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président de l'Autorité des normes comptables 7 Bernard le cadre des introductions en bourse avec l'objectif de octobre 2014, une vaste campagne de communication compétitivité en publiant les instructions relatives aux diaire en financements participatifs ration des prêts-emprunts de titres avant une assem-
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d'achat, par la poursuite de l'adaptation aux nouvelles normes comptables IFRS, et ce dans un contexte de relatif ralentissement de l'activité L'AMF, par
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Instruction COSOB n°99-05 du 17 Octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse Article 1er — La présente instruction a pour objet de fixer les modalités d’application de l’article 4 de l’arrêté du Ministre des Finances
Recueil des instructions - COSOB
- verser la contribution au fonds de garantie des intermédiaires en opérations de bourse ; - respecter les règles déontologiques disciplinaires et prudentielles fixées par la commission d’organisation et de surveillance des opérations de bourse Signature du Dirigeant 1 Indiquer la dénomination de la société Règlementation COSOB
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5 Instruction n° 99-05 du 17 octobre 1999 relative à la tenue de la comptabilité des titres par les intermédiaires en opérations de bourse 170 6 Instruction n° 2000-001 fixant les règles prudentielles de gestion des intermédiaires en opérations de bourse 176
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Rapport annuel 2014
Le présent rapport annuel couvre l"année 2014 et les premiers mois de 2015.Il a été réalisé par les services de l"AMF et achevé d"être rédigé le 12 février 2015.
Il a été arrêté le 2 avril 2015 par Gérard Rameix, président de l"Autorité des marchés nanciers, et par M. Jean-Claude Hassan, Mme Martine Ract-Madoux, M. Michel Camoin, M. Robert Ophèle, M. Patrick de Cambourg, M. Bernard Coupez, M. Thierry Philipponnat, M. Christian de Boissieu, M. Helman le Pas de Sécheval, M. Jean-Pierre Hellebuyck, M. Jean-Claude Hanus, M. Christian Schricke, Mme Sophie Langlois, M. Jean-Luc Enguéhard, Mme Sylvie Lucot, membres du Collège.Rapport
au président de la République et au Parlement 2014Sommaire
Édito ..................................................................... 03L"AMF en bref
........................................................ 04 Le Collège de l"AMF ................................................ 05La Commission des sanctions
.............................. 06Les directions de l"AMF
......................................... 07Introduction
......................................................... 08Chapitre 1
L"Autorité des marchés nanciers
et les épargnants .................................................. 12Chapitre 2
Les intermédiaires nanciers
et les produits d"épargne ...................................... 22Chapitre 3
Les marchés, le post-marché
et les infrastructures de marché ........................... 58Chapitre 4
Les opérations nancières
et la qualité de l"information ................................. 70Chapitre 5
La surveillance des marchés,
les contrôles et les enquêtes .............................. 100Chapitre 6
Les transactions et les sanctions
........................ 116La présentation des comptes
de l"Autorité des marchés nanciers .................... 134Les indicateurs
................................................... 148Présentation du rapport annuel 03
En 2014, les marchés nanciers ont repris des couleurs. Cette tendance, qui s"est conrmée sur le premier trimestre 2015, est notamment portée par la politique monétaire très volontariste de la Banque centrale européenne. La faiblesse historique des taux d"intérêt ne dispense cependant pas d"une réexion sur les modes de nancement des entreprises permettant dans la durée de favoriser la croissance économique. Tout laisse prévoir en effet que les entreprises euro- péennes, et particulièrement françaises, devront, en complément du crédit bancaire, recourir davantage à d"autres solutions de nancement et singulièrement à celles offertes par les marchés de capitaux. Dans ce contexte, l"initiative lancée par le président de la Commission européenne, Jean-Claude Juncker, en faveur d"une Union des marchés de capitaux est une opportunité. Nous participerons activement aux réexions initiées dans ce cadre, en formulant par exemple des propositions de révision de la directive Prospectus dans l"objectif de simplier les démarches liées à la cotation, sans toutefois réduire le niveau de transparence indispensable à la protection des inves- tisseurs. Nous contribuerons également à la dénition des conditions du développement d"une titrisation saine, transparente et normalisée. En 2014, les équipes de l"AMF se sont pleinement inves- ties dans les travaux de révision de la directive encadrant les marchés d"instruments nanciers avec plusieurs objectifs : une régulation plus stricte du trading à haute fréquence, un accès des investisseurs à un conseil de qualité ou encore des règles améliorées de création et de commercialisation des produits nanciers. L"AMF s"est également fortement mobilisée pour alerter les particuliers sur les dangers du Forex et des options binaires en lançant une vaste campagne de communication digitale. Nous entendons poursuivre notre action en 2015 avec détermination, en utilisant tous les moyens à notre disposition et avec l"espoir d"obtenir l"interdiction de la publicité sur internet pourles produits les plus risqués. En agissant ainsi, l"AMF est dans son rôle de protection de l"épargne. C"est à cette condition que les citoyens
pourront se sentir davantage en conance et allouer une partie plus importante de leur épargne à des produits nanciers susceptibles de concourir au nan- cement long des entreprises. L"Autorité des marchés nanciers, qui a toujours assumé pleinement son rôle de gendarme de la bourse, est aujourd"hui inquiète du bouleversement possible des règles applicables aux abus de marché et, pour parler clair, du risque d"une perte d"efcacité de la répression des infractions boursières. Les règles françaises qui permettaient depuis près de trente ans pour les abus de marché des procédures parallèles - au demeurant rares - devant le juge pénal et devant la Commission des sanctions de l"AMF devront être repensées. En effet, le principe vient d"être posé par le Conseil constitutionnel qu"une pour- suite engagée dans l"une des deux voies fermerait désormais l"autre voie. Le choix peut s"avérer difcile entre une procédure dite administrative» permettant, dans un délai assez
bref, le prononcé d"une amende possiblement forte et une poursuite pénale à charge symbolique plus forte et pouvant déboucher sur le prononcé d"une peine de prison (jusqu"à présent assortie très généralement du sursis) mais soumise à des contraintes de procédures telles que sa durée est aléatoire et se compte en années. En ce domaine, le dernier mot reviendra au législateur qui devra faire preuve de réalisme et donner la priorité à l"efcacité de la sanction qui, particulièrement dans le domaine nancier, doit intervenir dans des condi- tions de délai et de prévisibilité compatibles avec la vieéconomique.
