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23 déc 2013 · Association France Nature Environnement et autres, n°s 357839 358128 358234 , B CE, 18 décembre 2013, Préfet de la Haute-Savoie, n° 371994, A agricole, que l'exploitant concerné, après avoir été informé, avec une CAP du corps des professeurs de lycée professionnel (décret du 3 juillet 1987) 

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-1-

CENTRE DE RECHERCHES ET DE DIFFUSION JURIDIQUES

JURISPRUDENCE

DES FORMATIONS CONTENTIEUSES DU CONSEIL D'ÉTAT

DÉCEMBRE 2013

-3-

L'Essentiel du mois

Assemblée du contentieux :

Autorité de la concurrence

: L'Assemblée du contentieux annule l'autorisation de rachat de

Direct 8 et Direct Star par les

sociétés Vivendi Universal et Groupe Canal Plus au motif d'une

méconnaissance des règles de collégialité qui s'imposent à l'examen par l'Autorité de certaines

opérations de con centration et relève que la décision était partiellement illégale sur le fond. A cette occasion, elle retouche le considérant de principe de la décision

AC ! en supprimant les

mots : " à titre exceptionnel ». CE, Assemblée, 23 décembre 2013, Société Métropole

télévision (M6) et Société Télévision française 1 (TF1), n°s 363702 363719, A.

Conseil supérieur de l'audiovisuel : L'Assemblée du contentieux, statuant sur un recours

dirigé contre la décision par laquelle le CSA a agréé cette même opération de rachat, en

prononce l'annulation partielle par voie de conséquence de l'annulation de la décision de l'Autorité de la concurrence, celle -là étant en l'espèce intervenue " en raison » de celle-ci.

CE, Assemblée, 23

décembre 2013, Société Métropole Télévision, n° 363978, A.

Section du contentieux :

Référé provision : La section du contentieux précise les conditions auxquelles le juge des

référés peut allouer une provision, notamment quand une fraction seulement du montant de l'obligation est certaine, le degré de contrôle du juge de cassation en la matière et les

modalités particulières de maniement du référé provision pour l'indemnisation des détenus en

raison de conditions de détention attentatoires à la dignité.

CE, Section, 6

décembre 2013,

M. T... et autres, n° 363290, A.

Eviction illégale du service : La section du contentieux redéfinit la ligne de partage entre les

éléments de rémunération qui, en cas d'indemnisation d'un agent public illégalement évincé

du service, sont pris en compte dans le calcul de l'ind emnité et ceux qui en sont exclus. CE, Section, 6 décembre 2013, Commune d'Ajaccio, n° 365155, A. Dommages de travaux publics : La section du contentieux juge que l'exception au délai de recours de deux mois prévue en matière de travaux publics permet de contester sans délai la décision opposant la prescription quadriennale

à l'occasion d'un recours indemnitaire tendant

à réparer un dommage de travaux publics.

CE, Section, 6 décembre 2013, Commune

d'Etampes, n° 344062, A.

Etrangers :

. La Section du contentieux explicite les critères permettant de déterminer si l'annulation d'un acte donné doit entraîner l'annulation par voie de conséquence de décisions consécutives, qu'elle distingue des critères d'opérance de l'exception d'illégalité. Faisant appl ication des deux grilles d'analyse, la Section précise que si

l'illégalité du refus d'admission provisoire au séjour opposé à un demandeur d'asile ne

peut utilement être invoquée à l'appui du recours dirigé contre le refus de séjour au titre de l'asile opposé en fin de procédure, l'annulation de la première décision emporte, en revanche, l'annulation par voie de conséquence de la seconde. CE,

Section, 30 décembre 2013,

Mme O..., n° 367615, A.

-4- La Section du contentieux juge que la procédure prévue au III de l'article L. 512-1 du CESEDA (juge statuant dans les 72 heures sur la légalité des mesures relatives à

l'éloignement d'un étranger placé en rétention ou assigné à résidence) est exclusive

des procédures d'urgence prévues au livre V du CJA, en particulier de la procédure de

référé-liberté. Elle précise que cette procédure spéciale s'applique en cas de remise

d'un ressortissant d'un Etat tiers à un autre Etat membre de l'UE.

CE, Section, 30

décembre 2013,

M. B...

, n°

367533, A.

