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TABLE DE CORRESPONDANCE
ANCIENNES JURIDICTIONS / NOUVELLES JURIDICTIONS
Anciennes juridictionsNouvelles juridictions
N°Nom(jusqu'au 31/12/2019)(à compter du 01/01/2020)
01Tribunal grande instance Bourg-en-Bresse
01Tribunal d'instance de Trévoux
01Tribunal d'instance de Nantua
01Tribunal d'instance de Bourg-en-Bresse
01Tribunal d'instance de Belley
01Conseil Prud'hommes Bourg-en-Bresse
01Conseil de Prud'hommes de Belley
01
01Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse
01Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax Conseil de Prud'hommes d'Oyonnax
02Tribunal d'instance de Soissons
02Tribunal de grande instance de Soissons
02Conseil de Prud'hommes de Soissons
02
02Tribunal grande instance Saint-Quentin
02Tribunal d'instance de Saint-Quentin
02Conseil de Prud'hommes de Saint-Quentin
02
02Tribunal d'instance de Laon
02Tribunal de grande instance de Laon
02Conseil de Prud'hommes de Laon
02
02Tribunal de commerce de Soissons Tribunal de commerce de Soissons
02Tribunal de commerce de Saint-Quentin Tribunal de commerce de Saint-Quentin
03Tribunal d'instance de Moulins
03Tribunal de grande instance de Moulins
03Conseil de Prud'hommes de Moulins
03
03Tribunal d'instance de Montluçon
03Tribunal de grande instance de Montluçon
03Conseil de Prud'hommes de Montluçon
03
03Tribunal d'instance de Vichy
03Tribunal de grande instance de Cusset
03Conseil de Prud'hommes de Vichy
03
03Tribunal de commerce de Montluçon Tribunal de commerce de Montluçon
03Tribunal de commerce de Cusset Tribunal de commerce de Cusset
04Tribunal d'instance de Manosque
04Tribunal d'instance de Digne
04Tribunal de grande instance de Digne
04Conseil de Prud'hommes de Digne
04
04Tribunal de commerce de Manosque Tribunal de commerce de Manosque
05Tribunal d'instance de Gap
05Tribunal de grande instance de Gap
05Conseil de Prud'hommes de Gap
05
05Tribunal de commerce de Gap Tribunal de commerce de Gap
Alpes-de-Hte-
Provence
Hautes-Alpes
Tribunal Judiciaire de Cusset
Tribunal Judiciaire de Digne
Tribunal Judiciaire de Gap
Département
Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse
Tribunal Judiciaire de Soissons
Tribunal Judiciaire de Saint-Quentin
Tribunal Judiciaire de Laon
Tribunal Judiciaire de Moulins
Ain Aisne
Allier
Tribunal Judiciaire de Montluçon
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TABLE DE CORRESPONDANCE
ANCIENNES JURIDICTIONS / NOUVELLES JURIDICTIONS
Anciennes juridictionsNouvelles juridictions
N°Nom(jusqu'au 31/12/2019)(à compter du 01/01/2020)
Département
Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse
Ain
06Tribunal d'instance de Nice
06Tribunal d'instance de Menton
06Tribunal de grande instance de Nice
06Conseil de Prud'hommes de Nice
06
06Tribunal d'instance de Grasse
06Tribunal d'instance de Cannes
06Tribunal d'instance de Cagnes-sur-Mer
06Tribunal d'instance d'Antibes
06Tribunal de grande instance de Grasse
06Conseil de Prud'hommes de Grasse
06Conseil de Prud'hommes de Cannes
06
06Tribunal de commerce de Nice Tribunal de commerce de Nice
06Tribunal de commerce de Grasse Tribunal de commerce de Grasse
06Tribunal de commerce de Cannes Tribunal de commerce de Cannes
06Tribunal de commerce d'Antibes Tribunal de commerce d'Antibes
07Tribunal d'instance de Privas
07Tribunal d'instance d'Aubenas
07Tribunal d'instance d'Annonay
07Tribunal de grande instance de Privas
07Conseil de Prud'hommes d'Aubenas
07Conseil de Prud'hommes d'Annonay
07
07Tribunal de commerce d'Aubenas Tribunal de commerce d'Aubenas
08Tribunal d'instance de Sedan
08Tribunal d'instance Charleville-Mézières
08Trib.grande instance Charlevil-Mézières
08Conseil Prud'hommes Charleville-Mézières
08
08Tribunal de commerce de Sedan Tribunal de commerce de Sedan
