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Étiquetage de fluide frigorigène recyclé/régénéré Le Règlement (UE) No 517/ 20144 relatif aux gaz à effet de serre fluorés vise à réduire à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz à récupération) sur certains types d'équipements de réfrigération, climatisation et pompe à chaleur

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relative à la mise en œuvre du Grenelle de l'environnement du 3 août 2009, qui prévoit Les fluides frigorigènes contenus dans les équipements de climatisation participent Certains fluides frigorigènes (les CFC et HCFC) nocifs pour la couche Si la réglementation actuelle sur les équipements utilisant des gaz fluorés 

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La voix européenne des installateurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à

chaleur

GUIDE DE L'AREA RELATIF

AU RÈGLEMENT F-Gas

Un guide pratique

sur le nouveau Règlement F-Gas pour les entrepreneurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur

2e édition - Novembre 2014

2

Tous droits réservés

© Novembre 2014 AREA

Rédacteur : Olivier Janin, Secrétaire général AREA L'association européenne des installateurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur info@area-eur.be | www.area-eur.be 3

TABLE DES MATIÈRES

SIGLES ET ABRÉVIATIONS ..................................................................................................................................................4

AVANT-PROPOS ................................................................................................................................................................5

I- Base juridique ...........................................................................................................................................................6

II- Définitions .................................................................................................................................................................7

III- Prévention des émissions .....................................................................................................................................8

IV- Prévention des fuites et traitement ......................................................................................................................9

V- Tenue des registres ................................................................................................................................................ 15

VI- Récupération ...................................................................................................................................................... 16

VII- Formation et certification .................................................................................................................................. 18

VIII- Interdictions ....................................................................................................................................................... 21

IX- Livraison de gaz fluorés ...................................................................................................................................... 24

XI- Étiquetage de fluide frigorigène recyclé/régénéré ............................................................................................ 26

XII- Interdiction d'entretien ..................................................................................................................................... 27

XIV- Réduction progressive des HFC .......................................................................................................................... 30

ANNEXE 1 - Dates clés pertinentes ............................................................................................................................... 33

ANNEXE 2 - Tableau de correspondance ....................................................................................................................... 35

ANNEXE 3 - Livraison de gaz fluorés .............................................................................................................................. 36

4

SIGLES ET ABRÉVIATIONS

AREA Association européenne des installateurs de la réfrigération, de la climatisation et des

pompes à chaleur1 ENER Direction gĠnĠrale de l'Ġnergie de la Commission européenne ENTR Direction gĠnĠrale des entreprises et de l'industrie de la Commission europĠenne EPEE Partenariat europĠen pour l'Ġnergie et l'enǀironnement2

FAQ Foire aux questions

GIEC Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat3

HFC Hydrofluorocarbones

Kg Kilogramme

kW Kilowatt

PFC Hydrocarbures perfluorés

PRP Potentiel de réchauffement planétaire

RCPC Réfrigération, climatisation et pompe à chaleur

SF6 Hexafluorure de soufre

t Tonne TFUE Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne

UE Union européenne

1 http://www.area-eur.be/

2 http://www.epeeglobal.org/

3 http://www.ipcc.ch/home_languages_main_french.shtml

5

AVANT-PROPOS

Le Règlement (UE) No 517/20144 relatif audž gaz ă effet de serre fluorĠs ǀise ă rĠduire les Ġmissions de ces gaz ă l'aide

de diverses mesures ͗ rğgles relatiǀes au confinement, ă l'utilisation, ă la rĠcupĠration et ă la destruction des gaz ă

effet de serre fluorés, conditions à la mise sur le marché de certains produits et équipements contenant des gaz à

effet de serre fluorés ou qui en sont tributaires (interdictions), conditions à certaines utilisations spécifiques de ces

En novembre 2012, la Commission européenne a proposé de réviser le Règlement (CE) N° 842/2006 relatif à certains

gaz à effet de serre de fluorés. Cette révision a abouti au Règlement (UE) N° 517/2014 du Parlement européen et du

Conseil du 16 avril 2014 relatif aux gaz à effet de serre fluorés et abrogeant le règlement (CE) N° 842/2006. Il a été

publiĠ au Journal officiel de l'UE le 20 mai 2014 et est entrĠ en ǀigueur le 9 juin 2014. Ce nouǀeau rğglement sera

applicable à compter du 1er janvier 2015.

et complète - les directives de la Commission européenne sur le Règlement (UE) N° 517/2014 relatif aux gaz à effet

de serre fluorés, qui seront fournies successivement après consultation des États membres.

