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36:: ::JUIN-JUILLET 2007

ÉTHIQUE ET DÉONTOLOGIE

C haque semaine, le Bureau du syndic de l"Ordre des ingénieurs du Québec répond à un nombre important de demandes de renseignements provenant des membres de l"Ordre ainsi que du public. La grande majorité de ces demandes vise à obtenir de l"information et des précisions quant aux obligations déonto- logiques et autres règles qui encadrent la pratique de la profession. Voici les dix questions les plus fréquemment posées. Les réponses sont brèves en raison de l"espace disponible. Pour plus d"information, veuillez contacter directement le Bureau du syn- dic au 514 845-6141 ou au 1 800 461-6141, poste 3201.

1.Un ingénieur junior peut-il émettre un avis d"ingénierie?

Non. Un ingénieur junior ne peut poser d"acte prévu à l"article 3 de la Loi sur les ingénieurs (ex. : donner des avis, préparer des plans, etc.) se rapportant au champ réservé et défini à l"article 2de la Loi. Toutefois, un ingénieur junior peut poser un acte réservé s"il le fait sous la direction et la surveillance immédiates d"un ingénieur. Règlement sur les autres conditions et modalités de délivrance des permis de l"Ordre des ingénieurs du Québec (c. I-9, r.1.3 extrait

8. Le candidat ou l"ingénieur junior n"exerce une activité profes-

sionnelle réservée par la loi à l"ingénieur que sous la direction et la surveillance immédiates d"un ingénieur.

2. Quels documents d"ingénierie un ingénieur doit-il sceller ?

Le sceau doit être apposé uniquement sur les plans et les devis.

Code de déontologie (c. I-9, r. 3extrait

3.04.01. L"ingénieur doit apposer son sceau et sa signature sur

l"original et les copies de chaque plan et devis d"ingénierie qu"il a préparés lui-même ou qui ont été préparés sous sa direction et sa surveillance immédiates par des personnes qui ne sont pas membres de l"Ordre. L"ingénieur peut également apposer son sceau et sa signature sur l"original et les copies des documents prévus au présent article qui ont été préparés, signés et scellés par un autre ingénieur. L"ingénieur ne doit ou ne peut apposer son sceau et sa signature que dans les seuls cas prévus au présent article.

3.Dans quelles circonstances un ingénieur doit-il "aviser

son confrère » selon l"article 4.02.04 du Code de déontologie ?

Code de déontologie (c. I-9, r. 3extrait

4.02.04. Lorsqu"un client demande à un ingénieur d"examiner ou

de réviser des travaux d"ingénierie qu"il n"a pas lui-même exécutés, ce dernier doit en aviser l"ingénieur concerné et, s"il y a lieu, s"as surer que le mandat de son confrère est terminé. Lorsque la finalité du mandat d"un ingénieur consiste à modi- fier le travail d"un autre ingénieur, notamment pour le mettre à jour ou l"adapter à de nouveaux besoins, l"ingénieur serait tenu d"en Les 10 grandes questions poséesau Bureau du syndic informer ce dernier. Toutefois, l"ingénieur n"est pas tenu à cette obligation lorsque son mandat consiste à faire une expertise.

4. Un ingénieur qui travaille comme salarié ou qui est à

la retraite peut-il accepter des mandats privés ? Un ingénieur qui exerce sa profession a l"obligation d"être assuré. (Voir le Règlement sur l"assurance-responsabilité professionnelle des membres de l"Ordre des ingénieurs du Québec, c. I-9, r.1.1.1.) Le régime d"assurance collectif de l"Ordre fournit une couverture d"assurance très limitée. Outre les exclusions de couver- ture généralement admises en matière d"assurance-responsabilité professionnelle des ingénieurs, le régime collectif exclut la cou- verture pour les mandats de services professionnels dont les hono- raires sont supérieurs à 2 000 $ par projet et à 10 000 $ pour l"ensembledes projets réalisés au cours d"une année. Un ingénieur qui dépasse ces limites doit obtenir une couverture addition- nelle conforme aux articles 7 et 8 dudit Règlement.