Fiscalité : La Section du contentieux juge qu'une instruction fiscale n'est pas une " règle de

droit » au sens de l'article L. 190 du livre des procédures fiscales (LPF) et en déduit qu'une

décision de la CJUE se bornant à retenir une interprétation des dispositions du droit de

l'Union ou du droit national dont il a été fait application pour fonder l'imposition contestée

différente de celle retenue par une instruction fiscale n'est pas de nature à constituer le point

de départ des délais ouverts par cet article et par le c de l'article R.. 196 du LPF. CE, Section,

30
décembre 2013,

SA Rallye, n° 350100, A.

Plénière fiscale :

Délai de reprise

: Le Conseil d'Etat précise la notion d'insuffisance d'imposition révélée à l'administration par une instance devant les tribunaux au sens de l'article L. 170 du livre des procédures fiscales (aujourd'hui repris à l'article L. 188 du même livre).

CE, Plénière, 23

décembre 2013,

M. P..., n° 350967, A.

Règles fiscales et règles comptables : Le Conseil d'Etat juge que, lorsqu'une provision a été

constituée dans les comptes de l'exercice, et sauf si les règles propres au droit fiscal y font

obstacle, le résultat fiscal de ce même exercice doit, en principe, être diminué du montant de

cette provision. Il précise les modalités de redressement du bénéfice imposable par

l'administration dans l'hypothèse où une entreprise, qui avait comptabilisé une provision au

titre d'un exercice antérieur, sans avoir tenu compte de la constitution de cette provision

comptable pour la détermination du résultat fiscal de cet exercice, constate ultérieurement,

lors d'un exercice faisant l'objet d'une procédure de vérification, une perte tout en procédant

à la reprise de la provision.

CE, Plénière, 23 décembre 2013,

Ministre du budget, des

comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat c/ SAS Foncière du Rond -Point, n° 346018, A. Bénéfices non commerciaux : Le Conseil d'Etat juge que l'administration est fondée à réintégrer dans le résultat imposable des contribuables titulaires de bénéfices non commercia ux le montant des recettes non déclarées qu'ils n'auraient normalement pas dû renoncer à percevoir et que tel est le cas lorsque la renonciation en cause est dépourvue de contrepartie équivalente, qu'elle ne peut être regardée comme relevant de l'exercice normal de leur profession ou d'une pratique normale dans le cadre de leur occupation ou qu'elle n'est justifiée par aucun autre motif légitime. CE, Plénière, 23 décembre 2013, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat c/ M. U..., n°

350075, A.

Sous-sections réunies :

Non-lieu : Le Conseil d'Etat juge que la demande d'annulation de dispositions réglementaires dont l'exécution a été suspendue ab initio par le juge des référés et qui sont modifiées en cours d'instance est dépourvue d'objet. CE, 4 décembre 2013, Association France Nature -5- Environnement et autres, n°s 357839 358128 358234, B. Disposition réglementaire entachée d'erreur matérielle : Le Conseil d'Etat rectifie de lui-

même une erreur matérielle affectant des dispositions réglementaires. CE, 4 décembre 2013,

Association France Nature Environnement et autres, n°s 357839 358128 358234, B.

Autorité de la chose jugée

: Le Conseil d'Etat précise la portée de l'autorité de la chose

jugée en matière fiscale en cas de demandes de décharge successives (CE, 6 décembre 2013,

M. M...,

n° 345032, B) et dans le cadre de la procédure de réadmission des demandeurs d'asile (Juge des référés, 4 décembre 2013, M. B..., n° 373528, B) Connaissance acquise : Le Conseil d'Etat juge que l'auteur d'un recours juridictionnel est réputé avoir connaissance de la décision qu'il attaque et qu'il ne peut donc plus former un

second recours contre la même décision, notifiée sans mention des voies et délais de recours,

passé un délai de deux mois à compter de l'enregistrement du premier. CE, 11 décembre

2013, Mme N..., n° 365361, A.

Question prioritaire de constitutionnalité : Le Conseil d'Etat précise qu'en cas de QPC formée à tort devant la cour administrative d'appel dans le cadre d'un litige relevant de la compétence du Conseil d'Etat, le délai de trois mois imparti au Conseil d'Etat pour statuer

court à compter de la réception du dossier renvoyé par la cour sur le fondement de l'article

R. 351-2 du CJA. CE, 12 décembre 2013, Ministre des affaires sociales et de la santé c/SCP

Egu-Hardy, n° 372156, B.

