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cerfa n° 13750*03 (si ancien format d'immatriculation) CADRE RéSERVé A L' ADMINISTRATION Vu les pièces justificatives ☐ rejet de la demande ☐ Motif :
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de ☐ Perte ☐ Vol de CERTIFICAT D'IMMATRICULATION D'UN VÉHICULE Article R 322-10 du code de la route (A) Numéro d'immatriculation (D 1) Marque
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Une demande d'immatriculation : CERFA 13750*05 dûment rempli, daté et signé (possibilité de le télécharger sur Internet) ; - Une pièce d'identité valide
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28 mai 2015 · plaque d'immatriculation reproduisant la plaque arrière du véhicule tracteur Quel véhicule sur les formulaires Cerfa 13749*03 et 13750*03
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rouge à l'extrémité droit de la plaque) avec l'immatriculation de courte durée ( bande jaune à cerfa n°13750 (à remplir en ligne) ; Un certificat de cession ou
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Cerfa de Demande de Certificat d'immatriculation (CERFA 13750*05): à signer par le Inscrivez ici son numéro de plaque d'immatriculation SIV ou FNI S'il s'
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Celle d'afficher le numéro sur une plaque sur le matériel Règles à retenir deux solutions : • Soit en utilisant le formulaire Cerfa 13750*07 → solution à retenir
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Voici une version mise à jour en 2021 (cerfa 13750-07) de certificat préalable et de plaque d'immatriculation Numero pour le certificat d'immatriculation
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copie) (Cerfa n°13750*05) – Quitus fiscal – Certificat de conformité – Facture d' achat (Original) – Permis de conduire (En cours de validité, correspondant au
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29 sept 2015 · imprimé de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa n° 13750*03) complété et signé par le titulaire et le(s) co-titulaire(s) de
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PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUEDIRECTION DE LA REGLEMENTATION
ET DES LIBERTES PUBLIQUES
Service cartes grises
Vol des plaques d'immatriculation
ouUsurpation des plaques d'immatriculation
COMMENT EFFECTUER VOS DEMARCHES D'IMMATRICULATION
① AUX GUICHETS des cartes grises de la préfecture à Nantes du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30
sans interruption et à la sous préfecture de Saint Nazaire du lundi au vendredi (fermé le jeudi) de 9h00 à 12h00
et de 13h15 à 16h00. Un DEPOT EXPRESS de dossiers d'immatriculation est à votre disposition à l'accueilgénéral. - Traitement du dossier le jour du dépôt. Ne pas oublier le chèque et la copie de votre
pièce d'identité et de votre justificatif de domicile. (consulter la liste des justificatifs d'identité et de domicile)② PAR COURRIER adressé soit à la préfecture 6 quai Ceineray BP 33515 - 44035 NANTES cedex
1 soit à la sous-préfecture de Saint Nazaire 1 rue Vincent Auriol BP 425 - 44616 Saint Nazaire. (consulter la
fiche sur les démarches par courrier) Si vous constatez le vol ou l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte très rapidement. Les démarches seront différentes selon qu'il s'agit d'un vol ou d'une usurpation.COMMENT NOUS JOINDRE
Ø Par email : pref-cartes-grises@loire-atlantique.gouv.fr Retrouvez toutes les informations sur vos démarches sur le site de l'Etat en Loire-Atlantique www.loire-atlantique.gouv.fret sur le serveur vocal 0 809 400 2440 Vol des plaques d'immatriculation
Si vous constatez le vol de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie, puis refaire vos plaques. Le vol des plaques n'est pas assimilé à l'usurpation du n° d'immatriculation et ne permet pas l'attribution d'une nouvelle immatriculation, il est donc inutile de s'adresser en préfecture ou sous-préfecture pour demander le changement de votre n° d'immatriculation.0 Usurpation des plaques d'immatriculation
L'usurpation de plaques d'immatriculation est un délit consistant à utiliser de fausses plaques
d'immatriculation. Si vous constatez l'usurpation de vos plaques d'immatriculation, vous devez porter
plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie.Si vous déposez plainte à la suite d'une infraction constatée par un radar automatique, vous devez joindre
à votre plainte la photo constatant cette infraction. Cette demande est à faire auprès du Centre automatisé
de constatation des infractions routières de Rennes.Après avoir porté plainte, vous devez demander un nouveau certificat d'immatriculation en préfecture ou
sous-préfecture ; un nouveau n° d'immatriculation et un nouveau certificat d'immatriculation vous seront
attribués.COMPOSITION DU DOSSIER D'IMMATRICULATION
x imprimé de demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (Cerfa n° 13750*03) complété et signé
par le titulaire et le(s) co-titulaire(s) de la carte grisex copie du dépôt de plainte sur lequel figure l'objet de la plainte " usurpation de plaques
d'immatriculation » x carte grise originalex copie recto verso de la pièce d'identité en cours de validité du titulaire et du (des) co-titulaires s
x copie du justificatif de domicile de moins de 6 moisx procuration si le demandeur confie la démarche d'immatriculation à un tiers qui devra être muni de sa pièce
d'identité (se reporter à la fiche " procuration »)x règlement de 2,76 € pour la préfecture à l'ordre " Régie préfecture de Nantes » et pour la sous-
préfecture de St Nazaire à l'ordre " Régie sous-préfecture de ST Nazaire » . Si règlement par chèque,
joindre la copie de la pièce d'identité du titulaire du chèque si le nom est différent du demandeur de
l'immatriculation . Création le 05/12/2013Modifié le 29/09/15Validé par : JJMVol et usurpation plaques immatriculation.odtquotesdbs_dbs22.pdfusesText_28