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NATIONS

UNIES CRC

Convention relative aux

droits de l'enfant

Distr.

GÉNÉRALE

CRC/C/GBR/4

25 février 2008

FRANÇAIS

Original: ANGLAIS

COMITE DES DROITS DE L'ENFANT

EXAMEN DES RAPPORTS PRÉSENTÉS PAR LES ÉTATS PARTIES

EN APPLICATION DE L'ARTICLE 44 DE LA CONVENTION

Troisièmes et quatrièmes rapports périodiques devant être soumis en 2007 ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE ET D'IRLANDE DU NORD * ** [16 juillet 2007]

* Conformément aux informations communiquées aux États parties concernant le traitement de leurs

rapports, le présent document n'a pas été revu par les services d'édition avant d'être envoyé aux

services de traduction de l'Organisation des Nations Unies. ** Pour le rapport initial présenté par le Gouvernement du Royaume-Uni, voir le document CRC/C/11/Add.1; pour son examen par le Comité, voir les documents CRC/C/SR.204 à 206; et pour les observations finales du Comité, voir le document CRC/C/15/Add.34; pour le deuxième rapport périodique, voir le document CRC/C/83/Add.3; et pour les observations finales du Comité sur celui-ci, voir le document CRC/C/15/Add.188.

GE.08-40662 (EXT)

CRC/C/GBR/4

page 2

TABLE DES MATIÈRES

Paragraphes Page

Introduction ................................................................................................... 1 - 13 4

CHAPITRE I: MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALE........................ 1 - 67 6 CHAPITRE II: DÉFINITION DE L'ENFANT ............................................ 1 - 7 31

CHAPITRE III: PRINCIPES GÉNÉRAUX .................................................. 1 - 87 33

CHAPITRE IV: LIBERTÉS ET DROITS CIVILS ....................................... 1 - 36 52

CHAPITRE V: MILIEU FAMILIAL ET

PROTECTION DE REMPLACEMENT............................. 1 - 119 61 CHAPITRE VI: SOINS DE SANTÉ ET PROTECTION DE BASE ........... 1 - 128 88

CHAPITRE VII: ÉDUCATION, LOISIRS ET

ACTIVITÉS CULTURELLES ........................................ 1 - 143 118 CHAPITRE VIII: MESURES DE PROTECTION SPÉCIALES.................. 1 - 170 152

CRC/C/GBR/4

page 3

TERRITOIRES D'OUTRE-MER ET

DÉPENDANCES DE LA COURONNE DU ROYAUME-UNI

RAPPORTS DE SYNTHÈSE

Page

Introduction ........................................................................................................................ 195

Anguilla .............................................................................................................................. 196

Bermudes............................................................................................................................. 204

Îles Vierges britanniques..................................................................................................... 217

Îles Caïmanes....................................................................................................................... 223

Îles Falkland ........................................................................................................................ 236

Montserrat ........................................................................................................................... 249

Îles Pitcairn.......................................................................................................................... 256

Sainte-Hélène et ses dépendances....................................................................................... 261

Sainte-Hélène ...................................................................................................................... 261

Île de l'Ascension................................................................................................................ 268

Tristan Da Cunha ................................................................................................................ 275

Îles Turques et Caïques ....................................................................................................... 278

Île de Man ........................................................................................................................... 288

CRC/C/GBR/4

page 4

Introduction

1. Le Royaume-Uni comprend l'Angleterre, le Pays de Galles, l'Écosse et l'Irlande du Nord. Les

mentions du Gouvernement du Royaume-Uni que l'on trouvera dans le présent rapport concernent des questions communes aux quatre nations qui composent le Royaume-Uni ou, plus

spécifiquement, l'Angleterre ou l'Angleterre et le Pays de Galles. L'Écosse et l'Irlande du Nord ont

des systèmes juridiques distincts de celui de l'Angleterre et du Pays de Galles, mais des lois et des

principes de common law analogues sont appliqués dans l'ensemble du Royaume-Uni. Par ailleurs,

le Royaume-Uni compte 14 territoires d'outre-mer et dépendances de la Couronne disséminés à

travers le monde, sur lesquels il exerce sa souveraineté, mais qui ne sont pas officiellement considérés comme faisant partie du Royaume-Uni.

2. Le Royaume-Uni demeure indéfectiblement attaché à l'application de la Convention. Depuis

le dernier rapport, notre engagement en ce sens se reflète dans l'importance accrue accordée à la

politique concernant les enfants et les jeunes, laquelle s'inscrit dans le cadre de la reconnaissance de

notre diversité, un anthentique transfert de compétences mis en oeuvre au Royaume-Uni et dans ses

territoires d'outre-mer offrant aux différentes collectivités locales la souplesse nécessaire pour

qu'elles puissent répondre aux besoins particuliers de leurs enfants et de leurs jeunes, tout en se

conformément scrupuleusement aux principes de la Convention.

