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INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES ORPSS O R P S S Trimestre :2016/3 1 van 332 Page 2 1 ORPSS - Les employeurs et leur régime de Sécurité Sociale

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INSTRUCTIONS ADMINISTRATIVES AUX EMPLOYEURS ONSS

O N S S Trimestre :2017/1

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Les personnes

Règles générales

Cas spécifiques

Pharmaciens

Représentants de commerce

Sportifs

Manifestations sportives

Secteur socio-culturel

Prestations complémentaires similaires

Surveillance des écoliers

Artistes

Apprentis - formation en alternance

Stagiaires

Mandataires de certaines associations

Mandataires des sociétés commerciales

Travailleurs à domicile

Transporteurs de personnes

Transporteurs de choses

Travailleurs handicapés

Étudiants

Médecins en formation

Médecins

Boursiers

Gardiens et gardiennes d'enfants

Statutaire dans le secteur public

Travailleurs intérimaires

Conjoints

Pêcheurs maritimes

Travailleurs de la batellerie

Travailleurs agricoles

Personnel de maison

Assistants personnels

Volontaires

AR 499 Jeunes défavorisés

Personnel secteur nettoyage

La notion de rémunération

Description

Cas spécifiques

Montants payés à l'occasion de la fin du contrat de travail

Pécule de vacances

Avantages en nature

Remboursements de frais

Le remboursement de frais de déplacement du domicile au lieu de travail et véhicule de société

Titres-repas

Cumul avec un restaurant d'entreprise

Caractère rémunératoire

Chèques culture/sport

Cadeaux / chèques-cadeaux

Compléments avantages sociaux

Libéralité

Avantages tarifaires

Participation aux bénéfices / actions / options sur actions

Plan PC privé

Primes uniques d'innovation

Avantages non récurrents liés aux résultats

Eco-chèques

Ancienneté

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Autres exclusions

Occupation transfrontalière

Principes

Absence d'accord

Les accords multilatéraux et bilatéraux

Pays liés par un accord bilatéral

Occupation sur le territoire d'un seul pays

Occupation simultanée sur le territoire des deux pays

Détachement

Couverture belge complémentaire en cas d'assujettissement à la législation locale de sécurité

sociale Pays de l'union européenne (UE), Suisse, Islande, Norvège et Liechtenstein

Occupation sur le territoire d'un état membre

Occupation simultanée sur le territoire de plusieurs états membres

Détachement

Pays liés par la convention européenne de sécurité sociale Exclusion en raison de la nationalité du travailleur

Le Règlement 1408/71

Occupation simultanée sur le territoire de plusieurs états membres

Détachement

L'assujettissement limité

Secteur privé

Secteur public

Les obligations

Les obligations vis-à-vis de l'O.N.S.S.

Généralités

Le paiement des cotisations

Règle générale

Provisions

Les cotisations annuelles

Le mode de paiement

Recouvrement amiable

Les conséquences d'une omission

Demande et radiation d'identification

Employeur qui engage du personnel pour la première fois

Employeur qui n'occupe plus de personnel

Employeur qui réengage du personnel

Renseignements à communiquer à l'O.N.S.S. par l'employeur pendant la période d'identification

Dimona - la déclaration immédiate de l'emploi

Généralités

Champ d'application

Données principales à renseigner

Déclarations et modifications-annulations

Dimona pour les travailleurs occasionnels

Dimona pour travailleur flexi-job

Dimona pour les étudiants

Dimona 'article 17': secteur socio-culturel et manifestations sportives

Limosa

Généralités

Déclaration

Obligations du client belge

Exceptions

Dmfa-la déclaration trimestrielle

Généralités

La rectification d'une déclaration introduite

Les conséquences d'une omission

Numéro unique d'entreprise et d'unité d'établissement

Numéro unique d'entreprise (numéro BCE)

Numéro d'identification d'unité locale (ou unité d'établissement)

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Les obligations des tiers-payants

Suspension de l'exigibilité des créances de l'O.N.S.S.

