31 juil 2013 · d'une attestation de conformité sanitaire (ACS)** , délivrée par l'un des laboratoires habilités par le ministre chargé de la santé, constitue une
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ATTESTATION DE CONFORMITE SANITAIRE (ACS) Cortificate of Contact details of the ACS owner : Commercial Attestation délivrée par Certificate
[PDF] Attestation Conformité Sanitaire
Date de réalisation des essais d'inertie selon la norme XP P41-280 : Aucun essai n'est nécessaire pour délivrer l'ACS Tests date (according to the standard XP
[PDF] Attestation Conformité Sanitaire
ATTESTATION DE CONFORMITE SANITAIRE Certificate Commentaires / Comments : Ce document est une mise à jour de l'ACS délivrée le 13 février 2014
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Famille d'accessoires couverte par l'ACS / Accessories' family covered by this certificate : Références / References ( 4 références ) : Attestation délivrée par
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7 oct 2015 · ATTESTATION DE CONFORMITE SANITAIRE (ACS) Contact details of the ACS owner : Attestation délivrée par / Certificate issued by :
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A ATTESTATION DE CONFORMITE SANITAIRE Date de délivrance Date of ico : 22 Octobre 2010 OLSEHL - CARSO LSEHL -CAS UHL - CARSO LSEHL
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31 juil 2013 · d'une attestation de conformité sanitaire (ACS)** , délivrée par l'un des laboratoires habilités par le ministre chargé de la santé, constitue une
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ATTESTATION DE CONFORMITE SANITAIRE (ACS) Certificate of Contact details of the ACS owner : Attestation délivrée par / Certificate issued by: Sweus
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Ministère des Affaires Sociales et de la Santé
DIRECTION GENERALE DE LA SANTE
Sous-direction de la prévention des risquesBureau de la qualité des eaux liés à l"environnement et à l"alimentationDGS/EA4LISTE DES MATERIAUX ET OBJETS
ORGANIQUES ENTRANT AU CONTACT D"EAU
DESTINEE A LA CONSOMMATION
HUMAINE DISPOSANT :
- D"UNE ATTESTATION DE CONFORMITE (ACS) - D"UNE ATTESTATION DE CONFORMITE (ACS) - D"UNE PREUVE DE CONFORMITE AUXLISTES POSITIVES (CLP)
- D"UN CAS POUR LES FIBRES ENSIMEESDate de mise à jour : 31 Juillet 2013
Par "matériaux", on entend l"ensemble des produits et objets utilisés dans les installations de production,
de traitement et de distribution d"eau destinée à la consommation humaine servant à acheminer l"eau sans
en modifier sa composition physico-chimique ou microbiologique. C"est le cas notamment des tuyaux, des
raccords, des revêtements, des joints, des accessoires (pompes, vannes, robinets, etc.), quelle que soit la
matière constitutive (métallique, minérale, organique, ...). Ils peuvent êtrefabriqués en usine ou mis en
oeuvrein-situ, notamment pour la fabrication, la réparation ou la réhabilitation des installations de
production, de stockage ou de distribution d"eau.La mise sur le marché des matériaux et objets destinés à entrer en contact avec l"eau de consommation
humaine d"une part, et leur utilisation dans des installations fixes de production et de distribution d"eau
d"autre part, sont soumises à des dispositions réglementaires. Ainsi : soit par le responsable de la première mise sur le marché ;soit par un laboratoire habilité par le ministre chargé de la santé.a) S"agissant de la mise sur la marché de matériaux et objets destinés à entrer au contact d"eau de
consommation humaine : Certains matériaux et objets, lorsqu"ils entrent en contact avec l"eaudestinée à la consommation humaine,
peuvent être à l"origine de dégradations de la qualité de l"eau, d"ordre organoleptique, physico-chimique ou
microbiologique et peuvent engendrer de ce fait un dépassement des limites et références de qualité
réglementaires, voire des risques sanitaires pour les consommateurs.AVANT-PROPOS
sur le marché de produits de s"assurer que ceux-ci sont propres à l"usage qui en sera fait, qu"ils respectent
les prescriptions en vigueur et ne sont pas susceptibles de constituerun danger pour la santé des consommateurs. Ainsi, les articles L. 121-1 et L. 212-1 du code de la consommation stipulent que :- "Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l"une des circonstances suivantes : 1°
Lorsqu"elle crée une confusion avec un autre bien ou service, une marque, un nom commercial, ou un autre
signe distinctif d"un concurrent ; 2° Lorsqu"elle repose sur des allégations, indications ou présentations
