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Chapitre 1 : SITUATION PROFESSIONNELLE
Question n° 1 :
cas moyennant un préavis. déré comme étant un médiaQuestion n°2 :
Il est possible de rompre un CDD pour fa
procédure rapidement, convoquer le salarié en entretien préalable en précisant dans la lettre de
convocation notifier la rupture en expliquant le motif de cette dernière.Question n° 3 :
une faute grave du salarié. Le salarié percevra son indemnité compensatrice de congés payés.Chapitre 2 : CAS PRATIQUE
PREMIERE PARTIE
Faits pertinents n ° 1 et n ° 2 :
utiliser à des fins privées. Elle prend acte de la rupture car elle estime que son employeur lui
retire un avantage en nature.Problème juridique n° 1 :
Un salarié peut-
nature pendant une période de suspension du contrat ?Règles juridiques n° 1 :
obstacle à la poursuite du contrat pour que le salarié puisse valablement prendre acte de larupture et que celle-ci soit considérée comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
non-paiement nature.Solution juridique n° 1 :
Madame M peut prendre acte de la rupture si son employeur prend sa voiture de fonction pendant une période de suspension de contrat de travail.Problème juridique n°2 :
Règles juridiques n°2 :
met fin immédiatement au contrat. La rupture équivaut à un licenciement sans cause réelle et sérieuse la plupart des cas. on peut en conclure que le licenciement est nul.La salariée au
congés payés.SECONDE PARTIE
Faits pertinents n°1 :
ses prospections pendant la fin de son CDI à temps partiel ; de plus elle avait déjà prospecté
des clients poten pour la nouvelle entreprise.Problème juridique n°1 :
-elle être abusive si la salariée est embauchée dans une entreprise concurrente ?Règles juridiques n° 1 :
La démission est une rupture unilatérale du contrat de travail à durée indéterminée à la seule
Le salarié doit respecter une durée de préavis résultant souvent des usages. indemnité compensatrice. embauche chez un autre employeur.La démission pour exercer une activité concurrente ne constitue pas en soi un abus de droit. Il
rupture du contrat, comme des agissements déloyaux à la fin du contrat.Solution juridique n °1 :
son contrat et que ceux-ci lui ont causé préjudice, alors la démission est abusive.Le seul fait q
Chapitre 3 : QUESTIONS COMPLEMENTAIRES
1) nt individuel pour motif personnel ou
pour motif économique ; Il peut aussi rompre des CDI par des licenciements économiques2) Le salarié en CDI peut démissionner, prendre acte de la rupture ou demander une résiliation
3) " Constitue un licenciement économique celui qui est effectué par un employeur pour un ou
plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié :consécutifs notamment à des difficultés économiques ou à des mutations technologiques. »
(article L 1233- 3 du code de travail).4) s de reclassement avant le licenciement.
En cas de licenciement individuel pour motif économique, il doit bénéficier de la procédure
de licenciement classique mais il doit se voir proposer une convention de reclassement personnalisée et la lettre de licenciement doit préciser sa priorité de réembauchage.Un salarié licencié économique a le droit à la CRP (convention de reclassement
personnalisée) c'est-à-dire de béné de formation.Il a le droit à une indemnité légale de licenciement qui est fixée à un 5 ème de mois de salaire
ème de mois de salaire par
-delà de 10 ans. Il a le droit à une indemnité compensatrice de congés payés.5) La rupture conventionnelle est un mode de rupture réservée aux CDI de tous les salariés y
compris les salariés protégés (sauf pendant le congé maternité ou les arrêts suivant un
accident de travail ou une maladie professionnelle). La rupture conventionnelle ne peut détourner un licenciement pour inaptitude.La rupture conventionnelle ne doit pas être employée pour détourner les procédures des
licenciements économiques collectifs.quotesdbs_dbs22.pdfusesText_28