Gérard Rameix
Président de l'Autorité des marchés financiersÉdito
Rapport annueL 2014 Autorité des marchés nanciers04Ses missions
: réguler, informer et protéger L'Autorité des marchés financiers (AMF) a pour missions de veiller à la protection de l'épargne investie dans les produits financiersà l'information des investisseurs ;
au bon fonctionnement des marchés financiers.Son domaine d"intervention
L'AMF régule les acteurs et produits de la place finan- cière française : les marchés financiers et leurs infrastructures ; les sociétés cotées ; les intermédiaires financiers autorisés à fournir des services d'investissement ou des conseils en inves- tissements financiers (établissements de crédit autorisés à fournir des services d'investissement, entreprises d'investissement, sociétés de gestion de portefeuille, conseillers en investissements finan- ciers, démarcheurs) les produits d'épargne collective investie dans des instruments financiers.L'Autorité des marchés financiers (AMF) régule la place financière française, ses acteurs et
les produits d'épargne qui y sont commercialisés, elle veille également à la bonne information
des investisseurs et les accompagne en cas de besoin, grâce à son dispositif de médiation. Autorité publique indépendante, elle dispose d'un pouvoir réglementaire et d'une large autonomie financière et de gestion.L"AMF en bref
Ses pouvoirs et ses compétences
Pour remplir ses missions, l'Autorité des marchés financiers :édicte des règles ;
autorise les acteurs, vise les documents d'informa- tion sur les opérations financières et agrée les produits d'épargne collective surveille les acteurs et les produits d'épargne soumisà son contrôle
mène des enquêtes et des contrôles ; dispose d'un pouvoir de sanction ; informe les épargnants et propose un dispositif de médiation.Son fonctionnement
L'Autorité des marchés financiers comprend un Collège avec, à sa tête, le président de l'AMF et une Commis- sion des sanctions habilitée à prononcer des sanctions disciplinaires et pécuniaires. Elle dispose également de cinq commissions consultatives dont le rôle prin- cipal est d'éclairer les décisions du Collège suscep- tibles d'avoir un impact sur les professionnels ou sur la protection des intérêts des épargnants. Elle s'appuie sur l'expertise d'environ 450 collabora- teurs et perçoit le produit des droits et contributions versés par les acteurs soumis à son contrôle, ce qui lui permet de disposer de l'autonomie financière. L'AMF agit en coordination avec les autres autorités françaises de régulation, du secteur de la banque et de l'assurance, notamment, et coopère activement avec ses homologues européens et étrangers. Elle consulte régulièrement professionnels, épargnants et universi- taires afin de faire évoluer la réglementation finan- cière.Présentation du rapport annuel 05
Le Collège de l"Autorité des marchés nanciers est l"organe décisionnel de l"AMF.Il adopte les nouvelles réglementations, prend les décisions individuelles (conformité des ores,
agréments des sociétés de gestion et des produits d"épargne collective, visas, etc.), examine les
rapports de contrôle et d"enquête. En tant qu"organe de poursuite, il décide de l"ouverture des
procédures de sanction ou d"injonction. Il peut également proposer l"entrée en voie de composition administrative (dispositif de transaction limité aux manquements professionnels) et valide les accords ainsi obtenus. Il arrête le budget et approuve le compte nancier de l"AMF.Le Collège de l"Autorité
des marchés nanciers1. Gérard Rameixprésident
2. Jean-Claude Hassandésigné par le vice-président du Conseil d'État3. Martine Ract-Madouxdésignée par le Premier président de la Cour de cassation
4. Michel Camoindésigné par le Premier président de la Cour des comptes
5. Robert Ophèledésigné par le gouverneur de la Banque de France 6.Patrick de Cambourgprésident de l'Autorité des normes comptables 7. Bernard Coupezdésigné par le président du Sénat