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[PDF] PROJET DARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA

dans l'Annuaire de la Commission du droit international, 1978, vol l'article 4, ou de la clause sur le traitement de la nation la plus favori- sée visée à l'article 6,  

[PDF] PROJET DARTICLES SUR LES CLAUSES DE LA NATION LA

Texte adopté par la Commission à sa trentième session, en 1978, et soumis à l' Assemblée générale dans rapport, qui contient également des commentaires sur le projet d'articles, est reproduit qui contient une clause de la « nation la plus favorisée », ne sont pas nécessairement ceux qui sont les plus favori- sés par 

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matière de principes clairs et uniformes, donc non-discriminatoires, favori serait par nistes ne seraient pas étrangères au projet de clause sociale 1978, p 422 Elle n'a cependant, à notre connaissance, pas permis réellement de réaliser totale constituent la clause du traitement de la nation la plus favorisée (article I) ,

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17 novembre 1978 entre l'U E B L et Singapour (M B , 10 mars 1981) ; Accord du 28 a, dans son projet d'articles relatif à «la clause de la nation la plus favori

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multilatérales sur les investissements, par le biais des clauses d'arbitrage pour le to article 33(2) as giving rise to a situation where a “primary obligation is owed to a consortium pour la mise en œuvre du projet d'investissement «Yadana» ments (traitement juste et équitable, traitement de la nation plus favori- sée, etc) 

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22 nov 1978 · en date du 20 novembre 1978, le projet de loi de finances pour 1979, adopté par conformément à l'article 50 du règlement, la conférence des présidents a fixé à l'heure et qui pèse de plus en plus lourd sur le budget de la nation Or, c'est l' argument favori des services de la rue de Rivoli — que la

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11 avr 1980 · Le texte du projet d'article premier soumis à l'exa- men de la relation la plus étroite avec la convention de conciliation; “b) Si une partie n'a 

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la clause de la nation la plus favorisée Les quelques exemples cités ci-après ont été classés sous deux rubriques : a) définitions s'appliquant uniquement aux clattses qui figurent dans des traités de commerce ; b) définitions de portée générale ne s'appliquant pas uni-quement au commerce 5 a) Définitions s'appliquant uniquement

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173

A. Introduction

249.

À sa soixantième

session (2008), la Commission a décidé d"inscrire à son programme de travail le sujet /D

FODXVHGHODQDWLRQODSOXVIDYRULVpH

HWGHFRQVWLWXHU

un groupe d'étude sur ce sujet à sa soixante et unième session 845
250.

Le Groupe d"étude

sur la clause de la nation la plus favorisée (NPF) a été constitué à la soixante et unième session (2009) 846
sous la coprésidence de M. Donald M.

McRae et de M.

A. Rohan

Perera,

puis reconstitué aux soixante-deuxième (2010) et soixante-troisième (2011) sessions avec les mêmes coprésidents 847
. À ses soixante-

FLQTXLqPHVHVVLRQV

la Commission a reconstitué le Groupe d'étude sous la présidence de M.

Donald M.

McRae 848
. À la session de 2013, en l"absence de M.

McRae, la présidence a été

assurée par M.

Mathias Forteau.

B.

Examen du sujet à la présente session

251.

À la présente

session, à la 3218 e séance, le 8 juillet

2014, la Commission a reconstitué

le Groupe d"étude sur la clause de la nation la plus favorisée, sous la présidence de M.

Donald

M.

McRae. En l"absence de ce dernier,

M.

Mathias Forteau a assuré la

présidence. 845

À sa 2997

e séance, le 8 août 2008 [voir Annuaire... 2008, vol. II (2 e partie), p. 159, par. 354]. Pour le plan d"étude du sujet, voir ibid., annexe II. L"Assemblée générale a pris note de cette décision au para graphe

6 de sa résolution

63/123 du 11

décembre 2008. 846

À sa 3029

e séance, le 31 juillet 2009, la Commission a pris note du rapport oral des coprésidents du Groupe d"étude sur la clause de la nation la plus favorisée [

Annuaire...

2009
, vol. II (2 e partie), p. 152 et un cadre pouvant servir de feuille de route pour les travaux futurs et convenu d'un programme de travail prévoyant l'établissement de docu relatives, en particulier, au champ d'application des clauses NPF, à leur interprétation et leur application. 847

À sa 3071

e séance, le 30 juillet 2010, la Commission a pris note du rapport oral des coprésidents du

Groupe d"étude [

Annuaire...

2010
vol. II (2 e partie), p. 204 à 207, par. 359 à 373]. Le Groupe d"étude en 2009 pour servir de feuille de route aux travaux futurs et arrêté un programme de travail pour 2010. À sa 3119
e séance, le 8 août 2011, la Commission a pris note du rapport oral des coprésidents du

Groupe

d"étude

Annuaire...

2011
, vol. II (2 e partie), p. 177 à 179, par. 348 à

362]. Le

Groupe d"étude

avait examiné des documents supplémentaires

élaborés sur la base du cadre de

2009.
848

À sa 3151

e séance, le 27 juillet 2012, la Commission a pris note du rapport oral du Président du Groupe d"étude [

Annuaire...

2012
, vol. II (2 e partie), p. 82 à 85, par. 245 à 265]. Le Groupe d"étude avait examiné des documents supplémentaires élaborés sur la base du cadre de 2009.

À sa 3189

e séance, le 31 juillet 2013, la Commission a pris note du rap- port du Groupe d"étude [

Annuaire...

2013
, vol. II (2 e partie), p. 80 à 82, par.

154 à 164]. Le

Groupe d"étude avait continué d"examiner des docu

SUDWLTXH

FRQWHP

poraine et la jurisprudence en matière d'interprétation des cla uses NPF.

252. Le Groupe d"étude s"est réuni à trois reprises, les 9,

10 et 18

juillet 2014. 253.

À sa 3231

e séance, le 25 juillet 2014, la Commis- sion a pris note du rapport oral du Groupe d"étude. 1.

PrOjet de raPPOrt fInal

254. Le Groupe d"étude était saisi d"un projet de rapport

'RQDOG M. McRae. Ce document de travail informel faisait fond sur les documents de travail et autres documents infor- mels examinés par le Groupe de travail tout au long de ses travaux depuis 2009 849
/H

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