Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes
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Après avoir pris connaissance du contrat et des conditions de location, le signataire du présent engagement, déclare se porter caution solidaire du contrat de
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Je confirme avoir une parfaite connaissance de la nature et de l'étendue de mon engagement Cet engagement pour une caution solidaire est valable pour une
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Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts, réparations locatives, toutes
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La caution SOlidaire consent en outre que ses données à caractère personn~ lfumuniquées à la loyers, résultant générales Aux term a été fix' s des conditions particulières du contrat ci-dessus, ACTE DE CAUTION SOLIDAIRE
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civil imposant que la caution rédige un acte MANUSCRIT en indiquant EN CHIFFRES Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de
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validité d'un acte juridique, il peut être établi et conservé sous forme électronique dans les conditions solidaire, caution, cofidéjusseur, commissionnaire ;
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Le bail en version Word est disponible dans la formule Confort, celle-ci contient : - Le bail de G Le cas échéant, l'acte de caution solidaire H Les listes des
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arrière plan) et prêt à imprimer (document Word) : veuillez choisir la Formule caution solidaire des engagements pris par le LOCATAIRE pour une durée durée du présent bail et ses deux premiers renouvellements, par acte séparé du
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Quand peut-elle être remplacée par une caution personnelle et solidaire ? Annexe n°8 : d'acte de « cautionnement garantissant le paiement des sommes
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© Rentila
1Acte de caution solidaire
POUR LES BAILLEURS N'AYANT PAS SOUSCRIT D'ASSURANCE GARANTISSANT LES OBLIGATIONS LOCATIVES LOI N°94-624 DU 21 JUILLET 1994
LA CAUTION
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Dénommé(s) ci-après " LA CAUTION », (au singulier)LE(S) BAILLEUR(S)
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Dénommé(s) ci-après " LE BAILLEUR », (au singulier)LE(S) LOCATAIRE(S)
Mr/Mme/Melle (1) :
Demeurant
Dénommé(s) ci-après " LE LOCATAIRE », (au singulier)RAPPEL DES CONDITIONS DU CONTRAT DE LOCATION
Bail initial Renouvellement du bail
DUREE ET RENOUVELLEMENT :
Durée de contrat : années reconductible par tacite reconduction par période de : ans
Date de début du bail :
Date de signature :
Montant du loyer mensuel hors charges :
Montant des charges :
Je soussigné (nom, prénoms, adresse) :
Déclare me porter caution solidaire, sans bénéfice de discussion ni de division, du règlement des loyers, charges, taxes, impôts,
réparations locatives, toutes indemnités et intérêts de retard dus par LE LOCATAIRE : - En vertu du bail consenti pour les locaux qu'il occupera à compter du (date) : - Du bien situé à (adresse) : J'ai pris connaissance du contrat de location et un exemplaire m'a été remis.Je serai donc tenu de satisfaire à toutes les obligations du LOCATAIRE en cas de défaillance de sa part, à l'égard du
BAILLEUR et ce pour une durée de ans à compter de la date de départ du bail. Il est rappelé l'avant dernier alinéa de l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 :"Lorsque le cautionnement d'obligation résultant d'un contrat de location conclu en application du présent titre ne comporte
aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier
unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat
reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation." Je reconnais également avoir pris connaissance de l'article 2297 du code civil, selon lequel :Si je suis privée des bénéfices de discussion ou de division, je reconnais ne pas pouvoir exiger du BAILLEUR qu'il poursuive
d'abord le LOCATARE ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. A défaut, je conserve le droit de me prévaloir de ces
bénéfices. La CAUTION doit reproduire en manuscrit la mention suivante :" Par cet acte, je m'engage à payer au propriétaire en cas de défaillance du locataire, les loyers et charges qui s'élèvent à
Montant en euros €, par mois, révisés annuellement selon la variation de l'indice de référence des loyers publié par l'INSEE,
des charges récupérables, des indemnités d'occupation, des dégradations et réparations locatives et des frais de procédures,
indemnités, pénalités et dommages-intérêts. Je reconnais que je ne peux pas exiger du propriétaire qu'il poursuive d'abord le
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2 locataire ou qu'il divise ses poursuites entre les cautions. »Pour l'exécution éventuelle de cet engagement, en cas de litige, le tribunal du lieu de la location sera seul compétent.