Principes

Quelles sont les créances visées?

Quels employeurs peuvent introduire une demande?

Quelle est la marche à suivre par l'employeur?

La réponse du débiteur

Conséquences de la demande

Cession fonds de commerce

Généralités

Champ d'application

Opposabilité différée de la cession

La responsabilité solidaire du cessionnaire

Exception: le certificat

Les obligations vis-à-vis des diverses branches de la sécurité sociale

L'assurance contre la maladie et l'invalidité

Le chômage

Les pensions

Les allocations familiales

Les vacances annuelles

Les accidents du travail

Les autres obligations

Les documents sociaux

La protection des données sociales

Obligation premier emploi

Engagement à créer des places de stage d'intégration en entreprise

Les cotisations de sécurité sociale

Les cotisations

La base de calcul

Règle générale

Les travailleurs manuels rémunérés au pourboire Les travailleurs occasionnels des secteurs de l'agriculture et de l'horticulture

Les gardiens et les gardiennes d'enfants

Le travail occasionnel dans le secteur horeca

Travailleurs flexi-job et heures supplémentaires horeca

Le trimestre applicable

La redistribution des charges sociales

La prescription

Les cotisations spéciales

Introduction

La cotisation de solidarité pour l'occupation d'étudiants non-assujettis

Decava

Généralités

Notions

Dispositions communes

Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er janvier 2017 - secteur marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs

âgés (RCIC)

Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités

complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er janvier 2016 - secteur non marchand

La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs

âgés (RCIC)

Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés

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Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er janvier 2016 - secteur marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs

âgés (RCIC)

Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités

complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er janvier 2016 - secteur non marchand

La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs

âgés (RCIC)

Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er avril 2012 - secteur marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs

âgés (RCIC)

Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er avril 2012 - secteur non marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs

âgés (RCIC)

Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er avril 2010 - secteur marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) La cotisation compensatoire particulière régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs

âgés (RCIC)

Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés à partir du 1er avril 2010 - secteur non marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) La cotisation compensatoire particulière régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs

âgés (RCIC)

Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés avant le 1er avril 2010 - secteur marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) La cotisation compensatoire particulière régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC)

La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs

âgés (RCIC)

Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés Chômeurs dans le régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés avant le 1er avril 2010 - secteur non marchand La cotisation spéciale régime de chômage avec complément d'entreprise (RCC) La cotisation compensatoire particulière régime de chômage avec complément d'entreprise

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(RCC)

La cotisation spéciale régime de chômage avec indemnités complémentaires pour travailleurs

âgés (RCIC)

Retenues sur les compléments régime de chômage avec complément d'entreprise ou avec indemnités complémentaires pour travailleurs âgés

Les pensions extra-légales - cotisation 8,86%

Véhicule de société

Autres cotisations spéciales

La cotisation de solidarité pour l'omission de déclaration dimona

Les fonds de sécurité d'existence

La cotisation spéciale pour la sécurité sociale La retenue sur le double pécule de vacances du secteur privé La retenue sur le pécule de vacances du secteur public - la cotisation d'égalisation

Le congé-éducation payé

La cotisation spéciale accidents du travail

L'accueil des enfants

La cotisation destinée au financement du fonds amiante Le fonds de fermeture d'entreprises: les cotisations de base Le fonds de fermeture d'entreprises: la cotisation spéciale

Les groupes à risque

L'accompagnement et le suivi actifs des chômeurs

Chômage temporaire et chômeurs âgés

Régularisation après licenciement dans le secteur public

Chômage économique

Reclassement professionnel

Cotisation de solidarité sur la participation aux bénéfices Les avantages non récurrents liés aux résultats La cotisation de solidarité sur le paiement des amendes de roulage Les pensions extra-légales - Cotisation supplémentaire de 1,5%

