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GUIDE

DE LA REGLEMENTATION RELATIVE

À L'OUVERTURE & L'EXPLOITATION

D'UNE AUTO-ECOLE

Les éléments suivants sont donnés à titre d'information.

Ils ne sont pas exhaustifs et ne sauraient se substituer à la réglementation applicable qui peut évoluer.

1Dernière modification : Janvier 2017

SOMMAIRE

I. Les textes de référencep.3

II. L'agrément pour l'exploitation d'une école de conduite - Les caractéristiques - Les conditions à remplir - Les pièces à fournir - La procédure par étape - Le renouvellement de l'agrément - Le retrait, la suspension et les sanctionsp.4

III. Le local d'enseignement

- La composition et l'aménagement du local - L'assurance du local

- Un établissement recevant du public : normes d'accessibilité, de sécurité et d'hygiènep.8

IV. Les véhicules

- Délivrance et retrait de l'autorisation de mise en circulation - Les caractéristiques, durée d'utilisation et équipements des véhicules - L'assurance des véhiculesp.12 V. L'autorisation d'enseigner et l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer - Les caractéristiques - Les conditions à remplir - Les pièces à fournir - La procédure par étape - La mise à jour et le renouvellement de l'autorisation d'enseigner - Le retrait, la suspension et les sanctionsp.15 VI. Les obligations incontournables relatives à l'activité économique - L'information pré-contractuelle - L'information contractuelle - La délivrance d'une note pour la prestation de services - Les pratiques interditesp.19

VII. L'objectif du permis de conduire

- Livret d'apprentissage et formulaires de demande de permis (cerfa 02 et 06) - L'examen pratique et théorique du permis - La méthode nationale d'attribution des places au permis - L'outil PRINTEL - Le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne (REMC) - Le permis à un euro par jour - L'obtention du permis de conduirep.23 VIII. Professions réglementées et contrôlesp.27

IX. Les différents services administratifsp.28

X. Les annexesp.29

2

I. LES TEXTES DE REFERENCE

Toutes les informations ne pouvant être rassemblées dans ce guide, il est fortement conseillé de

consulter ces différents textes. II. L'agrément pour l'exploitation d'une école de conduite - Code de la route, partie législative, Art. L.212-1 à L.213-9 et Art.R.213-1 à R.213-6

- Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière

III. Le local d'enseignement

- Code général des collectivités territoriales, Art.L.2212-2 - Code de la construction et de l'habitation, Art. R.111-9 à R.111-19-3 ; Art. R.111-19-6 ; Art.

R.123-1 à 55 ;

- Code de la santé publique, Art. 1334-23 et suivants

- Loi N°2005-102 du 11 février 2005 pour " l'égalité des droits et des chances, la participation et la

citoyenneté des personnes handicapées »

- Règlement de sécurité contre l'incendie relatif aux établissements recevant du public, Livre

III ; Chapitre I et II.

- Règlement sanitaire départemental du Nord

IV. Les véhicules

- Code des assurances, Art.L.211-1

- Arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation d'un établissement d'enseignement, à titre

onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, Art 6 et 8

V. L'enseignement

- Code de la route, Partie législative, Art. L.212-2 à L.212-4 et Art. R.212-2

- Arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des

véhicules à moteur et la sécurité routière. - Arrêté du 13 avril 2016 relatif à l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer VI.Les obligations incontournables relatives à l'activité économique - Code de la consommation, Art. L.212-1 à L.241-2 ; Art R.212-1 et R.121-2. - Code de la route, Art.213-3 - Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique

- Loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques

- Arrêté du 19 juin 1987 relatif à la publicité des prix des prestations d'enseignement de la conduite

des véhicules

- Arrêté n° 83-50/A du 3 octobre 1983 relatif à la publicité des prix de tous les services

- Recommandation de la commission des clauses abusives n°05-03 du 23 juin 2005

VII. L'objectif du permis de conduire

- Arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du

permis de conduire

- Arrêté du 13 mai 2013 relatif au référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne

- Arrêtés du 12 mai 2014 relatifs au livret d'apprentissage de la catégorie BE du permis de

conduire, catégories C1, C1E, C, CE et D1, D1E, D et DE du permis de conduire

- Arrêté du 22 octobre 2014 modifié, fixant la méthode nationale d'attribution des places d'examen

du permis de conduire

- Arrêté du 21 juillet 2016 modifiant l'arrêté du 22 octobre 2014 fixant la méthode nationale

d'attribution des places d'examen du permis de conduire 3

L'enseignement de la conduite et de la sécurité routière constitue une activité réglementée.