09Tribunal d'instance de Saint-Girons
09Tribunal d'instance de Foix
09Tribunal de grande instance de Foix
09Conseil de Prud'hommes de Foix
09
09Tribunal de commerce de Foix Tribunal de commerce de Foix
10Tribunal d'instance de Troyes
10Tribunal de grande instance de Troyes
10Conseil de Prud'hommes de Troyes
10
10Tribunal de commerce de Troyes Tribunal de commerce de Troyes
11Tribunal d'instance de Narbonne
11Tribunal de grande instance de Narbonne
11Conseil de Prud'hommes de Narbonne
11
11Tribunal grande instance Carcassonne
11Tribunal d'instance de Carcassonne
11Conseil de Prud'hommes de Carcassonne
11
11Tribunal de commerce de Narbonne Tribunal de commerce de Narbonne
11Tribunal de commerce de Carcassonne Tribunal de commerce de Carcassonne
12Tribunal d'instance de Rodez
12Tribunal d'instance de Millau
12Tribunal de grande instance de Rodez
12Conseil de Prud'hommes de Rodez
12Conseil de Prud'hommes de Millau
12Chambre détachée de Millau
12
12Tribunal de commerce de Rodez Tribunal de commerce de Rodez
Ariège
Aube Aude
Aveyron
Alpes-Maritimes
Ardèche
ArdennesTribunal Judiciaire de Charleville-Mézières
Tribunal Judiciaire de Foix
Tribunal Judiciaire de Troyes
Tribunal Judiciaire de Narbonne
Tribunal Judiciaire de Carcassonne
Tribunal Judiciaire de Rodez
Tribunal Judiciaire de Nice
Tribunal Judiciaire de Grasse
Tribunal Judiciaire de Privas
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TABLE DE CORRESPONDANCE
ANCIENNES JURIDICTIONS / NOUVELLES JURIDICTIONS
Anciennes juridictionsNouvelles juridictions
N°Nom(jusqu'au 31/12/2019)(à compter du 01/01/2020)
Département
Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse
Ain
13Tribunal d'instance de Tarascon
13Tribunal de grande instrance de Tarascon
13
13Tribunal d'instance de Marseille
13Tribunal d'instance d'Aubagne
13Tribunal de Police de Marseille
13Tribunal de grande instance de Marseille
13Conseil de Prud'hommes de Marseille
13
13Tribunal grande instance Aix-en-Provence
13Tribunal d'instance de Salon-de-Provence
13Tribunal d'instance de Martigues
13Tribunal d'instance d'Aix-en-Provence
13Conseil de Prud'hommes de Martigues
13Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence
13
13Tribunal de commerce de Tarascon Tribunal de commerce de Tarascon
13Tribunal de commerce de Marseille Tribunal de commerce de Marseille
13Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence
13Tribunal commerce Salon-de-Provence Tribunal commerce Salon-de-Provence
13Cour d'appel d'Aix en Provence Cour d'appel d'Aix en Provence
13Conseil de Prud'hommes d'Arles Conseil de Prud'hommes d'Arles
14Tribunal d'instance de Lisieux
14Tribunal de grande instance de Lisieux
14Conseil de Prud'hommes de Lisieux
14
14Tribunal d'instance de Vire
14Tribunal d'instance de Caen
14Tribunal de grande instance de Caen
14Conseil de Prud'hommes de Caen
14
14Tribunal de commerce de Lisieux Tribunal de commerce de Lisieux
14Tribunal de commerce de Caen Tribunal de commerce de Caen
14Cour d'appel de Caen Cour d'appel de Caen
15Tribunal d'instance de Saint-Flour
15Tribunal d'instance d'Aurillac
15Tribunal de grande instance d'Aurillac
15Conseil de Prud'hommes d'Aurillac
15
15Tribunal de commerce d'Aurillac Tribunal de commerce d'Aurillac
16Tribunal d'instance de Cognac
16Tribunal d'instance d'Angoulême
16Tribunal de grande instance d'Angoulême
16Conseil de Prud'hommes d'Angoulême
16
16Tribunal de commerce d'Angoulême Tribunal de commerce d'Angoulême
17Tribunal d'instance de Saintes
17Tribunal d'instance de Jonzac
17Tribunal de grande instance de Saintes
17Conseil de Prud'hommes de Saintes
17
17Tribunal grande instance la Rochelle
17Tribunal d'instance de Rochefort-sur-Mer
17Tribunal d'instance de la Rochelle
