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[PDF] LE PERMIS DE CONDUIRE - SAVS SAMSAH
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Permis de conduire et contrôle médical
SAVS - SAMSAH LILLE METROPOLE
LE PERMIS DE CONDUIRE
OCTOBRE 2013
Y Retirer, auprès de la préfecture, le formulaire CERFA 1488001 © permis de conduire ± $YLV PpGLŃMO ª RX OH PpOp
charger directement sur le site de la préfecture du Nord. Cet imprimé comporte 2 volets. Chaque volet se compose de 3 exemplaires : un exemplaire pour la préfecture, un exemplaire Y Prendre rendez-vous chez un médecin agréé consultant hors tes les listes de ces médecins sont sur le site de la préfecture du Nord. Y Lors du contrôle médical, les documents suivants sont à présenter : titulaire et sa photocopie Le formulaire CERFA " permis de conduire ± Avis médical » dont la partie 1 sera préalablement remplie par le demandeur et sur lequel une photo aura été collée. mandeur. Les personnes en situation de handicap qui souhaitent obtenir leur permis de conduire ou qui sontdéjà titulaire du permis, doivent obligatoirement, de leur propre initiative SMVVHU XQ H[MPHQ PpGL
cal les déclarant apte à la conduite et spécifiant, si nécessaire, les aménagements nécessaires ou
autre mention particulière sur le permis.Depuis le 1er VHSPHPNUH 2012 OH ŃRQPU{OH PpGLŃMO HVP UpMOLVp SMU XQ PpGHŃLQ MJUpp SMU OM SUpIHŃPXUH
deur.Formalités
Le déroulement du contrôle médical :
Le médecin doit informer le demandeur que le contrôle va porter non seulement sur son aptitude physique à conduire, mais aussi sur ses aptitudes cognitives et sensorielles. Il doit en effet s'assurer que le demandeur est capable de comprendre et d'utiliser toutes les informations nécessaires à la conduite et à la bonne maîtrise de son véhicule. À ce titre, le médecin peut prescrire des examens complé- mentaires (parmi lesquels des examens psychotechniques) ou demander au préfet que le demandeur soit convoqué devant la commission médicale départementale.Comment est transmis l'avis médical ?
Y Candidat au permis de conduire
Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet cor- respondant de l'imprimé CERFA n°14880*01 et remet au demandeur le volet qui lui revient. En cas d'avis médical favorable, le demandeur adresse la En cas d'avis défavorable, le préfet adresse au demandeur l'examen et lui demandant de lui faire part de ses remar- ques et éventuelles observations relatives à ce refus.Y Personne titulaire du permis de conduire
Le médecin adresse aux services préfectoraux le volet cor- respondant de l'imprimé CERFA n°14880*01 et remet au demandeur le volet qui lui revient.En cas d'avis médical favorable :
tualisé temporairement ou définitivementATTENTION
R 226-2 du code de la route, " Un
médecin agréé ne peut effectuer le dont il est le médecin traitant ». commission médicale primaire de son arrondissement qui le convoquera pour contrôler son aptitude physique, cognitive et sensorielle à la conduite. IH PRQPMQP GH ŃHPPH YLVLPH PpGLŃMOH HVP GH 33 ¼B FHV frais médicaux ainsi que ceux occasionnés par les éventuels examens complémentaires ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale. La gratuité est accordée aux personnes déjà titulaires G supérieure à 50% délivrée par la commission départe-Page 2
Le permis du demandeur reste provisoirement valide tant que le préfet n'a pas statué.La validité administrative de l'avis médical est de 2 ans. Au delà de ce délai, le contrôle doit être repassé.