Les conseils fournis dans le présent document reflğtent les connaissances des edžperts du secteur en Europe et l'Ġtat

actuel de la technique au moment de sa publication. Ce Guide sera régulièrement actualisé afin de tenir compte des

dernières évolutions. Pour vous assurer que votre exemplaire est à jour, consultez le site Internet de l'AREA :

http://www.area-eur.be.

aucune garantie. Les entrepreneurs doiǀent en fin de compte agir selon leur propre jugement. L'interprĠtation

leur pays et audž recommandations, le cas ĠchĠant, de l'tat membre concernĠ.

L'AREA est l'association européenne des installateurs de la réfrigération, de la climatisation et des pompes à chaleur.

plus de 13 000 entreprises - principalement des PME - employant quelque 110 000 personnes et générant un chiffre

d'affaires annuel de près de 23 milliards d'euros. Les installateurs constituent le lien indispensable entre les fabricants

4 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX:32014R0517

6

I- Base juridique

Les dispositions du traitĠ de l'Union européenne sur lequel repose le Règlement constituent la base juridique. Celle-

l'application du Rğglement. Le Règlement (CE) N° 842/2006 présentait une base juridique double : restrictions d'utilisation et article 9 sur la mise sur le marché. - Environnement (article 192 du TFUE, ex-article 159) pour toutes ses autres dispositions.

(interdictions) ont désormais une base liĠe ă l'enǀironnement. Cette modification produit des effets sur la marge dont

disposent les États membres souhaitant maintenir ou établir des mesures nationales qui relèvent du Règlement, mais

qui créent des différences.

Avec une base liée au marché intérieur, un État membre peut maintenir ou établir de nouvelles dispositions

nationales fondées sur un nombre limité de raisons (par exemple, la protection de la santé, la protection de

l'enǀironnement). Toutefois, il doit informer la Commission de son intention et obtenir son approbation préalable.

Aǀec une base liĠe ă l'enǀironnement (ce qui comprend le changement climatique), un État membre peut maintenir

ou établir des " mesures de protection renforcées » si elles sont compatibles avec les Traités (c'est-à-dire si elles

respectent la libre circulation des marchandises, garantissent une concurrence non faussée, sont proportionnelles à

l'objectif poursuiǀi). Il doit informer la Commission de son intention, mais il ne nécessite pas son approbation.

Quel effet est à prévoir dans la pratique ?

ces possibles mesures nationales respectent la condition de compatibilité avec les Traités. 7

II- Définitions

Article 2

Les définitions visées dans le présent guide portent uniquement sur les termes qui : - Sont pertinents pour les entrepreneurs de RCPC, et

- Sont nouveaux ou ont été sensiblement modifiés par rapport au Règlement (CE) N° 842/2006.

Gaz à effet de serre fluorés

(comme dans le Règlement [CE] N° 842/2006) ; une rĠfĠrence ă leur Ġgard est toutefois faite ă l'annedže I, qui les

énumère.

Il est également précisé que les " mélanges contenant l'une de ces substances » sont également inclus (le Règlement

N° 842/2006 se référait à des " préparations »). Un mélange est défini comme étant un " fluide composé de deux

substances ou plus, dont au moins une est un gaz à effet de serre fluoré ».

Les PRP sont ĠnumĠrĠs audž annedžes I et II, et les mĠlanges de substances non fluorĠes ă l'annedže IV. >[annexe IV

définit également la méthode de calcul pour les mélanges. Par rapport au Règlement (CE) N° 842/2006, quelques

Services fournis par les entrepreneurs

Le nouveau Règlement aligne les définitions des termes " récupération », " recyclage » et " régénération » avec celles

En outre, le nouveau Règlement aligne les définitions des termes " installation » et " maintenance ou entretien »

avec celles utilisées dans le Règlement (CE) N° 303/2008 établissant des prescriptions minimales ainsi que des

conditions pour une reconnaissance mutuelle de la certification des entreprises et du personnel en ce qui concerne

les équipements fixes de réfrigération, de climatisation et de pompe à chaleur contenant certains gaz à effet de serre

ci.

5 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX:32009R1005

6 http://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=CELEX:32008R0303

8

III- Prévention des émissions

Article 3

Obligations de l'edžploitant

La dĠfinition de l'ͨ exploitant » (article 2, §8) reste essentiellement inchangée : " la personne physique ou morale

exerçant un pouvoir réel sur le fonctionnement technique des produits et des équipements relevant du présent

règlement ; un État membre peut, dans des situations particulières définies, décider que le propriétaire assume les

obligations de l'edžploitant ».

toutes les mesures techniquement et économiquement possibles afin de réduire au minimum les fuites.

le Règlement (CE) N° 842/2006 limitait cette obligation à la " faisabilité technique ͩ et ă l'ͨ absence de coûts

disproportionnés », le nouveau Règlement ne soumet pas cette obligation de réparation à des conditions

économiques ou techniques.

