Votre voisin peut vous forcer à lui vendre la mitoyen- neté d'un mur privatif séparatif (situé à la limite des deux propriétés) Cette vente forcée n'est possible que
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[PDF] Les plantations en limite de propriété
ne peut les planter qu'à une distance minimale de la limite séparative Cette règle En revanche, si le mur est privatif, seul celui qui en est le propriétaire peut y
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un procès-verbal qui consigne les limites des propriétés et le fait signer aux Si votre voisin a construit un mur privatif, la loi vous autorise à en acquérir
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DE PROPRIÉTÉ PAR RAPPORT À UN VOISIN Implanter une construction en limite séparative peut s'avérer être un choix judicieux, notamment du fait de la nu extérieur du mur de la construction, y compris son enduit de finition, devront se
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Édifier un mur mitoyen ? Ces situations sont risquées si vous ne vous êtes pas assuré des limites de propriété avant de réaliser les travaux L'empiétement existe
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Votre voisin peut vous forcer à lui vendre la mitoyen- neté d'un mur privatif séparatif (situé à la limite des deux propriétés) Cette vente forcée n'est possible que
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La taille doit se faire à l'aplomb de la limite de la propriété Compte tenu de la mitoyenneté de son mur privatif, moyennant le remboursement de la moitié de
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Je souhaite construire (en agglos) un mur privatif parallèle et "à toucher" au mur privatif clôture au mur de maison du voisin qui est en limite de propriété et en
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nature juridique, privative ou mitoyenne d'un mur séparant deux propriétés est le mur est construit à cheval sur la limite séparative d'un commun accord entre
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autorisées a des limites au-delà desquelles commence la propriété d'autrui Par ailleurs, sur la 3 Mur privatif joignant la limite avec écart «e » (ou « moyen
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