Cotisation spéciale sur les indemnités de rupture destinée au Fonds de fermeture des entreprises

Cotisation pour la pension des fonctionnaires statutaires

Les réductions de cotisations

Introduction

La réduction structurelle et les réductions groupe-cible

Introduction

La réduction structurelle

La réduction groupe-cible - dispositions générales et formule de calcul

Les travailleurs âgés

Les travailleurs âgés - Bruxelles

Les travailleurs âgés - Région flamande

Les premiers engagements

La réduction collective du temps de travail et la semaine de quatre jours Les demandeurs d'emploi de longue durée - catégorie générale Les demandeurs d'emploi de longue durée - les programmes de transition professionnelle Les demandeurs d'emploi de longue durée - l'économie d'insertion sociale

Les jeunes travailleurs

Jeunes travailleurs - Région flamande

Tuteurs

Restructuration

Formateurs ou accompagnateurs - mesure de crise

Les travailleurs fixes horeca

Contractuels subventionnés (ACS)

Remplaçants contractuels secteur public

Personnel de maison

Les gardiens et les gardiennes d'enfants

Les artistes

Réductions des cotisations personnelles

Le bonus à l'emploi

La réduction des cotisations personnelles - restructuration

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Autres réductions de cotisations patronales

Secteur non-marchand

Contractuels subventionnés

La redistribution du travail dans le secteur public

L'A.R.. n° 499

L' A.R. n° 483

La promotion de l'emploi dans le secteur non-marchand (maribel social)

Recherche scientifique

Dragueurs de pleine mer

Les gardiens et les gardiennes d'enfants

Les artistes

L'intervention dans les frais de secrétariat social pour le secteur horeca

L'établissement de la DmfA

Introduction

Dmfa et Capelo

Directives pour compléter les déclarations

Principes généraux de la dmfa et une comparaison avec la déclaration antérieure

Principes généraux de la DmfA

La DmfA et la déclaration antérieure a 2003

La ligne travailleur et les lignes d'occupation

La ligne travailleur

La ligne d'occupation

Divers

La déclaration des données salariales

Code de rémunération

Fréquence de paiement de la prime

Pourcentage de la rémunération sur base annuelle

Rémunération

La déclaration des données relatives aux prestations Mode de déclaration des prestations des travailleurs Codification des données relatives au temps de travail Déclaration de données relatives à l'ensemble de l'entreprise Retenue sur le double pécule de vacances du secteur privé et sur le pécule de vacances du secteur public Cotisation de 8,86 % sur les pensions extra-légales

Véhicule de société

Participation aux bénéfices

Les réductions de cotisations

Decava

Etudiants pour qui la cotisation de solidarité est due

Cotisations travailleurs statutaires licenciés

Déclaration des cotisations dues par les travailleurs victimes d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle

Nature de l'indemnité

Taux d'incapacité

Montant de l'indemnité

Codification

Informations statistiques

Introduction

Calcul du nombre de travailleurs occupés en fin de trimestre Banque-carrefour des entreprises - numéro unique d'entreprise et d'unité d'établissement Formalités dans le cadre de la déclaration multifonctionnelle Répartition selon l'activité économique - codes nace-bel

Informations complémentaires

Indication "occasionnel dans l'horeca"

Spécifique au secteur de la construction

Mesures du secteur non marchand

Exclusion Capelo

Donnée utile pour le contrôle d'une obligation

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Base de calcul dérogatoire pour la cotisation pension secteur public

Capelo

Déclaration des données de l'occupation relatives au secteur public

Principes généraux

Dates de début et de fin de la ligne de données de l'occupation relatives au secteur public

Type d'institution du secteur public

Catégorie de personnel du secteur public

Dénomination du grade ou de la fonction

Rôle linguistique

Nature du service

Caractère de la fonction

Motif de fin de la relation statutaire ou indication d'un changement de statut

Le traitement barémique

Principes généraux

Dates de début et de fin de la ligne de traitement barémique Date de prise de rang dans l'ancienneté pécuniaire