Cet enseignement, à titre onéreux, est soumis au respect de deux conditions cumulatives.

D'une part, il doit être organisé dans le cadre d'un établissement agréé, l'école de conduite,

soumis à ce titre à diverses obligations. D'autre part, il doit être dispensé par des enseignants

de la conduite titulaires d'une autorisation d'enseigner.

II. L'AGREMENT

Caractéristiques de l'agrément

Un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité

routière est caractérisé par : - un exploitant, personne physique ou représentant légal d'une personne morale - un local d'activité Lorsqu'il y a changement d'exploitant, changement de local d'activité ou acquisition d'un local supplémentaire, une nouvelle demande d'agrément doit être transmise à la préfecture deux mois avant que ne survienne le changement. Par ailleurs, une même personne peut exploiter plusieurs établissements. Chaque établissement fera alors l'objet d'un agrément distinct. L'arrêté préfectoral portant agrément est délivré pour une durée de cinq ans.

Conditions à remplir

Le demandeur devra remplir les conditions suivantes :

1. Ne pas avoir fait l'objet d'une condamnation prononcée par une juridiction française ou par

une juridiction étrangère à une peine criminelle ou à une peine correctionnelle pour l'une des

infractions décrites à l'article R212-4 du Code de la route ;

2. Justifier de la capacité à gérer un établissement de la conduite (diplôme, titre professionnel)

3. Être âgé d'au moins 23 ans ;

4. Justifier de garanties minimales concernant les locaux, les véhicules et les moyens

matériels ;

5. Justifier de la qualification des personnels enseignants qui doivent être titulaires d'une

autorisation d'enseigner en cours de validité. Pièces à fournir pour obtenir l'agrément

I. Documents relatifs au demandeur

iLe formulaire de demande d'agrément complété et signé ; iLa lettre d'information et d'engagement fournie avec le formulaire ; iUne copie recto verso de la carte d'identité ou du passeport en cours de validité ; iUn justificatif de domicile au nom du demandeur ; iSi le demandeur est le représentant légal d'une personne morale : - Un exemplaire des statuts, - L'extrait du registre du commerce et des sociétés datant de moins de trois mois,

iSi le demandeur est de nationalité étrangère (hors UE), une copie de son titre de séjour

en cours de validité ; iUne photographie d'identité récente ; 4 iUn justificatif de la capacité à gérer un tel établissement : - soit la copie d'un diplôme d'État, d'un titre ou d'un diplôme visé ou homologué de l'enseignement supérieur ou technologique d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable, - soit la copie d'un certificat de qualification professionnelle (CQP) de la branche professionnelle des services de l'automobile reconnu par arrêté du ministre chargé de la sécurité routière, - soit la copie d'une qualification professionnelle d'un niveau égal ou supérieur au niveau III sanctionnant une formation juridique, économique, comptable ou commerciale ou d'un diplôme étranger d'un niveau comparable Ou s'il s'agit d'un renouvellement d'agrément : - un justificatif de formation attestant de la réactualisation des connaissances professionnelles conformément aux dispositions de l'article R.213-6 (2°) du code de la route ; iUne enveloppe format A5 affranchie au tarif en vigueur (20g) libellée aux nom et adresse de l 'exploitant.

