dans l'Annuaire de la Commission du droit international, 1978, vol l'article 4, ou de la clause sur le traitement de la nation la plus favori- sée visée à l'article 6,
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[PDF] PROJET DARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA
dans l'Annuaire de la Commission du droit international, 1978, vol l'article 4, ou de la clause sur le traitement de la nation la plus favori- sée visée à l'article 6,
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Texte adopté par la Commission à sa trentième session, en 1978, et soumis à l' Assemblée générale dans rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d'articles, est reproduit qui contient une clause de la « nation la plus favorisée », ne sont pas nécessairement ceux qui sont les plus favori- sés par
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matière de principes clairs et uniformes, donc non-discriminatoires, favori serait par nistes ne seraient pas étrangères au projet de clause sociale 1978, p 422 Elle n'a cependant, à notre connaissance, pas permis réellement de réaliser totale constituent la clause du traitement de la nation la plus favorisée (article I) ,
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17 novembre 1978 entre l'U E B L et Singapour (M B , 10 mars 1981) ; Accord du 28 a, dans son projet d'articles relatif à «la clause de la nation la plus favori
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multilatérales sur les investissements, par le biais des clauses d'arbitrage pour le to article 33(2) as giving rise to a situation where a “primary obligation is owed to a consortium pour la mise en œuvre du projet d'investissement «Yadana» ments (traitement juste et équitable, traitement de la nation plus favori- sée, etc)
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22 nov 1978 · en date du 20 novembre 1978, le projet de loi de finances pour 1979, adopté par conformément à l'article 50 du règlement, la conférence des présidents a fixé à l'heure et qui pèse de plus en plus lourd sur le budget de la nation Or, c'est l' argument favori des services de la rue de Rivoli — que la
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11 avr 1980 · Le texte du projet d'article premier soumis à l'exa- men de la relation la plus étroite avec la convention de conciliation; “b) Si une partie n'a
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1978 Texte adopté par la Commission à sa trentième session en 1978 et soumis à l’Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session Le rapport qui
sujet: Clause de la nation la plus favorisée - United Nations
la clause de la nation la plus favorisée dans le cadre plus large du droit international général et en tenant compte des développements observés depuis l’adoption du projet
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CLAUSE DE LA NATION LA PLUS FAVORISÉE [Point 4 de l'ordre du jour] DOCUMENT A/CN 4/293 et Add l Septième rapport sur la clause de la nation la plus favorisée par M Endre Ustor
sujet: Clause de la nation la plus favorisée - United Nations
la clause de la nation la plus favorisée Les quelques exemples cités ci-après ont été classés sous deux rubriques : a) définitions s'appliquant uniquement aux clattses qui figurent dans des traités de commerce ; b) définitions de portée générale ne s'appliquant pas uni-quement au commerce 5 a) Définitions s'appliquant uniquement
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4 En 1978 la Commissiondu droit international a adopté un projet d’articles sur les clauses de la nation la plus favorisée 3 L’Assemblée générale n’a pas convoqué
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PROJET D'ARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION
LA PLUS FAVORISEE ET COMMENTAIRES
1978Texte adopté par la Commission à sa trentième session, en 1978, et soumis à l'Assemblée générale dans le cadre de son rapport sur les travaux de ladite session. Le rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d'articles, est reproduit dans l' Annuaire de la Commission du droit international, 1978, vol. II(2).
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2005Rapport de la Commission sur les travaux de sa trentième session19 La
Commission
du droit international, Ayant adopté l e proje t d'article s su r le s clause s d e l a natio n l a plu s favorisée Tient exprimer a uRapporteu
r spécial MNikola
AOuchakov
s a profond e appréciatio n pou r l a contributio n excep tionnell e qu'i l a apporté e l'élaboratio n d u suje t pa r so n travai l savan t e t s a vast e expérience qu i on t permi s l aCommissio
n d e mene r bie n se s travau x su r le s clause s d e l a natio n l a plu s favorisée D Proje t d'article s su r le s clause s d e l a natio n l a plu s favorisé eArticle
premier. Champ d'applicationdes présents articles Le s présent s article s s'appliquen t au x clause s d e l a natio n l a plu s favorisé e contenue s dan s de s traité s entr eEtats.Commentaire
1 Ce t articl e correspon d l'articl e 1 e r d e l aConven
-tion de Vienne ; il a pour objet de délimiter le champd'application des présents articles. 2L'articl
e donn e effe t l a décisio n d e l aCommissio
nselon laquelle le champ d'application des présentsarticles devrait être principalement limité aux clausesde la nation la plus favorisée contenues dans des traitésconclus entre Etats. Il souligne donc que les dispositionsqui suivent sont destinées à s'appliquer aux clauses dela nation la plus favorisée contenues dans les traitésentre Etats. Cette restriction est également formuléedans le paragraphe 1, al. a, d
e l'articl e 2 qu i attribu e aumot " traité » la même signification que dans la Conven-tion de Vienne, où le sens de ce terme est expressémentlimité à " un accord international conclu [. . .] entreEtats ».
3 I I résult e d e l'emplo i d u mo t trait e t d u sensque lui donne le paragraphe 1, al. a, de l'article 2, quel'article lev restreint le champ d'application des articlesaux clauses de la nation la plus favorisée contenuesdans des accords internationaux conclus par écrit entreEtats. Il s'ensuit que les présents articles n'ont pas étérédigés pour s'appliquer à des clauses contenues dansdes accords verbaux entre Etats. En vertu de l'article6 du présent projet et ainsi qu'il est indiqué ci-aprèsdans le commentaire de cet article, les présents articless'appliquent aux relations entre États régies par desaccords internationaux auxquels sont également partiesd'autres sujets de droit international. La Commission areconnu cependant que les principes que les articlesénoncent peuvent dans une certaine mesure s'appliquerégalement aux clauses contenues dans des accords inter-nationaux qui n'entrent pas dans le champ d'applicationdes présents articles. En conséquence, la Commissiona inscrit à l'article 3 une réserve générale sur ce point.
Article
2.Expressions
employées 1 A u fin s de s présent s article s aL'expressio
n trait s'enten d d'u n accor d in ternationa l concl u pa récri
t entr e Etat s e t rég i pa r l e n voi r ci-dessu s par 59.droit international, qu'il soit consigné dans un instru- men t uniqu e o u dan s deu x o u plusieur s instrument s connexes e t quell e qu e soi t s a dénominatio n particu lièr e b)