fausses ou de nature à induire en erreur [...]" (Article L. 121-1 du code de la consommation) ;- "dès la première mise sur le marché, les produits doivent répondre aux prescriptions en vigueur relatives
à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des
consommateurs. Le responsable de la première mise sur le marché d"un produit est donc tenu de vérifier
que celui-ci est conforme aux prescriptions en vigueur [...]"(Article L. 212-1 du code de la consommation).Conformément aux
dispositionsducodedelasantépublique(CSP), "les matériaux et objets mis sur lemarché et destinés aux installations de production, de distribution et deconditionnement qui entrent en
contact avec l"eau destinée à la consommation humaine doivent être conformes à des dispositions
spécifiques définies par arrêté du ministre chargé de la santé, visant à cequ"ils ne soient pas susceptibles,
dans les conditions normales ou prévisibles de leur emploi, de présenter undanger pour la santé humaine
ou d"entraîner une altération de la composition de l"eau définie par référence à des valeurs fixées par cet
arrêté."Des arrêtés, pris en application de l"article R. 1321-48 du CSP, doivent fixer les dispositions spécifiques
applicables aux matériaux et objets entrant au contact de l"eau, selon les groupes auxquels ilsappartiennent et leurs usages. Ces arrêtés doivent également fixer lesconditions d"attestation (par le
responsable de la mise sur le marché d"un matériau ou d"un objet destinéà entrer au contact d"eau) du
respect de ces dispositions. Selon les groupes et les usages, cette attestation devra être produite :
1- les matériaux et objets constitués de matière métallique (revêtements, alliages, brasures, ...) ;
- les matériaux et objets constitués de ciment (bétons, mortiers) ; - les matériaux et objets constitués de matière minérale (émaux, céramiques et verres) ;
- les matériaux et objets organiques (plastiques, élastomères, ...) incluant les matériaux et objets
"monomatières", multicouches ou composites ;- les objets constitués de plusieurs composants (dits également "produits assemblés" ou "accessoires").
- Circulaires ministérielles n°99/217 du 12 avril 1999 et n°2000/232 du 27 avril 2000 relatives aux matériaux
utilisés dans les installations fixes de distribution d"eau destinée à la consommationhumaine (respectivement publiées au Bulletin Officiel du ministère chargé de la santé n° 99/25 et 2000/18) ;
Prescriptions spécifiques :
Dans l"attente de la publication des arrêtés cités à l"article R.1321-48 duCSP, les dispositions spécifiques à
respecter pour les différents groupes de matériaux et objets entrantau contact de l"eau précités sont celles
définies par :l"annexe 1 de l"arrêté du 29 mai 1997 modifié* pour les matériaux et objets constitués de matière
métallique ;- l"annexe 2 de l"arrêté du 29 mai 1997 modifié* pour les matériaux et objets constitués de matière
minérale ou à base de ciment ;l"annexe 3 de l"arrêté du 29 mai 1997 modifié* et ses circulaires d"application (circulaires ministérielles
du 12 avril 1999, du 27 avril 2000 et du 21 août 2006) pour les matériaux et objets organiques ;
- les annexes 1, 2 et 3 de l"arrêté du 29 mai 1997 modifié* et sa circulaire d"application (circulaire
ministérielle du 25 novembre 2002) pour les accessoires constitués d"au moins un composant organique
entrant au contact de l"eau ;b) S"agissant de l"utilisation de matériaux et objets au contact d"eau de consommation humaine :
du conditionnement d"eau utilise, dans des installations nouvelles ou parties d"installations faisant l"objet
d"une rénovation, depuis le point de prélèvement dans la ressource jusqu"aux points de conformité définis à
l"article R. 1321-5, des matériaux et objets entrant en contact avec l"eau destinée à la consommation
humaine conformes aux dispositions de l"article R. 1321-48" Les dispositions du CSP s"appliquent, chacun pour ce qui le concerne :Groupes de matériaux et objets :
A ce jour, on distingue les groupes de matériaux et objets suivants : - aux fabricants mettant sur le marché des matériaux ou objets destinés à entrer au contact d"eau potable
ainsi qu"aux opérateurs (revendeurs, assembleurs, ...) ; - aux personnes responsables de la production, de la distribution et du conditionnement d"eau.- tenir à disposition de l"administration et de ses clients les preuves de l"innocuité sanitaire du matériau ou
