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GRAND-DUCHÉ DE LUXEMBOURG

2018
LA

SÉCURITÉ

SOCIALE

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

LOIS ET RÈGLEMENTS

NOTE EXPLICATIVE

1. Le recueil "La Sécurité sociale" réunit le "Code de la sécurité sociale" proprement dit

et de nombreux textes non codifiés présentant un lien direct avec la sécurité sociale. Le Code de la sécurité sociale est reproduit de façon complète. Pour la reproduction des lois et règlements, il s'agit d'une sélection de textes. Il y a lieu de relever que certains règlements ni formellement abrogés, ni formellement modifiés suite à l'introduction du statut unique ont été reproduits dans le présent Code dans leur dernière version. Le recueil est mis à jour jusqu'en janvier 2014.

2. La table chronologique des lois et des règlements contient seulement les textes en

vigueur et non pas les textes abrogés.

3. Les chiffres se trouvant à gauche des textes légaux indiquent les alinéas. La

numérotation n'a pas de caractère officiel. Les indications se trouvant à droite des textes légaux concernent, les premières le renvoi aux sources, les secondes le renvoi aux règlements pris et à la pasicrisie. Toutefois, certains règlements, notamment ceux concernant le statut des employés, n'ont pas été émargés. Les indications se trouvant à droite des textes réglementaires concernent le renvoi aux sources.

4. Les abréviations employées sont illustrées par les exemples suivants:

L. 13.5.08 = Loi du 13 mai 2008

L. 13.5.08, II = Loi du 13 mai 2008, article II

L. 13.5.08, 1 = Loi du 13 mai 2008, article 1er

L. 13.5.08, 3, 4 = Loi du 13 mai 2008, article 3, point 4 R. 31.5.54 = Arrêté grand-ducal du 31 mai 1954 R. 31.12.07 = Règlement grand-ducal du 31 décembre 2007 R. 24.1.06 = Règlement ministériel du 24 janvier 2006 A. 12.6.09 = Arrêté ministériel du 12 juin 2010 P. VII, 259 = Pasicrisie luxembourgeoise, tome VII, page 259

5. En cas de contrariété des textes publiés dans le présent recueil et ceux publiés au

Mémorial seuls ceux publiés au Mémorial ont force de loi.

6. Par l'article 2 de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique (Mém.

A 60 du 15 mai 2008, p. 790) la dénomination du "Code des assurances sociales" a été changé en "Code de la sécurité sociale". L'article 9 de la même loi dispose que dans la mesure où la loi se réfère à "l'Union des caisses de maladie" ces termes sont remplacés par les termes "la Caisse

nationale de santé". Dans la mesure où la loi se réfère à "l'assemblée générale de

l'Union des caisses de maladie" ces termes sont remplacés par les termes "comité directeur de la Caisse nationale de santé". En vertu de l'article 15 de la même loi la Caisse nationale de santé est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Union des caisses de maladie, de la Caisse de maladie des ouvriers, de la Caisse de maladie des ouvriers de l'ARBED, de la Caisse de maladie des employés privés, de la Caisse de maladie des employés de l'ARBED, de la Caisse de maladie des professions indépendantes et de la Caisse de maladie agricole. Sans préjudice des dispositions relatives au Fonds de compensation, la Caisse nationale d'assurance pension est substituée de plein droit dans les droits et obligations de l'Etablissement d'assurance contre la vieillesse et l'invalidité, de la Caisse de pension des employés privés, de la Caisse de pension des artisans, des commerçants et des industriels et de la Caisse de pension agricole. Il y a continuité temporelle et juridique entre les anciens établissements publics absorbés et les nouveaux établissements publics absorbants. Il a donc été tenu compte de ces modifications dans les textes reproduits ci-après.

7. En ce qui concerne les extraits du Code du travail reproduits dans le présent recueil,

il a été tenu compte de l'article 8 paragraphe (1) de la loi du 13 mai 2008 portant introduction d'un statut unique qui dispose que dans tout le Code du travail les termes "travailleurs", "employé privé", "employé" et "ouvrier" sont remplacés par le terme "salarié", pour autant qu'il s'agit d'un nom et qu'ils équivalent au terme de salarié, et les termes "rémunération" et "traitement" sont remplacés par le terme "salaire" pour autant qu'il s'agit d'un nom et qu'ils équivalent au terme salaire.