3. Lorsque le deuxième rapport périodique du Royaume-Uni au Comité a été présenté en 1999,

la décentralisation était encore balbutiante au Pays de Galles, en Écosse et en Irlande du Nord.

Huit ans après, les administrations investies de compétences déléguées ont apporté leurs propres

contributions importantes à la réalisation des droits de l'enfant dans leurs territoires respectifs. Les

populations de l'Écosse, du Pays de Galles et de l'Irlande du Nord sont désormais dotées chacune de

leur propre assemblée législative qui est démocratiquement élue - le Parlement écossais,

l'Assemblée nationale galloise et l'Assemblée d'Irlande du Nord -, mais l'Écosse, le Pays de Galles

et l'Irlande du Nord maintiennent au sein du Royaume-Uni les liens étroits qui existent depuis des

siècles. Le Parlement de Westminster continue de légiférer sur les questions intéressant l'ensemble

du Royaume-Uni, comme les affaires étrangères, la défense et la politique macroéconomique.

4. L'administration décentralisée de l'Irlande du Nord a été suspendue le 14 octobre 2002.

À compter de cette date, le Secrétaire d'État à l'Irlande du Nord, avec le concours de son équipe

constituée des ministres d'Irlande du Nord, a pris en mains le fonctionnement des services

gouvernementaux d'Irlande du Nord. La décentralisation a été rétablie en Irlande du Nord le

8 mai 2007. En particulier, le succès du processus de paix et le rétablissement d'une administration

décentralisée ont ouvert des perspectives bien plus favorables aux enfants d'Irlande du Nord.

Toutefois, il convient de noter que les questions se rapportant à la justice pour mineurs, à l'exercice

des fonctions de police, à l'immigration et à l'asile ne relèvent pas de la compétence de

l'administration décentralisée d'Irlande du Nord, mais de celle du Parlement de Westminster.

Il s'ensuit que la législation et les mesures à prendre dans ces domaines n'ont pas été mises en place

à l'initiative de l'administration décentralisée.

CRC/C/GBR/4

page 5

Structure du rapport

5. Le présent rapport suit de près la forme et la structure spécifiées dans les directives générales

du Comité (CRC/C/58/Rev.1, nov. 2005). Il se compose de trois parties: la première partie concerne

les progrès accomplis par le Royaume-Uni dans l'application de la Convention relative aux droits de

l'enfant; la deuxième présente des rapports de synthèse sur les progrès réalisés par chaque territoire

d'outre-mer, et la troisième regroupe des annexes où l'on trouvera des données statistiques et des

données sur les sources d'information; le texte de la législation pertinente adoptée depuis le rapport

précédent; des informations supplémentaires sur les opinions des enfants et des jeunes; et les

versions intégrales des rapports des administrations décentralisées et territoires d'outre-mer du

Royaume-Uni.

6. Les directives du Comité précisent que le présent rapport doit apporter des réponses aux

observations finales adoptées par le Comité à l'issue de l'examen du rapport précédent et à l'examen

oral, et donner des renseignements sur les progrès accomplis dans l'application et le contrôle de

l'application de la Convention, et présenter des statistiques sur les ressources et des données

désagrégées détaillées. Le Comité a également indiqué que le corps du rapport devrait couvrir

l'ensemble du Royaume-Uni. En outre, il est demandé au Gouvernement de signaler les facteurs et

les difficultés qui entravent l'application de la Convention et la réalisation des objectifs fixés pour

l'avenir.

7. Le Comité est prié de noter qu'il n'a pas été possible d'inclure des informations sur les

objectifs fixés pour l'avenir dans les sections du rapport consacrées aux "facteurs et difficultés". La

raison en est que les pouvoirs exécutifs récemment constitués au Pays de Galles, en Irlande du Nord

et en Écosse ne sont pas actuellement (juillet 2007) en mesure de présenter des informations sur les

priorités et les objectifs pour l'avenir. Ces informations seront fournies à une date ultérieure. On

aurait pu concevoir d'inclure les objectifs concernant l'Angleterre, mais il a semblé préférable que

toutes les parties du rapport, y compris celle qui est axée sur l'avenir, couvrent l'ensemble du

Royaume-Uni.

