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Le contrat d'apprentissage peut être rompu par l'apprenti ou l'employeur pendant les deux premiers mois ou, passé ce délai, par commun accord ou décision du

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Contrat d'Apprentissage

Aide Détaillée

CFA Université de Lorraine 1 Notice Contrat d'Apprentissage Avant de conclure un contrat d'apprentissage, renseignez -vous sur les règles applicables au contrat ainsi que sur les

dispositions particulières éventuellement prévues dans votre convention collective ou dans l'accord

spécifique appliqué dans votre structure. En effet, des minimas de rémunération plus élevés ainsi que des règles différentes applicables au maître d'apprentissage peuvent être prévus.

N'hésitez pas à vous rapprocher des acteurs de l'apprentissage (CFA, OPérateurs de COmpétences (OPCO),

DREETS, Comptable, etc).

Déroulement de la procédure

Après collecte d'informations via les fiches de renseignements électroniques, l e CFA de l'Université de Lorraine vous fournira un contrat CERFA pré-rempli à vérifier et compléter au besoin.

Si vous le

désirez, vous pouvez tout à fait utiliser votre propre CERFA à condition que les informations

renseignées dans la rubrique " Formation » correspondent en tous points à celles figurantes dans le CERFA

qui vous a été fourni.

Si vous désirez faire des

changements après réception du CERFA, merci de nous en informer afin que nous puissions enregistrer ces changements dans notre logiciel.

Vous recevrez en même temps une convention de formation demandée par les OPCO où figurent l'ensemble

des renseignements ayant trait au financement du contrat. Merci de ne faire aucun changement.

Après avoir compléter le contrat et l'avoir signé avec l'apprenti, l'employeur transmet le contrat au CFA par

voie électronique afin que nous puissions le vérifier puis le signer. Il vous sera retourné par mail dans les plus

brefs délais.

Une fois le

dossier complet en possession de l'employeur, celui-ci devra transmettre à l'organisme en charge

du dépôt dont il relève (OPCO ou unité départementale de la DREETS pour le secteur public) au plus tard dans

les 5 jours qui suivent le début d'exécution du contrat.

Le dossier complet comporte :

Le formulaire CERFA dûment complété : toutes les informations demandées sont nécessaires

à l'instruction du dossier

La convention de formation conclue entre le CFA et l'employeur La convention d'aménagement de durée tripartite, le cas échéant.

Attention, un dossier incomplet ne pourra pas être instruit et vous sera directement renvoyé par l'OPCO.

L'organisme en charge du dépôt dispose de 20 jours à compter de la date de réception du dossier complet pour rendre sa décision. Si le contrat est conforme aux règles fixées aux articles D6224-1 et suivants et D6275-1 et

suivants du code du travail, l'organisme procède au dépôt du contrat auprès des services du

ministre en charge de la formation professionnelle.

Si une non-conformité est constatée au cours de l'instruction, l'organisme en charge du dépôt

peut, soit refuser, soit demander la modification par l'employeur du ou des point(s) de non- conformité, et ce dans le délai prévu pour l'instruction. CFA Université de Lorraine 2 Notice Contrat d'Apprentissage

PRECISIONS POUR COMPLETER LES RUBRIQUES DU CERFA

Mode contractuel de l'apprentissage :

1 - à durée limitée

2 - dans le cadre d'un CDI

3 - entreprise de travail temporaire

4 - activités saisonnières à deux employeurs

L'EMPLOYEUR

Tous les champs de cette rubrique sont obligatoires !

Type d'employeur

Privé

11 - Entreprise inscrite au répertoire des métiers ou au registre des entreprises pour l'Alsace-Moselle

12 - Entreprise inscrite uniquement au registre du commerce et des sociétés

13 - Entreprises dont les salariés relèvent de la mutualité sociale agricole

14 - Profession libérale

15 - Association

16 - Autre employeur privé

Public

21 - Service de l'Etat (administrations centrales et leurs services déconcentrés de la fonction publique d'Etat)

22 - Commune

23 - Département

24 - Région

25 - Etablissement public hospitalier

26 - Etablissement public local d'enseignement

27 - Etablissement public administratif de l'Etat

28 - Etablissement public administratif local (y compris EPCI)

29 - Autre employeur public

Remarque: Si l'employeur est en auto-assurance, il peut choisir d'adhérer au régime d'assurance chômage pour ses seuls apprentis.

Il est alors totalement exonéré des contributions d'assurance chômage au titre de l'emploi de ses apprentis. Afin d'opter pour cette

affiliation spécifique, cocher la case.

