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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement www.reunion.developpement-durable.gouv.frIntervenants :

Marie CHAPUIS

Pierre FONTANIER

Service : DEAL/SPRINR/UTR

Date : 14 décembre 2017Le Transport Routier

- Conditions d'accès et de maintien à la profession - Procédures administratives en cas de non respect des exigences - CTSA - RSE - Documents à présenter lors de contrôles routiers

2CONDITIONS D'ACCÈS ET DE MAINTIEN

À LA PROFESSION

3L'autorisation d'exercer

Une décision administrative autorisant une entreprise qui remplit les exigences à exercer la profession de transporteur par route.

H S'ajoute aux licences et copies conformes.

H Est suspendue lorsqu'une exigence d'accès à la profession n'est plus satisfaite :

0retrait temporaire de la licence et des copies conformes.

0 retrait définitif de l'autorisation d'exercer ET radiation du

registre, en cas de non restitution des titres dans les 15 jours, ou de régularisation dans le délai imparti. H Est retirée en cas de cessation d'activité, disparition de l'établissement et d'absence de titres valides depuis au moins un an.

H Le retrait emporte radiation.

4LES EXIGENCES POUR L'ACCES ET LE MAINTIEN

A LA PROFESSION

H La capacité professionnelle

H L'honorabilité professionnelle

H La capacité financière

H La condition d'établissement

5 LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES

6LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES

RETRAIT DE L'AUTORISATION D'EXERCER

Cessation d'activité

Disparition de l'établissement

Titres de transport non valides

depuis au moins 1 anRetrait de l'autorisation d'exercer

7LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES EN CAS DE

NON RESPECT DES EXIGENCES

HORS CAPACITE FINANCIERE

Décès ou incapacité

physique du gestionnaire de transportDémission du gestionnaire de transport ou déclaration d'inaptitude prononcée à son encontrePerte de l'honorabilité professionnelle du responsable légal

MED pour régularisation

sous délai de 9 moisMED pour régularisation sous délai de 6 mois

Absence de régularisation

dans délai imparti

Suspension de l'autorisation

d'exercerDurée maxi 6 mois

Obligation de restitution des titres

de transport sous 15 jours

Absence de régularisation

dans délai impartiNon restitution des titres de transport

Retrait de l'autorisation

d'exercer

8LES PROCEDURES ADMINISTRATIVES EN CAS DE NON

RESPECT DE L'EXIGENCE DE LA CAPACITE FINANCIERE

Absence de transmission

de la liasse fiscaleMED pour régularisation sous délai de 3 mois

Absence de régularisation

dans délai imparti

Jusqu'à transmission des documents

Obligation de restitution des

titres de transport sous 15 jours

Non restitution des titres de

transport dans délai impartiSuspension de l'autorisation d'exercer

Retrait de l'autorisation

d'exercerTransmission des documents

Restitution des titres

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