Préparation du rapport

8. Dès le début du processus de préparation du présent rapport, le Gouvernement britannique

s'est employé à démontrer son attachement à un dialogue ouvert et franc avec les enfants et les

jeunes, ainsi qu'avec les organisations non gouvernementales (ONG). Le processus a été engagé lors

d'une conférence de lancement à l'occasion de laquelle le Ministre des enfants, des jeunes et des

familles (pour l'Angleterre) a précisé l'engagement du Gouvernement à l'égard de la Convention et

son importance dans la vie des enfants du Royaume-Uni. Ont participé à cette conférence des représentants d'organismes de jeunes, des ONG et du gouvernement.

9. Le Ministère des enfants, des écoles et des familles (DCSF) en Angleterre a ensuite chargé un

groupe d'ONG de recueillir les vues des enfants et des jeunes sur l'application de la Convention, et

d'engager une consultation officielle avec les ONG afin de solliciter leurs vues qui seraient ensuite

insérées dans le rapport. Ce groupe a également effectué une enquête en ligne, convoqué des

CRC/C/GBR/4

page 6

groupes de discussion et analysé plus de 50 consultations réalisées depuis 2002. Le rapport intégral

se trouve à l'annexe 2.

10. Chacune des contributions des administrations décentralisées au rapport du Royaume-Uni a

par ailleurs été enrichie par des débats et des consultations organisés avec les principaux partenaires.

Par exemple, en Écosse, une conférence initiale des parties prenantes a été suivie d'une consultation

des enfants et des jeunes et il a été possible de faire des observations sur un projet de contribution

écossais - y compris une version "unplugged" pour les enfants et les jeunes. En Irlande du Nord, on

a organisé deux manifestations avec des représentants du secteur des ONG, ainsi qu'une série de

réunions avec des enfants et des jeunes, qui ont reçu une version du rapport conçue pour les jeunes.

Au Pays de Galles, on a invité le Groupe de contrôle de l'application de la Convention relative aux

droits de l'enfant, composé d'ONG et d'universitaires spécialisés dans les droits des enfants et des

jeunes, ainsi que l'Assemblée des enfants et des jeunes (Funky Dragon) à présenter leurs observations.

11. On a organisé en mai 2007 une autre consultation à l'échelle du Royaume-Uni en vue de

recueillir les vues et observations des principales ONG à travers l'ensemble du Royaume-Uni,

invitées à intervenir en tant qu'"amies critiques», au sujet du projet de rapport du Royaume-Uni.

S'est alors ouverte une période de quatre semaines de consultation pendant lesquelles les ONG ont

pu présenter par écrit des observations sur le projet de rapport, en incluant également les vues des

enfants et des jeunes.

12. Le jeudi 28 juin 2007, le Premier Ministre a annoncé un certain nombre de changements dans

l'appareil gouvernemental en Angleterre. C'est ainsi qu'ont été mis en place (pour la première fois)

un Ministère des enfants, des écoles et des familles (DCSF) et un Ministre des enfants, des écoles et

des familles, lequel a la haute main sur l'ensemble des politiques clefs qui concernent les enfants

âgés de 0 à 19 ans en Angleterre. En même temps, on a créé un Ministère de l'innovation, des

universités et de la formation professionnelle (DIUS) coiffant l'enseignement pour adultes, l'enseignement postobligatoire et l'enseignement supérieur, la formation professionnelle, les sciences et l'innovation. Le DCSF pourra se concentrer davantage sur les besoins des enfants et des

familles selon une approche intégrée, de façon à assurer à chaque enfant le meilleur départ possible

dans la vie et à lui garantir le soutien et la protection permanents dont il a besoin pour donner la

pleine mesure de ses capacités.

13. La création du DCSF a mis fin à l'existence du Ministère de l'éducation et de la formation

professionnelle (DfES). Les politiques et activités dont il est question dans le présent rapport ont été

abordées dans la perspective des nouveaux ministères, le DCSF et le DIUS. Ces nouveaux

ministères prendront désormais la tête des efforts visant à faire appliquer les politiques dont l'ancien

DfES avait pris l'initiative.

CRC/C/GBR/4

page 7

CHAPITRE I. MESURES D'APPLICATION GÉNÉRALE

(art. 4, 42 et 44, par. 6 de la Convention)

1. Le présent chapitre expose les principaux changements intervenus au Royaume-Uni depuis le

dernier rapport de 1999. Il apporte des réponses aux observations finales du Comité et explique les

approches retenues dans les différentes régions du Royaume-Uni, unies par des principes communs

découlant de la Convention et dans l'engagement d'accorder un rang de priorité élevé aux enfants.

