L'étranger ayant introduit une demande d'asile en Belgique et dont la demande est toujours en Carte D – Permis de Séjour de Résident de Longue Durée
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1 Titres de séjour
Inconnu
(non connaissance du titre de séjour) cours, personne déboutée (Recours CCE négatif = personne sans papiers) - Hors critğresWallonie et FEI
Belge - Hors critğres Wallonie et FEI
Attestation d'immatriculation (AI) - " Carte Orange » - L'Ġtranger ayant introduit une demande d'autorisation de sĠjour pour raisons trangers. Hors critğres Wallonie et FEI - L 'Ġtranger ayant introduit une demande de regroupement familial depuis le territoire belge. La personne receǀra ensuite une carte A, E ou F.Carte A ͗ en critğres Wallonie et FEI
Carte E et F ͗ En critğres FEI Hors critğres Wallonie Mġme si la personne n'a pas obtenu de carte A, F ou carte E, on peut considĠrer la personne en critğres selon les cas. - L toujours en cours. Hors critğres Wallonie et FEI Carte A - Certificat d'inscription au Registre des Ġtrangers (CIRE) i2 - l'Ġtranger autorisĠ au sĠjour limitĠ pour l'edžercice d'une actiǀitĠ salariĠe ou
indĠpendante (sauf s'il dispose d'un permis B)En critğres Wallonie et FEI
- l'Ġtranger autorisĠ au sĠjour limitĠ pour circonstances edžceptionnelles ou raisons
humanitaires (9 bis)En critğres Wallonie et FEI
- l'Ġtranger autorisĠ au sĠjour limitĠ pour raisons mĠdicales (9 ter)En critğres Wallonie et FEI
- l'Ġtranger s'Ġtant dĠclarĠ ǀictime de la traite (si certaines conditions sont remplies - la
procĠdure judiciaire est toujours en cours) (6mois)En critğres Wallonie et FEI
- ůΖĠtudiant Ġtranger en cas d'une attestation d'inscription dĠfinitiǀe - sĠjour limitĠ ă la
durĠe de ses Ġtudes. Hors critğres Wallonie et FEI - l'Ġtranger bĠnĠficiaire de la protection subsidiaire (PS)¾ ǀalable pour un an renouǀelable
En critğres Wallonie Hors critğres FEI
regroupĠ aǀec un ressortissant de pays tiers - En critğres Wallonie et FEI ¾ sĠjour limitĠ durant 3 ans. IllimitĠ aprğs 3 ans si toujours dans les conditions- l'Ġtranger bĠnĠficiaire du statut de rĠsident de longue durĠe - CE dans un autre tat
membre de l'UEEn critğres FEI Hors critğres Wallonie
MENA reconnu comme tel par le serǀice des TutellesEn critğres FEI Hors critğres Wallonie
Carte B - Séjour illimité
- l'Ġtranger autorisĠ au sĠjour illimitĠ sur base d'une dĠcision discrĠtionnaire de l'office
des Ġtrangers (art. 9 bis)En critğres Wallonie et FEI
regroupĠ aǀec un ressortissant de pays tiers en sĠjour illimitĠ¾ sĠjour illimitĠ aprğs 3 ans
En critğres FEI Hors critğres Wallonie
3 - l'Ġtranger autorisĠ au sĠjour pour raisons mĠdicales
Hors critğres Wallonie et FEI
- l'Ġtranger bĠnĠficiaire de la Protection SubsidiaireHors critğres Wallonie et FEI
- ůĞMENA ă l'issue de trois ans ă dater de l'autorisation de sĠjour d'un anHors critğres Wallonie En critğres FEI
- l'Ġtranger reconnu ǀictime de la traiteEn critğres Wallonie et FEI
En critğres Wallonie Hors critğres FEI
Carte C-
Carte d'identitĠ d'Ġtranger
L'Ġtranger autorisĠ au sĠjour illimitĠ justifiant d'un sĠjour lĠgal et ininterrompu en
Hors critğres Wallonie et FEI
Carte D - Permis de Séjour de Résident de Longue DuréeL'Ġtranger autorisĠ au sĠjour illimitĠ justifiant d'un sĠjour lĠgal et ininterrompu en
stables, rĠguliers et suffisantsHors critğres Wallonie et FEI
Carte E - Attestation d'enregistrement - Hors critğres Wallonie et FEI - le citoyen de l'UE, traǀailleur salariĠ ou non salariĠ (с indĠpendant)4 - le citoyen de l'Union europĠenne inscrit dans un Ġtablissement d'enseignement
organisĠ par l'une des 3 communautĠs - le citoyen de l'Union europĠenne ayant obtenu un regroupement familial aǀec un Carte E+ - Document attestant de la permanence du séjour sĠjour permanentHors critğres Wallonie et FEI
Carte F
- Carte de séjour membre de famille d'un citoyen de l'UnionTitre de sĠjour dĠliǀrĠ audž ressortissants de pays tiers membre de famille du citoyen UE
ou un BelgeHors critğres Wallonie En critğres FEI
Carte F+
un droit de sĠjour permanent De maniğre gĠnĠrale, hors critğres Wallonie et FEIAnnexe 15 dĠliǀrĠ audž personnes issues d'un pays tiers dans différentes situations :
demande d'Ġtablissement (sĠjour permanent), frontalier, attente d'une carte d'identitĠ
électronique
Dans le cadre du Regroupement familial, les personnes sont en critğres Wallonie et FEI Annexe 19 dĠliǀrĠ audž europĠens en demande d'une attestation d'enregistrement. Lacarte E sera délivrée si la personne respecte certaines conditions - hors critğres Wallonie et
FEI Annexe 19ter - Demande de carte de sĠjour d'un membre de famille d'un citoyen de l'UE Document délivré au ressortissant issu d'un pays tiers dans l'attente de receǀoir son AI dans le cadre de la procédure de RF B ou RF UE (une carte F sera obtenue par la suite) -Hors critğres Wallonie En critğres FEI