Référence de l'échelle de traitement

Montant du traitement barémique

Nombre d'heures par semaine

Nombre d'heures par semaine - traitement barémique complet

Les suppléments de traitement

Principes généraux

Dates de début et de fin de la ligne de supplément de traitement

Référence du supplément de traitement

Montant de base du supplément de traitement

Pourcentage du supplément de traitement

Nombre d'heures ou de prestations

Montant du supplément de traitement

Extension de codifications existantes

Introduction

Nouvelles " Mesures de réorganisation du temps de travail " Les nouvelles " Données de temps de travail »

Le nouveau code rémunération

Divers

Contacts avec l'O.N.S.S. et les bureaux régionaux

Les attestations

Publicité des créances

La surveillance

Les mandataires

Description

Les secrétariats sociaux et les prestataires de services

Le mandat

Aperçu annuel des mesures en faveur de l'emploi (trillium)

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Vous trouverez ci-après, un aperçu général des principes selon lesquels une personne doit ou non être déclarée

à l'O.N.S.S.

Dans la rubrique "cas spécifiques", figure une description de différentes fonctions qui, en raison de leurs

particularités, entraînent obligatoirement l'assujettissement, le non-assujetissement ou l'assujettissement selon

des modalités particulières, des personnes qui les prestent.

La catégorie la plus importante des personnes soumises à la loi sur la sécurité sociale est celle des travailleurs

qui fournissent des prestations en exécution d'un contrat de travail. Par contrat de travail, on entend le contrat par

lequel une personne s'engage à fournir des prestations contre rémunération sous l'autorité d'une autre personne.

Par conséquent, il n'est question d'un contrat de travail que s'il ressort d'une situation de fait que ces trois

éléments (prestations, rémunération et lien de subordination) sont réunis simultanément.

La loi-programme du 27 décembre 2006 a introduit de nouveaux principes pour déterminer le statut social dans

lequel les activités professionnelles se déroulent, tant pour le travailleur occupé sous contrat de travail que pour

le travailleur indépendant.

Les parties sont libres de choisir la nature de leur relation de travail pour autant qu'elles respectent l'ordre public,

les bonnes moeurs et les lois impératives. Les lois sur la sécurité sociale étant d'ordre public, elles priment la

volonté des parties de sorte que le respect des dispositions des lois du 27 juin 1969 et du 29 juin 1981 (pour les

travailleurs) et de l'arrêté royal n° 38 du 27 juillet 1967 (pour les indépendants) reste d'application. Ainsi, les

présomptions légales de l'existence d'un contrat de travail et les modalités similaires à celles d'un contrat de

travail restent intégralement d'application.

Le législateur pose aussi le principe que le statut social choisi par les parties doit être compatible avec les

circonstances concrètes d'occupation et prévoit des critères généraux et des critères spécifiques pour

l'appréciation effective de ce statut social.

Pour apprécier l'existence de l'autorité, la loi-programme introduit quatre critères généraux :

la volonté des parties telle qu'elle est exprimée dans la convention ; la liberté d'organisation du temps de travail ; la liberté d'organisation du travail ; la possibilité d'exercer un contrôle hiérarchique.

Les contraintes inhérentes à l'exercice d'une profession qui sont imposées par ou en vertu d'une loi ne peuvent

être prises en considération pour apprécier la nature d'une relation de travail et, d'autre part, les éléments qui

suivent sont, selon le législateur, impuissants à eux seuls pour déterminer s'il y a ou non contrat de travail:

l'intitulé de la convention ; l'inscription auprès d'un organisme de sécurité sociale ; l'inscription à la Banque-Carrefour des entreprises ; l'inscription auprès de l'administration de la T.V.A. ; la manière dont les revenus sont déclarés à l'administration fiscale.quotesdbs_dbs33.pdfusesText_39