8. L'article 5 de la loi du 12 mai 2010 portant réforme de l'assurance accident dispose

que dans la mesure où la loi se réfère au "Conseil arbitral des assurances sociales" ou au "Conseil supérieur des assurances sociales", ces termes sont remplacés par les termes "Conseil arbitral de la sécurité sociale" ou "Conseil supérieur de la sécurité sociale" (Mém. A 81 du 27 mai 2010).

9. L'article III de la loi du 23 juillet 2015 portant modification du Code du travail et du

Code de la sécurité sociale concernant le dispositif du reclassement interne et externe prévoit que: "Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale le terme "reclassement» utilisé au sens de la procédure de reclassement interne ou externe visé au Titre V du Livre V relatif à l'emploi de salariés incapables d'occuper leur dernier poste de travail du Code du travail est complété par le mot "professionnel». Dans le Code du travail et dans le Code de la sécurité sociale les termes "rente d'attente» sont remplacés par les termes "rente professionnelle d'attente» et les termes "indemnité d'attente» sont remplacés par les termes "indemnité professionnelle d'attente», à l'exception de l'article L. 512-4, alinéa 1, point 2. du Code du travail."

10. L'article 6 de la loi du 29 août 2017 portant modification 1. du Code de la sécurité

sociale; 2. de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale;

3. de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les

conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État prévoit que: "Dans tous les textes de loi, de règlement et de conventions, la référence à la Cellule d'évaluation et d'orientation, ou à l'Inspection générale de la sécurité sociale - Cellule d'évaluation et d'orientation, s'entend comme référence à l'Administration d'évaluation et de contrôle de l'assurance dépendance."

TABLE ANALYTIQUE

TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS .................................................................................................................. 15

TABLE CHRONOLOGIQUE DES RÈGLEMENTS .................................................................................................. 37

Livre Ier - Assurance maladie-maternité............................................................................................................ 69

Livre II - Assurance accident........................................................................................................................... 117

Livre III - Assurance pension............................................................................................................................ 137

Livre IV - Prestations familiales et indemnité de congé parental.................................................................. 181

Livre V - Assurance dépendance..................................................................................................................... 197

Livre VI - Dispositions communes.................................................................................................................... 223

ASSURANCE MALADIE ...................................................................................................................................... 247

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Protection en cas d'incapacité du travail - Congé

pour raisons familiales - Emploi de personnes enceintes, accouchées et allaitantes - Emploi de salariés incapables

d'occuper leur dernier poste de travail................................................................................................................. 249

Loi du 16 mars 2009 relative aux soins palliatifs, à la directive anticipée et à l'accompagnement en fin de vie 275

Loi du 16 mars 2009 sur l'euthanasie et l'assistance au suicide.......................................................................... 283

ASSURANCE PENSION ...................................................................................................................................... 293

Loi du 25 février 1950 concernant l'indemnisation des dommages de guerre .................................................... 295

Loi du 26 mars 1974 portant fixation de suppléments de pension à allouer aux personnes devenues victimes

d'actes illégaux de l'occupant en cas d'invalidité ou de décès précoces .......................................................... 309

Loi du 22 décembre 1989 ayant pour objet la coordination des régimes de pension ........................................ 315

Loi du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes

ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois ..................................... 321

Loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension ............................................................... 353

Loi du 28 juillet 2000 ayant pour objet la coordination des régimes légaux de pension ..................................... 371

Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation .............................................................................. 381

Loi du 25 juillet 2002 concernant l'incapacité de travail et la réinsertion professionnelle ...................................383

Loi du 13 juillet 2005 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle ..... 385

CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE

LOIS

PRESTATIONS FAMILIALES.............................................................................................................................. 391

Loi du 20 juin 1977 ayant pour objet: 1) d'instituer le contrôle médical systématique des femmes enceintes et des

enfants en bas âge; 2) de modifier la législation existante en matière d'allocations de naissance...................... 393

Loi du 30 avril 1980 portant création d'une allocation de maternité ................................................................... 395

Loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale des prestations

familiales .............................................................................................................................................................. 397

Loi du 14 juillet 1986 concernant la création d'une allocation de rentrée scolaire .............................................. 399

Loi du 1er août 1988 portant création d'une allocation d'éducation ................................................................... 401

Loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé pour raisons familiales .................. 403

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Congé parental ..............................................405

Loi du 21 décembre 2007 portant création d'un boni pour enfant ...................................................................... 413

Loi modifiée du 4 juillet 2008 sur la jeunesse ...................................................................................................... 415

CHÔMAGE........................................................................................................................................................... 423

Loi du 26 juillet 1975 autorisant le Gouvernement à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements

pour des causes conjoncturelles et assurer le maintien de l'emploi ................................................................... 425

Loi du 30 juin 1976 portant 1. création d'un fonds pour l'emploi; 2....réglementation de l'octroi des indemnités de

chômage complet ................................................................................................................................................ 427

Loi du 24 décembre 1990 sur la préretraite ......................................................................................................... 433

Loi du 25 avril 1995 ayant trait à l'octroi d'une indemnité compensatoire de rémunération en cas de chômage

involontaire et en cas de chômage accidentel ou technique involontaire ........................................................... 435

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Prévention des licenciements et maintien de

l'emploi - Indemnités de chômage complet - Indemnité compensatoire en cas de chômage dû aux intempéries et

en cas de chômage accidentel ou technique - Préretraite................................................................................... 437

REVENU MINIMUM G

ARANTI ET PRESTATIONS DIVERSES......................................................................... 473

Loi du 30 juillet 1960 concernant la création d'un fonds national de solidarité ................................................... 475

Loi du 13 juin 1975 portant création d'une allocation compensatoire en faveur de certaines catégories de

bénéficiaires de rentes et de pensions ................................................................................................................ 485

Loi du 16 avril 1979 portant création d'une allocation spéciale pour personnes gravement handicapées ........ 487

Loi du 26 juillet 1980 concernant l'avance et le recouvrement de pensions alimentaires par le Fonds national de

solidarité ............................................................................................................................................................... 489

Loi du 22 mai 1989 portant création d'une allocation de soins et organisant le placement dans une maison de soins

.............................................................................................................................................................................. 493

Loi du 29 avril 1999 portant création d'un droit à un revenu minimum garanti ...................................................495

Loi du 28 juin 2002 portant création d'un forfait d'éducation .............................................................................. 513

Loi du 30 avril 2004 autorisant le fonds national de solidarité à participer aux prix des prestations fournies dans le

cadre de l'accueil aux personnes admises dans un centre intégré pour personnes âgées, une maison de soins ou

un autre établissement médico-social assurant un accueil de jour et de nuit ..................................................... 517

DIVERS................................................................................................................................................................. 523

Loi du 11 novembre 1970 sur les cessions et saisies des rémunérations de travail ainsi que des pensions et rentes

.............................................................................................................................................................................. 525

Loi du 12 mars 1973 portant réforme du salaire social minimum ...................................................................... 531

Loi du 25 avril 1974 portant institution d'une Inspection générale de la sécurité sociale ................................... 533

Loi du 15 décembre 1986 relative à la mise en oeuvre progressive du principe de l'égalité de traitement entre

hommes et femmes en matière de sécurité sociale ............................................................................................ 535

Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois ............... 539

Loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Grand-Duché de Luxembourg à des opérations pour le maintien

de la paix (OMP) dans le cadre d'organisations internationales .......................................................................... 543

Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l'action humanitaire .......................................... 547

Loi du 12 septembre 2003 relative aux personnes handicapées ...................................................................... 555

Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du travail - Salaire social minimum.................................. 569

Loi du 28 novembre 2006 portant 1.transposition de la directive 2000/43/CE du Conseil du 29 juin 2000 relative à

la mise en oeuvre du principe de l'égalité de traitement entre les personnes sans distinction de race ou d'origine

ethnique; 2.transposition de la directive 2000/78/CE du Conseil du 27 novembre 2000 portant création d'un cadre

général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail; 3. modification du Code du travail et

portant introduction dans le Livre II d'un nouveau titre V relatif à l'égalité de traitement en matière d'emploi et de

travail; 4. modification des articles 454 et 455 du Code pénal; 5. modification de la loi du 12 septembre 2003

relative aux personnes handicapées. ................................................................................................................... 573

Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des

moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et

de l'Administration des douanes et accises ........................................................................................................ 577

Loi du 19 décembre 2014 relative 1) aux mesures sociales au bénéfice des artistes professionnels indépendants

et des intermittents du spectacle, 2) à la promotion de la création artistique...................................................... 581

Loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales .................................. 587

LIVRE Ier - ASSURANCE MALADIE-MATERNITÉ ............................................................................................ 593

Règlement grand-ducal du 21 juin 1993 relatif à la procédure de médiation prévue à l'article 69 du Code de la

sécurité sociale..................................................................................................................................................... 595

Règlement grand-ducal du 13 juillet 1993 concernant l'attribution d'un numéro d'ordre unique pour les listes de

candidats présentées par la même organisation professionnelle, le même syndicat ou groupe de salariés pour les

élections des chambres professionnelles, des caisses de maladie et des délégations du personnel................. 596

Règlement grand-ducal du 23 décembre 1993 concernant l'abattement accordé par les pharmaciens à l'assurance

maladie.................................................................................................................................................................. 596

Règlement grand-ducal du 2 mai 1996 déterminant les règles relatives à l'apurement des créances existantes au

31 décembre 1994 dans le secteur hospitalier...................................................................................

.................. 597

Règlement grand-ducal du 12 juin 1998 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 septembre 1967

déterminant le statut des volontaires de l'Armée ................................................................................................. 598

Règlement grand-ducal du 25 octobre 1999 déterminant le fonctionnement de la Commission de surveillance

prévue à l'article 72 du Code de la sécurité sociale............................................................................................. 598

RÈGLEMENTS

Règlement grand-ducal du 12 décembre 2002 précisant les conditions et déterminant la procédure relatives à

l'inscription d'un médicament sur la liste positive des médicaments pris en charge par l'assurance maladie et

modifiant: a) le règlement grand-ducal modifié du 13 décembre 1988 concernant les prix des spécialités

pharmaceutiques et des médicaments; b) le règlement grand-ducal du 29 avril 1983 fixant la composition et le

fonctionnement de la commission d'experts chargée de donner son avis sur les demandes d'autorisation de mise

sur le marché des spécialités pharmaceutiques et des médicaments préfabriqués............................................ 600

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 déterminant la caisse de maladie compétente pour la gestion de

l'assurance maladie-maternité en cas de cumul d'activités ou de pensions relevant de caisses ou de régimes

différents............................................................................................................................................................... 603

Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 précisant les modalités d'attribution du droit aux soins palliatifs....... 603

Règlement grand-ducal du 28 avril 2009 déterminant la forme et le contenu du carnet de soins de la personne

soignée en fin de vie............................................................................................................................................. 604

Règlement grand-ducal du 30 juillet 2011 relatif au fonctionnement de la Commission de nomenclature des actes

et services pris en charge par l'assurance maladie.............................................................................................. 605

Règlement grand-ducal du 11 août 2011 précisant les règles d'établissement de l'enveloppe budgétaire globale et

des budgets spécifiques des hôpitaux ainsi que les éléments à inclure de façon forfaitaire............................... 607

Règlement grand-ducal du 26 octobre 2011 instituant un Conseil scientifique du domaine de la santé............ 608

Règlement grand-ducal du 15 novembre 2011 déterminant les modalités de désignation, de reconduction, de

changement et de remplacement en cas d'absence du médecin référent .......................................................... 609

Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les critères, les conditions et la procédure relative à la

fixation des prix des médicaments à usage humain............................................................................................. 609

Règlement grand-ducal du 8 décembre 2011 relatif à l'assurance maladie volontaire ....................................... 612

Règlement grand-ducal du 25 juin 2012 déterminant les modalités de calcul de la base de remboursement des

médicaments substituables.................................................................................................................................. 612

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 instituant une Commission consultative de la documentation

hospitalière et déterminant le système de documentation médicale hospitalière à mettre en place................... 613

Règlement grand-ducal du 27 juin 2016 concernant la détermination du revenu professionnel agricole cotisable en

matière d'assurance maladie et d'assurance pension ......................................................................................... 614

STATUTS DE LA CAISSE NATIONALE DE SANTÉ............................................................................................... 619

STATUTS DE LA MUTUALITÉ DES EMPLOYEURS............................................................................................. 674

Règlement d'ordre intérieur de la Caisse nationale de santé............................................................................... 677

Règles de fonctionnement du conseil d'administration de la Mutualité des employeurs .................................... 682

Point de contact national......................................................................................................