A. Suite donnée aux observations finales

Réserves et déclarations

CRC/C/15/Add.188, par. 7

Conformément à sa recommandation précédente (CRC/C/15/Add.34, par. 22 et 29), et à la lumière de la Déclaration et du Programme d'action de Vienne, le Comité recommande à l'État partie de prendre toutes les dispositions nécessaires pour mettre fin

à la détention d'enfants dans les mêmes locaux que des adultes et pour retirer sa réserve

à l'article 37 c). Il lui recommande également de réexaminer sa réserve à l'article 22 en

vue de la retirer, l'État partie ayant fait observer que ladite réserve n'était pas réellement nécessaire puisque sa loi était conforme à l'article 22 de la Convention. Détention d'enfants dans des prisons pour adultes (art. 37 c))

2. Aux yeux du Gouvernement britannique, les centres de détention d'Angleterre et du pays de

Galles satisfont à présent aux prescriptions de l'article 37 c) et ne s'en remettent plus à la réserve

formulée par le Royaume-Uni à l'égard de cet article. Depuis 1999, des centres de détention séparés

pour les garçons de moins de 18 ans ont été aménagés (en avril 2000) et toutes les filles de 15 et

16 ans ont été retirées des locaux de l'administration pénitentiaire (cela a été réalisé pour le

31 décembre 2003). Entre 2004 et 2006, cinq nouvelles unités spéciales destinées aux filles de

17 ans ont été construites et mises en service. Ces unités se trouvent dans les locaux de

l'administration pénitentiaire, mais ces détenues sont complètement séparées des délinquantes plus

âgées. On a également organisé des locaux distincts pour l'hébergement des jeunes mères et de leur

nourrisson et des filles enceintes de moins de 18 ans.

3. L'exécutif écossais a pour politique d'éviter autant que faire se peut les peines de privation de

liberté aux enfants. Lorsque cela n'est pas possible en raison du risque que l'enfant représente, soit

pour lui-même, soit pour autrui, les enfants de moins de 16 ans sont généralement logés dans des

centres de détention relevant de l'administration locale. Il arrive toutefois que, lorsque toutes les

autres options ont été épuisées, il soit nécessaire de placer des jeunes de moins de 16 ans en

détention dans les locaux de l'administration pénitentiaire.

4. En Irlande du Nord, les enfants ne peuvent être incarcérés avec des adultes que dans des

circonstances tout à fait exceptionnelles. Des dispositions spéciales ont été prises (selon la

CRC/C/GBR/4

page 8 recommandation formulée à l'issue de l'examen du système de justice pénale) pour que les

individus de sexe masculin de moins de 18 ans soient séparés des jeunes plus âgés, et les tribunaux

peuvent désormais placer les enfants de 17 ans vulnérables dans un centre d'accueil pour enfants.

Une révision de ces arrangements a conduit à envisager d'apporter de nouvelles modifications à

la législation afin de mettre en place des garanties juridiques supplémentaires tendant à ce que

les jeunes les plus vulnérables soient hébergés d'une manière appropriée. Toutefois, il n'existe pas à

l'heure actuelle de disposition concernant la séparation des filles de 17 ans d'avec des femmes

détenues adultes. Les filles de moins de 18 ans étant très rarement plus d'une ou, au plus, deux, la

séparation signifierait l'isolement. Ce sont là les raisons pour lesquelles le Royaume-Uni

souhaiterait maintenir sa réserve à l'article 37 c), étant bien entendu toutefois que cette position est

maintenue à l'étude.

Article 22

5. Le Royaume-Uni a adopté des dispositions concernant les enfants qui arrivent dans le pays et

y demeurent de façon régulière, en mettant en oeuvre des processus qui se veulent conformes à la

Convention. Les arrangements concernant la prise en charge et le bien-être des enfants se trouvant

au Royaume-Uni dans des conditions contraires à la réglementation en matière d'immigration sont

également considérés comme satisfaisant aux prescriptions de la Convention. Les intérêts et les

droits des enfants et des jeunes demandeurs d'asile sont pleinement respectés. Les droits

fondamentaux essentiels des enfants sont protégés par la loi de 1998 sur les droits de l'homme, qui

s'applique, sans exception, à tous les enfants du Royaume-Uni. Les enfants sont également protégés

en vertu de la Convention de 1951 relative aux réfugiés et de la Convention européenne des droits

de l'homme (CEDH).