objet, attestant le respect des dispositions spécifiques. - s"assurer, préalablement à la mise sur le marché, du respect des dispositions spécifiques le concernant ;Ainsi, tout responsable de la mise sur le marché d"un matériau ou d"un objet destiné à entrer au contact
d"eau potable doit :- proposer des matériaux et objets respectant les dispositions spécifiques fixées réglementairement pour le
groupe de matériaux et objets auquel il appartient ; 2- Avis du 24 février 2012 relatif aux conditions de première mise sur le marché des matériaux et objets
constitués à base de ciment entrant au contact d"eau destinée à la consommation humaine dans les
installations de production, de traitement et de distribution d"eau (publié au Journal Officiel n°0047)
**L"attestation de conformité sanitaire (ACS) permet d"évaluer l"aptitude d"un matériau ou d"un objet à
entrer au contact d"une eau destinée à la consommation humaine, auregard des dispositionsréglementaires. Les conditions de délivrance des ACS, pour les matériauxet objets à base de matière
organique, sont précisées dans les circulaires du 12 avril 1999, du 27 avril 2000 et du 21 août 2006
précitées.durée de validité peut toutefois être portée à 10 ans pour les résines utilisées pour la fabrication de tubes en
polyéthylène extrudés, dans les conditions définies à l"annexe B de la circulaire du 27 avril 2000.- d"une attestation de conformité sanitaire (ACS)** , délivrée par l"un des laboratoires habilités par le
ministre chargé de la santé, constitue une preuve du respect des prescriptions réglementaires ;
d"une preuve de conformité de la formulation chimique vis-à-vis de listes positives de substances
chimiques de référence (CLP), délivrée par l"un des laboratoires habilités parle ministre chargé de la santé,
constitue une preuve du respect des dispositions réglementaires pour les joints de diamètre inférieur à 63
mm, les colles, graisses et lubrifiants (cf. circulaire du 20 avril 2000), les ajouts et adjuvants organiques
pour ciment, les revêtements industriels à base de ciment prêts à l"emploi et mis en oeuvre in situ.Dans le cas des matériaux et objets organiques, l"obtention :
Une ACS ou une CLP est délivrée pour un matériau ou un objet caractérisépar une (ou plusieurs)
appellation(s) commerciale(s) précises. Celle(s)-ci est(sont) indiquée(s) sur le formulaire d"ACS ou de CLP.
Toute demande de modification de l"appellation commerciale d"un matériau ou objet sur le formulaire d"ACS
ou de CLP correspondant est à adresser au laboratoire ayant délivré le formulaire initial. Si un nouveau
formulaire correspondant à la nouvelle appellation du matériau ou objet estdélivré, la date d"expiration de
l"ACS ou de CLP reste toutefois inchangée.Il appartient à chaque détenteur d"une ACS ou d"une CLP de prendrecontact avec l"un des trois laboratoires
habilités, avant la date d"expiration de son ACS ou de sa CLP, en vue de sa demande de renouvellement.
Conditions d"attestation du respect des prescriptions spécifiques :L"attestation du respect des prescriptions spécifiques fixées par l"arrêté du 29 mai 1997 modifié est à la
charge du responsable de la mise sur le marché du matériau ou de l"objet, quelle que soit la matière
constitutive (métallique, minérale, à base de liants hydrauliques ou organique).********************************** - Circulaire ministérielle n°2002/571 du 25 novembre 2002 relative aux modalités de vérification de la
conformité sanitaire des accessoires et des sous-ensembles d"accessoires, constitués d"au moins un
composant organique entrant au contact d"eau destinée à la consommation humaine (publiée au Bulletin
Officiel du ministère chargé de la santé n°2002/52) ;* Arrêté du 29 mai 1997 relatif aux matériaux et objets utilisés dans les installations fixes de production, de
traitement et de distribution d"eau destinée à la consommation humaine modifié par les arrêtés du 24 juin
1998, 13 janvier 2000, 22 août 2002 et 16 septembre 2004 (publiés respectivement aux Journaux Officiels
des 1er juin 1997, 25 août 1998, 21 janvier 2000, 3 septembre 2002 et du 23 octobre 2004) - Circulaire DGS/SD7A/2006/370 du 21 août 2006 relative aux preuves de conformité sanitaire des
matériaux et produits finis organiques renforcés par des fibres, entrant au contact d"eau destinée à la
consommation humaine, à l"exclusion d"eau minérale naturelle (publiée au Bulletin Officiel du ministère
chargé de la santé n°2002/52). 3240 cm2/L 60 cm2/L 30 cm2/L 3 cm2/L
Joints Joints Joints Joints
Raccords Raccords Raccords Raccords
Manchons Manchons Manchons Manchons
