[PDF] [PDF] CAP 2000 - Assurance

[PDF] CAP 2000 - Assurance

Par exemple, la garantie des dommages affectant après réception les travaux réalisés n'est pas subordonnée au fait que la responsabilité décennale de l' 

[PDF] Nomenclature MAAF Assurances SA des activités du Bâtiment et

Réalisation de réseaux de canalisations d'eau, de réseaux enterrés ou aériens de distribution électrique ou VDI (Voie Données Images), d'éclairage et leurs 

[PDF] CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DUTILISATION DE LA

Comparateur-constructeur est une place de marché pour toute personne souhaitant Le client s'engage à souscrire à une assurance décennale dès lors qu'il 

[PDF] PARTIE II : LELABORATION DU CAHIER DES - Economiegouvfr

l'assurance dommage ouvrage, la responsabilité décennale (art L 241-1, L 241- 2, dispositif retenu devra être simple, de façon à faciliter la comparaison des 

[PDF] Rapport financier 2018 - Leader Assurances

Notre comparateur d'assurances en ligne pour les risques professionnels Dirigé en sans assurance décennale en France et plus de 100 000 Français sans 

[PDF] Manuel de Formation Pour Intermediaires dAssurance - UNCTAD

La prescription est décennale en assurance-vie lorsque le bénéficiaire n'est pas le souscrites, les limites et les sous limites assurées et les comparer avec les 

[PDF] Tunisie - Code des assurances 2010 (wwwdroit-afriquecom)

titre de la responsabilité décennale prévue à l'article premier de la loi relative à la superficielles ; B2) par comparaison, et outre les bâtiments et constructions

[PDF] Responsabilité Civile Décennale

LA gARANTIE DES DoMMAgES DE NATuRE DéCENNALE MêME EN quALITé DE Responsabilité décennale pour travaux de construction non soumis à 

LAssurancePROcom : LE premier comparateur dassurance en

garantie décennale, L'AssurancePRO com vise à répondre aux problématiques d 'assurance de tous les professionnels quels que soient leurs profils et besoins

[PDF] 150 lettres pour régler vos litiges - LArgus de lassurance

Vous demandez l'application de la garantie décennale à votre assurance sous ce pli un devis établi par une autre entreprise à titre de comparaison )

[PDF] Comptabilités Cas particuliers

[PDF] PROTOCOLE D ACCUEIL INDIVIDUALISÉ

[PDF] TABLEAU COMPARATIF. Texte de la proposition de loi. Proposition de loi relative à la responsabilité civile médicale

[PDF] NOTICE D'INFORMATION RELATIVE AU CESU «AIDE A LA PARENTALITE 6-12 ANS»

[PDF] L apprentissage. Mercredi 14 décembre 2011, 9h30 à 10h45 DDEC

[PDF] RPA No Règlement 2012 No Règlement 2007 Sujet C/N

[PDF] Questions / Réponses Prime d activité et gestion des non-salariés Sommaire

[PDF] Quelle est la définition du harcèlement moral?

[PDF] GUIDE. Des Maîtres Délégués Auxiliaires du 2 nd degré des établissements privés sous contrat d association avec l Etat

[PDF] MARCHE A PROCEDURE ADAPTE. Acte d Engagement (AE) - Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) Objet de la consultation

[PDF] TITRE II CHAPITRE V DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX

[PDF] Numéros du rôle : 5908 et 5943. Arrêt n 76/2015 du 28 mai 2015 A R R E T

[PDF] MINISTÈRE DE L AGRICULTURE, DE L AGROALIMENTAIRE ET DE LA FORÊT CONVENTIONS COLLECTIVES

[PDF] Centre National de la Recherche Scientifique Délégation Rhône Auvergne. Institut des Sciences Analytiques UMR 5280

[PDF] Sommaire. Annexes. Textes de référence - Education Nationale MISSIONS... 4

CONTRAT D'ASSURANCE PROFESSIONNELLE

DES EN

TREPRISES DU BÂTIMENT

ET DE S TR AVAUX PUBLICSCAP 2000NOTICE D"INFORMATION - FORMULE ECG

NOTICE D'INFORMATION

CAP2000 FORMULE ECG

2

Objet du contrat

c ap 2000 a pour objet d'apporter aux entr eprises de bâtiment et/ou de tr avaux publics une pr otection optimale vis-à-vis des risques liés à leur activité, des r esponsabilités qu'elles encourent ou des dommages qu'elles peuvent subir

Principe d"assur

ance pour les r esponsabilités encourues, le principe d'assur ance est celui du "tout sauf», c'est-à-dire que tout ce qui n'est ainsi, cap 2000 ne gar antit pas exclusivement une r esponsabilité résultant de tel ou tel principe légal ou jurisprudentiel, mais l'ensemble des r esponsabilités encourues quel qu'en soit le fondement juridique. p ar e xemple, la g arantie des d ommages affectant après réception les t ravaux réalisés n'est pas subordonnée au fait que la r esponsabilité décennale de l'entr eprise soit engagée. elle est acquise dès lors que l'entr eprise doit en r

épondre.

pour les gar anties de dommages, le principe d'assur ance est celui de la désignation de la natur e des biens et des évé nements garantis. ces garanties portent sur les dommages affectant les tr avaux avant réception ou les biens visés au contr at. elles sont systématiquement délivrées lorsque les dommages r

ésultent d'effondrement, d'incendie ou

d'explo sion, d'une tempête, d'un ouragan ou d'un cyclone ou d'une catastr ophe naturelle constatée par arrêté ministé riel. elles sont optionnelles pour les dommages r

ésultant de

tout autr e événement accidentel, ou consécutif un vol ou

à un vandalisme.

le montant de votr e cotisation est déterminé par l'application du ou des taux indiqué(s) dans vos conditions particulièr es et le montant des matériaux fournis) r

éalisé dans le

cadr e de votr e activité indiquée aux conditions particulières du contrat.

Résumé des gar

anties

Assurance des r

esponsabilités encourues par l"entr eprise (titre

I des conditions génér

ales) les gar anties de r esponsabilités sont regroupées en deux chapitr es, selon que les dommages dont vous devez r

épondre

affectent les tr avaux après leur réception ou sont extérieurs à l'ouvr age, c'est-à-dire causés à des tiers. a ssurance de votr e responsabilité en cas de dommages à l'ouvr age après réception (titre i - chapitre i - article 1 et sui vants des conditions génér ales) sont garantis, dans les conditions et limites du contr at, les dommages matériels apr

ès réception affectant l'ouvrage à

la r éa

lisation duquel vous avez participé lorsque votre entreprise est recherchée sur quelque fondement juridique que

c e soit, - la r esponsabilité décennale quelle que s oit la na ture des ouv rages (soumis ou n on à l' assurance obligatoire de r esponsabilité, sous réserve, pour l es o uvrages non soumis, des d ispositions de l 'article 3.2 et d e l 'annexe 2 des conditions génér ales) la gar antie de bon fonctionnement ; - la r esponsabilité liée à v otre activité accessoire et o ccasionnelle de f abricant/vendeur d'éléments préfabriqués de construction. a ssurance de votr e responsabilité civile en cas de dommages extérieurs à votr e ouvrage, causés aux tiers (titre i - chapitre ii - article 8 et suivants des conditions génér ales) sont garantis, dans les conditions et limites du contr at, les dommages corpor els, matériels et immatériels que vous causez par les sous-tr aitants à vos cocontr actants par vos installations permanentes et tempor aires affectées à un chantier ; par les véhicules outils, qu'ils soient en situation de tr avail, à l'arr

êt ou

en cir culation.

NOTICE D'INFORMATION

CAP2000 FORMULE ECG

3 d"une err eur d"implantation de votr e participation à un gr oupement d"entreprises . faute intentionnelle ; . faute inexcusable ; maladie professionnelle. cipautés d"

Andorr

e et de Monaco. en cas de dommages à l"ouvr age après réception dans un

état autr

e que la Fr ance métropolitaine et ses départe ments d"outre-mer (titre I - chapitre I - article 5 des conditions génér ales).

La gar

antie des dommages à l"ouvr age est limitée à certains types de désor dres, pour une dur

ée de

5 ans à compter

de la r

éception.

en cas de dommages au tiers (titr e I - chapitre II - article 16 des conditions génér ales)

La gar

antie des dommages extérieurs à l"ouvr age s"applique dans les mêmes conditions qu"en Fr ance. assurance des dommages subis par votr e entreprise (titre ii des conditions génér ales)

Les gar

anties de dommages sont r egroupées en deux chapitr es, le pr emier pour les gar anties de base, le second pour la gar antie optionnelle. garantie de base (titr e ii - chapitr e i des conditions génér ales) avant réception, les tr avaux que vous avez exécutés, ou ceux de vos sous-tr aitants; - les installations de chantier et l"ensemble des matériels utilisés par votre entreprise, pour l"exécution de ses tr a vaux, tels qu"outils et engins de chantier ; vos matériaux et appr ovisionnements sur chantier, destinés à

êtr

e incorporés à vos tr avaux un incendie, une explosion ou la chute de la foudr e une catastr ophe naturelle - un effondrement ou une menace gr ave et imminente d"effondr ement total ou partiel de l"ouvrage en cours de tr avaux une tempête, un our agan ou un cyclone. garantie optionnelle (titr e ii - chapitr e ii des conditions génér ales) de toutes détérior ations accidentelles de vol, tentative de vol ou vandalisme. garantie de défense-r ecours (titre iii des conditions génér ales)

Nous nous engageons à

e xercer pour v otre compte toute intervention amiable ou j udiciaire nécessaire pour o btenir l"indem- nisation des dommages qui vous sont causés par des tiers, pour autant qu"il s"agisse de dommages qui ser aient indemni sables au titre du présent contrat si vous-même en étiez à l"origine. p lafond des gar anties et des fr anchises selon les formules

Formule ECG EXCELLENCE

F ormule ECG

NOTICE D'INFORMATION

CAP2000 FORMULE ECG

4 ASSURANCE DE VOTRE RESPONSABILITE EN CAS DE DOMMAGES à L"OUVRAGE APRES RECEPTION (titre I - chapitre I des conditions générales)

Dommages affectant, après réception, les ouvrages soumis à l"assurance obligatoire de responsabilité décennale

Nature de la garantieF

ormule

Montants de garantieF

ranchises (3) - obligatoire de responsabilité décennale responsabilité de nature décennale lorsque vous intervenez en qualité de sous-traitant

ECG EXCELLENCEA

hauteur du coût des travaux de réparation de l"ouvrage (les travaux de répar ation, notamment en cas de remplacementquotesdbs_dbs6.pdfusesText_12