Employeur spécifique

0 - Aucun de ces cas

1 - Entreprise de travail temporaire

2 - Groupement d'employeurs

3 - Employeur saisonnier

4 - Apprentissage familial : l'employeur est un ascendant de l'apprenti

Code IDCC

Identifiant de la convention collective de branche appliquée par l'établissement dans le cadre de l'exécution du

contrat ou à défaut de la convention d'entreprise (non adaptive d'une convention de branche) ou enfin dans le

cas de certaines grandes entrepri ses du code du statut. Ce code peut être obtenu sur le site interOPCO https://www.cfadock.fr/ CFA Université de Lorraine 3 Notice Contrat d'Apprentissage Attention ce code ne correspond pas au numéro de brochure !

S'il n'y a pas de convention collective veuillez indiquer le code 9999, si la convention collective est en cours de

négociation, veuillez indiquer le code 9998.

L'APPRENTI

Tous les champs de cette rubrique sont obligatoires !

Département de naissance

Indiquez le numéro du département

Pour les apprentis nés à l'étranger, indiquez 099

Commune de Naissance

Indiquez la ville de Naissance

Pour les apprentis nés à l'étranger, indiquez le nom du pays

Nationalité

1 - Française

2 - Union Européenne

3 - Etranger hors Union Européenne

Assurez-vous que le salarié étranger non citoyen européen, dispose au début du contrat d'un titre de séjour

valable l'autorisant à travailler en France. Il faut pour cela Minimum 1 an sur le territoire sauf pour une Licence Professionnelle, un Master ou Ecole d'Ingénieurs

Demander une autorisation de travail délivrée par la préfecture dans le cadre de l'article L.

5221-5 du code du travail. Cette autorisation s'obtient en présentant un contrat signé par

l'employeur, l'apprenti et le CFA donc après signature du contrat NIR Il correspond aux 13 premiers chiffres du n° de sécurité sociale

Régime Social

1 - MSA (Mutuelle Sociale Agricole)

2 - URSSAF

Situation avant contrat (Hors travail saisonnier)

1 - Scolaire (Y Compris Lycéen)

2 - Prépa apprentissage

3 - Etudiant

4 - Apprenti

5 - Contrat de professionnalisation

6 - Contrat aidé

7 - En formation au CFA avant signature d'un contrat (Cas d'un début de contrat après le début de la formation)

8 - En formation, au CFA, sans contrat, suite à rupture avec un précédent employeur (5° de L6231-2 du code du

travail)

9 - Stagiaire de la formation professionnelle

10 - Salarié

11 - Personne à la recherche d'un emploi (inscrite ou non au Pôle Emploi)

12 - Inactif

CFA Université de Lorraine 4 Notice Contrat d'Apprentissage

Parcours de formation antérieur de l'apprenti

La table ci

-dessous est à utiliser pour compléter les champs " Dernier diplôme ou titre préparé », " Diplôme ou

titre le plus élevé obtenu » ainsi que le champ " Diplôme ou titre visé » de la rubrique " Formation ».

Diplômes et titres de l'apprenti

Diplôme ou titre Niveau Bac +5 et + Diplôme ou titre Niveau Bac +3/4 Diplôme ou titre de niveau bac +2

80 - Doctorat

71 - Master professionnel/DESS

72 - Master recherche/DEA

73 - Master indifférencié

74 - Diplôme d'ingénieur, diplôme

d'école de commerce

79 - Autre diplôme ou titre de niveau

bac+5 ou plus

61 - 1ère année de Master

62 - Licence professionnelle

63 - Licence générale

69 - Autre diplôme ou titre de niveau

bac +3 ou 4

54 - BTS

55 - DUT

58 - Autre diplôme ou titre de niveau

bac+2 Diplôme ou titre de niveau bac Diplôme ou titre de niveau CAP/BEP Aucun diplôme ni titre

41 - Bac Pro

42 - Bac Général

43 - Bac Technologique

49 Autre diplôme ou titre de niveau

bac

33 - CAP

34 - BEP

35 - Mention complémentaire

38 - Autre diplôme ou titre de niveau

CAP/BEP

25 - Diplôme National du Brevet

26 - Certificat de formation générale

13 - Aucun diplôme ni titre

professionnel Dernière année ou classe suivie par l'apprenti

01 - Dernière année du cycle de formation et a obtenu le diplôme ou titre

11 - 1ère année du cycle et l'a validée (examens réussis mais année non diplômante)

12 - 1ère année du cycle mais ne l'a pas validée (échec aux examens, interruption ou abandon de formation)

21 - 2è année du cycle et l'a validée (examens réussis mais année non diplômante)

22 - 2è année du cycle mais ne l'a pas validée (échec aux examens, interruption ou abandon de formation)

31 - 3è année du cycle et l'a validée (examens réussis mais année non diplômante, cycle adapté)

32 - 3è année du cycle mais ne l'a pas validée (échec aux examens, interruption ou abandon de formation)

40 - 1er cycle de l'enseignement secondaire (collège)

41 - Etudes interrompues en classe de 3ème

42 - Etudes interrompues en classe de 4

ème

Exemple :

Avant le contrat d'apprentissage, le candidat, titulaire d'un baccalauréat général, était en première année de

BTS qu'il souhaite poursuivre en apprentissage.