5 Annexe 26 - Document dĠliǀrĠ par l'Office des Étrangers lors de l'introduction d'une
demande d'asile.Hors critğres Wallonie et FEI
Annexe 35 - Document spécial de séjour
Document délivré en cas de recours auprès du Conseil du Contentieux des Étrangers dans le cadre d'une demande d'asile ou de Regroupement familial - prorogation de mois en mois En ou hors critğres Wallonie et FEI selon la procédure de la personne (regroupement familial oui, asile non) C'est un titre de séjour légal. La personne maintient ses droits ă l'aide sociale et au travail. Séjour illimité, établissement : quelle est la différence ? Tout d'abord, l'étranger qui obtient l'établissement sera inscrit au registre de population, et non plus au registre des étrangers ; cela a un impact dans d'autres législations : par exemple, il faut en général être inscrit au Registre de population pour avoir droit au Revenu d'Intégration sociale (si l'on n'est pas inscrit dans ce registre, on a , le cas échéant, droit à l'aide sociale, ce qui est différent et souvent moins avantageux) De façon plus anecdotique, la personne qui a droit au séjour illimité et est en possession d'une carte B (inscription au registre des étrangers), sera plus facilement éloignable de la Belgique que celui qui a une carte C attestant de l'établissement ; néanmoins, dans les deux cas, cela concerne des cas exceptionnels (condamnations lourdes, par exemple).6 Statut de séjour Public Document de séjour Permis de travail/Dispenses
Court séjour (dit touristique,
de - 3 mois) Pays tiersUE ނ
séjour de + de 3 mois)Séjour étudiant Pays tiers
UE ނ
version électronique) ނ Annexe 33 (étudiant frontalier: All. Fr. Lux. NL) ނRésident de longue durée Pays tiers ނ
ނ Carte D, délivrée par un état membre ނ tranger autorisĠ ă s'Ġtablir Pays tiers ނ Carte C ނDemandeur d'asile Pays tiers ނ
ނ Attestation d'immatriculation (valable 3 mois et renouvelable) ނ réponse du CGRA) Réfugié reconnu Pays tiers ނ Carte B (séjour illimité) ނBénéficiaire de la protection
subsidiaire Pays tiers ނނ Carte B (séjour illimité) ނ
Victime de la traite des êtres
humains Pays tiers (principalement mais aussi UE) ނނ Carte B (séjour illimité) ނ
7 Régularisation 9bis Pays tiers ނ
ނ Carte B (séjour illimité) ނ
exception via permis B)Régularisation 9ter Pays tiers ނ
ނ Carte B (séjour illimité) ނ
Séjour UE de + 3 mois 27 UE
Croatie (1/07/13-
1re pér. Trans.) ނ
ނ Annexe 19, carte E ނ
juillet 2015, prolongeable)Regroupement familial avec un
regroupant (pays tiers) ayant un séjour illimité Pays tiers Venu avec un visa D:Au départ de la Belgique:
renouvelable)Regroupement familial avec un
regroupant (pays tiers) ayant un séjour limité Pays tiers Venu avec un visa D:Au départ de la Belgique:
du regroupant, max 9 mois)8 Regroupement familial avec un
regroupant UE Pays tiers ނނ Annexe 35 (recours CCE) ނ
Regroupement familial avec un
regroupant belge Pays tiers Au départ de la Belgique:Venu avec un visa D:
ނ Annexe 35 (recours CCE) ނ
Mineur étranger non-
accompagné (MENA) Pays tiers stage obligatoire dans le cadre desétudes, durant les vacances
scolaires, contrat d'apprentissage ou de formation en alternance et/ou inscrit dans enseignement de plein exercice ( 20h/sem. sous permis C)9 Notes
cette période).restriction sur le marchĠ de l'emploi belge. Cette pĠriode se calcule͗ date d'adhĠsion н2 н3 н2. Edžemple͗ EntrĠe dans l'UE de la Croatie au 1/07/13, 1re
période transitoire prenant fin le 1/07/2015, 2e période transitoire prenant fin le 01/07/2018, 3e période transitoire (et dernière) prenant fin le 01/07/20ϮϬ.
Durant ces périodes, les nouǀeaudž citoyens de l'UE ont la libertĠ de circulation mais le marchĠ de l'emploi belge est restreint, c-à-d que ces citoyens doivent
obtenir un permis de travail B pour pouvoir exercer une activité salariée sur le territoire, aǀec assouplissement des conditions d'obtention du permis B
lorsque le citoyen a trouvé un emploi dans un métier dit à "pénurie». Par contre, la liberté de circulation des services est directement applicable, ce qui
s ignifie que le citoyen croate peut directement exercer une activité indépendante.Les différents types de permis de travail
quel employeur. Il est à demander via le FOREM-serǀice main d'oeuǀre Ġtrangğre.Le permis B est limité et dans le meilleur des cas, est valide pour une année. Il est renouvelable. Il est exclusivement valide pour un seul employeur.
L'employeur doit faire la demande auprğs de l'administration wallonne.Ceci est une synthèse de la législation qui ne reprend pas toutes les exceptions à la règle.