................................ 683

LIVRE II - ASSURANCE ACCIDENT................................................................................................................... 685

Arrêté ministériel du 14 janvier 1938 concernant la composition de la commission supérieure des maladies

professionnelles pour l'étude des maladies professionnelles dans l'agriculture..................................................687

Arrêté ministériel du 7 octobre 1955 ayant pour objet de compléter l'organisation de la commission supérieure des

maladies professionnelles..................................................................................................................................... 687

Arrêté ministériel du 4 mai 2001 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du 23 février

2001 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et

universitaire........................................................................................................................................................... 687

Arrêté ministériel du 10 septembre 2002 agréant certains organismes en application du règlement grand-ducal du

23 février 2001 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement précoce, préscolaire, scolaire et

universitaire........................................................................................................................................................... 688

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les conditions et modalités de l'assurance accident

volontaire des exploitants agricoles, viticoles, horticoles et sylvicoles non soumis à l'assurance obligatoire .... 689

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l'article 120 du Code de la sécurité sociale

.............................................................................................................................................................................. 689

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 fixant les forfaits prévus à l'article 130 du Code de la sécurité sociale

.............................................................................................................................................................................. 692

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant la procédure de déclaration des accidents et des

maladies professionnelles et précisant la prise en charge de certaines prestations par l'assurance accident... 692

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 concernant l'assurance accident dans le cadre de l'enseignement

précoce, préscolaire, scolaire et universitaire ...................................................................................................... 694

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 déterminant l'organisation et le fonctionnement de la Commission

supérieure des maladies professionnelles............................................................................................................ 695

Règlement grand-ducal du 10 juin 2013 définissant le barème médical applicable à l'assurance accident....... 696

Règlement grand-ducal du 8 février 2016 déterminant le champ et les modalités d'application du système bonus-

malus de l'assurance accident ............................................................................................................................. 696

Règlement grand-ducal du 5 juillet 2016 déterminant le tableau des maladies professionnelles........................ 698

Règlement grand-ducal du 9 mars 2017 portant détermination des facteurs de capitalisation prévus aux articles

119 et 139 du Code de la sécurité sociale. .......................................................................................................... 698

Statuts de la Caisse d'assurance des sapeurs-pompiers contre les risques d'accidents en service.................. 701

Statuts de l'Association d'assurance accident..................................................................................................... 703

LIVRE III - ASSURANCE PENSION .................................................................................................................... 709

Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952 concernant la restitution dans leurs droits d'assurance des travailleurs déplacés

affiliés à l'assurance pension ouvrière.................................................................................................................. 711

Arrêté grand-ducal du 29 mai 1952, pris en exécution de l'article 14 de la loi du 29 août 1951 ayant pour objet la

réforme de l'assurance pension des employés privés.......................................................................................... 713

Arrêté grand-ducal du 10 août 1955 pris en exécution du dernier alinéa de l'article 39 de la loi du 29 août 1951

ayant pour objet la réforme de l'assurance pension des employés privés........................................................... 714

Règlement grand-ducal du 20 décembre 1984 fixant les modalités relatives à l'administration du patrimoine des

caisses de pension ............................................................................................................................................... 715

Règlement grand-ducal du 29 janvier 1988 déterminant les conditions et modalités relatives à la mise en compte

des périodes prévues à l'article 172 du Code des assurances sociales.............................................................. 716

Règlement grand-ducal du 2 septembre 1988 relatif aux mesures de réhabilitation et de reconversion............ 717

Règlement grand-ducal du 4 décembre 1991 fixant les coefficients actuariels de majoration de la pension de

vieillesse prévus à l'article 185 du Code des assurances sociales ...................................................................... 718

