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Toutefois, en matière d'infractions entrant dans le champ d'application de l'article 76 al 4 du C P P , de la criminalité organisée (art 706-73 C P P ) et d'infractions
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Le procès-verbal d'interpellation peut-être rédigé dans les cas prévus aux articles préliminaire (ex : mandat de recherche), d'une commission rogatoire mais également ---Vu la flagrance, vu les articles 53 et suivants du C P P --------
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La constitution du 4 octobre 1958 définit dans son article 66 : « nul ne peut être Aucun enquêteur n'a le droit d'arrestation en enquête préliminaire (OPJ / APJ) l'interpellation est effectuée par un agent de la force publique (AFP agissant
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de l'article 73 du CPP, nous imposais l'appel aux forces de l'ordre sans délai Tout comme notre Précision sur le droit d'interpellation et la " LETTRE – PLAINTE ": A l'issue des En effet, aux termes de l'article préliminaire, dernier al , du
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23 avr 2003 · Article L 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers la loi – le code de procédure pénale – indique à titre préliminaire que « toute
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