vitant à présenter ses observations quant à cette décision.ATTENTION
En cas de renouvellement du permis à
pas la conduite.En cas de renouvellement, il appartient au
demandeur de prendre rendez-vous au moins deux mois avant la date de fin de vali- dité de son permis de conduire.Les médecins agréés pour les visites médicales du permis de conduire précisent le code qui
Les codes utilisés et leur signification sont :01 : dispositif de correction et/ou de protection de la vision
02 3URPOqVH MXGLPLYHC MLGH j OM ŃRPPXQLŃMPLRQ
03 SURPOqVHV C RUPOqVHV GHV PHPNUHV
10 ŃOMQJHPHQP GH YLPHVVHV MGMSPp
1D HPNUM\MJH MGMSPp
20 PpŃMQLVPHV GH IUHLQMJH MGMSPpV
adaptés3D GLVSRVLPLIV GH ŃRPPMQGH MGMSPpV ŃRPPXPMPHXUV GH
feux, essuie-glaces, indicateurs de changement de direction, etc.)40 GLUHŃPLRQ MGMSPpH
42 UpPURYLVHXUV MGMSPpV
43 VLqJH GX ŃRQGXŃPHXU MGMSPp
44 : adaptations du motocycle
44B01 IUHLQ j ŃRPPMQGH XQLTXH
44B02 IUHLQ j PMLQ MGMSPp URXH MYMQP
44B03 IUHLQ j SLHG MGMSPp URXH MUULqUH
44B0D ŃOMQJHPHQP GH YLPHVVHV HP HPNUM\MJH MGMSPpV
44B06 UpPURYLVHXUV MGMSPpV
ŃOMQJHPHQP GH GLUHŃPLRQ "
44B08 VLqJH MGMSPp
45 : motocycle avec side-car
78 ILPLPp MX[ YpOLŃXOHV j ŃOMQJHPHQP GH YLPHVVH MXPRPM
tiqueY a-t-il un moyen de recours ?
Lorsque le préfet rend, à la suite de l'avis médical, une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions d'utilisation du permis ou d'inaptitude, le demandeur peut saisir la commission médicale d'appel. Cet appel n'empêche pas la décision du préfet d'être exécutable et ce temps. Après avoir examiné le demandeur, la commission peut entendre, si elle le juge nécessaire, le médecin agréé et elle transmet son avis au préfet. Si l'avis médical négatif est maintenu et que le préfet rend une décision d'inaptitude ou d'aptitude temporaire ou avec restric- tions, le demandeur peut faire un recours devant le juge adminis- tratif.Sources : service-public.fr et nord.gouv.fr
Permis de conduire et financement
Page 3
Pour financer son permis de conduire, il existe plusieurs types d'aides financières qui, peuvent être cumulables.La Prestation de Compensation du Handicap (PCH)
La PCH permet de prendre en charge les aménagements du véhicule habituellement utilisé par le demandeur
en qualité de conducteur ou de passager et les surcoûts liés aux trajets. La demande doit être faite auprès de
la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH).Pour bénéficier de l'aide à l'aménagement du véhicule, le demandeur doit être titulaire du permis de conduire
sur lequel apparait la mention " véhicule aménagé ».7UMQŃOH 1 0 j 1 D00 ¼ 7UMYMX[ SULV HQ ŃOMUJH j 100
7UMQŃOH 2 !1 D00 ¼ 7UMYMX[ SULV HQ ŃOMUJH j 7D
0RQPMQP PM[LPMO D 000 ¼ SRXU XQH GXUpH GH D MQVB FH PRQPMQP HVP PMÓRUp j 12 000 ¼ VL OH
Le fond départemental de compensation
Le fond départemental de compensation peut venir en complément de la PCH. Il sollicitera également
des organismes qui accordent des aides selon leurs propres critères : mutuelles, caisse d'allocation fami-
OLMOH ŃMLVVHV GH UHPUMLPHV ŃRPPXQHV"
(Agefiph) - SalariéLe contenu de l'aide
- $LGH IRUIMLPMLUH GH 1000 ¼ SRXU OH ILQMQŃHPHQP GX VXUŃRP JpQpUp SMU OHV MGMSPMPLRQV QpŃHVVMLUH j OM
formation au permis de conduire en compensation du handicap. Le permis de conduire doit être requis
par le projet professionnel. (Source : agefiph.fr) Le Fonds pour l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique (Fiphfp)Il est destiné aux salariés de la Fonction publique. Le Fiphfp propose un dispositif similaire pour les