17Conseil Prud'hommes Rochefort-sur-Mer
17Conseil de Prud'hommes de La Rochelle
17
17Tribunal de commerce de Saintes Tribunal de commerce de Saintes
17Tribunal de commerce de La Rochelle Tribunal de commerce de La Rochelle
Charente-
Maritime
Calvados
Cantal
Charente
Bouches-du-
Rhône
Tribunal Judiciaire d'Angoulême
Tribunal Judiciaire de Saintes
Tribunal Judiciaire de La Rochelle
Tribunal Judiciaire de Tarascon
Tribunal Judiciaire de Marseille
Tribunal Judiciaire d'Aix-en-Provence
Tribunal Judiciaire de Lisieux
Tribunal Judiciaire de Caen
Tribunal Judiciaire d'Aurillac
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TABLE DE CORRESPONDANCE
ANCIENNES JURIDICTIONS / NOUVELLES JURIDICTIONS
Anciennes juridictionsNouvelles juridictions
N°Nom(jusqu'au 31/12/2019)(à compter du 01/01/2020)
Département
Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse
Ain
18Tribunal d'instance Saint-Amand-Montrond
18Tribunal d'instance de Bourges
18Tribunal de grande instance de Bourges
18Conseil de Prud'hommes de Bourges
18
18Tribunal de commerce de Bourges Tribunal de commerce de Bourges
18Cour d'appel de Bourges Cour d'appel de Bourges
19Tribunal d'instance de Tulle
19Tribunal de grande instance de Tulle
19Conseil de Prud'hommes de Tulle
19
19Tribunal d'instance Brive-la-Gaillarde
19Trib.grande instance Brive-la-Gaillarde
19Conseil Prud'hommes Brive-la-Gaillarde
19
19Tribunal commerce Brive-la-Gaillarde Tribunal commerce Brive-la-Gaillarde
2ATribunal d'instance d'Ajaccio
2ATribunal de grande instance d'Ajaccio
2AConseil de Prud'hommes d'Ajaccio
2A
2ATribunal de commerce d'Ajaccio Tribunal de commerce d'Ajaccio
2BTribunal d'instance de Bastia
2BTribunal de grande instance de Bastia
2BConseil de Prud'hommes de Bastia
2B
2BTribunal de commerce de Bastia Tribunal de commerce de Bastia
2BCour d'appel de Bastia Cour d'appel de Bastia
21Tribunal d'instance de Montbard
21Tribunal d'instance de Dijon
21Tribunal d'instance de Beaune
21Tribunal de grande instance de Dijon
21Conseil de Prud'hommes de Dijon
21
21Tribunal de commerce de Dijon Tribunal de commerce de Dijon
21Cour d'appel de Dijon Cour d'appel de Dijon
22Tribunal grande instance Saint-Brieuc
22Tribunal d'instance de Saint-Brieuc
22Tribunal d'instance de Guingamp
22Tribunal d'instance de Dinan
22Conseil de Prud'hommes de Saint-Brieuc
22Conseil de Prud'hommes de Guingamp
22Conseil de Prud'hommes de Dinan
22CD du TGI de Saint-Brieuc à Guingamp
22
22Tribunal de commerce de Saint-Brieuc Tribunal de commerce de Saint-Brieuc
23Tribunal d'instance de Guéret
23Tribunal de grande instance de Guéret
23Conseil de Prud'hommes de Guéret
23
23Tribunal de commerce de Guéret Tribunal de commerce de Guéret
24Tribunal grande instance de Périgueux
24Tribunal d'instance de Périgueux
24Conseil de Prud'hommes de Périgueux
24
24Tribunal d'instance de Sarlat
24Tribunal d'instance de Bergerac
24Tribunal de grande instance de Bergerac
24Conseil de Prud'hommes de Bergerac
24
24tribunal de commerce de Périgueux tribunal de commerce de Périgueux
24Tribunal de commerce de Bergerac Tribunal de commerce de Bergerac
Dordogne
Cher
Corrèze
Côte-d'Or
Côtes-d'Armor
Creuse
Corse-du-sud
Haute-Corse
Tribunal Judiciaire de Dijon
Tribunal Judiciaire de Saint-Brieuc
Tribunal Judiciaire de Guéret
Tribunal Judiciaire de Périgueux
Tribunal Judiciaire de Bergerac
Tribunal Judiciaire d'Ajaccio
Tribunal Judiciaire de Bastia
Tribunal Judiciaire de Bourges
Tribunal Judiciaire de Tulle
Tribunal Judiciaire de Brive-la-Gaillarde
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TABLE DE CORRESPONDANCE
ANCIENNES JURIDICTIONS / NOUVELLES JURIDICTIONS
Anciennes juridictionsNouvelles juridictions
N°Nom(jusqu'au 31/12/2019)(à compter du 01/01/2020)
Département
Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse
Ain
25Tribunal grande instance Montbéliard
25Tribunal d'instance de Montbéliard
25Conseil de Prud'hommes de Montbéliard
25
25Tribunal d'instance de Pontarlier
25Tribunal d'instance de Besançon
25Tribunal de grande instance de Besançon
25Conseil de Prud'hommes de Besançon
25
25Tribunal de commerce de Besançon Tribunal de commerce de Besançon
25Cour d'appel de Besançon Cour d'appel de Besançon
26Tribunal d'instance de Valence
26Tribunal d'instance de Romans-sur-Isère
26Tribunal d'instance de Montélimar
26Tribunal de grande instance de Valence
26Conseil de Prud'hommes de Valence
26Conseil de Prud'hommes de Montélimar
26
26Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère Tribunal de commerce de Romans-sur-Isère
27Tribunal d'instance d'Evreux
27Tribunal d'instance des Andelys
27Tribunal d'instance de Bernay
27Tribunal de grande instance d'Evreux
27Conseil de Prud'hommes d'Evreux
27Conseil de Prud'hommes de Bernay
27
27Tribunal de commerce d'Evreux Tribunal de commerce d'Evreux
27Tribunal de commerce de Bernay Tribunal de commerce de Bernay
27Conseil de Prud'hommes de Louviers Conseil de Prud'hommes de Louviers
28Tribunal d'instance de Dreux
28Tribunal d'instance de Chartres
28Tribunal de grande instance de Chartres
28Conseil de Prud'hommes de Dreux
28Conseil de Prud'hommes de Chartres
28
28Tribunal de commerce de Chartres Tribunal de commerce de Chartres
28Conseil de Prud'hommes de Châteaudun Conseil de Prud'hommes de Châteaudun
29Tribunal d'instance de Quimper
29Tribunal de grande instance de Quimper
29Conseil de Prud'hommes de Quimper
29
29Tribunal d'instance de Morlaix
29Tribunal d'instance de Brest
29Tribunal de grande instance de Brest
29Conseil de Prud'hommes de Morlaix
29Conseil de Prud'hommes de Brest
29
29Tribunal de commerce de Quimper Tribunal de commerce de Quimper
29Tribunal de commerce de Brest Tribunal de commerce de Brest
30Tribunal d'instance d'Uzès
30Tribunal d'instance de Nîmes
30Tribunal de grande instance de Nîmes
30Conseil de Prud'hommes de Nîmes
30
30Tribunal d'instance d'Alès
30Tribunal de grande instance d'Alès
30Conseil de Prud'hommes d'Alès
30
30Tribunal de commerce de Nîmes Tribunal de commerce de Nîmes
30Cour d'appel de Nîmes Cour d'appel de Nîmes
Gard Doubs
Drôme
Eure
Eure-et-Loir
Finistère
Tribunal Judiciaire de Brest
Tribunal Judiciaire de Nîmes
Tribunal Judiciaire d'Alès
Tribunal Judiciaire de Montbéliard
Tribunal Judiciaire de Besançon
Tribunal Judiciaire de Valence
Tribunal Judiciaire d'Evreux
Tribunal Judiciaire de Chartres
Tribunal Judiciaire de Quimper
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TABLE DE CORRESPONDANCE
ANCIENNES JURIDICTIONS / NOUVELLES JURIDICTIONS
Anciennes juridictionsNouvelles juridictions
N°Nom(jusqu'au 31/12/2019)(à compter du 01/01/2020)
Département
Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse
Ain
31Tribunal d'instance de Toulouse
31Tribunal d'instance de Muret
31Tribunal de grande instance de Toulouse
31Conseil de Prud'hommes de Toulouse
31
31Tribunal d'instance de Saint-Gaudens
31Trib. de grande instance de St-Gaudens
31Conseil de Prud'hommes de Saint-Gaudens
31
31Tribunal de commerce de Toulouse Tribunal de commerce de Toulouse
31Cour d'appel de Toulouse Cour d'appel de Toulouse
32Tribunal d'instance de Condom
32Tribunal d'instance d'Auch
32Tribunal de grande instance d'Auch
32Conseil de Prud'hommes d'Auch
32
32Tribunal de commerce d'Auch Tribunal de commerce d'Auch
33Tribunal d'instance de Libourne
33Tribunal de grande instance de Libourne
33Conseil de Prud'hommes de Libourne
33
33Tribunal d'instance de Bordeaux
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[PDF] Dépôt du tribunal de grande instance Le Puy en Velay - Rapport de