6. Le Gouvernement britannique est d'avis que le contrôle efficace de l'immigration pourrait être

compromis s'il retirait la réserve générale en ce qui concerne les questions relatives à l'immigration

ou à la nationalité ou limitait la portée de cette réserve. Les réserves partielles formulées par d'autres

États montrent que le Royaume-Uni n'est pas seul à le penser. D'autres États européens ont limité,

selon des modalités diverses, l'effet de la Convention sur leur législation en matière d'immigration

et/ou de nationalité. Toutefois, la réserve à l'article 22 doit être replacée dans le contexte de la loi et

de la pratique du Royaume-Uni. Le retrait de cette réserve donnerait à d'autres une occasion supplémentaire d'intervenir dans les processus d'immigration. Ce serait courir le risque de voir

parfois exploiter cette situation pour mettre en échec le contrôle de l'immigration. Nous ne pensons

pas que la réserve fasse sentir ses effets au-delà des questions d'immigration et de nationalité, en

raison de diverses lois et ordonnances dont les effets s'appliquent également à tous les enfants se

trouvant sur le territoire du Royaume-Uni, quel que soit leur statut au regard de l'immigration ou leur nationalité.

7. Le Gouvernement britannique a (en juin 2007) annoncé son intention de légiférer afin

d'imposer une obligation spécifique de protection de l'enfant au Service de contrôle des frontières

et de l'immigration (BIA).

8. La Convention relative aux droits de l'enfant ne s'est pas proposé d'instituer de nouveaux

droits en matière d'immigration et de nationalité, et le Gouvernement britannique estime que sa

CRC/C/GBR/4

page 9

réserve à la Convention est nécessaire aux fins d'un contrôle de l'immigration efficace. Cela étant,

le Gouvernement britannique est convaincu que, nonobstant cette réserve, des mécanismes sociaux

et juridiques appropriés sont en place pour faire en sorte que tous les enfants se trouvant au Royaume-Uni bénéficient d'une protection et d'une assistance appropriées.

Législation

CRC/C/15/Add.188, par. 9

Le Comité encourage l'État partie à intégrer au droit interne les droits, principes et dispositions énoncés dans la Convention pour veiller à ce que toute la législation soit conforme à la Convention et à ce que les dispositions et principes qui y sont énoncés soient largement appliqués dans les procédures légales et administratives. Il l'encourage aussi à assurer une formation aux dispositions de la Convention et à les faire connaître plus largement.

9. Le Royaume-Uni et les administrations investies de pouvoirs délégués ont, depuis 2002, édicté

un vaste ensemble de lois qui ont permis d'inscrire d'une façon encore plus nette dans la loi le

bien-être des enfants. Cette législation englobe les principes de la Convention et crée un cadre

national efficace à l'appui de résultats positifs pour les enfants. Pour l'Angleterre et le pays de

Galles, la plus importante de ces lois est la loi de 2004 sur les enfants, qui définit le cadre juridique

des réformes engagées en Angleterre sur le thème Every Child Matters (Chaque enfant compte) et

de l'application du programme Rights to Action au pays de Galles. La loi prévoit: La création d'un Bureau du Commissaire à l'enfance pour l'Angleterre, organisme indépendant champion des opinions et des intérêts des enfants et des jeunes, qui prend en considération la Convention relative aux droits de l'enfant; L'obligation pour les autorités locales d'Angleterre et du pays de Galles de prendre des dispositions en vue de promouvoir la coopération entre les institutions aux fins de la promotion du bien-être des enfants; L'obligation pour les principales institutions qui travaillent auprès des enfants de prendre des

dispositions leur permettant de s'assurer qu'elles tiennent compte de la nécessité de protéger et

de promouvoir le bien-être des enfants; Les nouvelles fonctions du Directeur des services de l'enfance (en Angleterre), du Directeur des enfants et des jeunes (au pays de Galles) et de l'Administrateur principal chargé des enfants (en Angleterre et au pays de Galles) auprès des autorités locales; La mise en place pour chaque administration locale d'Angleterre d'un nouveau plan unifié

pour les enfants et les jeunes qui énonce les modalités selon lesquelles l'administration et les

partenaires s'emploieront à promouvoir le bien-être des enfants relevant de ces administrations;

CRC/C/GBR/4

page 10 La création de ContactPoint, un annuaire en ligne pour l'Angleterre, contenant des renseignements de base sur les enfants et les jeunes, les coordonnées de leurs parents/dispensateurs de soins et des prestataires de services aux enfants - ce qui aidera les prestataires à leur fournir un appui plus coordonné; La création en Angleterre et au pays de Galles de comités locaux de protection de l'enfance chargés de veiller à ce que les principales institutions collaborent en vue de protéger les enfants;

Un cadre d'inspection intégré et la mise en place d'examens locaux conjoints confiés à des

inspections indépendantes, chargées d'examiner la façon dont les services de l'enfance opèrent

collectivement au niveau de chaque administration locale anglaise;quotesdbs_dbs46.pdfusesText_46