Droit d'usage de l'eau : Le Conseil d'Etat précise le régime juridique des installations hydrauliques de moins de 150 kilowatts autorisées avant le 18 octobre 1919 et les conditions d'extinction du droit d'usage de l'eau qui s'y attache. CE, 13 décembre 2013, Société

Énergie verte de Teyssode

, n°

356321, A.

Enseignement à distance : Le Conseil d'Etat précise que l'avis défavorable donné par le

directeur académique des services de l'éducation nationale à l'inscription au CNED d'un élève

relevant de l'instruction obligatoire est un acte faisant grief susceptible d'être déféré au juge de

l'excès de pouvoir. CE, avis, 16 décembre 2013, M. et Mme B..., n° 366791, A. Réparation du préjudice corporel : Faisant application de la nomenclature dite Dintilhac, le Conseil d'Etat distingue, parmi les préjudices extrapatrimoniaux subis à la suite d'un

dommage corporel, les préjudices avant consolidation et les préjudices après consolidation et

identifie un certain nombre de postes de préjudices temporaires et permanents. CE, 16 décembre 2013,

Mme D..., n° 346575, A.

Etrangers :

Le Conseil d'Etat juge que les procédures de remise à un Etat membre de l'UE ou de l'espace Schengen et d'OQTF ne sont pas e xclusives l'une de l'autre, sauf pour les demandeurs d'asile et sous réserve de modalités particulières pour les étrangers demandant à être éloignés de l'Etat membre dont ils proviennent, des résidents de longue durée dans un Etat membre ou des titulaires d'une "carte bleue européenne" dans un tel Etat.

CE, 18

décembre 2013,

Préfet de la Haute-Savoie, n° 371994, A.

Le Conseil d'Etat juge qu'il résulte de la décision du Conseil constitutionnel n° 91-294 DC du 25 juillet 1991 relative à la loi autorisant l'approbation de la convention -6- d'application de l'accord de Schengen que la souscription de la déclaration prévue par l'article 22 de la convention dont l'obligation figure à l'article L. 531-2 du CESEDA est une condition de la régularité de l'entrée en France de l'étranger qui y est soumis.

CE, 18

décembre

2013, M. K..., n° 372832, A.

Expropriation : Le Conseil d'Etat juge que l'acte par lequel une personne privée chargée

d'une mission de service public et ayant reçu délégation à cette fin demande au préfet

d'exproprier un immeuble pour cause d'utilité publique est un acte administratif. Le Conseil

d'Etat précise qu'il s'agit d'un acte préparatoire, dont l'illégalité peut utilement être invoquée

à l'appui d'un recours contre la déclaration d'utilité publique et contre l'arrêté de cessibilité.

CE, 30 décembre 2013,

Société immobilière d'économie mixte de la Ville de Paris, n° 355556, A.

Droits de la défense

: Le Conseil d'Etat précise que le respect du principe général des droits de la défense implique, lorsque l'administration entend infliger une sanction à un exploitant

agricole, que l'exploitant concerné, après avoir été informé, avec une précision suffisante et

dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre

et de la sanction encourue, soit mis à même d'avoir accès aux pièces au vu desquelles les

manquements ont été retenus s'il en fait la demande et de faire valoir ses observations sur les

résultats du contrôle, mais que ce principe n'impose pas à l'administration d'informer

l'intéressé qu'il peut demander à avoir accès à ces pièces. CE, 30 décembre 2013, Ministre

de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire c/ Société Laurenti , n° 354587, A. -7-

SOMMAIRE

01

- ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS ........................................................................ 17

01

-01 - Différentes catégories d'actes .............................................................................................. 17

01

-01-045 - Ordonnances ........................................................................................................................... 17

01

-01-05 - Actes administratifs - notion ..................................................................................................... 17

01

-01-06 - Actes administratifs - classification .......................................................................................... 18

01

-02 - Validité des actes administratifs - Compétence ................................................................... 18

01

-02-03 - Compétence en matière de décisions non réglementaires ......................................................... 18

01

-02-06 - Codification............................................................................................................................... 19

01

-03 - Validité des actes administratifs - Forme et procédure ....................................................... 19

01

-03-01 - Questions générales................................................................................................................... 20

01

-03-02 - Procédure consultative .............................................................................................................. 20

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