Règlement grand-ducal du 18 novembre 1992 ayant pour objet de fixer les modalités d'application du recours

contre tiers responsable prévu à l'article 232 du Code des assurances sociales................................................ 719

Règlement grand-ducal du 5 mai 1999 concernant l'assurance continuée, l'assurance complémentaire,

l'assurance facultative, l'achat rétroactif de périodes d'assurance et la restitution de cotisations remboursées dans

le régime général d'assurance pension................................................................................................................ 722

Règlement grand-ducal du 22 juillet 2009 déterminant les valeurs de la réserve de compensation du régime général

d'assurance pension pouvant être investies à travers un organisme de placement collectif .............................. 725

Règlement grand-ducal du 26 décembre 2012 fixant les facteurs de revalorisation prévus à l'article 220 du Code

de la sécurité sociale ............................................................................................................................................ 726

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant le facteur de revalorisation, prévu à l'article 220 du Code de

la sécurité sociale, de l'année 2016...................................................................................................................... 727

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 fixant la prime de répartition pure, prévue à l'article 225bis, alinéa

6 du Code de la sécurité sociale, pour l'année 2016............................................................................................ 727

Statuts du Fonds de compensation commun au régime général de pension, institué par l'article 260 du Code de la

sécurité sociale..................................................................................................................................................... 728

Règlement d'ordre intérieur de la Caisse nationale d'assurance pension............................................................ 730

LIVRE IV - PRESTATIONS FAMILIALES ET INDEMNITÉ DE CONGÉ PARENTAL......................................... 731

Règlement ministériel du 26 février 1986 ayant pour objet de déterminer les frais de route et de séjour des

personnes dont les enfants sont examinés en vue de l'octroi de l'allocation spéciale supplémentaire prévue à

l'article 4 de la loi du 19 juin 1985 concernant les allocations familiales et portant création de la caisse nationale

des prestations familiales ..................................................................................................................................... 733

Règlement grand-ducal du 10 mai 1999 définissant les maladies ou déficiences d'une gravité exceptionnelle en

application de l'article 15, alinéa 2 de la loi du 12 février 1999 portant création d'un congé parental et d'un congé

pour raisons familiales .......................................................................................................................................... 733

Règlement grand-ducal du 27 juillet 2016 portant exécution de certaines dispositions du Livre IV du Code de la

sécurité sociale..................................................................................................................................................... 734

LIVRE V - ASSURANCE DÉPENDANCE ............................................................................................................ 739

Règlement grand-ducal modifié du 25 juin 1998 relatif au fonctionnement de la Commission consultative prévue à

l'article 387 du Code de la sécurité sociale.......................................................................................................... 741

Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance...... 742

Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la

dépendance chez l'enfant..................................................................................................................................... 744

Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 déterminant: 1. les modalités et les limites de la prise en charge des

aides techniques par l'assurance dépendance; 2. les modalités et les limites de la prise en charge des adaptations

du logement par l'assurance dépendance; 3. les modalités et limites de la prise en charge par l'assurance

dépendance des aides techniques pour les personnes bénéficiaires de soins palliatifs ..................................... 744

Règlement grand-ducal du 23 décembre 2016 fixant les modalités de l'abattement sur la contribution dépendance

.............................................................................................................................................................................. 750

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant: 1° les normes concernant la dotation et la qualification

du personnel; 2° les coefficients d'encadrement du groupe................................................................................ 751

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge

et les indicateurs de qualité de la prise en charge............................................................................................... 752

Règlement grand-ducal du 13 décembre 2017 précisant les agréments requis au titre de la législation réglant les

relations entre l'État et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour les

prestataires d'aides et de soins............................................................................................................................ 754

LIVRE VI - DISPOSITIONS COMMUNES........................................................................................................... 757

Règlement grand-ducal du 31 mars 1962 déterminant la procédure devant les tribunaux en cas d'action pour

détournement d'une prestation allouée par le Code des assurances sociales ou d'une allocation familiale ...... 759

Règlement ministériel du 6 mai 1965 pris en exécution de l'article 304, alinéa 2 du Code des assurances sociales