5. Un ingénieur peut-il signer une attestation de confor-

mité préparée par un technicien? Une attestation de conformité est un avis d"ingénieur. L"ingénieur qui atteste de la conformité des travaux doit s"assurer qu"il pos- sède les connaissances factuelles suffisantes lui permettant d"affirmer que les travaux sont conformes aux plans et devis, aux règles de l"art et aux normes applicables. Afin d"acquérir les connaissances suffisantes, il est souvent nécessaire que l"ingénieur ait fait la surveillance des travaux. Il peut être assisté dans ses tâches par un non-ingénieur qui travaille sous sa surveillance et sa direction immédiates.

6. Un employeur ou un client peut-il ordonner à un

ingénieur de ne pas tenir compte des dispositions de son Code de déontologie ? Non. Un ingénieur est toujours tenu de respecter ses obligations déontologiques et doit, en tout temps, conserver son indépen- dance professionnelle. Un employeur ne peut exiger d"un ingénieur qu"il ne respecte pas les règles déontologiques. Il ne peut non plus l"obliger à accepter un mandat qui dépasse ses compétences. L"employeur est lié par les obligations incombant au professionnel.

7.Lorsqu"un ingénieur croit que des travaux sont dan-

gereux ou non conformes aux règles de l"art, que doit-il faire ? Un ingénieur qui croit que des travaux sont dangereux doit d"abord en informer, par écrit, les autorités responsables, soit son employeur, le propriétaire, la municipalité ou le client.

Code de déontologie (c. I-9, r. 3extrait

2.03. L"ingénieur doit, lorsqu"il considère que des travaux sont

Par Mélodie Sullivan, avocate, en collaboration avec Louis Tremblay, ing., syndic dangereux pour la sécurité publique, en informer l"Ordre des ingénieurs du Québec ou les responsables de tels travaux.

3.02.07. Si on écarte un avis de l"ingénieur dans le cas où celui-ci

est responsable de la qualité technique de travaux d"ingénierie, l"ingénieur doit indiquer clairement à son client, par écrit, les consé- quences qui peuvent en découler. L"ingénieur devra faire part à son client ou à son employeur de son constat de non-respect de ses avis ou des règles de l"art. De plus, il devra aussi lui expliquer les conséquences possibles et les préjudices associés au non-respect de ses avis.

8. Un plan "tel que construit» doit-il être authentifié par

un ingénieur ? Oui. Tel qu"il est précisé dans les Directives d"authentification des documents d"ingénierie (disponible à www.oiq.qc.ca et www.membres.oiq.qc.ca), " lorsque des modifications sont apportées à une oeuvre d"ingénierie lors de sa construction, le plan final qui intègre ces modifications doit être authentifié par son auteur original et par les auteurs des modifications.» L"excep- tion est le cas d"un "tel que construit», qui n"est qu"un simple inventaire et non un document d"ingénierie et qui, par conséquent, ne doit pas être authentifié.

9. Un ingénieur qui vérifie le travail d"un confrère engage-

t-il sa responsabilité professionnelle ? Oui. Une décision récente de la Cour d"appel du Québec (Tremblay c . Dionne, 6 novembre 2006, QCCA 1441) confirme qu"un ingénieur ne peut exclure sa responsabilité déontologique lorsqu"il examine ou vérifie, même "administrativement», un document d"ingénierie. L"ingénieur doit signaler ou dénoncer toute anomalie qu"il constate ou qu"il aurait dû constater selon son expérience et son expertise afin que les correctifs appropriés soient apportés.

10.Un ingénieur peut-il s"incorporer afin d"exercer ses

activités professionnelles ? Non. Depuis le 21 juin 2001, il y a un moratoire sur l"incorpora- tion des ingénieurs à des fins d"exercer "leurs activités profes- sionnelles ». Il n"est donc pas permis aux ingénieurs d"exercer leurs activités professionnelles par l"entremise d"une compagnie formée après le 21 juin 2001. Bien sûr, les ingénieurs peuvent exercer la profession au sein d"une compagnie formée à cette fin avant le 21 juin 2001. À l"heure actuelle, aucun règlement sur l"exer- cice de la profession en société n"est en vigueur, mais un nou- veau règlement est en voie de préparation (voir l"Avis de projet d"adoption du nouveau règlement à la page 26 du présent numéro). ::JUIN-JUILLET 2007::37quotesdbs_dbs6.pdfusesText_11