘ĐŚ͕Ě͘2013 ou la version

française, " ůĂŶĐŽŵƉƚĂďůĞƐƵŝƐƐĞ »͕ĚŝƟŽŶƐŽŝƐŝƌĞƚĠĚĂŐŽŐŝĞ, Éd. 2014.

4

2.3 Numéros de l'entreprise

N° d'ŝĚĞŶƟĮĐĂƟŽŶĚĞů'entreprise

UID-OFS (www.uid.admin.ch)

CHE-999.999.996

N° dans le

registre du commerce UID-OFRC (ǁǁǁ͘njĞĮdž͘ĐŚ)

CH-111.1.111.111-1

N° REE / registre des entreprises et établissements (à demander par e-mail infoburch@bfs.admin.ch)

12345678

N° de

membre AVS (n° de décompte AVS fourni par la caisse AVS) 111
-1111.1

N° de la Caisse de

(fourni par la caisse)

111.111

Commune du lieu de

travail (selon la liste des communes)

N° de contribuable Impôt à la source

;- débiteur ĚĞůĂƉƌĞƐƚĂƟŽŶŝŵƉŽƐĂďůĞ)

- Canton XX - Canton YY

2.4 Assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

N° TVA

(www.uid.admin.ch)

CHE-xxx.xxx.xxx TVA

ƐƐƵũĞƫƐƐĞŵĞŶƚ Exemple SA ĞƐƚĂƐƐƵũĞƫĞƐƵƌůĂďĂƐĞ :

[du taux de TVA standard΁

[des ĐŽŶƚƌĞƉƌĞƐƚĂƟŽŶs convenues (c.-à-d. ăůĂĨĂĐƚƵƌĂƟŽŶͿ΁

[des ĐŽŶƚƌĞƉƌĞƐƚĂƟŽŶƐƌĞĕƵĞƐ;c.-à-d. aux encaissements)΁

Décomptes TVA Les décomptes TVA sont à établir ΀ƚƌŝŵĞƐƚƌŝĞůůĞŵĞŶƚͬĂŶŶƵĞůůĞŵĞŶƚ΁

2.5 Révision

Révision ĂƐŽĐŝĠƚĠ͕ƉĂƌĚĠĐŝƐŝŽŶĚƵ΀ĚĂƚĞ΁΀ĂƌĞŶŽŶĐĠăƵŶĐŽŶƚƌƀůĞƌĞƐƚƌĞŝŶƚͬĨĂŝƚ

l'objet d'ƵŶĐŽŶƚƌƀůĞƌĞƐƚƌĞŝŶƚ΁ [Organe de révision΁ ΀ŝĚƵĐŝĂŝƌĞ΁ 5

2.6 Assurance sociales

2.6.1 Assurance Accidents (1)

Assureur / adresse

N° d'assureur

N° de client

N° de contrat

2.6.2 Assurance Accidents (2)

Assureur / adresse

N° d'assureur

N° de client

N° de contrat

2.6.3 Assurance Accidents Complémentaire (1)

Assureur / adresse

N° d'assureur

N° de client

N° de contrat

2.6.4 Assurance Accidents Complémentaire (2)

Assureur / adresse

N° d'assureur

N° de client

N° de contrat

6

2.6.5 Assurance Indemnités Journalières (1)

Assureur / adresse

quotesdbs_dbs2.pdfusesText_2