.............................................................................................................................................................................. 760

Règlement grand-ducal du 12 mai 1975 portant organisation et fonctionnement du centre d'informatique,

d'affiliation et de perception des cotisations commun aux institutions de sécurité sociale ................................ 760

Règlement grand-ducal du 28 janvier 1987 concernant la perception des cotisations de sécurité sociale par le

centre d'informatique, d'affiliation et de perception des cotisations.................................................................... 764

Règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 104, alinéa 3 de la loi du 4 décembre

1967 concernant l'impôt sur le revenu (fixation de la valeur moyenne des rémunérations en nature en matière

d'impôt sur les salaires)........................................................................................................................................ 765

Règlement grand-ducal modifié du 24 décembre 1993 déterminant en application de l'article 455 du Code de la

sécurité sociale la procédure à suivre devant le Conseil arbitral de la sécurité sociale et le Conseil supérieur de la

sécurité sociale, ainsi que les délais et frais de justice......................................................................................... 766

Règlement grand-ducal du 18 novembre 1998 adaptant d'office la rémunération déclarée auprès du Centre

commun de la sécurité sociale pour les personnes occupées dans le ménage privé de l'employeur................. 770

Règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale.

.............................................................................................................................................................................. 770

Règlement grand-ducal du 9 décembre 2008 ayant pour objet la désignation des délégués des institutions et

juridictions de sécurité sociale.............................................................................................................................. 770

Règlement grand-ducal du 16 décembre 2008 concernant l'assiette de cotisation pour l'indemnité pécuniaire de

maladie et fixant la valeur des rémunérations en nature prise en compte pour l'assiette des cotisations en matière

de sécurité sociale................................................................................................................................................ 776

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 relatif à la comptabilité et aux budgets des institutions de sécurité

sociale................................................................................................................................................................... 776

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 concernant le congé pour mandat social des membres d'une

chambre professionnelle, des membres d'un organe d'une institution de sécurité sociale, des assesseurs auprès

du Tribunal de travail, des assesseurs-assurés et des assesseurs-employeurs des juridictions de sécurité sociale

.............................................................................................................................................................................. 782

Règlement grand-ducal du 7 janvier 2009 relatif à la pondération et au calcul des voix, au remplacement par un

suppléant et au vote par procuration des délégués au sein des comités directeurs de la Caisse nationale de santé

et de la Caisse nationale d'assurance pension .................................................................................................... 782

Règlement grand-ducal modifié du 22 janvier 2009 portant fixation des indemnités des assesseurs-assurés et des

assesseurs-employeurs siégeant auprès du Conseil arbitral de la sécurité sociale et du Conseil supérieur de la

sécurité sociale, des délégués des prestataires de soins et de la Caisse nationale de santé siégeant auprès du

Conseil arbitral de la sécurité sociale, des experts et des témoins...................................................................... 784

Règlement grand-ducal du 18 février 2009 ayant pour objet de fixer les indemnités des membres des organes des

institutions de sécurité sociale.............................................................................................................................. 784

Règlement grand-ducal du 4 novembre 2010 déterminant le mode de perception des cotisations mises à charge

des ressortissants de la Chambre des salariés.................................................................................................... 785

Règlement grand-ducal du 17 décembre 2010 déterminant les modalités de fixation et de perception des

cotisations de la Chambre d'agriculture............................................................................................................... 786

Règlement d'ordre intérieur du Centre commun de la sécurité sociale ............................................................... 787

ASSURANCE PENSION ...................................................................................................................................... 789

Arrêté grand-ducal du 24 avril 1954 pris en exécution des articles 48 B et 49 A de la loi du 25 février 1950

concernant l'indemnisation des dommages de guerre, établissant les modalités de fixation et de calcul du

traitement, salaire ou revenu devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages corporels et fixant

les coefficients d'adaptation du traitement, salaire ou revenu............................................................................. 791

Règlement grand-ducal du 3 avril 1990 déterminant les modalités de remboursement des prestations échues avant

le 1er janvier 1988 entre le régime contributif et les régimes non contributifs..................................................... 793

Règlement grand-ducal du 15 janvier 2001 fixant les bases techniques servant à la détermination du financement

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