Dans " Apprenti », indiquez :

" Diplôme le plus élevé » = 42 " Dernier diplôme ou titre préparé » = 31 " Dernière classe suivie » = 11

Dans la rubrique formation, indiquez

" Diplôme ou titre visé » = 31 CFA Université de Lorraine 5 Notice Contrat d'Apprentissage

LE MAITRE D'APPRENTISSAGE

A défaut de dispositions conventionnelles particulières applicables dans l'entreprise, le maître doit

justifier

d'une formation et d'une expérience professionnelle minimales fixées par l'article R. 6223-22 du code du travail

et encadrer au maximum 2 apprentis plus un redoublant (article R. 6223-6 du même code).

L'employeur atteste que le maître d'apprentissage répond bien à l'ensemble de ces critères et qu'il est salarié

de l'entreprise, voire l'employeur lui -même ou son conjoint collaborateur en cochant la case prévue à cet effet dans la rubrique " Maître d'apprentissage ».

Le changement de maître d'apprentissage en cours de contrat implique de conclure un avenant au contrat initial

sauf à ce que le contrat d'apprentissage initial ait prévu un second maître d'apprentissage (composant une

équipe tutorale).

LE CONTRAT

Type de contrat ou d'avenant Champs obligatoire

Contrat initial

11 - Premier contrat d'apprentissage de l'apprenti

Succession de contrats

21 - Nouveau contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d'un même employeur

22 - Nouveau contrat avec un apprenti qui a terminé son précédent contrat auprès d'un autre employeur

23 - Nouveau contrat avec un apprenti dont le précédent contrat auprès d'un autre employeur a été rompu

Avenant : modification des conditions du contrat

31 - Modification de la situation juridique de l'employeur

32 - Changement d'employeur dans le cadre d'un contrat saisonnier

33 - Prolongation du contrat suite à un échec à l'examen de l'apprenti

34 - Prolongation du contrat suite à la reconnaissance de l'apprenti comme travailleur handicapé

35 - Modification du diplôme préparé par l'apprenti

36 - Autres changements : changement de maître d'apprentissage, de durée de travail hebdomadaire, réduction

de durée, changement de CFA, etc.

37 - Modification du lieu d'exécution du contrat

Type de dérogation

11 - Age de l'apprenti inférieur à 16 ans

12 - Age supérieur à 29 ans : cas spécifiques prévus dans le code du travail

21 - Réduction de la durée du contrat ou de la période d'apprentissage

22 - Allongement de la durée du contrat ou de la période d'apprentissage

50 - Cumul de dérogations

60 - Autre dérogation

CFA Université de Lorraine 6 Notice Contrat d'Apprentissage

Date de conclusion

(Jour de signature) Champs obligatoire Date à laquelle le contrat de travail est signé par l'employeur et l'apprenti Date de début d'exécution Champs obligatoire

En application de l'Article L6222-7-1 du code du travail, la durée du contrat doit couvrir la période de formation,

donc cette date doit être celle du 1er jour où débute effectivement le contrat (chez l'employeur comme en formation)

Cependant, un contrat peut débuter dans les 3 mois précédents la date de début de formation. En cas de

recrutement tardif, il peut également débuter dans les 3 mois suivants la date de début de formation.

Date de fin du contrat Champs obligatoire

Un contrat doit obligatoirement couvrir l'intégral ité de la période de formation (soutenance/jury inclus). De ce fait, la date de fin ne peut être antérieure à la date de fin de formation. Si l'employeur le souhaite, il peut prolonger le contrat jusqu'à

2 mois après

la date de fin de formation , mais

celui-ci ne pourra excéder 3 ans jour pour jour. Cependant, attention à ne pas " bloquer » l'apprenti s'il souhaite

poursuivre ses études, les formations commençant généralement au cours du mois de septembre.

Durée du travail Champs obligatoire

Le temps de

travail de l'apprenti est identique à celui des autres salariés. (Cas particulier si apprenti mineur)

Rémunération

et Salaire à l'Embauche Champs obligatoires Salaires Brutes à l'embauche selon SMIC Brut Aout 2022 (1678,95€) Avant 18 ans 18 à 20 ans 21 - 25 ans 26 ans et + 1