" Meilleurs délais » est une notion juridique qui assure la condition de proportionnalité. Elle ne quantifie pas un délai

prĠcis, mais oblige l'edžploitant ă agir comme la situation l'edžige. Dans le cas d'une fuite importante portant sur une

grande quantité de fluide frigorigène, une action immédiate peut être nécessaire, en quelques heures

comportement attendu d'un edžploitant consciencieudž.

réparée doit être vérifiée par un opérateur certifié au cours du mois suivant la réparation.

Obligations de l'entrepreneur

Il est précisé que les entrepreneurs - opérateurs et sociétés - doivent être certifiés pour assurer certaines tâches ou

Nouveau ! Il est également précisé que les opérateurs et les sociétés doivent prendre des mesures de précaution

afin d'Ġǀiter les fuites. 9

IV- Prévention des fuites et traitement

Articles 4 et 5

Équipements concernés

notamment :

Les équipements de réfrigération fixes

Les équipements de climatisation fixes

Les pompes à chaleur fixes

" normalement pas en déplacement pendant son fonctionnement, ce qui inclut les climatiseurs mobiles autonomes ».

L'inclusion de ͨ climatiseurs mobiles autonomes » est une nouveauté7. remorques frigorifiques :

o Un " camion frigorifique » est défini comme étant un véhicule à moteur de masse supérieure à 3,5

unité de réfrigération ;

o Une " remorque frigorifique » est définie comme étant un véhicule conçu et construit pour être

remorqué par un camion ou un tracteur, principalement destiné au transport de marchandises et qui

Pour les équipements fixes et les unités de réfrigération de camions et de remorques frigorifiques, les contrôles

doivent être effectués par des entrepreneurs certifiés.

Exemption

Les équipements hermétiquement scellés contenant moins de 10 tonnes équivalent CO2 ne sont pas soumis aux

Cette exemption existait déjà au titre du Règlement (CE) N° 842/2006, pour les équipements contenant moins de 6 kg

de gaz à effet de serre fluorés.

Le nouveau Règlement remplace les limites exprimées en poids de gaz à effet de serre fluorés par des limites

exprimées en tonnes équivalent CO2. Le point 7 de l'article 2 définit " tonne (s) équivalent CO2 » comme " une

quantité de gaz à effet de serre, exprimée comme le produit du poids des gaz à effet de serre en tonnes par leur

potentiel de réchauffement planétaire ».

7 Le point 18 de l'article 2 du Rğglement (CE) NΣ 842/2006 définissait " une application ou un équipement fixe » comme étant

" une application ou un équipement qui n'est normalement pas en mouvement lors de son fonctionnement ».

10

Conversion des limites :

3 kg ї 5 tonnes équivalent CO2

30 kg ї 50 tonnes équivalent CO2

300 kg ї 500 tonnes équivalent CO2

en poids équivalent CO2 pour les gaz à effet de serre fluorés les plus couramment utilisés9.

Tableau : limites en poids équivalent CO2

Fluide

frigorigène Autre nom PRP

5 tonnes

équivalent

CO2 (kg)

10 tonnes

équivalent

CO2 (kg)10

50 tonnes

équivalent CO2

(kg)

500 tonnes

équivalent CO2

(kg)

23 14 800 0,34* 0,68* 3,37 33,78

32 675 7,41 14,82 74,07 740,74

134a 1 430 3,50 7,00 34,96 349,65

125 3500 1,42* 2,84* 14,28 142,86

245fa 1030 4,85 9,71 48,54 485,44

404A 3 922 1,27* 2,54* 12,75 127,49

407A 2 107 2,37* 4,74* 23,73 237,30

407C 1 774 2,82* 5,64* 28,18 281,85

407D 1 627 3,07 6,14 30,73 307,31

407F Performadž LTΡ 1 825 2,74* 5,48* 27,40 273,97

410A 2 088 2,39* 4,78* 23,95 239,46

417A ISCEON® MO59 2346 2,13* 4,26* 21,31 213,13

422A ISCEON® MO79 3 143 1,59* 3,18* 15,91 159,08

422D ISCEON® MO29 2 729 1,83* 3,66* 18,32 183,22

423A ISCEON® 39TCΡ 2 280 2,19* 4,38* 21,93 219,30

424A RS44 2 440 2,02* 4,04* 20,49 204,92

426A RS24 1 508 3,32 6,64 33,16 331,56

427A FX100 2 138 2,34* 4,68* 23,39 233,86

428A RS52 3 607 1,39* 2,78* 13,86 138,62

434A RS45 3 245 1,54* 3,08* 15,41 154,08

437A ISCEON® MO49plus 1 805 2,77* 5,54* 27,70 277,01

438A ISCEON® MO99 2 265 2,21* 4,42* 22,07 220,75

442A RS50 1888 2,65* 5,30* 26,48 264,83

449A 1397 3,58 7,16 35,79 357,91

507 3 985 1,25* 2,51* 12,55 125,47

508A 13 214 0,38* 0,76* 3,78 37,83

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