Son cautionnement porte sur toutes les obligations ou condamnations mises à la charge du locataire résultant du contrat de location signé le ____/____/______
| Previous PDF | Next PDF |
[PDF] ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - Jelouebien
Son cautionnement porte sur toutes les obligations ou condamnations mises à la charge du locataire résultant du contrat de location signé le ____/____/______
[PDF] MODELE ACTE DE CAUTION
Après avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location, le signataire du présent engagement, déclare se porter caution solidaire du contrat de
[PDF] Acte de caution solidaire PDF - Selectra
Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour une
[PDF] Acte de caution solidaire - Rentila
Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes
[PDF] Acte de caution solidaire étudiant
ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE (Articles 2292 et 2098 du Code Civil) Ce document doit obligatoirement être établi par une personne solvable domiciliée en
[PDF] Acte de caution solidaire à durée déterminée
Je reconnais avoir reçu un exemplaire du contrat de bail et avoir pris connaissance de ses clauses et conditions, spécialement du montant du loyer qui s'élève à
[PDF] Acte de caution solidaire - Adil du Tarn
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître le montant du loyer et les conditions de sa révision tels qu'ils figurent
[PDF] ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - Immojuriste
Le soussigné désigné ci-avant sous la dénomination « caution signataire du présent engagement », déclare se porter caution solidaire et s'engage à ce titre au
[PDF] ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE - CROUS de Versailles
déclare me porter caution solidaire de (NOM et prénom du résident) : 1 – QU' EST-CE QU'UN ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE ? versailles pdf
[PDF] Acte de cautionnement à durée déterminée - CROUS de Versailles
Déclare me porter caution solidaire, à durée déterminée et sans pouvoir exiger la poursuite préalable du bénéficiaire du règlement de toutes les sommes que
[PDF] acte de caution solidaire word
[PDF] acte de mariage au maroc
[PDF] acte de mariage avec mention divorce
[PDF] acte de mariage marocain en arabe
[PDF] acte de mariage marocain en france
[PDF] acte de mariage marocain exemple
[PDF] acte de mariage marocain exemple en arabe
[PDF] acte de naissance algérien en ligne
[PDF] acte de vente
[PDF] acte de vente voiture allemand
[PDF] acte téléactable
[PDF] acte uniforme ohada droit commercial general pdf
[PDF] acte unique européen
[PDF] acteur de la mondialisation definition
ENGAGEMENT DE CAUTION SOLIDAIRE
(à compléter par la personne se portant caution solidaire)Je soussigné(e), __________________________________________ (Nom, prénom) né(e) le ___ / ___ / ______
Adresse : __________________________________________________________________________________ Code postal : __________ Ville : _____________________________________________________________,déclare me porter caution solidaire avec renonciation au bénéfice de division et de discussion de M./Mme/Mlle
________________________________________________________________________, locataire, au profit de M./Mme/Mlle ___________________________________________, propriétaire bailleur. J'ai pris connaissance du montant du loyer de ________________________________________________ euros(loyer en lettres) soit ____________ € (loyer en chiffres) par _______________ (mois / trimestre).
Le loyer sera révisé tous les ____ / ____ de chaque année selon la variation de l'indice de référence des loyers
publié par l'INSEE au _________________________ (date de période de référence de l'IRL indiquée sur le bail).
Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour la durée du bail initial et de ses éventuels
renouvellements ou reconductions tacites, jusqu'au ____ / ____ / ______ (date d'échéance du cautionnement)
pour le paiement notamment des loyers, des indemnités d'occupation, des charges, des réparations et
dégradations locatives, des impôts et taxes et tous frais éventuels de procédure dus en vertu de ce bail.
Je reconnais également avoir pris connaissance de l'avant-dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :
" Lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne
comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut
le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou
d'un contrat reconduit ou renouvelé au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation. »
Mention à recopier et à compléter par la personne cautionnaire :" Par cet acte, je m'engage à payer au propriétaire en cas de défaillance du locataire, les loyers dus qui s'élèvent à
[montant en chiffres] euros, soit [montant en lettres] euros par mois, révisés en fonction de la variation de l'Indice de
Référence des Loyers du [trimestre de référence de l'IRL], les charges provisionnelles ou forfaitaires d'un montant de
[montant en chiffres] euros, [montant en lettres] euros par mois, les indemnités d'occupation, les dégradations et
réparations locatives, les accessoires ainsi que tous les frais éventuels de procédure, dans la limite d'un montant de
(indiquez impérativement le montant maximal de votre engagement) [montant en chiffres] euros, [montant en lettres] euros.
Je reconnais que je ne peux pas exiger du propriétaire qu'il poursuive d'abord le locataire ou qu'il divise ses poursuites
entre les cautions. [date, lieu et signature]» Fait à __________________________________, le ____/____/_______