II. Documents relatifs à l'établissement

iUn justificatif de la déclaration de la contribution économique territoriale ou, à défaut

une déclaration d'inscription à l'URSSAF ; iLa copie du certificat d'identification au répertoire national des entreprises et de leurs établissements délivré par la direction régionale de l'INSEE, faisant figurer les numéros SIREN et SIRET ; iLa photocopie du titre de propriété ou du bail de location du local ; iLe plan et un descriptif du local d'activité (superficie, disposition des salles, nombre et largeur de tous les dégagements devant permettre l'évacuation rapide et sûre de l'établissement) ; Pour justifier de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement pour toutes les catégories de permis enseignées : iLes photocopies des certificats d'immatriculation, iLes attestations d'assurance en cours de validité de chaque véhicule couvrant les dommages pouvant résulter d'accidents causés aux tiers, dans les conditions prévues par l'article L.211-1 du code des assurances ;

iUn jeu de photographies (façade, vitrine, salle affectée à l'inscription des élèves, salle

affectée à l'enseignement). III. Documents relatifs à l'enseignement de la conduite iLa liste de tous les enseignants attachés à l'établissement ainsi que leur lieu de domicile et pour chacun d'entre eux la photocopie recto/verso de leur autorisation d'enseigner ou le cas échéant de leur autorisation temporaire et restrictive d'exercer (ATRE), en cours de validité ainsi que celle de l'exploitant. 5

Procédure de demande d'agrément

1. Le demandeur doit adresser ou déposer son dossier auprès du préfet du département du lieu

d'exploitation de son établissement.

2. Le préfet accuse réception du dossier du demandeur dans un délai d'un mois et l'informe,

le cas échéant, de tout document manquant. Il complète le dossier par l'extrait du casier judiciaire n°2.

3. Une visite éventuelle du local et vérification des renseignements fournis dans le dossier

peut avoir lieu.

4.L'arrêté préfectoral portant agrément pour une durée de cinq ans est délivré dans un délai de

deux mois maximum à compter de la date de réception du dossier complet.

5. L'arrêté sera publié dans le recueil des actes administratifs (RAA).

Renouvellement de l'agrément

L'agrément est délivré pour une période de cinq ans. A l'issue de ce délai, l'exploitant doit

adresser au préfet du département du lieu d'exercice de son activité, une demande de

renouvellement de l'agrément d'exploiter son établissement deux mois avant la fin de validité

de l'agrément.

Cessation d'activité

En cas d'arrêt de son activité, l'exploitant doit en informer le préfet, en renseignant le

formulaire présent sur le site de la préfecture : www.nord.gouv.fr, puis en l'adressant à :

Préfecture du Nord - Service en charge de l'agrément des auto-écoles - 12 rue Jean sans Peur

- CS 20003 - 59039 LILLE Cedex. N.B : Lorsque l'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite décède ou

est dans l'incapacité physique ou légale de gérer ou de diriger son établissement, le préfet

peut maintenir l'agrément, pendant une période maximale d'un an à compter du jour du décès

ou de l'incapacité, à la demande de la personne qui va assurer momentanément la reprise de l'établissement. Cette personne doit simplement fournir les pièces suivantes : un justificatif d'identité, de domicile, et une photographie d'identité récente.

Suspension de l'agrément par le préfet

L'agrément peut être suspendu :

1° En cas d'urgence justifiée par des faits passibles d'une des condamnations mentionnées

aux articles L.213-3 et R.212-4 du code de la route. La mesure de suspension cesse de plein

droit dès lors que l'autorité judiciaire s'est prononcée avant l'expiration du délai de six mois.

2° En cas de refus de se soumettre au contrôle prévu à l'article L.213-4 du code de la route

y compris la transmission de la liste à jour des enseignants attachés à l'établissement.

3° En cas de non-respect du programme de formation à la conduite défini à l'article L.

213-4 du code de la route.

4° En cas de non-respect des articles L.213-2 et R.213-3 du code de la route relatifs au

contrat écrit. 6

Retrait de l'agrément par le préfet

L'agrément peut être retiré :

1° Lorsqu'une des conditions mises à la délivrance de l'agrément cesse d'être remplie.

2° En cas de non-conformité du programme de formation à la conduite prévu à l'article

L. 213-4 du code de la route .

3° En cas de cessation définitive d'activité déclarée par le titulaire de l'agrément.

Sanctions administratives et pénales

Le fait d'exploiter un établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur

et de la sécurité routière sans avoir obtenu l'agrément prévu à l'article L.213-1 et L.213-6

du code de la route ou en violation d'une mesure de suspension provisoire de celui-ci est puni d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende. De plus, lorsque ces faits sont commis par le titulaire d'une autorisation d'enseigner, ce dernier encourt en plus de sanctions pénales, une suspension administrative de son autorisation d'enseigner. (décret n°2014-

1295 du 31 octobre 2014)

Pour toute demande d'informations concernant l'agrément d'un établissement contacter :

Préfecture du Nord - Service en charge de l'agrément des auto-écoles - 12 rue Jean sans Peur

- CS 20003 - 59039 LILLE Cedex - Tél : 03.20.30.59.59 - Mail : pref-drlp- bepecaser@nord.gouv.fr 7

III. LE LOCAL D'ENSEIGNEMENT

Le local d'activité doit obligatoirement disposer : id'une entrée indépendante de toute activité ; id'une superficie minimale de 25 m², comprenant la salle d'accueil et la salle d'enseignement ; id'un bureau d'accueil isolé phoniquement de la salle d'enseignement ; id'une hauteur sous plafond de 2,50 mètre minimum ; id'une largeur minimum de porte, accès et passage de 0,90 m (sinon d'avoir au moins

0,77 m de large et que la porte puisse s'ouvrir au moins à 90°) ;

id'issue(s) de secours : a) si l'effectif de l'établissement comporte moins de 20 personnes le local doit avoir une issue de secours de 0,90 mètre ; b) si l'effectif est compris entre 20 et 50 personnes il y a alors deux possibilités : - soit un dégagement de 1,40 mètre débouchant directement sur l'extérieur, sous réserve que le public n'ait jamais plus de 25 mètres à parcourir ; - soit deux dégagements débouchant directement sur l'extérieur ; l'un devant avoir une largeur de 0,90 mètre, l'autre de 0,60 mètre ; Attention : les issues ne doivent jamais être encombrées et rester libres d'accès. id'au moins un extincteur de 6 litres au minimum (1 appareil pour 300 m² et 1 appareil par niveau au minimum) ; id'un téléphone urbain pour alerter les secours si besoin ; id'un équipement d'alarme qui permet d'avertir le public et le personnel d'un incendie ou autre événement nécessitant l'évacuation des lieux ; id'une ventilation permanente des locaux par des ouvrants ou par un dispositif de ventilation permanente; iDes matériaux et éléments de construction peu combustibles ou protégeant des effets du feu (en particulier pour les isolants acoustiques thermiques), article PE 13 du règlement de sécurité id'un registre de sécurité, comprenant obligatoirement : - l'identité de l'entreprise ; - la liste du personnel chargé du service incendie (le plus souvent l'exploitant) ; - les consignes en cas d'incendie et d'évacuation ; - les dates des divers contrôles et vérifications ainsi que les observations auxquelles ceux-ci ont donné lieu ; - les dates et natures des travaux d'aménagement ou de transformations, ainsi que les noms des entrepreneurs et des maîtres d'oeuvre ;

Par ailleurs, en termes de sécurité, un responsable doit être présent en permanence lorsque

l'établissement est ouvert au public (article PE 27 du règlement de sécurité). L'exploitant est tenu d'informer la Préfecture du Nord de toute transformation du local d'activité (agencement des salles, salles supplémentaires, travaux...). 8

Affichage obligatoire dans les locaux

Doivent obligatoirement être affichés dans les locaux : -l'arrêté portant agrément de l'établissement ; -les consignes de sécurité (avec le numéro d'appel des secours (18 / 112), l'adresse du centre de secours de 1er appel le plus proche, les dispositions immédiates à prendre en cas de sinistre, le plan de l'établissement) ; -l'interdiction de fumer dans le local ; -les tarifs des forfaits pour chaque catégorie de permis et pour tous les services proposés en dehors des forfaits (afficher à l'intérieur et à l'extérieur de manière visible) ; -une signalétique adaptée (coffre électrique, installations de gaz, local servant de réserve, toilettes privées ou publiques...).

De plus, le référentiel pour l'éducation à une mobilité citoyenne (REMC) doit être tenu à

disposition du public.

Mobilier destiné à l'enseignement

L'établissement doit disposer de moyens matériels nécessaires à la formation en fonction du

nombre d'élèves susceptibles d'être accueillis et des enseignements dispensés. - tables - chaises (avec ou sans tablette)quotesdbs_dbs23.pdfusesText_29