ère

année 27% du Smic

453,32 € 43% du Smic

721,95 €

53% du Smic

889,84 € ou

53% SMC du poste

(Le + élevé des 2) 100
% du Smic 1 678,95 € ou SMC du poste (Le + élevé des 2) 2

ème

année 39% du Smic

654,79 € 51% du Smic

856,26 €

61% du Smic

1 024,16 € ou

61% SMC du poste

(Le + élevé des 2) 100
% du Smic 1 678,95 € ou SMC du poste (Le + élevé des 2) 3

ème

année 55% du Smic

923,42 € 67% du Smic

1 124,90 €

78% du Smic

1 309,58 € ou

78% SMC du poste

(Le + élevé des 2) 100
% du Smic 1 678,95 € ou SMC du poste (Le + élevé des 2) Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable à l'employeur fixe une rémunération minimale plus élevée. Si un changement de tranche d'âge intervient au cours du contrat, il s'appliquera le mois suivant l'anniversaire. (Article D6222-31 du code du travail)

Si la durée du

contrat est supérieure à 1 an , une augmentation de la rémunération pour changement d'année est obligatoire et ce dès le premier jour de la nouvelle année . Cette obligation s'applique chaque année pour les contrats pluriannuels (Article D6222-26 du code du travail). CFA Université de Lorraine 7 Notice Contrat d'Apprentissage

Dans le cas d'un démarrage du contrat après le début de la formation, cette augmentation a lieu dès le premier

jour de la nouvelle année de formation (Article D6222-28-1 du code du travail).

Des retenues pour avantages en nature (nourriture ou logement) prévus au contrat d'apprentissage peuvent

être effectuées dans la limite de 75 % du salaire.

L'apprenti a droit à la prise en charge de ses frais de transport pour se rendre de son domicile à son travail.

Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de

l'employeur concernée. (Article L6222-28 du code du travail)

Même si le CFA vous proposent un pré

-remplissage de cette partie, il vous incombe de vérifier l'exactitude

des informations. A défaut, l'organisme d'enregistrement pourra refuser le dossier jusqu'à correction des

informations erronées. Apprenti déjà en apprentissage avant le contrat et ayant obtenu son précédent diplôme Avec le même employeur : Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa

rémunération est au minimum celle qu'il percevait lors de la dernière année d'exécution du

précédent contrat. Av e c un autre employeur : Si l'apprenti conclut un nouveau contrat d'apprentissage, sa

rémunération est au minimum celle à laquelle il pouvait prétendre lors de la dernière année

d'exécution du précédent contrat. Les % supérieurs imposés par une branche ne sont pas

opposables au nouvel employeur ne relevant pas de cette même branche, ni même les % supérieurs accordés par l'ancien employeur.

Les pourcentages de rémunérations en fonction de l'âge restent applicables s'ils sont plus favorables.

Article D6222-29 du code du travail

Aucune disposition n'est en revanche prévue pour les contrats d'apprentissage faisant suite à un contrat de

professionnalisation ou à un précédent contrat d'insertion en alternance. Allongement ou réduction de la durée de son contrat d'apprentissage

En application de l'Article L6222-7-1 du code du travail, la durée du contrat d'apprentissage est au moins égale

à celle du cycle de formation qui fait l'objet du contrat. Cependant, la durée du contrat d'apprentissage peut

être allongée ou réduite dans certains cas. La variation de la durée du contrat emporte des conséquences sur

la rémunération versée aux apprentis. DUT 2

ème

année :

En application de l'Article D6222-28-1 du code du travail, les apprentis ayant suivi une formation à temps

complet, et qui entrent en apprentissage pour achever cette formation. Ces apprentis sont considérés au titre

de leur rémunération comme ayant effectué une première année d'apprentissage.

Leur rémunération doit

donc être au moins égale à celle afférente à une deuxième année d'apprentissage.

Par conséquent, les apprentis préparant uniquement la 2

ème

année d'un DUT en apprentissage, doivent

percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une 2ème année d'apprentissage.

CFA Université de Lorraine 8 Notice Contrat d'Apprentissage

Licence Professionnelle

En application de l'Article D6222-32 du code du travail, les apprentis préparant une licence professionnelle en

1 an, doivent percevoir une rémunération au moins égale à la rémunération afférente à une 2ème année

d'apprentissage.

Master :

Dans le cadre de la réforme LMD, le

Master constitue le deuxième cycle de formation de l'enseignement

supérieur, d'une durée de 2 ans, composé d'un master I puis d'un master II. La licence et le master constituent

deux cycles de formation distincts, deux grades universitaires différents. Par conséquent, l'Article D6222-28-1

du code du travail ne s'applique pas aux apprentis préparant un master après avoir passé une licence sous statut

étudiant.

Pour les apprentis préparant un master 1 et n'ayant jamais fait d'apprentissage, leur rémunération doit être

au moins égale à la rémunération afférente à une 1

ère

année d'apprentissage.

En revanche,

toujours en application de l'Article D6222-28-1 du code du travail, un apprenti préparant un

master 2 en apprentissage, après avoir accompli sa première année sous statut étudiant, est considéré comme

ayant effectué une première année d'apprentissage. Par conséquent, les apprentis préparant uniquement la 2

ème

année d'un Master en apprentissage, doivent