Revêtements Revêtements Revêtements Revêtements Produits de jointoyage Produits de jointoyage Produits de jointoyage Produits de jointoyageRéservoirs de capacité
supérieure à 10 m3Réservoirs de capacité
supérieure à 10 m3Réservoirs de capacité
supérieure à 10 m 3Réservoirs de capacité
inférieure à 10m3Réservoirs de capacité
inférieure à 10m 3Canalisations de diamètre
extérieur supérieur à 63mmCanalisations de
diamètre extérieur supérieur à 63mmCanalisations de diamètre extérieur inférieur à 63mm fonction du rapport surface/volume (S/V) utilisé lors des essais de migration en laboratoire. Si le rapport S/V mis en oeuvre lors des essais pour obtenir une ACS est de :Conformément aux dispositions de la circulaire du 27 avril 2000 (Annexe A), uneliste des matériaux et
objets organiques ayant une ACS ou une CLP est élaborée, précisant pour chaque produit :le nom de la société ayant obtenu l"ACS ou la CLP ainsi que le lieu de fabrication du produit concerné ;
- le(oules)nom(s)commercial(aux)dumatériautestéainsiquelescaractéristiquesdesdifférentes
variantes ayant une ACS ou une CLP (différence de couleur par exemple) ;le rapport surface sur volume (S/V) employé lors de la réalisation du protocole d"essai de migration ;
le numéro d"ACS ou de CLP délivré par le laboratoire ayant instruit le dossier ; la date de délivrance de l"ACS ou de la CLP et sa date d"expiration.Durant l"intervalle de temps compris entre deux remises à jour successives, un matériau ayant obtenu une
ACS ou une CLP après la date de remise à jour peut être mis sur le marché, dès lors que son détenteur
fournit à son client la preuve de l"obtention d"une ACS ou une CLP pour le matériau concerné.
d"une CLP en cours de validité ou de modification de son process de fabrication doit être adressée à l"un
des laboratoires habilités par le ministère chargé de la santé, préalablement à la mise sur le marché du
matériau concerné : ce dernier évaluera alors si le projet de modification est de nature à remettre en cause
l"ACS ou la CLP obtenue. alors les utilisations possibles du matériau ou de l"objet sont les suivantes : 4La présente liste ne porte que sur les matériaux et objets finis disposant d"une ACS ou d"une CLP délivrée
par les laboratoires habilités par le ministre chargé de la santé, dans les conditions définies dans les
circulaires du 12 avril 1999, du 27 avril 2000 ou du 21 août 2006 (ACS référencées comme suit : AAMAT --
NNN ; CLP référencées comme suit : AA CLP -- NNN).La présente liste fait apparaître en italique les références des matériaux ou objets dont l"ACS ou la CLP est
expirée, mais pour lesquels une procédure de renouvellement est en cours au sein d"un laboratoire habilité.
- liste A : les références des matériaux pour lesquels la formulation a été communiquée et vérifiée
conforme aux listes positives par le laboratoire habilité ;- liste B : les références des matériaux pour lesquels la formulation n"a pas été communiquée au
laboratoire habilité.Selon le groupe de matériaux, une mention "liste A" ou "liste B" peut être précisée. Cette indication fait
référence à : La présente liste ne porte pas sur les accessoires ou sous-ensemble d"accessoires, constituésd"éléments organiques entrant au contact d"eau destinée à la consommation humaine, disposant
d"une ACS délivrée par les laboratoires habilités par le ministre chargé de la santé, dans les
conditions définies dans la circulaire du 25 novembre 2002 (ACS référencéescomme suit : AAACC --
NNN). 5 6 Les laboratoires ci-après sont habilités par le ministère chargé de la santé pour :- la vérification de la conformité des matériaux et objets organiques aux listes positives de référence ;
- la réalisation des essais de migration ;- la délivrance des Attestations de conformité sanitaire (ACS) et les certificats de Conformité
aux listes positives (CLP).Ils sont tenus au respect des règles de confidentialité et doivent réaliser leurs travaux sous assurance
qualité.EUROFINS Expertises Environnementales
Site de Maxéville
54 251 MAXEVILLE
BP 51005Service Alimentarité des Matériaux
Rue Lucien Cuénot - Site de Saint-Jacques II
En application de l"article R*. 1321-52 du code de la santé publique, l"arrêté du 18 août 2009 (publié
au JORF n°0224 du 27 septembre 2009) fixe les conditions administratives et techniquesd"habilitation de ces laboratoires. La liste des laboratoires est également publiée au Journal Officiel.
VERIFIER LA CONFORMITE SANITAIRE DES MATERIAUX ET OBJETS ENTRANT AU CONTACT D"EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINE